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Séance - 2026 24 Delegation dadmission en non valeur pour les montants inferieurs a 200E
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 24 Delegation dadmission en non valeur pour les montants inferieurs a 200E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2026
Publié is
AVR.
2026
ID : 001-210103602-20260331-2026_24-DE
République française Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
31
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
trente
et
une
mars
l'assemblée
En
exercice
: 19
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART
Présents
: 17
Présents:
Michel
BRULHART,
Landry
DUMAS,
Angélique
NICOSIA,
Luc
ANTHONIOZ-BLANC,
Janine
BAIL,
Christophe
Votants
:
19
LEBRUN,
Charline
PERRIER,
Loïc
CHRISTIN,
Céline
FONTANA,
Franck
LECERF,
Sandrine
MONTION,
Patrick
ADAO,
Delphine
ALAMICHEL,
Anthony
DEUX,
Pauline
SWEATY,
Thibault
CLEMENT,
Driss TBER
Absents_
excusés:
Emmanuelle
LAURE
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Sandrine
SAISON-MARSOLLIER
(procuration
à
Angélique
NICOSIA)
Secrétaire
de
séance
:
Charline
PERRIER
2026_24
- Délégation
d'admission
en
non-valeur
pour
les
montants
inférieurs
à 200€
L'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
de
la
commune
en
deçà
d’un
seuil
fixé
par
décret
n°2026-118
du
20 février
2026.
Le
seuil
a été
fixé
à 200€
pour
les communes.
Cette
procédure
permet
également
d'accompagner
une
démarche
plus
volontariste
d'apurement
impliquant
le provisionnement
systématique
des
créances
irrécouvrables.
Si
la
délégation
est
accordée,
la
décision
d'admission
en
non-valeur
prendra
donc
la forme
d’un
arrêté,
et
non
plus
d’une
délibération,
pour
les créances
de
moins
de
200€.
Afin
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
-
D'APPROUVER
la
délégation
d'admission
en
non-valeur
pour
les
montants
inférieurs
à
200€
;
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré.