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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipry-Messac.
Lien du pdf (Arrêté - l2tzjvvnnxjki6blmaoladz4l18r1e org)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Mairie
de
GUIPRY-MESSAC
2,
Rue
Saint
Abdon
B.P.
14
FE #
=
35480
GUIPRY-MESSAC
GUIPRY-MESSAC OBJET
: INTERDICTION
DE
NOURRIR
LES
PIGEONS
DOMESTIQUES
VIVANT
A
L'ETAT
SAUVAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
GUIPRY-MESSAC.
ARRETE
N°117-11-2017
ARRêTé
Le
Maire
de
la
Commune
de
GUIPRY-MESSAC,
Vu
l’article
L
2542-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
propreté,
à
la
salubrité
et à
la tranquillité
des
lieux
et édifices
publics ;
Vu
l’article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la divagation
des
animaux
malfaisants
;
Considérant
la
prolifération
des
pigeons
domestiques
échappant
à tout
contrôle
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
aux
bâtiments
publics
et
privés
ainsi
qu'aux
cultures
par
les
animaux
concernés ; Considérant
le
risque
sanitaire
induit
par
les
déjections
et
les
salissures
occasionnées
aux
biens
publics
et
privés
(bâtiments,
mobilier
urbain,
voitures,
etc.)
;
Considérant
les
nuisances
sonores
subies
par
les
riverains
proches
des
lieux
de
pose
et
de
nidification
;
ARRETE
Article
1
: Sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
GUIPRY-MESSAC,
il est
interdit
de
nourrir
les
pigeons
domestiques
vivant
à
l’état
sauvage.
Cette
disposition
est
valable
sur
les
propriétés
privées. Article
2
: Un
programme
permanent
de
lutte
est
mis
en
place
à
compter
du
9
Novembre
2017.
La
Fédération
Départementale
de
Défense
Contre
les
Organismes
Nuisibles
(FGDON
35)
est
chargée
de
la
mise
en
place
de
ce
programme.
Le
programme
de
lutte
peut
prévoir
le
recours
à
l’aide
d'agents
municipaux
ou
toute
autre
personne
désignée
à
cet
effet.
Dans
le cas
où
des
mesures
de
régulation
seraient
entreprises,
la
FGDON
35
aura
recours
à
des
moyens
visant
à
capturer
les
pigeons
(cages-pièges,
filets
ou
autre...)
ainsi
qu'à
d’autres
techniques
ayant
directement
pour
but
le
prélèvement
des
oiseaux
sur
leurs
lieux
de
repos
nocturne
(tir
sélectif
notamment)
Article
3
: Toute
personne
ayant
remarqué
l'implantation
de
Pigeons
sur
sa
propriété
ou
sur
tout
espace
public
est
invitée
à
émettre
un
signalement
à
la
Mairie.
Article
4:
Les
articles
2
et
3
ne
concernent
en
aucun
les
pigeons
ramiers
(Columba
palumbus)
et autres
Colombidés
sauvages,
ni les
pigeons
« voyageurs
» des
éleveurs
colombophiles.
Envoyé en préfecture le 21/11/2017 Reçu en préfecture le 21/11/2017 Affiché le ID : 035-200054864-20171009-A117112017-AR Article
5
: Monsieur
le
Maire,
Madame
le
Commandant
de
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
PIPRIAC,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à GUIPRY-MESSAC,
le 9
Novembre
2017
Le
présent
arrêté
sera
communiqué :
- à
la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
- à
la
FGDON
35
—
ZAC
Atalante
Champeaux
—
Rue
Maurice
Le
Lannou
CS
74241
6
35042
RENNES
Cédex
- affiché
en
Mairies
- mis
sur
le
site
Internet
#
02.99.79.41.24
- 8
02.99.34.22.66
- mairie@guipry-messac.bzh
Envoyé en préfecture le 21/11/2017 Reçu en préfecture le 21/11/2017 Affiché le ID : 035-200054864-20171009-A117112017-AR