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Arrêté - 67j4kwgcsym90i4jqokk0gxu5a4xcy org
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipry-Messac.
Lien du pdf (Arrêté - 67j4kwgcsym90i4jqokk0gxu5a4xcy org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
Mairie
de
GUIPRY-MESSAC
2,
Rue
Saint
Abdon
B.P.
14
SF
35480 GUIPRY-MESSAC
GUIPRY-MESSAC OBJET:
ARRÊTE
INTERDISANT
L’ACCES
DES
VEHICULES
MOTORISES
DANS
L'ESPACE
NATUREL
DES
CASCADES
DU
GOUTHARD
ARRETE
N°
76.05.2018
ARRETE
Le
maire
de
la
Commune
de
GUIPRY-MESSAC
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L
362-1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2212-1
L
2212-2,
L
2213-
4;
Considérant
le
classement
des
parcelles
129
ZB
82
et
129
ZB
66
en
zone
naturelle,
zone
humide
et
Espace
Boisé
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
ancienne
de
GUIPRY
approuvé
le
15
Décembre
2015 ;
Considérant
la volonté
de
protéger
cet
espace
naturel
;
ARRETE :
Article
1:
L'accès
aux
véhicules
motorisés
dans
l’espace
naturel
des
Cascades
du
Gouthard
est
interdit.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public,
à
ceux
utilisés
à
des
fins
professionnelles
d'exploitation
et
d'entretien
des
espaces
naturels.
Article
2
: La
signalétique
correspondante
sera
mise
en
place
à
la charge
de
la Commune.
Article
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
passible
de
sanctions
pénales
prévues
pour
les
infractions
aux
articles
L
362-1
à
L
362-4
du
code
de
l'environnement
et
L 2213-4
et
L
2215-3
du
CGCT.
Les
contraventions
sont
de
classe
5
et
sont
prévues
aux
articles
R
362-1
à
R
3362-5
du
code
de
l’environnement. Article
4
: Le
Maire
de
la
Commune
de
GUIPRY-MESSAC,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
PIPRIAC,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à GUIPRY-MESSAC,
le 22
Mai
2018
Le
Maire,
Thierry BEAÏ
&
02.99.79.41.24
- Æ
02.99.34.22.66
- maïfie@guipry-messac.bzh Département
:
ILLE
ET
VILAINE
Commune
:
GUIPRY-MESSAC Section
: ZB
Feuille
: 129
ZB
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 22/05/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
RENNES
(Pole
Topographie
et
Gestion
Cadastrale) Accueil
2,
Boulevard
Magenta
3023
3023
RENNES
Cedex
9
tél. 02.99.29.37.55
-fax
02.99.29.37.85
ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
7198200 7198000
1337000
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