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Déliberation - n67 2024 urbanisme demande acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacquisition amiable des parcelles b 1268 et b 1273
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n67 2024 urbanisme demande acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacquisition amiable des parcelles b 1268 et b 1273)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
LPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N° 67/2024
OBJET : URBANISME : Demande acquisition foncière — autorisation donnée au
Maire pour l'acquisition amiable des parcelles B 1268 ET B1273
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'octobre à 14 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert
NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 octobre 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC
{Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/Catherine DINI/ Jean
QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS Vanessa BEAUJEAUD/ Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/ Philippe JANIN /Romain BIANCHI / Clorinde MARCON// conseillers
municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Thierry VISSIAN par Sabrina DIVRY, Françoise
DAMILANO par Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Sandrine GUGLIELMINO par
Romain BIANCHI/Stephen VIALE par Clorinde MARCONI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO, Jean Christophe CENAZANDOTTI, Xavier
JARJANETTE, Nathalie DIGANI, Michael TRUCCHI, Gracienne DODAIN, Maeva
THOMMERET
Secrétaire de séance : Sabrina DIVRY
LÉRARRERRERRRRRRERRRENÉRRERRÉEERERERERERARERERELEELLRERREENERRREREEEREERARERERRERERERERELLRRERERAREE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2334-42,
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2222-22 du CGT concernant les délégations au Maire par le conseil
municipal,
Vu l’article L.2241-1 du CGT relatif aux délibérations du conseil municipal sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'accord de la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sise avenue Paul Arène à Draguignan pour la vente du bien immobilier sis 58 avenue
AR Prefecture
006-210600540-20241011-67-DE
Reçu le 16/10/2024 — 268 d'une superficie de 56 m? et parcelle B 1716
d'une superficie de 9 m°? en zone UA et comprenant un immeuble à usage commercial, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, ancien local de l’agence du Crédit Agricole d’une surface de plancher de 85 m? au prix de cent mille euros (100 000 €),
Vu l'avis de France Domaine du 06 décembre 2022 estimant la valeur vénale à cent
dix mille euros (110 000 €).
Considérant la nécessité de soutenir l'installation de professionnels de santé représentant ainsi un levier de lutte contre la désertification médicale.
Suite à erreur matérielle sur le montant de la négociation, il convient de prendre une nouvelle délibération et d'annuler la délibération n°39/2023 en date du 07 avril 2023 et de fixer le montant de la transaction à 100 000 euros (cent mille euros)
Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise
Monsieur le Maire ou son représentant à :
Fixer en accord avec le vendeur le montant de l'acquisition totale s'élevant à cent mille euros (100 000 €) ;
D'acquérir les parcelles B 1268 et B 1716 ;
De prendre en charge tous les frais résultants de cette transaction ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et actes afférents à l'acquisition au nom et pour le compte de la commune de Drap ;
D'affecter les crédits nécessaires à cette opération sur le budget communal ; De mandater Maître DOGLIANI à la réalisation de cette acquisition.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°39/2023 en date du 07 avril
2024
KRKREKKRKRERENERERERRERREREERERERERELERERERERERERERERERERAREEEEEERERERERRENERERRRRRRRREEREREERRLRERELAK
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Absents : 7 Contre : 0 Abstentions : O0 Pour : 20 1
Fait à Drap, le 11 octobre 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/10/2024
Affichage en mairie le: J6lJolèé}
AR Prefecture
006-210600540-20241011-67-DE
Reçu le 16/10/2024