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Déliberation - 392023 urbanisme demande acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacquisition a lamiable des parcelles b 1268 et b 1716
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°
39/2023
OBJET
: URBANISME
: Demande
Acquisition
foncière
— Autorisation
donnée
au
Maire
pour
l'acquisition
à l'amiable,
des
parcelles
B 1268
et
B 1716
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 07
du
mois
avril
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 31
mars
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/
Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Clorinde
MARCONI
ABSENTS
REPRESENTES
: Gracienne
DODAIN
par
Romain
BIANCHI/
Xavier
JARJANETTE
par
Jean
Christophe
CENAZANDOTTI/
Thierry
VISSIAN
par
Jean
QUENCEZ/
Michaël
TRUCCHI
par
JeanPierre
MONTCOUQUIOL/
Nathalie
DIGANI
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/Françoise
DAMILANO
par
Serge
DIGANI/
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
BEAUJAUD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2334-42,
Vu
la Loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
précisant
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune,
Vu
l’article
L.2222-22
du
CGT
concernant
les
délégations
au
Maire
par
le conseil
municipal,
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGT
relatif
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sur
la gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
Vu
l'accord
de
la Caisse
régionale
Crédit
Agricole
Mutuel
Provence
Côte
d'Azur
sise
avenue
Paul
Arène
à Draguignan
pour
la vente
du
bien
immobilier
sis
58
avenue
Général
de
Gaulle
—
parcelles
B 1268
d'une
superficie
de
56
m°
et
parcelle
B 1716
d’une
superficie
de
9 m?
en
zone
UA
et
comprenant
un
immeuble
à usage
commercial,
élevé
d’un
étage
sur
rez-de-chaussée,
ancien
local
de
l'agence
du
Crédit
Agricole
d’une
surface
de
plancher
de
85
m?
au
prix
de
cent
dix
mille
euros
(110
000
€),
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
06
décembre
2022
estimant
la valeur
vénale
à cent
dix
mille
euros
(110
000
€).
Considérant
la nécessité
de
soutenir
l'installation
de
professionnels
de
santé
représentant
ainsi
un
levier
de
lutte
contre
la désertification
médicale.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à :
Fixer
en
accord
avec
le vendeur
le montant
de
l'acquisition
totale
s'élevant
à cent
dix
mille
euros
(110
000
€)
;
D'acquérir
les
parcelles
B 1268
et
B 1716;
De
prendre
en
charge
tous
les
frais
résultants
de
cette
transaction
;
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à
l'acquisition
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
de
Drap
;
D'affecter
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sur
le budget
communal
;
AR Prefecture
006-210600540-20230407-39-DE Reçu le 07/04/2023
De
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
D’autoriser
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
de
la Région
une
subvention
de
50
%
pour
l'acquisition
du
bien
et
à hauteur
de
50%
pour
la réalisation
des
travaux Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Votants
: 25
Absents
:2
Contre
:0
Abstentions
: 0
Pour
: 25
Fait
à Drap,
le 07
avril
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
07/04/2023
Affichage
en
mairie
le :
12/04/2023
AR Prefecture
006-210600540-20230407-39-DE Reçu le 07/04/2023