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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 22. Règlement attribution des places
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 22. Règlement attribution des places)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240306-22-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ÿs
Réception
par
le
préfet
: 14/03/2024
Rassemblons
Publication
: 13/03/2024
Jours 1er EISrEes
DÉLIBERATION
N°
22/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 MARS
2024
Membres
présents
: 32
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 39
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
6
mars
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le 29
février
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
C.
Gourin,
À.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
:
C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada;
C.
Martin
à
Z.
Hassan;
F.
Lefebvre
à
C.
Borde;
D.
Juarros
à
J. Garcia
; S.
Galibert
à G.
Bach
; T.
Gonsard
à F.
Pigeon
; MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
EXCUSES
: E.
Colinet,
À.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: G.
Bach
ee
he he
EE
A
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D’ATTRIBUTION
DES
PLACES
POUR
LA
CRECHE
A
SAINT-
YON Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la délibération
n°91/2022
du
Conseil
Communautaire
du
1‘ juin
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Petite
Enfance,
Enfance,
restauration
du
8 février
2024,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a vocation
à ouvrir
un
multi-accueil
sur
la
Commune
de
Saint-
Yon, Considérant
que
dans
ce
contexte,
il appartient
à la Communauté
de
communes
de
mettre
en
place
un
règlement
d'attribution
des places
afin
de garantir un
accès
équitable
pour
les familles
du
territoire
et d’assurer
la transparence
des
critères
de
sélection,
pour
l’admission,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
a adopté,
en juin
2022,
un
règlement
d’attribution
des
places
en
vue
de
l’ouverture
de
la structure
en
septembre
de
la même
année,
Considérant
néanmoins
qu’un
certain
nombre
d’éléments
dudit
règlement
sont
devenus
obsolètes
et
ont
évolué
en
raison,
notamment,
de
l’impossibilité
d’ouvrir
la structure
à la date
initiale,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
du
nouveau
règlement
d’attribution
des
places,
AUTORISE
le Président
à signer
les
documents
afférents.
Jean-Marc
FOUÇHP£,
La
présente
délibération
pekt/
dans
un
delai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publicatiôn,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devanYle
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
l'un recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongéant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90