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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ET ID : 001-210103602-20241105-2024_47-DE République française Département de l'Ain MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Séance du 05 novembre 2024 En exercice : 18 L’an deux mille vingt-quatre et le cinq novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Michel BRULHART Présents : 14 Présents : Michel BRÜLHART, Angélique NICOSIA, Patrick DUMAS, Emmanuelle LAURE, Fabien JACQUET, Janine BAIL, Votants : 18 Christophe LEBRUN, Cécile MAGNIN, Leila MANET, Claude MOREIRA, Charline PERRIER, Frédéric LEGER, Adeline SIBELLE, Jean-Pierre DEMORNEX Absents excusés ayant donné procuration : Elody BULLIARD (à Charline PERRIER) — Loïc CHRISTIN (à Frédéric LEGER) — Nicolas PIDOUX (à Laurent IMBERTI) — Claude MOREIRA (à Michel BRULHART) Secrétaire de séance : Emmanuelle LAURE 2024_47 - Objet : Demande d'admission en non-valeur VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ; VU la demande d’admission en non-vaieur n°6709550031 d’un montant global de 121,82 € déposée par le centre des Finances Publiques, comme suit : Exercice Référence de Non- Motif de la . Nom du redevable ' , pièce la pièce valeur présentation 2022 T-314-1 GILLIOT JACQUEMIN Jad 121,82 € Poursuite sans effet CONSIDERANT que l'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ont été mises en œuvre et qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette faisant l’objet de la demande n°6709550031 présentée par le centre des Finances Publiques, pour un montant global de 121,82€; - PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au titre du budget 2024 au compte 6541. Ainsi fait et délibéré. Le Maire,