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Conseil Municipal - CM 2020 10 19
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 10 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alfiché le
iD ; 083-718300960-20201019-CNE20201001-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Registre des Délibérations
NOMBRE DES MEMBRES du Conseil Municipal
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2020/10/01
En exercice résents Représentés ns 19 T6 2 n Suflrages exprimés | Pour | Contre | Abstentions SEANCE du 19 octobre 2020 L& 18 0 0
OBJET : Création d'un emploi d’adjoint administratif principal de L"* classe et d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 1° classe,
L'an deux mille vingt et dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séarices, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Raymond NIOLA — Renée SALVATORI -— Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE - Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT -— Christian FABRE - Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN.
Procurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Isabelle MAILLY-JOUBERT:
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1% classe et un emploi d’adjoint d’animation principal de 1% classe à temps complet afin d'assurer la continuité et la qualité du service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— De créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1Ÿ* classe et un emploi d’adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet qui seront rémunérés en fonction de l'ancienneté des agents et selon la réglementation en vigueur,
Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au recrutement des agents et prévoir la dépense au budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois ét an susdits.
de 1a réception en Sous-préfecture,
à Le Maire, ie
.o.dobre.&% Cavde PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
Le Maire,
Claude PORZIO.
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préleclure le 14/12/2020
Affiché te
ID : 083-218300860-20201019-CNE_20201002-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
NT du VAR
COMMUNE DE POURCIEUX
Dre Registre des Délibérations
NOMBRE DES MEMBRES du Conseil Municipal 5 DE, SMBRE o x
DU CONSEIL MUNICIPAL NSCNE-2020/10/02 En exercice Présents Représentés TT rer
19 16 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 19 octobre 2020
18 18 Q 0
OBJET : Procès-verbal de mise à disposition des biens eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération Provence Verte dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement.
L'an deux mille vingt et dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZ1O, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGTATI — Jean- Raymond NIOLA — Renée SALVATORI - Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -- Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE — Carole GENOUX -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Procurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO -— Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Isabelle MAÏLLY-JOUBERT.
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Considérant que la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences Eaux et Assainissement aux Communautés d'Agglomération au 1% janvier 2020,
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2020, les compétences seront exercées par la Communauté d'Agglomération Provence Verte,
Considérant la délibération n°SEA-2019/12/01 du Conseil Municipal de la commune de Pourcieux en date du 16/12/2019, relative à la clôture du budget eau et assainissement M49, Considérant que les éléments d’actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées doivent être mis à disposition des budgets annexes créés au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Verte pour assurer la gestion des services eau potable et assainissement,
Considérant que les opérations de transfert de l’actif et du passif donneront lieu à des opérations d'ordre non budgétaires au vu du procès-verbal de mise à disposition annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Décide de mettre à disposition des budgets annexes créés au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Verte, les éléments d’actifet de passif nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement transférées,
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 14/42/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
1D : 083-218300860-20201019-CNE_20201902-DE
— Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal contradictoire constatant Ja mise à disposition des biens eau et assainissement ci-annexé,
— Aulorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à Pexécution de la présente délibération,
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le d4..décemimer..$ 2
et l'affichage en Mairie,
ke AS.AÀdcembes. 2
Le Maire,
Claude PORZIO,
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdits,
Le Maire,
Claude PORZIO.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture lo 27/0/2020
Ragu on préfecture le 27/10/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
10 : 083-218300960-20201019-CN1220201003-DE
DÉPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT DH BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES PAIE
DU CONSEN, MUNICIPAL. N°CNE-2020/10/03 En exercice Présents Représentés 1 rer
9 16 2
Suffrages exprimés | Pour Conire Abstentions SEANCE du 19 octobre 2020 18 18 0 û
OBJET : Adhésion de la commune de Pourcieux au service Remplacement du
Centre de Gestion 83 pour la « Mission Intérim Territorial », dans le cadre
de l’article 25 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984.
L’an deux mille vingt et dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI —
Jean-Raymond NIOLA -— Renée SALVATORI -— Jean-Paul DANIEL — Bernard
PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD — Olivia
FLORENT -- Christian FABRE - Carole GENOUX -- Alexandra HUSSELSTEIN.
Pracurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO — Christophe
PALUSSIERE représenté par Christian FABRE,
Absente : Isabelle MAÏLLY-JOUBERT.
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que l’article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, dans le cas d'un accroissement temporaire ou
saisonnier d’activité, selon les alinéas 3,1 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, ou d’assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles article 3.1 de cette
même loi,
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre
onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de {a loi n°84-53) et par convention.
En outre a loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art.21, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de
personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire, propose d'adhérer au service de Remplacement du CDG 83 pour la mission « Intérim Territorial » mise en œuvre par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être
adressées au Centre de Gestion du Var.
Pour rappel, l’adhésion au service remplacement du CDG 83 pour la mission Intérim Territorial est gratuite, Seule la mise à disposition éventuelle de personnels gérés et rémunérés par le
CDG 83 induit une participation financière à hauteur de 10% du traitement servi.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture t 27/10/2026
Reçu en préfeclure le 27/10/2020
Affiché to
1D : 083-218300960-26201019-CNE20201003-DE Le Conseil Municipal, vu exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :
— Décide de bénéficier du service de remplacement proposé par te Centre de Gestion du
Var,
— Approuve le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire,
— Auiorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du
Centre de Gestion du Var.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture,
Le Maire le ét RER Te... . A 7 È .
e 2À echec Be Claude PORZIO. et Paffichage en Mairie,
k.L+ochbce.. Re...
Le Maire,
Claude PORZIO.-
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/16/2020
Affiché te REPUBLIQUE FRANÇAISE
{D : 083-218300960-20201619-CNÉ20201004-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES SANTE
DU CONSEIL MUNICIPAL NPCNE-2020/10/04 En exercice Présents Représentés ET 19 16 2 . ne . Suflrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 19 octobre 2020 18 18 Q 0
OBJET : Engagement de la procédure de Déclaration de Projet pour l’aménagerment d’un centre de valorisation des ressources secondaires issues des chantiers de déconstruction du BTP, sur la commune de Pourcieux, lieu-dit Lamoureux et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
L'an deux mille vingt et dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s’est réuni dans Le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN - Isabelle CAGIATT — Jean-Raymond NIOLA — Renée SALVATORI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT - Christian FABRE — Carole GENOUX - Alexandra HUSSELSTEIN. Procurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO - Christophe PALUSSIÈRE représenté par Christian FABRE.
Absente : Isabelle MAILLY-JOUBERT.
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société EUROVIA, via sa filiale Durance Granulats (DG), puis plus récemment Calcaires du Mont Aurélien (CMA), exploite depuis plusieurs années deux carrières de roches massives sur la commune, dont une lieu-dit Lamoureux.
A travers ses différentes filiales, EUROVIA est Leader à l’échelle régionale dans les domaines
de l'accueil et de la valorisation des déchets inertes issus des chantiers du BTP. Ce savoir-faire, reconnu localement et régionalement, c'est traduit par la mise en place d’une démarche
spécifique au début à la fin des années 2000 : la démarche GRANULAT+,
Depuis une dizaine d’années, la société renforce et développe ses compétences et savoir-faire en élargissant ses activités au traitement et à la valorisation des déchets non dangereux non inertes issus des chantiers du BTP. Cette activité est plus particulièrement portée par sa filiale MAT'ILD, spécialisée dans la collecte, le tri et la valorisation des déchets non dangereux.
Dans le cadre du développement de ses activités, la société EUROVIA, à travers ses filiales MAT'ILD et CMA, souhaite ouvrir un éco-pôle sur son site de Lamoureux.
Ce projet, nommé pour l'instant « ECO-VAL BTP », permettra une gestion globale in situ des déchets issus des chantiers de construction et de déconstruction du BTP, allant de la collecte à l'élimination, en intégrant le tri, le sur-tri, le recyclage et la valorisation des ressources secondaires, le stockage définitif des résidus de tri, ainsi que le réemploi et le commerce de matériaux recyclés.
Page 1 sur3 Envoyé on préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfeclure te 27/10/2020
Affiché le
10 : 083-218300460-20201019-CNE20201004-DE
Le projet intègre également un volet social important, avec l'ouverture, sur site, d’un centre de formations spécialisées dans l'économie circulaire et le développement durable, tournés vers des métiers en lien avee le tri et Ja valorisation des déchets du BTP.
L'ECO-VAL BTP comprendra, en complément du centre de formation (liste non exhaustive) : un laboratoire d'analyse, une déchetterie professionnelle, un centre de tri nouvelle génération, une activité de production et vente de matériaux recyclés et/ou naturels, le stockage définitif
des résidus de tri sur l’ancienne carrière.
Le projet ECO-VAL BTP permettra :
— De reconvertir et de pérenniser le site de Ja carrière de Lamoureux qui aujourd’hui rencontre
des difficultés en raison d’un marché des granulats limité,
— De créer une vingtaine d'emplois directs sur la commune,
— De proposer aux professionnels du territoire communal et du territoire de la Provence Verte
pour la prise en charge des déchets de déconstruction, contribuant ainsi à la lutte contre le
fléau des déballes sauvages et de décharges illégales,
— De préserver les ressources naturelles, en favorisant le recyclage et en allant plus loin dans la valorisation des déchets inertes et des déchets non dangereux issus des chantiers du BTP.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il s'avère nécessaire de faire évoluer le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du 19 novembre 2017, dont la dernière modification (n°4) a été approuvée par délibération du 21 décembre 2017.
Selon l’article L.300-6 du code de l’urbanisme :
« (...) les collectivités territoriales et lewrs groupements peuvent, après enquêle publique réalisée conformément au chapitre HI du titre I du livre ler du code de l'environnement, se Prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ».
En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à [la personne publique, qui est saisie par une personne privée porteuse du projet ou d’une opération d'aménagement, de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet d'une mise en comptabilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du code de l'urbanisme.
Lorsque Popération d'aménagement est susceptible d'avoir des incidences notables sur Penvironnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés aux deuxième alinéa de Particle L.300-6 du code de l’urbanisme fait l'objet d’une évaluation environnementale.
Le projet présentant un intérêt général pour la collectivité et étant compatible avec les dispositions du SCOT de la Provence Verte, la commune utilisera la procédure de Déclaration
de Projet emportant mise en compatibilité du PLU en vue de faire évoluer le PLU sur le secteur
de Lamoureux.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le Code de
l'urbanisme et le Code de l’environnement, sera composée des étapes suivantes :
— Délibération du Conseil Municipal initiant ta procédure de déclaration de projet,
— Réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU,
— Constitution du dossier d’enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier portant sur la mise en compatibilité du PLU,
Page 2 sur 3 L Envoyé on préfociure le 27/16/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
Atflehé le
. 1D : 083-218300960-20201019-C — Transmission du projet aux personnes publiques associées et à rrrorreemmronmenenn J
— Examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées mené par Monsieur le Maire,
— Enquête publique portant à la fois sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU,
— Délibération du Conseil Municipal approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet visé,
À noter que le projet ECO-VAL BTP relève de Ja réglementation ICPE. A ce titre, il fera l’objet
d'une étude d'impact permettant d'alimenter le rapport d'évaluation des incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU, Par ailleurs, dans la mesure du possible,
il sera privilégié une enquête publique conjointe entre la procédure d'urbanisme décrite ci-
dessus et la procédure d'autorisation environnementale unique liée au projet.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal,
— De définir d'éco-pôle « ECO-VAL BTP » comme projet d'intérêt général pour la
commune,
— De prescrire la procédure portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise
en compatibilité du PLU de Pourcieux,
— De fixer uliérieurement une réunion d'examen conjoint avec l'Etat et les personnes
publiques associées ainsi qu’une enquête publique pour la consultation de la population, — D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de {a procédure.
La présente délibération fera Pobjet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de
Ja collectivité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide:
— De définir d'éco-pôle « ECO-VAL BTP » comme projet d'intérêt général pour la
commune,
— De prescrire la procédure portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise
en compatibilité du PLU de Pourcieux,
— De fixer ultérieurement une réunion d'examen conjoint avec l'Etat et les personnes
publiques associées ainsi qu’une enquête publique pour la consultation de la population,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre
de la procédure.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
de la réception en Sous-préfeciure,
le 2.4..ocke pre... % Le Maire, e &R.ackelare. 2
Claude PORZIO, et l'affichage en Mairie,
CET le.2%.nckosre..
20e
Le Maire, : ' Claude PORZIO. :
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/10/2020
27/10/2020 Reçu en préfeelure
Affiché te
10 : 083-218800960-20201019-CNE20201006-BF
EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS
Coliectivité : COMMUNE DE POURCIEUX
Date de Convocalion : Décisions N° : 1 Membres :
04/11/2019 N°ONE-2020/10/05 En Exercice : 19 Présents : 18 Votants: 18
L'an deux mille vingt et le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par fa loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire,
Présents: Robert RIEU -— Virginie BASSO -- Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Renée SALVATORI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT - Christian FABRE — Carole GENOUX Alexandra HUSSELSTEIN,
Procurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO — Christophe PALUSSIÈRE représenté par Christian FABRE,
Absente : Isabelle MAILLY-JOUBERT.
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
Objet : DECISIONS MODIFICATIVES OCTOBRE 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits, sur le budget de l'exercice 2020.
Dépenses (1 Recettes (i
Désignation Diminuton {Augmentation del Diminution Augmentation de
de crédits crédits de crédits crédits
de ONCGTIOG $ S Ë
D-6841 : Dotations aux amor, dus immos incorporelles &( 0,00 12H20 0,00 0,00
comporelies
TOTAL D.042: Opérations d dre de transfert cure!" cE ‘ :0,00 4.982,08 LUS TE 0,00 ï EE 000 ctions
“ : vi Î À (
STATE : AUUCS DEpanismes 0,00 0,00 0,00 € 7 982,08
OTAL R 74 : Dotations, subventions €t pations © SRE 6,00 Fe 0,00.€! SA 0,00.€1: 5 71 082,08
TOTAL FONCTIONNEMENT L° 210,00 “1751 982,08 €] ‘ “6,00. 112 982,08
28041512 : GP de rattachement - Bâtiments ut installations 0,00 0,00 8,00 1 Y82,0R
ALR.040 : Opérations d'ordre de uansfert entre Sfr Een qe Tee et HS HP np nne Is Re e eut CRE HQE ENS LEO DCE 50,00 LEEE1-082,08
21314 : Hôtel de vitle 0,00 T-982,08 6,00 0,00
TAL D 21:Hhmmobilisations corporelles : PARENT AE, Din A 98208 €] TE ER EG DD ERREUR TE 0,00
9 SS FR $ 3 à
ë ë otali él ;
(1) Y compris les restes à réaliser
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture,
ke 2tactnhee. 22 Le Maire,
et l'affichage en Mairie,
1.2 +.octahce. 7%
Le Maire, Claude PORZIO. . Reçu en préfecture le 20/10/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
1D : 083.218300960-20201019-CNE20201006-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal OMBR MEMBRES OPNIE
…… DU CONSEIL MUNICIPAL … N°CNE-2020/10/06 En exercice Présents Représentés TT 19 16 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 19 octobre 2020 18 18 0 0
OBJET : Opposition du conseil municipal au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d'agglomération de la Provence Verte.
Lan deux mille vingt et dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 8 octobre 2020, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN - Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA - Renée SALVATORI - Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT — Christian FABRE - Carole GENOUX -- Alexandra HUSSELSTEIN.
Procurations : Mathieu MEGARDON représenté par Claude PORZIO — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Isabelle MAILLY-JOUBERT.
Est élu secrétaire de la séance : Robert RIEU.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL en date du 5 juillet 2016 portant création à compter du 1‘ janvier 2017 de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte issue de la fusion des communautés de conununes du Comié de Provence, Saint Baume Mont Aurélien et Val d'Issole ;
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pourcieux ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de la Provence Verte, issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
CONSIDERANT que, si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n°
2014-366, la communauté d'agglomération de la Provence Verte n'est pas devenue compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle
le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25
% des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture fe 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché te
1D : 083-218300960-20201019-CNE2020+006-DE
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal de Pourcieux n° 2017/03/05 du 13 mars 2017 relative au refus du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à Ja communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
CONSIDERANT que la commune de Pourcieux souhaite conserver sa compétence en matière de PLU.
CONSIDERANT qu’il convient de réitérer cette position avant Le 1° janvier 2021 afin de s’opposer au Lransfert automatique prévu à cette date :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide:
- De confirmer les termes de sa délibération n° 2017/03/05 du 13/03/2017 susvisée ;
- De s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu au de carte communale à la communauté d'agglomération de la Provence Verte.
Certifié exécutoire compte tenu
de ta réception en Sous-préfecture,
le de.ockeber.. Le
et l'affichage en Mairie,
k..LA.odnbee. 2e
Le Maire,
Claude PORZIO.
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Claude PORZIO,
Page 2 sur 2