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Déliberation - de 2022 803 affectation du resultat m14 2021
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 803 affectation du resultat m14 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2022
011-211101720-20220406-DE_2022_803-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du mercredi 06 avril 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/03/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le six avril l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Dominique COMBE, en salle du Conseil Présents : 13 Municipal
Votants: 14 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Chantal ROLLAND, Claude
SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés: Sylvain RIVIER
Absents:
Objet: Affectation du résultat M14 2021 - DE_2022_803
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BORT Béatrice
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 136 639.54 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement du BUDGET PRINCIPAL comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 24 792.97 €
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 112 637.57 €
Résultat cumulé au 31/12/2021 136 639.54 €
A.EXCEDENT AU 31/12/2021 (après prise en charge des restes à réaliser) 136 639.54 €
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 100 000.00 € SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 36 639.54 €
B.DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le jeudi 28 avril 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT