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Déliberation - 046 2016 urbanisme deaffectation des parcelles b 2322 et b 2324
Document publié le Mercredi 1 juin 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 046 2016 urbanisme deaffectation des parcelles b 2322 et b 2324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 28
Absent : 1
Pour : 21
Contre
Abstention : 0
N° 046/2016
OBJET : Urbanisme
Désaffectation des
parcelles B 2322 et B
2324
EXTRAIT. . DU RÉGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize 8 8
le 7 du mois de juin à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juin 2016.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / / Mélanie MORINI / Marc LEROY / Régine RODRIGUEZ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sonia CHAKROUNI à Martine DUNOYER / Philibpe JANIN à Charles BEVACQUA / Taoufik FATFOUTA à Jean-Luc CAMBRA/ Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Pierre VESTRI à Marc LEROY. ABSENT : Sophie ESPOSITO
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire expose :
1) - Par une délibération numéro 012 en date du 19 février 2015,
la commune de DRAP, propriétaire des parcelles B 587 et 2136, a
constaté que lesdites parcelles ne pouvaient faire l'objet de bail à
ferme ne présentant aucune utilité pour le service public.
Il était rappelé que la commune a besoin de ressources pour faire face au projet de construction du groupe scolaire au plan de La Fourmigue, ainsi qu'à certaines dépenses extraordinaires.
Dès lors, le conseil municipal, par la même délibération, a décidé la cession d'une emprise d'environ de 8.693 mètres carrés sur les parcelles B 587/2186 et autorisé le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour « aboutir à l'aliénation de cette emprise sur lesdites parcelles B 587/2136 par vente de gré à gré Bone, sur les préoccupations et intérêt communal ».
Cette délibération est définitive.
2) - Par une délibération numéro 056 en date du 22 juin 2015, le
conseil municipal de la commune de DRAP a, constaté la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie Nord desdites parcelles B 587 et B 2136 et à procéder ainsi, d'une part, à la désaffectation de ladite partie Nord des parcelles en cause, d'autre part, au déclassement des mêmes parcelles comprenant jardin
Compte-rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le :C$/C6/2016
et publication en mairie
le : QE, 2016
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qui dépendaient du domaine public
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d'enfant et un podium en bé eo oo
communal. RE -
| était également décidé dela cession‘ de éètte partie Nord desdites parcelles B 587 et B 2136 à lr société SABTP pour Un montant de deux millions d'euros. 8009 500, e © eo e © © ©
Cette délibération a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir diligenté par Messieurs LESSATINI Jean-Yves, VESTRI Pierre, LE ROY Marc, BOLLARO Delphine, DRAGONI José, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice, sous le numéro 1503365-5.
ton
L'affaire est pendante.
3) - Parallèlement, le 16 novembre 2015, la commune de DRAP,
représentée par son maire, a déposé une demande de permis de
construire sur une partie de l'emprise du terrain à savoir dans les faits les nouvelles parcelles 2323 et 2325 en précisant :
«La présente demande porte sur la construction d'un groupe
scolaire pour la commune de DRAP.
ll s'agit d'une construction semi-industrialisée d'une surface de
plancher de 2.132 mètres carrés, sur un terrain de 3.170 mètres
CaIrés ).
4) - C'est dans ces conditions que, Monsieur LUGHERINI
géomètre expert, le 23 novembre 2015 a établi Un projet de
modification du parcellaire cadastral d'après le plan d'arpentage et de bornage qu'il a dressé le 23 novembre 2015.
Le 1e décembre 2015, la réquisition de division parcellaire a été adressée au service de la publicité foncière et de la conservation cadastrale.
Le 17 décembre 2015, le service a constaté des changements
cadastraux et attribué des nouveaux numéros de plan et contenances.
Il est décidé au Conseil municipal de réitérer les termes de la
délibération numéro 056 du 22 juin 2015 en ce qu'elle a constaté la désaffectation de la partie Nord des parcelles B 587 et B 2136,
désormais cadastrées B 2322, B 2324, ces parcelles n'étant plus
affectées à l'usage du public ni à un service public, en vue de leur incorporation au domaine privé dans un but d'aliénation afin de
financer notamment la construction de l'école communale projetée sur les parcelles 2323 et 2325.
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Commune : 06064
Drap
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Numéro d'ordre du document d'arpentage
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Document vérifié el numéroté le ME srsoreseseunre
MODIFICATION DU PARGELLAIRE CADASTRAL * cocommummfhanmthn © © 000 ©
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D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
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Section : B3 Feullle(s) : 03 Qualité du plan _* non régulier Echelle d'origine: : . 1/1000 Echelle d'édilon : 1/1000 Date de l'édition : 18/05/2010
(Art, 25 du RENTE Ad : e 0 | E °
présent document, certifié par les nroprätaires 80
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C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copla cl-tointe. dressé
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Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées
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