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Compte-Rendu - cr cm 22 04 14 1?1717408190 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Villard-sur-Doron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 04 14 1?1717408190)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, Commune de VILLARD-SUR-DORON

Compte-rendu du Conseil Municipal

Jeudi 14 avril 2022

étaient présents: Monsieur Emmanuel HUGUET, maire, Monsieur Jean-Noël BERTHOD, Monsieur Vincent DIEUDONNE, Madame Marie-France DEVILLE-CAVELUN, Monsieur Thomas BRAY, Madame Nathalie BEDOGNI, Madame Thérèse VALENTE, Monsieur Romain CANTON, Madame Isabelle CLEMENT, Monsieur Patrick DEVILLE- CAVELLIN, Monsieur Hadrien PIC, Macame Sigrid PELISSET

Étaïent absents: Madame Christelle MASON [pouvoir à Jean-Noël BERTHOD}, Monsieur Bruno POLLET {pouvoir à Marie-France DEVILLE-CAVELUIN), Madame Lucile DUBOS (pouvoir à Sigrid PELISSET}

La séance est ouverte sous fa présidence de Monsieur Emmanuel HUGUET, Maire.

Monsieur Vincent DIEUDONNE est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CéCT)

L'assemblée défibérante accepte d'ajouter les 3 points suivantsà l'ordre du jour = Avance remboursable du budget principal au budget annexe réseau de chaleur,

+ Décieration sans suite de le procédure de passation du marché de travaux en procédure adaptée concernant la construction de parkings et d'une chaufferie pour les lots n° 2 (gros œuvre-maçonnerie} et

n°5 (électricité CRO/CFA-SSI)

= Adhésion au groupement de commandes départemental du SDS pour l'achat de l

S'agissant de la délibération énoncée à l'ordre du jour concernant l'autorisation de signature compromis de vente de charge foncière et conventian d'aménagement touristique avec la SAS TERRESENS, il est décidé après un débat sur la pertinence etle cadrage de l'opération, de surseoir à la décision dans l'attente d'éléments complémentaires et d'engager des démarches complémentaires auprès de l'apérateur.

Point Lancementide la procédure delrepriseldelalcompetence promotion dultourisme, dontlalcréstion dfaiflces de tourisme »

Monsieur le maire rappelle que là Commune de Villard sur Doton, membre du Syndicatintercommunal à vacations muitiples des Saisies {ci-après, SIVOM des Saisies), à entendu confier au SIVOM des Saisies la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 partant nouvelle arganisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dent là création d'effices du tourisme » aux communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2017

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territaires de montagne (ci-après, loi Montagne 11) permettait, cependant, aux Communes classées ou ayant engagé, avant le ler janvier 2017, une procédure de classement, de conserver la gestion de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».

Pour ce faire, la Commune devait

= D'une part, décider, par délibération prise avant le er janvier 2017, de conserver l'exercice de la compétence « promation du tourisme, dont la création d'offices du taurisme » ;

+ D'autre part, être une station classée de taurisme ou avoir engagé, avant le er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de taurisme

À la date du 1er janvier 2017, la Commune de Villard sur Doron n'était pas une station classée de tourisme ni même avait engagé une démarche de classement en station classée de tourisme.

C'est dans ce contexte que la Commune entend se saisir de l'opportunité introduite par l'article 10 de la loi n°2022 217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ls déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui permet aux Communes touristiques appartenantà unecommunauté d'agglomération de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».

Suite à la délibération prise par la Commune de Villard sur Daran entérinant le lancement de la procédure de reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », la restitution de cette compétence doit être décidée par détibérations concordantes du conseil communautaire de ARLYSERE et des conseils municipaux des Cammunes membres de ARLYSERE, dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d'agglomération.

Le canseil municipal, à l'unanimité, décide de lancer le processus de reprise de la compétence «promotion du tourisme, dant la création d'offices du tourisme» conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2022- 217 du 21 février 2022 modifiant notamment l'article L, 5216-5 | du Code général des collectivités territariales

PONEZABUdget prncpalspprobetion ducompre de gestion 2021

Monsieur le maire expose que chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, les comptes de gestion retracent les opérations que le trésoriera effectuées au titre des différents budgets. Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget principal sont conformes à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles nature et chapitres budgétaires. est précisé que le compte de gestion est consultable en mairie

Le conseil municipal à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par Madame le comptable public, qui n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.

Budget FEuRE de [ronafeaee [Aeuut de [tement [ut & Principal cure de | à l'aercice intégration | dêture de

l'exerice liestssem | 2021 de résutats | l'exercice 2021 précédent. ent: exercice par apération

2m0 2m d'avdre budgétaire

sen | 255 599.34 ER 181 098.34

roaemen [isensé236 [34270134 (ssacs22s [17770 1553 135.57

Il est à noter que les -177.70€ correspondant à l'intégration des résultats du budget eau convention de gestion Ariysère dans le budget principal à la suite de sa dissolution au 31/12/2020.

Points BudeetlotisementLe Cudray approbation du compte de Besilon 2021

Monsieur le maire expose que chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, les comptes de gestion retracent les opérations que le trésorier a effectuées au titre des différents budgets, Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget Lotissement sont conformes à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles nature et chapitres budgétaires. 1 est précisé que lé compte de gestion est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par Madame le comptable public, qui n'appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.

ET Reuut de [Pamoeuée |Réuiet de jme où |Féumt de lotissement | ae de | à l'exerice imégration | dèure de

l'exercice l'nvestisem | 2021 de résultats | l'exercice précédent en: exercice par apération | 2021

2020 2 d'ordre budgétaire

Fee [Ts970 Ts soÎlest exposé que selon l'article L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territarialés, le conseil municipal arrête

le compte administratif qui li est annuellement présenté par le Maire

Le campte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou

de l'article selen les dispositions arrétées lors du vate du budget primitif des réalisatians effectives en dépenses

{mandats} et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.

Le Conseil Municipal, hors de la présence du maire, àl'unanimité adopte le compte administratif 2021 du budget principal présenté ci-dessous

Section de Fonctionnement :

[ voté Réalisé

Dépenses 2.690 954.56 1223958856

Recettes 16973354 1778 65081

Excédent 2021 + 554 692.25 € Excédent reporté au Fonctionnement en 2020 +998 621.02€

Soit un Excédent cumulé 2021 +155331327€

Section d'investissement :

do Réslisé Dépenses 1606 14088 44761212

Receites Ta 7527 584 300.20

Excédent 2021 436 688.68.€ Déficit reporté à l'investissement en 2020 +255 594.34€

Solde des Restesà Réaliser 2021 = 718 469.83€ DEFICIT 2021 couvert par l'excédent de Fonctionnement 537 375.49€

AFFECTATION de l'excédent de FONCTIONNEMENT reparté + 1 015 937,78 €

Auquel il est intégré les résultats du budget eau ARLYSERE suite à dissolution,

AFFECTATION de l'excédent de FONCTIONNEMENT reporté + 1.015 937,78 €

Intégration résultats budget eau ARLYSERE -177.70

AFFÉCTATION de l'excédent de FONCTIONNEMENT reporté + 1 015 760.08€

POI 5- Compte administratif 2021 -Budger Lonssementile Cudrey.

Ilest exposé que selon l'article L 2171-31 du Code Général des Collect

le compte administratif qui ui est annuellement présenté par le Maire :s Territoriales, le conseil municipal arrête

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget {au niveau du chapitre ou de l'article selan les dispgsitions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses {mandats} et en recettes“utres} et présente les résultats comptables de l'exercice.

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le maire, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021

du budget lotissement présenté ci-dessous :

Section de Fonctionnement :

Voté Réalisé

Dépenses 133 215.30 112 334.12

Recettes 133 275.00 11245352

Excédent 2021 + 11940€

it reporté au Fonctionnement en 2020 - 5370€

Soit un excédent cumulé 2021 +5970€Section d'investissement :

: voté Réalisé

Dépenses 105 635.54 105 635.54

Recettes 105 635,54 105 635.54

Résultat 2021 000€

Excédent reporté à l'investissement en 2020 000€

Soit un excédent cumulé 000€

Point 5 Affectation duRésutAt 2021 Budget principal M4

Le maire expose que le compte administratif 2021 du budget principal, voté par le conseil municipal, fait apparaître les résultats ci-dessous run ['VRNET ONE | NBA | SES | GA

caueauca | Las moe | Rusx | rausa | roue zu 2 ma Ru | GrErR

LAON DERSUT

i + COMETE ae TRS rose sms

FoncT | serre SH c225 € 153 3127

Contrat que seul résutat do la auction di nctionnement dt Be cet dei délértion delai du résutt (ré ia divestissament reste tous on imstlsément et do en

prod couv besain de financement (Act) de a secte cinæslissement,

Dbcldo drecter a réuiat comme suit

fEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMOLE AU 1712 2021 ESSRTE [Atfectation obligatoire:

(A la couverture d'atofrancement tou exécuter (surement pré au BE 1068) ÉAETC

(Solde disponible afecté comme suit: LAtection complémentaire en résenes {4 088)

[Aecation à excédent reporté de tone ormemant ligne 002) ANS S7BE

Total acts au 1088: sr m64€

BERIoT GLOERL EURULE Au 2 2 ét à reporter figne 002) en dépansas de foctionnement

A ces résultats, il convient de tenir compte du résuitat de fonctiannement du budget eau ARLYSERE {-177.70€) à la suite de sa dissolution. Ce résultat est donc intégré au résultat de fonctionnement 2021. Cette opération est iustifiée par la page des résultats du compte de gestion 2021 É

En tenant compte des résultats ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retenir la proposition de Monsieur la maire ci-dessous exposée, en ce qui cancerne l'affectation du résultat

| AFFECTATION SUR 2022

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

! investissement} 537 375.49€

| 1015

Report de fanctionnement au chapitre 002 {recettes) 760.08€

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001

recettes) LEL 094,34€Point 7: Subventions aux associations communales exercice 2022)

Le conseil municipal, procède au vote des subventions comme indiquées ci-dessous au titre de l'exercice 2022

nstue|LiBeLLEs Pro Upon Von Le [ie

:

6574 Association école de Villard 600 15

6574 Club des jeunes Le Drabello 500 15

6574 ACCA Diane - chasseurs 600 15

6574 Ecomusée de la forêt 2000 15 2

6574 Les amis de {a Croix de Coste 300 15

6574 Club des sports des S: 8330 15

en Mimmsemmer fe

Pointe Convention pluriannuelle d'objecats avec ADM,

Monsieur le maire expose que l'association ADMR aide à tous moments de leur existence toute famille où personnes habitants dans les communes du Beaufortain, Pour ce faire, elle assure la responsabilité matérielle ou marale de la marche d'une ou plusieurs branches d'activité pouvant concourir àla réalisation de cet objectif. Elle est ou peut devenir employeur de toutes les personnes utiles à cette action, notamment dans les domaines de la vie quotidienne, du socio-éducatif, de la santé et du développement local, conformément au règlement intérieur agréé par l'Union nationale des associations ADMR,

L'assaciation dévelappe un climat familial et intensifie les courants de solidarité, la vie sociale et l'animation dans les communes qu'elle dessert en faisant participer les familles, notamment celles ayant bénéficié de l'action de l'association.

L'assaciation ADMR du Beaufortain a sollicité le renouvellement du partenariat avec les communes du Beaufortain pour les 3 années d'exécution suivante: 2022, 2023 et 2024, dons le cadre d'une aide à la revalorisation des

indemnités ilamétriques des aides à domicile (notamment les kilomètres non retenus par la convention collective soit 40% des premiers et derniers parcaurs de la journée ainsi que les kilomètres entre bénéficiaires lors d'une

coupure de travait de plus de 30 min {hors temps de déplacement}}

Afin de traduire ce partenariat, une convention pluriannuelle d'objectifs est proposée àl'assemblée délibérante, Celle-ci expose les engagements des parties et natamment l'octroi par la commune, d'une contribution financière pour les 3 années d'exécution de la convention

La contribution financière répartie entre es 4 communes du Beaufartain, est calculée au prorata des heures d'intervention par communes,Les montants prévisionnels des contributions financières s'élèvent à

-Année 2022 : 3201 euras,

-Année 2023 : 3361 euras,

“Année 2024 : 3529 euros,

Conscient de l'importance du rôle de cette assaciation pour le maintien à domicile des personnes âgées et soucieux d'apporter sa contribution à la juste rémunération de son personnel, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la signature d’une convention plurlannuelle d'objectifs avec l'ADMR du Beauortain au titre des 3 années d'exécution de la convention.

CES judget annexe réseau de chaleur= adoption du budget prienitit 2022.

Monsieur le maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif pour le budget réseau de chaleur 2022. 1 précise que le budget est voté par nature.

Ilest proposé de procéder à un vote global au niveau du chapitre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2022 du budget annexe réseau de chaleur tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous.

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses : 389 500€ Dépenses : 0€

Recettes : 389 500€ Recettes : 0€

Paint 19- Vote des taux d'impesttion 2022)

Monsieur le maire expose que le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité qui seront appliqués aux bases d'imposition notifiées par les services fiscaux. Comme en 2021, là délihération de vote des taux 2022 ne concerne que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Le taux de taxe d'habitation est en effet gelé au niveau de celui de 2019.

Le Conseil Municipal propose à l'unanimité, de reconduire les taux de fiscalité directe locale 2021 peur l'exercice 2022, comme suit:

= Tauxde foncier bêti 2022 = taux de foncier bâti 2021

= Tauxde foncier non bâti 2022 = taux de foncier non bâti 2021

“Taux 2022 Taux 2021

Taxe sur le foncier bâti [24.47% AT

Taxe sur le foncier non |124.72% 12.72%

bâti

PAT EIIENR ET RAne PTE Hop Ron dUURUGEEU print 2022 :

Wionsieur le maire soumet à l'assemblée le prajet de budget primitif pour le budget principal 2022. || précise que le budget est vaté par nature. Il est proposé de procéder à un vote global au niveau du chapitre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2022 du budget pi

docurent annexé et conformément au tableau ci-dessous,

spl tel que décrit dans le

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 22 323 24.01€ Dépenses : 2 805 280.22€

Recettes : 2 323 49.01€ Recettes : 2 805 220.22€Monsieur le maire rappelle que le budget réseau de chaleur fait l’objet d'un budget annexe dédié.

Ilest proposé de procéder au versement d'une avance remboursable du budget principal au budget annexe réseau de chaleur, d’un montant de 293 256€.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal en dépenses d'investissement et au budget annexe en recettes d'investissement. L'avance ainsi réalisée sera remboursée au budget principal par le budget annexe réseau de chaleur. L’avance remboursable est prévue pour une durée de 2 ans. Celle-ci sera remboursée in fine; toutefois il est précisé que des remboursements anticipés pourront être envisagés en totalité au partiellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l'octroi d’une avance du budget principal au budget annexe réseau de chaleur d'un montant de 293 256€ dans les conditions susvisées.

Monsieur le maire rappelle que la consultation concernant la construction de parkings et d’une chaufferie sur la

commune de Villard sur Doron à été réalisée en mmarché à procédure adaptée ouverte pour les 6 lots. Elle est

soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R, 2123-1 1° du Code de la commande publique.

L'annonce a été envoyée à la publication le 25/02/2022, la date limite des offres étant fixée au 25/03/2022 à

12h00.

Pour les lot n°2 gros œuvre et maçonnerie et lot n°5 électricité CFQ/ CFA-SS] : aucune offre n’a été reçue. Il est

proposé de mettre en œuvre la nouvelle procédure d'appel d'offres

Le Consell Municipal, à l'unanimité, déclare sans suite la procédure adaptée de passation du marché de travaux relative à la construction de parkings et d'une chaufferie sur ls commune de Villard sur Doron pour les lots n°2 et n°5.

Vu le Code Crénéral des Collectivités Ferritoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,

Vu le Code de l'Energie et notamment son article L. 351-1 et son article L. 337-7, modifié par la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES eo dale du 1 mars 2022 approuvant l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur,

Considérant l'intérêt de la Commune de Villard sur Doron d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d'achat d'électricité et de services associés,

Vu la convention constitutive du aroupement de commandes pour l'achat d'électricité, laquelle &st joinle en annexe des présentes,

Vu l'exposé de Monsleur lé maire,

Le Consell Municipal, à l'Unänimité, approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes approuvée 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDÉS et décide de l'adhésion de la Commune de Villard sur Doron au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et des services associés.

Communication diverse : Monsieur le malre présente l'état annuel des indemnités des élus.

La séance est levée à 21 heures.