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Arrêté - AP.112.04.2024 visite périodique du foyer las neous
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.112.04.2024 visite périodique du foyer las neous)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
/AQURDES HT des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
REFUBLIQUE ©IANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 112 04 2024
Mis en ligne le .22..O4,tu..
Transmis le . A. lok |: Dath.….
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DU FOYER LAS NÉOUS
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de La construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès- -verbal en date du 02 avril 2024 établi suite à la visite périodique du Foyer las Néous (dossier n° 286-0384), bâtiment de type J de 4° catégorie sis, Chemin de saint-Pauly à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
L’Adapei des Hautes Pyrénées, exploitante du Foyer las Néous sis, Chemin de saint-Pauly à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par La commission communale de
sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
1) isoler l'accès de l'ascenseur au sous-sol ;
2) Maintenir le système de sécurité incendie en bon état de fonctionnement (les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien).
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
€ 08/04/2024
Michel GASTON
Notifié Le …… 24. ei L | Bb. a Par courrier recommandé envoyé le ..........,.,.......
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé
nel PE ASAUTE Signature : .............45 9...
D
Certifie avoir reçu un èkemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.