Procès Verbal - w8ei7925ginukeawppzj0s6mu5qrmx org

Documents similaires

Compte-Rendu - 6g8cqwsw1bz8rsu6xoiomoytz3gloz org

Compte-Rendu - m2e8eck5eq8f7z0q4q8dlzroflwewy org

Déliberation - c2ubvuwp5joydmgujkhx04x73w4kr9 org

Déliberation - 87w2b466wz28flm11zc5h1opygy5c7 org

Compte-Rendu - yfg6j3beers6smklqbexow7vrcr8ua org

Compte-Rendu - a1i4g59hkv7zyxqxpsbmfmfu3ea3ab org

Déliberation - ogss5isshdkq2v26p720udjph70evu org

Déliberation - o4d2hchdu43izn457u98ng4bafxjgq org

Compte-Rendu - dl3ei5hzp9h8ehipl897z4dr6yrv0r org

Compte-Rendu - 80jkz3gj8hmqw3i38toun687esut2h org

Procès Verbal - w8ei7925ginukeawppzj0s6mu5qrmx org Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Procès Verbal - w8ei7925ginukeawppzj0s6mu5qrmx org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL

---

MARDI 25 NOVEMBRE 2014

---

PROCES VERBAL

L’an deux mil quatorze, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix neuf novembre deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Michel LE PAGE, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Erik GAUTHIER, Jérémy DESNEUX, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD.

Ont donné pouvoir : Catherine HALLIER à Dominique ROLLAND, Christine RIOT à Joël SIELLER, Patricia PIANET à Annie QUINTIN, Matthieu CHANEL à Hermine TOFFOLETTI, Pierrick AUFFRAY à Michèle MOTEL

Secrétaire de séance : Antonio D’ANGELI

---

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2014 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

---

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014.

DÉCISION n° 14-278 portant désignation de Maître Jean-Paul MARTIN, avocat, pour assurer la défense de Monsieur Freddy CAVALON, policier municipal, et de la Commune dans la procédure de constitution de partie civile

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, notamment d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les catégories de contentieux,

Considérant que, le 1er juillet 2014, alors qu’il effectuait un contrôle de stationnement dans le centre-bourg de Guichen, Monsieur Freddy CAVALON, policier municipal, a été agressé et insulté par un individu alcoolisé, Considérant que la Commune entend soutenir et protéger l’agent chargé de faire respecter, sur son territoire, l’ordre public,

Considérant qu’il y a lieu de faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de Monsieur Freddy CAVALON et de la Commune dans la procédure de constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Rennes,

Il est fait appel à Maître Jean-Paul MARTIN, avocat à la Cour à Rennes, pour assurer la défense des intérêts de Monsieur Freddy CAVALON, policier municipal, et de la Commune dans la procédure de constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Rennes.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 24 octobre 2014 DÉCISION n° 14-279 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 3 octobre 2014 concernant un terrain situé 7 Lotissement Les Jardins de Charlotte, cadastré sous la section ZV n°183 d’une superficie de 646 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 28 octobre 2014

DÉCISION n° 14-280 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 octobre 2014 concernant un terrain situé 5 rue Marc Chagall, cadastré sous la section AN n°110 d’une superficie de 481 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 28 octobre 2014

DÉCISION n° 14-281 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 16 octobre 2014 concernant un terrain situé 12 rue des Fours, cadastré sous la section ZC n°195 d’une superficie de 65 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 28 octobre 2014 DÉCISION n° 14-282 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le17 octobre 2014 concernant un terrain situé 20 bis rue Saint Marc, cadastré sous la section ZT n°10 d’une superficie de 92 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 28 octobre 2014

DÉCISION n° 14-283 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le18 octobre 2014 concernant un terrain situé 1 rue des Cahotiers, cadastré sous la section AC n°372 d’une superficie de 475 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 28 octobre 2014

DÉCISION n° 14-284 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 octobre 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « Les Landes », cadastré sous la section YE n°365 d’une superficie de 1155 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 28 octobre 2014

DÉCISION n° 14-300 portant passation d’un contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie avec l’entreprise 3S TELECOMSVu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la 1ère tranche des travaux de la Mairie dans laquelle était prévue le remplacement de l’autocommutateur téléphonique,

Vu la nécessité d’en assurer la maintenance,

Il est passé un contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie avec l’entreprise 3S TELECOMS de La Bouexière (35), pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter du 1er août 2015, moyennant une redevance annuelle de 820 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 31 octobre 2014

DÉCISION n° 14-301 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 novembre 2014 concernant des terrains situés au lieu-dit « La Courtinais », cadastrés sous la section YL n°233 et 234 d’une superficie respectivement de 1326 m² et 631 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 7 novembre 2014

DÉCISION n° 14-302 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 7 novembre 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Courtinais », cadastré sous la section YL n°235 d’une superficie de 1077 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 7 novembre 2014

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

---

COMMANDE PUBLIQUEMarchés publics

N°14- 312 - REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE 2EME TRANCHE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Erik GAUTHIER, intéressé à l’affaire, quitte la salle

Par délibération n° 14-016 en date du 28 janvier 2014, le Conseil Municipal a, d’une part, validé l’Avant Projet Détaillé de réaménagement de la Mairie 2ème tranche et, d’autre part, sollicité une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Par courrier en date du 7 juillet 2014, le Préfet a informé le Maire de l’octroi de cette subvention pour les travaux de la 2ème tranche, à hauteur de 30 % du montant de la dépense subventionnable.

Par délibération n° 14-285 en date du 28 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les marchés des lots n° 1 - Maçonnerie VRD et n° 2 - Isolation thermique par l’extérieur.

La Commission des Marchés Publics MAPA, qui s’est réunie le 17 novembre 2014, propose au pouvoir adjudicateur de retenir les entreprises des lots n° 3 à 13.

C’est pourquoi, la Commission des Finances réunie le 17 novembre 2014, propose d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

Lot n° 3 Couvertures ardoises BEAUVIR 20 556.54€

Option 2 révision couverture existante 2 032.92 €

Option 3 chassis 114*118 1 905.00 €

Lot n° 4 Menuiseries extérieures PVC MBF 39 300.00€

Option 1 pares soleil 9 842.00 €

Option 2 couleur blanche - 5 536.00 €

Lot n° 5 Serrurerie FRANÇOIS 20 555,00€

Lot n° 6 Menuiseries intérieures AUGUIN 39 160.42€

Option 1 chassis vitrés 2 794.54 €

Option 2 contre chevronnage 3 844.30 €

Lot n° 7 Cloisons sèches Isolation SAPI 42 000.00€

Option 1 Isolation

rampant + membrane +

BA13

17 453.40 €

Lot n° 8 Electricité BERNARD 44 000.00€

Option 1 Eclairge led 5 961.13 €

Lot n° 9 Plomberie Sanitaires RIHET 18 710,71€

Lot n° 10 Chauffage Ventilation RIHET 82 921,27€

Lot n° 11 Revêtements de sols scellés et collés HERVÉ DÉCO 25 000,00€

Lot n° 12 Faux plafonds GAUTHIER PLAFONDS 12 868,85€

Lot n° 13 Peinture PENIGUEL 17 159.45€

Option 1 Toile de verre + peinture 4 667.25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS).

COMMANDE PUBLIQUE

Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre N°14-313 - EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 1

Par décision n° 14-059 en date du 6 mars 2014, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec le groupement PETR Architectes et CONCEPTIC ART pour les travaux d’extension de la cuisine centrale.

Vu l’article 4 du CCAP de maîtrise d’œuvre Forfait de rémunération,

Vu l’article 2-2 de l’Acte d’Engagement de ce marché Calcul de la rémunération,

Considérant qu’à la suite de l’établissement de l’Avant Projet Détaillé, le coût prévisionnel des travaux est connu et, qu’en conséquence, il y a lieu de fixer par avenant le forfait définitif de rémunération,

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose : 1°) De passer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement PETR Architectes et CONCEPTIC ART afin de fixer, comme suit, le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération :

! Taux de rémunération (t) .............................................................................. 7,5 %

! Coût prévisionnel des travaux (c) en HT .................................... 569 700,00 €

! Forfait définitif de rémunération F = c x t en HT ...................... 42 727,50 €

! TVA à 20 % ................................................................................................. 8 545,50 €

! TTC ............................................................................................................ 51 273,00 €

2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 14-314 - EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE – SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Par décision n° 14-059 en date du 6 mars 2014, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec le groupement PETR Architectes et CONCEPTIC ART pour les travaux d’extension de la cuisine centrale.

A ce titre, l’architecte a remis un Avant Projet Détaillé (APD).

Au stade APD, le coût des travaux est estimé à 569 700,00 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant HT

Honoraires maîtrise d’œuvre 41 250 € Subvention DETR 120 000 €

Coordonnateur SPS 1 305 € Emprunt 480 000 €

Contrôleur technique 3 050 € Autofinancement 15 305 €

Travaux 569 700 €

TOTAL 615 305 € TOTAL 615 305 €

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose : 1°) De valider l’opération d’extension de la cuisine centrale et son plan de financement

2°) De valider l’Avant Projet Détaillé des travaux d’extension de la cuisine centrale 3°) De solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux d’extension de la cuisine centrale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Autres types de contrats

N° 14-315 - EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE RENE DIERAS – CONVENTION AVEC ORANGE)

Par délibération n° 14-185 en date du 8 juillet 2014, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) pour la réalisation des travaux d'effacement des réseaux rue René Diéras.

Ces travaux comprennent notamment la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE.

C'est pourquoi, ORANGE a transmis, le 7 novembre 2014, une convention fixant, d'une part, la répartition des travaux entre ORANGE et la Commune et, d'autre part, la répartition des charges financières.

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose : 1°) D'accepter les termes de la convention relative aux travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques, rue René Diéras 2°) D'autoriser le Maire à la signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-316 - BUDGET ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE / CENTRE DE SECOURS 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif Energie photovoltaïque / Centre de secours 2014.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose de voter les crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

D - art. 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés ................................ + 225 € D - art. 61558 Autres biens mobiliers ............................................................................ + 195 €

R - art. 707 Vente de marchandises .......................................................................... + 420 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-317 - INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires et notamment l'article 4 qui stipule :

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.

Tarif :

3 pour 1 000 sur les 7 622,45 premiers euros

2 pour 1 000 sur les 22 867,35 euros suivants

1,5 pour 1 000 sur les 30 489,80 euros suivants

1 pour 1 000 sur les 60 979,61 euros suivants

0,75 pour 1 000 sur les 106 714,31 euros suivants

0,50 pour 1 000 sur les 152 449,02 euros suivants

0,25 pour 1 000 sur les 228 673,53 euros suivants

0,10 pour 1 000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150, La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, considérant les compétences des agents communaux affectés au service « finances – marchés publics », considérant que, de ce fait, la commune ne fait pas appel aux conseils du receveur municipal, propose de ne plus accorder d'indemnité de conseil à Monsieur Gilles RAMOND, à compter du 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (28 voix POUR et 1 ABSTENTION).

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-318 - PORT DE PLAISANCE DE PONT-REAN – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Location de pontons Anciens prix Prix au 01.01.2015

1 an 348,00 € 365,00 €

6 mois 245,00 € 257,00 €

1 mois 55,00 € 58,00 €

1 semaine 15,75 € 17,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-319 - MEDIATHEQUE ET CYBERCOMMUNE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Nature des services ou des prestations Prix au 01/01/2015

CYBERCOMMUNE ET MEDIATHEQUE

(pour les 7 communes faisant partie du réseau des

médiathèques)

. Abonnement annuel de date à date

- pour les moins de 18 ans

- par famille

- pour une personne seule

- pour les personnes seules et les couples demandeurs

d’emploi de la commune inscrits au Pôle Emploi

(sur présentation d’une carte d’inscription de - 1

mois)

- pour les bénévoles de la CyberCommune et de la

Médiathèque

- pour les collectivités de la commune (établissements

scolaires, assistantes maternelles, CCAS, associations

liées à la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse et le

Handicap)

- pour les lecteurs inscrits à la Bibliothèque Pour Tous

de Pont-Réan

Gratuit

12,00 €

6,00 €

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

. Carte d'abonnement (en cas de perte)

1,50 €

Nature des services ou des prestations Prix au 01/01/2015

MEDIATHEQUE

. Remboursement de documents non rendus, perdus ou

détériorés

- livre de poche enfant ou adulte, revue enfant ou

adulte

6,00 €

- album enfant, CD ROM, bande dessinée enfant ou

adulte

12,00 €

- livre broché enfant ou adulte (roman, essai,

documentaire), disque compact

18,00 €

- coffret disques compacts 36,50 €

- DVD, beau livre, livre d'Art

46,50 €

CYBERCOMMUNE

- à la séance (pour les non-abonnés)

- frais de participation à une animation par personne

- pour les services publics relevant de la Communauté

de Communes basés sur Guichen et les animateurs

du service délégué à l’enfance/jeunesse (séance

d’une heure par groupe de 6 personnes)

. Impressions

- A4 noir et blanc

- forfait 30 impressions noir et blanc

- forfait 30 impressions noir et blanc recto/verso

1 € / demi-heure

3.10 € / heure

20.00 € / heure

0,25 €

4,00 €

6,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-320 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

Les Commissions Finances – Budgets et Enfance - Jeunesse – Restauration et affaires scolaires, réunies les 17 et 19 novembre 2014, proposent, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

1°) Pour les élèves des classes maternelles et primaires et l’accueil de loisirs soumis aux quotients familiaux

Tranche QF 2014 QF 2015 Tarifs commune 2014

Tarifs

commune

2015

Tarifs hors

commune 2014

Tarifs hors

commune

2015

1 0 à 414 € 0 à 416 € 1,36 1,39 1,70 1,74

2 415 à 621 € 417 à 624 € 1,87 1,92 2,34 2,40

3 622 à 829 € 625 à 833 € 2,37 2,43 2,96 3,03

4

830 à 1036

€ 834 à 1041 € 3,38 3,46 4,23 4,34

5

1037 à 1244

€

1042 à 1250

€ 3,72 3,81 4,65 4,77

6

1245 à 1451

€

1251 à 1458

€ 4,04 4,14 5,05 5,18

7 1452 € et + 1459 € et + 4,39 4,50 5,49 5,63

2°) Pour les tarifs divers non soumis aux quotients familiaux

Repas Tarifs 2014 Tarifs 2015

Adultes

Stages sportifs jeunes

Stages sportifs encadrants/adultes

Crèche

Accompagnants au repas des anciens

(70 ans et +)

Repas communal

(anciens élus - agents communaux retraités)

Enfants du CPEA (Centre

Psychothérapeutique Enfance et

Adolescence)

6,30 €

4,35 €

6,30 €

3,25 €

18,80 €

18,80 €

3,38 €

6,46 €

4,46 €

6,46 €

3,33 €

19.27 €

19.27 €

3,46 €

Serviettes Tarifs 2014 Tarifs 2015

1ère inscription (2 serviettes)

Autre année

5,25 €

2,63 €

5,30 €

2,65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-321 - CONCESSION DANS LES CIMETIERES ET DROITS FUNERAIRES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

1°) Concessions dans les cimetières

a. Terrains

Durée de

la

concession

Anciens prix Prix au 01.01.2015

minimum 2 m² par m² supplémentaire minimum 2 m² par m² supplémentaire

15 ans 97,00 € 48,50 € 98,00 € 49.00 €

30 ans 271,00 € 135,00 € 274,00 € 136,00 €

50 ans 550,00 € 275.00 € 555,00 € 278,00 €

b. Colombariums

Durée de la

concession

Nature de

l'emplacement Anciens prix

Prix au

01.01.2015

15 ans 1 case 816,00 € 824,00 €

c. Cavurnes

Durée de la

concession

Dimensions

extérieures Anciens prix Prix au 01.01.2015

Prix du terrain Prix des cavurnes Prix du terrain Prix des cavurnes

15 ans 70 x 60 73,00 € 224,00 € 74,00 € 226,00 €

30 ans 70 x 60 131,00 € 224,00 € 132,00 € 226,00 €

50 ans 70 x 60 229,00 € 224,00 € 231,00 € 226,00 €

2°) Droits et fournitures funéraires

Désignation des prestations Anciens prix Prix au 01.01.2015

1-Creusage, exhumation, location,

caveau provisoire

.creusage fosse 1 profondeur 143,00 € 147,00 €

.creusage fosse 2 profondeurs 170,00 € 175,00 €

.creusage tombe d'enfant 85,00 € 88,00 €

.exhumation 199,00 € 205,00 €

.caveau provisoire (à la journée) 14,83 € 15.27 €

2-Boîte plastique à ossements

.boîte 70 cm 56,00 € 57,00 €

.boîte 100 cm 83,00 € 84,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-322 - LOCATION DES SALLES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

1°) L’EDEN

1- Durée d'utilisation et tarifs Personnes privées ou

morales

habitant la

commune

jusqu'à 5 h de 5 h à 10 h

.anciens prix 44,50 € 77,00 €

plein tarif .prix au

01.01.2015 45.00 € 78,00 €

2- Nettoyage (si non réalisé)

.anciens prix 47,00 € / h

.prix au 01.01.2015 48,50 € / h

3- Cautions

Caution salle :

.anciens prix 195,00 €

.prix au 01.01.2015 197,00 €

Caution clés :

.anciens prix 18,00 €

.prix au 01.01.2015 18,00 €

2°) L’ESPACE GALATÉE

109,00 €

108.00

de 10h à 16h

Locations

Tarif journée -colonnes 3-4-5-7 et 6 en partie- Associations

Ets scolaires

Commune,

Associations à

vocation

intercom.

Entreprises,

C.E. de la

commune ou

intercom.

Ets scolaires

et

associations

intercom.

Associations,

Ets scolaires

hors intercom.

Département

Région (hors

social)

Entreprises, C.E. hors intercom. et Chambres

consulaires Réunions à but politique - Elections

anciens prix prix au 01.01.2015 anciens prix prix au 01.01.2015

municipale/cantonale/

régionale autres élections journée

forfait 10 h

1/2 journée

forfait 5 h

journée

forfait 10 h

1/2 journée

forfait 5 h

journée

forfait 10h

1/2

journée

forfait 5 h

journée

forfait 10 h

1/2 journée

forfait 5 h

SALLE SPECTACLE et HALL

gratuit *

pour 3

manifestations

/an,

au-delà 1/3

tarif

1ère réunion

de l'année

1/2 tarif, puis

plein tarif

plein tarif

gratuit plein tarif (100 personnes mini) 828,00 € 576,00 € 836,00 € 582,00 € 1 100,00 € 675,00 € 1 111,00 € 682,00 € prépa.salle et/ou

répétition 384,00 € 384,00 € 388,00 € 388,00 € 384,00 € 384,00 € 388,00 € 388,00 € HALL (100 personnes

mini)

gratuit plein tarif utilisation 428,00 € 301,00 € 432,00 € 304,00 € 658,00 € 448,00 € 665,00 € 452,00 € prépa.salle et/ou

répétition 228,00 € 228,00 € 230,00 € 230,00 € 228,00 € 228,00 € 230,00 € 230,00 € SALLES REUNIONS

plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif gratuit plein tarif

n° 1 126,00 € 63,00 € 127,00 € 63,50 €

n° 2 43,50 € 21,00 € 44.00 € 21,00 €

n° 3 43,50 € 21,00 € 44.00 € 21,00 € gratuit

n° 4 43,50 € 21,00 € 44.00 € 21,00 €

n° 2 + 3 83,00 € 41,50 € 84,00 € 42.00 €

CUISINE

gratuit plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif gratuit plein tarif

.chambre froide seule 61,00 € 62,00 €

.cuisine complète 172,00 € 174,00 €

.vaisselle rendue propre

repas par convive 1,25 € 1,25 €

apéritif (forfait) 42.00 € 42,50 €

MATERIELS

gratuit *

pour 3

manifestations

/an,

au-delà 1/2

tarif

plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif gratuit plein tarif

éclairage de scène 54,50 € 56.00 €

sono avec micros filaires 96,00 € 97,00 €

micro HF 21,00 € 21,00 €

vidéoprojecteur 33,50 € 34.00 €

rétroprojecteur 25,00 € 25,00 €

télévision 19,00 € 19,00 €

lecteur DVD 19,00 € 19,00 €

magnétoscope 19,00 € 19,00 €

chaise supplémentaire 1,00 € 1,00 €

AIDE TECHNIQUE / H 54,00 € 56,00 € gratuit *

pour 3

manifestations

+ 1 répétition

/an,

au-delà 1/2

tarif

plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif

AIDE TECHNIQUE / forfait 4 H 166,00 € 171,00 €

NETTOYAGE si non

réalisé et/ou non remise

en état des salles

47,00 € / heure 48,50 € / heure plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif

DEPASSEMENT

HORAIRE

salle spectacle + hall

136,00 € / heure 137,00 € / heure gratuit plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif gratuit plein tarif

CAUTIONS

plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif

plein tarif

salle spectacle + hall 751,00 € 758,00 € plein tarif plein tarif

hall (100 personnes mini) 474,00 € 479,00 € plein tarif plein tarif

par salle de réunion 97,00 € 98,00 € plein tarif plein tarif

matériel audio-vidéo 194,00 € 196,00 € plein tarif plein tarif

vaisselle 96,00 € 97,00 € plein tarif plein tarif

par clé 18,00 € 18,00 € plein tarif plein tarif

* Gratuité pour 3 réunions par an toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles)15/31

3°) LES HALLES

1 - DUREE D’UTILISATION ET TARIFS Associations, Ets scolaires de la

commune,

associations à

vocation

intercommunale

Entreprises,

Comités

d'entreprise

(Commune et

intercommunal)

Personnes

privées

habitant la

Commune et

personnel

communal

hors

commune

Entreprises et

comités

d'entreprise hors

intercommunalité

et Chambres

consulaires

jusqu'à 5 h 00 de 5 h 00 à 10 h 00 de 10 h 00 à 16 h 00 Ets scolaires et

asso.

intercommunal

Prix au 1er janvier 2014

162,00 € 325,00 € 396,00 €

¾ tarif 121.50 € ¾ tarif 243.75€ ¾ tarif 297,00 €

Prix au 1er janvier 2015

164,00 € 328,00 € 400.00 € 3 manifestations

¾ tarif 123.00 € ¾ tarif 246.00€ ¾ tarif 300,00 € Gratuites *

Préparation salle et/ou répétition par an, ¾ tarif ¾ tarif plein tarif

Prix au 1er janvier 2014 au-delà

98,00 € 198,00 € 233.00 € 1/3 du tarif

¾ tarif 73.50 € ¾ tarif 148.50€ ¾ tarif 174.75€

Prix au 1er janvier 2014

99,00 €

¾ tarif 74.25 €

200,00 €

¾ tarif 150.00 €

235,00 €

¾ tarif 176.25 €

2- MATERIELS

Tarifs 2014

.sono avec micros filaires 96,00 €

- - - -

.micro HF 21,00 €

.vidéoprojecteur 33,00 €

.rétroprojecteur 25,00 €

.télévision 19,00 €

.lecteur DVD 19,00 €

.magnétoscope 19,00 €

.chaise supplémentaire 1,00 €

Tarifs 2015

.sono avec micros filaires 97,00 €

Gratuit * pour

3 utilisations

par an,

au-delà, 1/2 tarif

plein tarif plein tarif plein tarif

.micro HF 21,00 €

.vidéoprojecteur 34,00 €

.rétroprojecteur 25,00 €

.télévision 19,00 €

.lecteur DVD 19,00 €

.magnétoscope 19,00 €

.chaise supplémentaire 1,00 €

3-AIDE TECHNIQUE

Tarifs 2014 Tarifs 2015

.heure : 54,00 € . heure : 56,00 €

.forfait 4 heures : 166,00 €

4-Location de salle pour obsèques civils (1)

Tarifs 2014

. forfait 4 heures : 171,00 €

Tarifs 2015

. forfait : 200 €

5 - NETTOYAGE (si non réalisé)

Tarif 2014 : 47,00 € l'heure Tarif 2015 : 48,50€ l'heure

6 – CAUTIONS

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Caution salle : 571,00 € Caution salle : 577,00 €

Caution par clé : 18,00 € Caution par clé : 18,00 €

Caution matériel audio vidéo : 194,00 € Caution matériel audio vidéo : 196,00 € � Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales) gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire � Gratuit pour 3 utilisations par an toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) (1) Strictement réservé aux personnes mentionnées à l’article 2 du règlement du cimetière16/31

4°) SALLE HENRI BROUILLARD

Salles

Durée d'utilisation Associations, Ets scolaires de la

commune,

Associations à

vocation

intercommunale

Entreprises,

comités

entreprise

(commune et

intercom.)

Ets scolaires et

associations

intercom.

Personnes

privées habitant

la commune et

Pont-Réan/Bruz

dans le périmètre

scolaire et

personnel

communal hors

commune

jusqu'à

5 h

5 h

à 10 h

10 h

à 16 h

n° 1

3 manifestations

gratuites * par an

au-delà 1/3 du

tarif

3/4 du tarif 3/4 du tarif

Utilisation

anciens prix 60,00 € 117,00 € 146,00 €

prix au 01.01.2015 61,00 € 118,00 € 147,50 €

Préparation salle et/ou répétition

anciens prix 37,00 € 71,00 € 86,00 €

prix au 01.01.2015 37,00 € 72,00 € 87,00 €

n° 1 + 2

3 manifestations

gratuites par an

au-delà 1/3 du

tarif

3/4 du tarif 3/4 du tarif

Utilisation

anciens prix 118,00 € 233,00 € 286,00 €

prix au 01.01.2015 119,00 € 235,00 € 289,00 €

Préparation salle et/ou répétition

anciens prix 71,00 € 142,00 € 172,00 €

prix au 01.01.2015 72,00 € 143,00 € 174,00 €

n° 1 + 2 + 3

3 manifestations

gratuites par an

au-delà 1/3 du

tarif

3/4 du tarif 3/4 du tarif

Utilisation

anciens prix 165,00 € 332,00 € 402,00 €

prix au 01.01.2015 167,00 € 335,00€ 406,00 €

Préparation salle et/ou répétition

anciens prix 100,50 € 202,00 € 238,00 €

prix au 01.01.2015 101,50 € 204,00 € 240,00 €

Cuisine anciens prix : 73,00 € gratuit plein tarif plein tarif

prix au 01.01.2015 : 74,00 €

Location de salle pour obsèques civils (1)

Prix au 01.01.2015 : 200.00 € plein tarif plein tarif plein tarif

Nettoyage non réalisé et/ou non anciens prix : 47,00 € plein tarif plein tarif plein tarif

remise en état des salles (à l'heure) prix au 01.01.2015 : 48,50 €17/31

Matériel

Gratuit * pour

3 utilisations

par an,

au-delà, 1/2 tarif

3 manifestations

gratuites par an

au-delà 1/2 du

tarif

plein tarif

plein tarif

plein tarif

plein tarif

Tarifs 2015

.sono avec micros filaires 97,00 €

.micro HF 21,00 €

.vidéoprojecteur 34,00 €

.rétroprojecteur 25,00 €

.télévision 19,00 €

.lecteur DVD 19,00 €

.magnétoscope 19,00 €

.chaise supplémentaire 1,00 €

éclairage de scène anciens prix : 55,00 €

prix au 01.01.2015 : 56,00 €

Location matériel pour usage de la salle

gratuit plein tarif plein tarif .vaisselle rendue propre : repas par convive 1,25 € ancien prix : 1,25 € apéritif (forfait) 42,50 € ancien prix : 42,00 €

Cautions

plein tarif plein tarif .par salle 198,00 € ancien prix : 196,00 € néant .vaisselle 97,00 € ancien prix : 96,00 €

plein tarif

.clé 18,00 € ancien prix : 18,00 €

* Toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales)

gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire

Organisation des classes d'âges de la Commune :

gratuité accordée pour l'utilisation des salles y compris la vaisselle (nettoyage à la charge des organisateurs) (1) Strictement réservé aux habitants de la commune

5°) SALLE POLYVALENTE DE LA MAIRIE

Organismes privés salle complète / à l'heure ½ salle / à l’heure

-toutes utilisations- Prix au 01.01.2014 Prix au 01.01.2015

Prix au

01.01.2014

Prix au

01.01.2015

· location 46.00 € 46,50 € 23,00 € 23,00 €

· nettoyage si non

réalisé

47,00 € 48,50 € 47,00 € 48,50 €

* Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales) : gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire

* Il est précisé que pour la ½ salle, l'effectif est limité à 19 pour respecter la réglementation incendie. 18/31

6°) LOCATION DE SALLES AU COLLÈGE

Salles Prix au 01.01.2014 (à l'heure) Prix au 01.01.2015 (à l'heure)

Dojo 5,53 € 5,58 €

Tennis 2,75 € 2,78 €

Salle Alain Colas 5,53 € 5,58 €

Salle Henri Brouillard 5,53 € 5,58 €

Espace Joséphine Baker (par salle de

danse) 5.53 € 5,58 €

Espace escalade Jean-Pierre Loussouarn 5.53 € 5,58 €

Extension Jean-Pierre Loussouarn

(gymnase) 11.22 € 11,33 €

7°) SALLES DE REUNION DE L’ESPACE JOSEPHINE BAKER & JEAN PIERRE LOUSSOUARN

Organismes privés –

Toutes utilisations

Prix au 01.02.2014

Journée forfait 10h

Prix au 01.01.2015

Journée forfait 10h

Prix au 01.02.2014

½ Journée forfait 5h

Prix au 01.02.2015

½ Journée forfait

5h

Location 43.50 € 44.00 € 21.00 € 21.00 €

Caution pour la salle 97.00 € 98.00 € 97.00 € 98.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-323 - BULLETIN MUNICIPAL – PUBLICITE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Surface occupée

par la publicité

Composition 1 n° 3 n° année 11 n°

2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015

1/8 page 44.00 € 45,00 € 52,50 € 53.00 € 125.00 € 126,00 € 288,00 € 291,00 €

Option photo 45.00 € 46,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 19/31

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-324 - PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Nature de l'occupation du domaine public Anciens prix Prix au 01.01.2015

1- Permission de voirie

Droit annuel pour occupation

.terrasse de café, crêperie, restaurant... (ml) 48.00 € 48,50 €

Redevance forfaitaire pour remise en état ultérieure

de la chaussée

.pour voies communales et chemins ruraux revêtus 139,00 € 143,00 € .pour chemins ruraux non revêtus 111,00 € 114,00 €

2- Droits de place (ml) *

.passagers (par marché) 1,00 € 1,00 €

.abonnements (48 marchés par an) 26,50 € 26,50 €

*Maintien des tarifs compte tenu des désagréments liés aux travaux de la Mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-325 - ASSAINISSEMENT – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Anciens prix Prix au 01.01.2015

Dépôt de matière de vidange au m3 21,50 € 21,75 €

Caution pour badge 910,00 € 920,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 20/31

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-326 - SINISTRES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – MOBILISATION DE VEHICULES POUR REPARATION – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Véhicules Anciens prix à l'heure

Prix au

01.01.2015 à

l'heure

Pour les véhicules d'un PTC ≤ à 1 250 kg 8,70 € 8,80 €

Pour les véhicules d'un PTC compris entre 1 250 et 3 500

kg 12,90 € 13.00 €

Mise à disposition

Mise à disposition de personnel communal 28,00 € 29,00 €

Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 79,00 € 81,50 €

Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 91,00 € 94,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-327 - TRAVAUX DE VOIRIE EXCEPTIONNELS – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Nature des travaux Anciens prix Prix au 01.01.2015

Fourniture de revêtement bi-couche (m²) 5,75 € 5,80 €

Fourniture de revêtement tri-couche (m²) 8,50 € 8,60 €

Fourniture de revêtement d'enrobé (m²) 23,50 € 23,75 €

Fourniture, dépose et repose de bordures (ml)

(Main d’œuvre comprise) 43.00 € 44.00 €

Mise à disposition (à l'heure) Anciens prix Prix au 01.01.2014

Mise à disposition de personnel communal 28,00 € 29,00 €

Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 79,00 € 81,50 €

Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 91,00 € 94,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 21/31

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-328 - MARCHE DE NOËL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Anciens prix Prix au 01.01.2015

Par emplacement quel que soit le nombre de jours de

présence :

- forfait en extérieur 57,50 € 58.00 €

- forfait sous les Halles 69,00 € 70,00 €

Caution pour la mise à disposition de matériels 150,00 € 152,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-329 - EGLISES – CONCERTS – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs d’entrée aux concerts Anciens prix Prix au 01.01.2015

Tarif normal 10,00 € 10,00 €

Tarif réduit (scolaires, étudiants et demandeurs d’emploi) 6,00 € 6,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 22/31

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-330 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

Par délibération n° 12-177 en date du 17 juillet 2012, le Conseil Municipal a, notamment, autorisé le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public des secteurs Enfance Jeunesse avec l'UFCV.

Conformément à l'article 5-1 du contrat, l'UFCV a remis à la Commune une proposition de tarification des activités pour l'année 2015.

C'est pourquoi, les Commission Finances – Budgets et Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires, réunies les 17 et 19 novembre 2014, proposent, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Dossiers Anciens prix Prix au 01.01.2015

Frais de dossier 1 enfant 9,30 € 9,30 €

Frais de dossier 2 enfants 13,40 € 13,40 €23/31

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Tranche QF 2014 QF 2015

Matin ou

soir 1

séance

Matin et

soir 2

séances

Matin ou

soir 1

séance

Matin et

soir 2

séances

Matin

ou soir

1

séance

Matin et

soir 2

séances

Matin ou

soir 1

séance

Matin et

soir 2

séances

1 0 à 414 0 à 416 0,80 € 1,21 € 0,82 € 1,24 € 1,00 € 1,51 € 1,02 € 1,55 €

2 415 à 621 417 à 624 1,08 € 1,68 € 1,11 € 1,72 € 1,35 € 2,10 € 1,38 € 2,15 €

3 622 à 829 625 à 833 1,38 € 2,14 € 1,41 € 2,19 € 1,73 € 2,68 € 1,77 € 2,75 €

4 830 à 1036 834 à 1041 1,97 € 3,06 € 2,02 € 3,14 € 2,46 € 3,83 € 2,52 € 3,93 €

5

1037 à

1244 1042 à 1250 2,16 € 3,36 € 2,21 € 3,44 € 2,70 € 4,20 € 2,77 € 4,30 €

6

1245 à

1451 1251 à 1458 2,35 € 3,67 € 2,41 € 3,76 € 2,94 € 4,59 € 3,01 € 4,70 €

7 1452 et + 1459 et + 2,56 € 3,98 € 2,62 € 4,08 € 3,20 € 4,98 € 3,28 € 5,10 €

ACCUEIL DE LOISIRS

Tranche QF 2014 QF 2015 Journée commune 2014 Journée commune 2015 Journée hors commune 2014 Journée hors commune 2015

1 0 à 414 0 à 416 3,65 € 3,74 € 5,50 € 5,64 €

2 415 à 621 417 à 624 4,98 € 5,10 € 7,52 € 7,71 €

3 622 à 829 625 à 833 6,34 € 6,50 € 9,58 € 9,82 €

4 830 à 1036 834 à 1041 9,06 € 9,29 € 13,73 € 14,07 €

5 1037 à 1244 1042 à 1250 9,96 € 10,21 € 15,09 € 15,47 €

6 1245 à 1451 1251 à 1458 10,87 € 11,14 € 16,46 € 16,87 €

7 1452 et + 1459 et + 11,77 € 12,06 € 17,84 € 18,28 €

Tranche QF 2014 QF 2015 1/2 Journée commune 2014 1/2 Journée commune 2015 1/2 Journée

hors commune

2014

1/2 Journée

hors commune

2015

1 0 à 414 0 à 416 2,48 € 2,54 € 3,74 € 3,83 €

2 415 à 621 417 à 624 3,38 € 3,46 € 5,12 € 5,25 €

3 622 à 829 625 à 833 4,31 € 4,42 € 6,51 € 6,67 €

4 830 à 1036 834 à 1041 6,17 € 6,32 € 9,30 € 9,53 €

5 1037 à 1244 1042 à 1250 6,78 € 6,95 € 10,23 € 10,48 €

6 1245 à 1451 1251 à 1458 7,39 € 7,57 € 11,16 € 11,44 €

7 1452 et + 1459 et + 8,01 € 8,21 € 12,09 € 12,39 €

TAP (Temps d’Activité Périscolaire)

Tranche QF 2014 QF 2015 Tarifs commune 2014 Tarifs commune 2015 Tarifs hors commune 2014 Tarifs hors commune 2015

1 0 à 414 0 à 416 4,00 € 4,10 € 5,00 € 5,12 €

2 415 à 621 417 à 624 5,50 € 5,64 € 6,88 € 7,05 €

3 622 à 829 625 à 833 7,00 € 7,17 € 8,75 € 8,97 €

4 830 à 1036 834 à 1041 10,00 € 10,25 € 12,50 € 12,81 €

5 1037 à 1244 1042 à 1250 11,00 € 11,27 € 13,75 € 14,09 €

6 1245 à 1451 1251 à 1458 12,00 € 12,30 € 15,00 € 15,37 €

7 1452 et + 1459 et + 13,00 € 13,32 € 16,25 € 16,65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS).

FINANCES LOCALES24/31

Décisions budgétaires

N° 14-331 - DROITS ET REDEVANCES DIVERS – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2015

La Commission Finances – Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose, pour l’année 2015, d’appliquer les tarifs suivants :

Nature des services ou des prestations Anciens prix Prix au 01.01.2015

PHOTOCOPIES

pour personnes privées (photocopieur Mairie)

.format commercial 0,25 € 0,25 €

.double format 0,35 € 0,35 €

.recto-verso prix doublé prix doublé

pour associations (photocopieur Espace Galatée et maison des associations)

.carte de 50 photocopies A4 2,80 € 2,85 €

.carte de 100 photocopies A4 5,60 € 5,70 €

.photocopie sur papier couleur A4 0,10 € 0,10 €

.pour format A3 tarif doublé 0,20 € 0,20 €

CAUTIONS

.transpondeur judo/tennis, Espace Joséphine Baker, Espace Galatée, salle Alain colas, salle Henri brouillard 60,00 € 61,00 €

.clés maison des associations 18,00 € 18,00 €

.barnums aux associations communales ou intercommunales organisant une manifestation sur la Commune :

- si le prêt ne concerne que des barnums de 3 m x 3 m quel que soit le nombre 1 082,00 € 1 093,00 € - si le prêt comporte au moins un barnum de 6 m x 3 m quel que soit le nombre 1 648,00 € 1 664,00 €

COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

.photocopie A4 0,18 € 0,18 €

.disquette 1,83 € 1,83 €

.dossier du PLU 135,06 € 135,06 €

.CD ROM 2,75 € 2,75 €

.tirage plan AO Noir 0,90 € 0,90 €

.tirage plan AO Couleur 3,71 € 3,71 €

FOURRIERE ANIMALE : forfait déplacement 25,00 € 25,25 € 25/31

Nature des services ou des prestations Anciens prix Prix au 01.01.2015

MANEGES ET CIRQUES (chapiteaux, arènes, gradins et spectacles de marionnettes) 0,32 €/m²/jour

d'occupation du

domaine public

0,32 €/m²/jour

d'occupation

du domaine

public

LOCATION DE BARRIERES : par barrière et par 48 h 4,10 € 4,10 €

LOCATION TABLES ET CHAISES AUX PARTICULIERS / PAR 48 HEURES .table 3,10 € 3,10 €

.chaise 0,41 € 0,41 €

TARIF DE REMPLACEMENT DE VAISSELLE

.verre Normandie Arcoroc 23 cl 1,66 € 1,66 €

.verre Normandie Arcoroc 16,5 cl 1,66 € 1,66 €

.flûte Normandie Arcoroc 14,8 cl 1,66 € 1,66 €

.assiette Elégance blanche PL n° 3 4,42 € 4,42 €

.assiette Elégance blanche PL n° 6 3,44 € 3,44 €

.tasse à café 9,5 cl Elégance blanche 2,80 € 2,80 €

.soucoupe café Elégance blanche 2,50 € 2,50 €

.couteau table scie Express MP lame scie 1,66 € 1,66 €

.fourchette table Express MP lame scie 0,84 € 0,84 €

.cuillère café Echo standard 18/10 0,84 € 0,84 €

.cuillère table uni Echo 0,84 € 0,84 €

.bol 2,08 € 2,08 €

.pichet 10,71 € 10,82 €

.carafe 2,14 € 2,14 €

.corbeille 5,20 € 5,20 €

RECHARGE PAPIER POUR CHEVALET DE CONFERENCE 8,16 € 8,25 €

ETIQUETTE-ADRESSE ELECTEURS (pour la Préfecture) 0,07 € 0,07 €

ELIMINATION DEPOT SAUVAGE abandon de voiture, enlèvement carcasse voiture 216,00 € 230.00 €

ELIMINATION DEPOT SAUVAGE ordures 100.00 €

STATIONNEMENT AIRE CAMPINGS-CARS par jour (stationnement limité à 48 heures) 5,15 € 5,40 €

ELECTRICITE PONTONS par jour 5.10 € 5.40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 26/31

FINANCES LOCALES

Fiscalité

N° 14-332 - TAXE D’AMENAGEMENT – FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS – MODIFICATIF

Par délibération n° 14-039 en date du 25 février 2014, le Conseil Municipal a décidé, comme l’y autorisait l’article 90 de la loi n° 2013-1278 en date du 29 décembre 2013, d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable, à compter du 1er mars 2014.

Cependant, la date d’application de cette mesure est erronée car l’article L 331-14 du Code de l’Urbanisme l’a fixée au 1er janvier 2015.

Il est donc nécessaire de rectifier la délibération susvisée en ce sens.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose de rectifier la date d’application de l’exonération de la taxe d’aménagement des abris de jardin soumis à déclaration préalable décidée par délibération n° 14-039 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014, en la portant au 1er janvier 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Fonds de concours

N° 14-333 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – FONDS DE CONCOURS D’EQUILIBRE

Le pacte financier validé par VHBC en séance communautaire en date du 8 octobre 2014, comporte notamment le versement, aux communes membres, de fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses de chaque équipement ou politique, dans la limite du plafond fixé par le Conseil Communautaire.

Le plafond qui s’applique à Guichen est de 121 815,65 €.

La Commission Finances - Budgets, réunie le 17 novembre 2014, propose :

! D’approuver le plan de financement des domaines détaillés ci-dessous

! De solliciter le fonds de concours de VHBC correspondant, à hauteur de 121 815,65 € 27/31

DOMAINE HALTE GARDERIE CRECHE

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant Désignation Montant

Eau

Energie électricité

Fournitures d’entretien

Livres

Entretien de bâtiments

Contrat de prestations de

services

Maintenance

Honoraires

Autres impôts et taxes

Subventions

Amortissements

650 €

8500 €

435 €

400 €

1 000 €

2 500 €

842 €

85 €

530 €

60 000 €

2 415 €

Fonds de concours 38 678 .50€

Autofinancement 38 678.50 €

TOTAL 77 357 € TOTAL 77 357 €

DOMAINE ACCUEIL DE LOISIRS - PERI SCOLAIRE - TAP

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant Désignation Montant

Documentation générale et

technique

Affranchissement

Télécommunications

Subventions

265 €

4 000 €

1 305 €

375 705 €

Fonds de concours 83 137.15 €

Autofinancement 298 137.85 €

TOTAL 381 275 € TOTAL 381 275 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 28/31

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 14-334 - SYNDICAT SUD DE RENNES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2013

L'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du Syndicat Sud de Rennes le 4 novembre 2014.

Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport, joint en annexe.

Le Conseil Municipal en prend acte.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 14-335 - SYNDICAT DES EAUX DES BRUYERES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2013

L'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du Syndicat des Eaux des Bruyères le 1er octobre 2014.

Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport, joint en annexe.

Le Conseil Municipal en prend acte. 29/31

URBANISME

Documents d’urbanisme

N°14- 336 - PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 6 – APPROBATION

Par délibérations n° 07-171 en date du 23 juillet 2007, n° 08-329 en date du 16 décembre 2008, n° 09-322 en date du 15 décembre 2009, n° 10-361 et n° 10-362 en date du 14 décembre 2010, n° 11-317 et n° 11-318 en date du 29 novembre 2011, n° 13-103 en date du 30 avril 2013 et n°14- 237 et n°14-238 en date du 30 septembre 2014 , le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), les modifications n° 1 à 5 du PLU, les révisions simplifiées n° 1 à 6 du PLU et la révision allégée n°1 du PLU.

Afin de faire évoluer certains points du règlement de la zone UH du PLU suite aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) n°2014-366 du 24 mars 2014, en matière d’urbanisme, la Commune a engagé une modification n° 6 du PLU. L’enjeu est en effet d’encadrer l’urbanisation de cette zone UH au regard de la suppression immédiate du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) introduite par la loi.

Dans le cadre de la concertation, la modification n° 6 a été explicitée dans le bulletin municipal du mois d’octobre 2014 distribué fin septembre 2014 et sur le site internet de la Commune à compter du 5 août 2014.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2014 et a fait l’objet d’une information par voie de presse et par l’installation de 20 panneaux d’affichages (en mairie, à l’agence postale, et dans les différents villages concernés).

Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences durant lesquelles il a reçu 57 personnes. L’enquête publique a donné lieu à 35 observations (20 observations écrites et 15 orales).

Suite à la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a fait parvenir en Mairie, le 21 octobre 2014, son procès-verbal de synthèse qui a fait l’objet d’une réponse par la Commune, le 27 octobre 2014.

Après avoir examiné le dossier, analysé les diverses observations et le courrier de réponse, après avoir procédé à une nouvelle visite du territoire communal et en particulier des hameaux classés en zone UH, cités dans les observations (La Perrais, l’Orinais, La Morinais, Launay Bohuon, Le Vau-Thébault...) ,

le commissaire enquêteur, dans son rapport reçu le 15 novembre 2014, a rendu les conclusions suivantes :

« En définitive, au terme de l'enquête publique portant sur le projet de modification n°6 du PLU de la commune de Guichen qui s'est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2014, j'estime que : - Le public a été correctement averti, par voie de presse, affichage en mairie ainsi que dans chacun des hameaux concernés et article dans le bulletin d'information municipale, de l'ouverture de l'enquête publique et de son objet ;

- Le dossier mis à la disposition du public en mairie de Guichen pendant 31 jours a permis à toute personne intéressée de prendre connaissance de la consistance du projet de modification du règlement de la zone UH ;

- Le public intéressé a pu recevoir les explications nécessaires lors des permanences du commissaire enquêteur et exprimer son opinion, soit oralement, soit par écrit.

Au terme de l'analyse du dossier, des avis émis par les personnes publiques associées, des observations du public et du mémoire en réponse aux questions posées à l'issue de l'enquête, développée dans le chapitre précédent, je considère que :30/31

> L'entrée en vigueur immédiate de la disposition de la Loi ALUR relative à la suppression du COS, risque d'avoir pour conséquence de porter atteinte au caractère des nombreuses zones de hameaux de la commune de Guichen, classées en zone UH au PLU, car elles correspondent à des zones peu denses et fortement arborées ;

> Cette suppression remet en cause les enjeux et les objectifs inscrits dans le PADD qui sont de conforter l'urbanisation au sein d'un périmètre aggloméré cohérent (autour des bourgs de Guichen et de Pont- Réan) et de contenir l'urbanisation des villages et des zones banales, disséminés sur le territoire communal, éloignés des services, et qui ne bénéficient pas du même niveau d'équipement que les autres zones urbaines (trottoirs, éclairage public, abris bus éclairés...) ;

> Une densification excessive de ces zones UH, insuffisamment équipées, aura des conséquences sur les finances communales ;

> Le projet de modification des articles UH 9 (emprise au sol des constructions) et UH 14 (possibilités maximales d'occupation du sol) qui instaure un pourcentage d'emprise au sol maximal de l'ensemble des constructions permet de gérer leurs dimensions et contribue à la préservation de la qualité architecturale et paysagère des hameaux et à l'insertion des constructions dans l'environnement ; > Cette définition de règles d'implantation des constructions, combinée aux règles de hauteur, permet de définir la forme urbaine et la constructibilité d'un terrain en tenant compte de ses caractéristiques parcellaires ; ce qui me semble être compatible avec les dispositions inscrites dans la Loi ALUR ; >A plus long terme il sera nécessaire de revoir la délimitation de ces zones UH qui recouvrent une superficie trop importante (180 Ha) et des typologies trop hétérogènes (hameaux traditionnels de caractère, extensions récentes, urbanisation linéaire le long des voies) mais que ce redécoupage ne peut être envisagé que dans le cadre d'une révision générale du document d'urbanisme, que la commune de Guichen devra approuver avant le 1erjanvier 2017, et qui s'engagera peut-être à l'échelon intercommunal ;

> Faute de pouvoir remettre à plat le zonage du PLU et compte tenu de la situation d'urgence liée à l'application immédiate de la suppression du COS, l'introduction dans le règlement du PLU d'un article permettant d'encadrer l'urbanisation dans des conditions un peu plus souples que le COS de 0,07 m'apparaît opportune car elle assure le maintien du caractère faiblement urbanisé des zones de hameaux sans obérer l'avenir.

Cependant, j'estime que l'emprise au sol maximale de 7% est insuffisante car elle encourage la réalisation de sous-sols et rend systématique la construction d'étages ce qui ne correspond pas à la demande du public qui souhaite un habitat de plain-pied. Une emprise au sol maximale de 10%, qui reste très inférieure à celle d'autres zones urbaines du PLU, permettra de répondre favorablement à cette demande mais aussi de réaliser des constructions moins hautes, mieux intégrées à l'environnement.

En conséquence, j'émets un avis favorable au projet de modification n°6 du PLU de la commune de GUICHEN sous réserve de porter l'emprise au sol maximale à 10%.

Enfin, je souhaite attirer l'attention de la municipalité de Guichen sur le fait que les possibilités d'extension pour les terrains bâtis existants à la date d'approbation du PLU qui n'ont pas fait l'objet d'une division foncière me semblent plus restrictives en zone UH que celles édictées dans le règlement des zones naturelles Na , Nr et Nb. Il serait souhaitable de rétablir une certaine cohérence entre les dispositions du règlement des zones UH et N en tenant compte du fait que la nouvelle rédaction du code de l'urbanisme (article L123-1-5 c) ne mentionne plus les possibilités d'extension dans les zones agricoles et naturelles. » 31/31

Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur et considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme qui s’est réunie le 24 novembre, il vous est proposé :

- de fixer le pourcentage d’emprise au sol à 10% qui permet d’envisager plus facilement une construction de plain-pied tout en contenant l’urbanisation de ces villages dans le respect des objectifs fixés par le PADD.

- de ne pas tenir compte, dans la modification n°6, de la remarque relative au manque de cohérence sur les possibilités d’extension entre les zones naturelles N et les zones UH (aucune remarque n’a été formulée à ce sujet durant l’enquête), mais d’intégrer cette réflexion à la prochaine révision générale du PLU lors de laquelle seront réétudiées les zones UH ainsi que les règles en zones N, en tenant compte de la loi ALUR et de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt relatives aux extensions dans les zones naturelles et agricoles, - d’approuver la modification n°6, qui modifie les articles UH 9 et UH 14 du règlement du PLU comme suit :

Article UH 9 – Emprise au sol

1. L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes* et les dépendances*, ne pourra excéder 10% de la surface du terrain*.

2. Toutefois, pour les terrains bâtis existants à la date d’approbation du P.L.U. qui n’ont pas fait l’objet d’une division foncière depuis cette date et dont l’emprise au sol résiduelle est nulle ou inférieure à 40 m², il pourra être autorisé une emprise au sol des constructions allant jusqu’à un maximum de 40 m².

3. Les constructions autorisées nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol de 80 m².

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).

Article UH 14 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité