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Déliberation - 030 2022 urbanisme autorisation donnee au maire pour lechange de terrains situes sur les parcelles b 777 et b 778
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 030 2022 urbanisme autorisation donnee au maire pour lechange de terrains situes sur les parcelles b 777 et b 778)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
006-210600540-20220225-30-DE
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 030/2022
OBJET : Urbanisme : Autorisation donnée au Maire pour l'échange de terrains situés sur les parcelles
B 777 et B 778
L'an deux mille vingt-deux, le 25 du mois de mars à 10h00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Jean Ferrai, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2022
PRESENTS : Robert NARDELL / BAANCHIRomain / Alexandra RUSSO / Sophie ESPOSTO / Philippe MINEUR / Jean- Christophe CENAZANDOMI /Serge DIGANI/ Christine DECORDIER /Xavier JARJANETE / Marine DUNOYER DE SEGONZAC/ Thierry VISSIAN / Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Kathy NICOLAS / Françoise DAMILANO / Jean-Piere MONIC OUQUIOL / Véronique MINSCLOUX
ABSENTS REPRESENTES: Catherine DINI par Sophie ESPOSITO, Bouabdallah LAFIAS por Jean-Chisiophe CENATANDOMI Vanessa BEAUJAUD par Robert NARDELLI, Michaël RUCCHI par Romain BIANCHI/ Nathalie DIGANI par Sage DIGAN, Maëva HOMMERET par Véronique MINISCLOUX
ABSENTS : Gracienne DODAIN/Sandiine GUGLIEMNO/ Philippe JANIN/ Stephen VIALE
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
HER DRE OR A SR 3 fe 6 Re fe me ee 2 62e 8 ee ee eee 2e fee ee eee he ee 2 fe ee ae ae fe COR ee
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2334-42,
Vu le permis d'aménager n° 00605419G0001 pour la création d'une cire de stationnement publique accordé le 25 mars 2020
Vu l'accord de LG FONCIER représentée par Monsieur Guy MARTELLO.
Considérant la nécessité de régulariser l'assiette foncière de l'aire de stationnement par un échange de terrains.
Considérant que cet échange, sans soulte, se traduira de la façon suivante :
+ Cession de la commune à LG Foncier représenté par Monsieur Guy MARTELLO d'une emprise de 122
me à détacher de la parcelle B 778,
+ Cession de LG FONCIER représenté par Monsieur Guy MARTELLO à la commune d'une emprise de 122
m? à détacher de la parcelle B 777,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant : — De Frocéder à l'échange de terrain d'une emprise de 122 m° des parcelles B 777 et B 778 entre la commune et LG Foncier
— De Prendre en charge tous les frais résuitants de cette transaction :
— D'auforiser le Maïre ou son représentant à signer les actes notariés et actes afférents à l'acquisition au nom et pour le compte de la commune de Drap :
— De mandater Maître DOGLIANI à la réalisation de cette acquisition.
HER
Nombre de Conseillers en exercice :27
Présents: 17 Votants: 23 Absents: 4 Contre: Abstentions : 0 Pour: 23
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS €
Robert NARDELLI
Maire de DRAP
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/03/2022
Affichage en mairie le : 30/03/2022