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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE FORFAITAIRE ET ANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT AMBROIX
ET L’O.G.E.C. DE L’INSTITUTION SAINT JOSEPH
Entre
La Mairie de Saint-Ambroix représentée par Jean-Pierre DE FARIA, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2025-….. du Conseil Municipal en date du 25/06/2025, ci-après dénommée « la Commune », d’une part
Et
Monsieur le président de l’OGEC (organisme de gestion des écoles catholiques) de Saint- Ambroix, dont le siège est situé 2 Rue Fabiargues, 30500 SAINT-AMBROIX, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
ci-après dénommés « OGEC », d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Vu le contrat d’association conclu le 05 Janvier 1985 et modifié le 07 Août 1985 entre l’Etat et l’Ecole Privée Saint Joseph
Article 1er – objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Privée Saint Joseph par la commune de Saint-Ambroix.
Article 2- Montant de la participation communale et durée de la présente : La commune de Saint-Ambroix s’engage, pour la période scolaire 2024/2025 à effectuer un versement forfaitaire de 35 280€ = 840 € * 42
Article 3 – Modalités de versement :
La participation de la commune de Saint-Ambroix aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera au plus tard première quinzaine de septembre 2025.
Article 4 – Représentant de la ville :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation l’OGEC Saint-Joseph invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer avec voix consultative, à l’Assemblée Générale de notre association dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 5 – Documents à fournir par l’OGEC Saint Joseph à la mairie de Saint-Ambroix : L’OGEC s’engage à communiquer le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée.
Article 6 – Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge des dites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi délégués à l’OGEC.
Article 7 – Durée :
La présente convention couvre l’année scolaire 2024/2025.
Fait à Saint-Ambroix en double exemplaire original, le 25/06/2025.
Le Maire de Saint-Ambroix Le Président de l’OGEC-Saint Joseph de Saint-Ambroix
Jean-Pierre DE FARIA