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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2021.10 Demande dadmission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2021
nc
(4 MARS
2071
CESR
ID
: 001-210103602-20210302-2021_10-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
02
mars
2021
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 18
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le deux
mars
l’assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire Présents
:
Michel
BRULHART,
Angélique
VAN
HOECKE,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Elody
BULLIARD,
Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents
_excusés
: Christophe
LEBRUN
(procuration
à Michel
BRULHART),
Philippe
GAVAGGIO
(procuration
à Jean-Pierre
DEMORNEX) Absent
: Laurent
IMBERTI
Patrick
DUMAS
2021_10
- Objet
: Demande
d’admission
en
non-valeur
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
;
VU
la demande
d'admission
en
non-valeur
n°4477550211
d’un
montant
global
de
3 762,20
€
déposée
par
Monsieur
André
RIETZMANN,
Trésorier
principal,
comme
suit
:
N°
de
pièce
Objet
Non-valeur
7155-2014
Loyer
local
juillet
2014
250,00
€
T126-2018
Loyer
février
2018
251,33
€
1125-2018
Loyer
local
janvier
2018
|
251,33
€
T127-2018
Loyer
local
mars
2018
253,97
€
T128-2018
Loyer
local
avril
2018
253,97
€
T130-2018
Loyers
local
2016
742,29
€
T129-2018
Loyers
local
2017
1 759,31
€
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
procédures
juridiques
de
recouvrement
dont
il dispose
ont
été
mises
en
œuvre
et
qu’il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2021
Afichéle
{MARS
2021
=
ID
: 001-210103602-20210302-2021_10-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
faisant
l’objet
de
la demande
n°4477550211
présentée
par
Monsieur
André
RIETZMANN,
Trésorier
principal,
pour
un
montant
global
de
3 762,20
€ ;
- PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l'admission
en
non-valeur
seront
inscrits
au
titre
du
budget
2021
au
compte
6542
- Pertes
sur
créances
éteintes.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Michel
BRULHART