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Arrêté - 25 300 APE mainlevee arrete mise en securite 25 026 anonyme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 300 APE mainlevee arrete mise en securite 25 026 anonyme)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
A Ville de
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°25-300
Portant mainlevée de l’arrêté de Mise en Sécurité n° 25-026
5 Rue Sergent Goubin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L2212-
&etL2215-1;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le glissement de terrain qui s’est produit le 12 janvier 2025 sur les parcelles BD 201 et BD 202 sises
5 Rue du Sergent Goubin 14700 Falaise ;
VU l'arrêté municipal n° 25-026 portant mise en sécurité, procédure urgente, sur les parcelles
cadastrées BD 201 et BD 202 sises 5 Rue Sergent Goubin 14700 FALAISE, appartenant à DS
PS - VU l'étude géotechnique réalisée le 7 août 2025 par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE, sur demande
ce
CONSIDERANT que l'étude géotechnique a porté sur le bâtiment (= maison) présent sur la parcelle BD
201;
CONSIDERANT que l'objectif de l'étude géotechnique était, d’une part, de déterminer si la maison
présente sur la parcelle BD 201 est bâtie sur le socle rocheux, d'autre part, de déterminer la nature et
la configuration des sols présent sur le terrain ;
CONSIDERANT que la réalisation des sondages effectués par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a permis
de constater que le terrain était entièrement remblayé jusqu’au socle rocheux ;
CONSIDERANT que le décapage réalisé par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a mis en évidence que le
mur du bâtiment reposait sur le socle rocheux à une profondeur de 0,5 m sous le niveau du terrain
fini;
CONSIDERANT que le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE a conclu que le bâtiment (=maison) reposait sur
le socle rocheux et que le sol du terrain était composé de remblais limoneux reposant sur le socle
rocheux;
ARRETE
ARTICLE er -
Sur la base de l’étude géotechnique établie par le Cabinet ERDA GEOTECHNIQUE le 7 août 2025
constatant, d’une part, que le bâtiment présent sur la parcelle BD 201 reposait sur un socle rocheux,
d’autre part, que le sol du terrain était composé de remblais limoneux reposant sur le socle rocheux,
et confirmant ainsi l'absence de mise en danger au regard de la sécurité publique pour les habitants
de la maison située sur la parcelle cadastrée BD 201 sise 5 Rue Sergent Goubin 14700 Falaise, est
prononcée la mainlevée :
- Del’arrêté municipal n° 25-026 portant mise en sécurité, procédure urgente, sur les parcelles
BD 201 et 8D 202, appartenant > BE à la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera notifié :
- Aux propriétaires, SSS ccrccrant SE SE
- Aux occupants de la maison sise 5 Rue Sergent Goubin 14700 FALAISE, SSSR
EE
Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l’immeuble, en mairie, et publié
conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté est transmis au préfet du Calvados, au Président de la Communauté de Communes
du Pays de Falaise.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 30 octobre 2025.
e Maire
M. Hervé MAUNOURY
TRANSIIS A LA PREFECTURE U CAIVARS
&NOTIFIE AFFICHE LE À À NOV. 07
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi por l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr