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Déliberation - Délibération n°95 ok
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°95 ok)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
- 31110 -
Feuillet 2024-189
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 95-2024D
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT{(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent
GAYS, Lydie JALBAUD), Yvelise LEDOS
POUVOIR(S): Pierre CASSE donne pouvoir à Claude CAU
ABSENT(S): Christophe PAUTREL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 8
Pouvoirs : 1
Votants : 9
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 03/12/2024
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
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OBJET : SICASMIR — RETRAITS DE COMMUNES MEMBRES
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR : ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023
ESCANECABRE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023
LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023
MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023
MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023
PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022
ROQUEFORT SUR GARONNE - délibération du 23 septembre 2024
Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se
Page 1 sur 2
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Tfavrégue duo prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
Ainsi, lors de sa séance du 29 octobre 2024, le Comité Syndical du SICASMIR a approuvé les retraits des
communes comme exposé ci-dessus.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de là majorité
qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDE-PAUMES,
MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN et ROQUEFORT SUR GARONNE
> DE FIXER la date de retrait au 1° juillet 2025
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente délibération
> DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-
Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SICASMIR.
Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme
gete Le Maire
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en hf
Préfecture. a / f Claude AU À
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Télétransmis en Préfecture le Jol 12 401 À ; Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité ke dol 19 lo)
Notifié à l'intéressé le
Page 2 sur 2 | Service de Soins | Service d'Aide et
infirmiers à Domicite d'Acc .
SICASMIR |:
Saint-Gaudens
Le 31 octobre 2024.
Mesdames et Messieurs les Maires
des communes membres du
SICASMIR
N/Réf : LV/ DB-24-10
Objet : Lettre de notification aux membres du SiCASMIR relative aux retraits de
communes membres.
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Je vous adresse la délibération du comité syndical du SICASMIR du 29 octobre 2024 approuvant les retraits de communes membres.
A compter de cette notification, il appartient à Fensemble des membres du SICASMIR de délibérer dans un délai de trois mois sur ces retraits, en application du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, je vous adresse un projet de délibération portant sur ces retraits, s ainsi que les fiches d'impact afférentes, à soumettre à votre conseil municipal.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sincères salutations.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN MILIEU RURAL
qe —
Centre d'Accueil
un à Dcuwniz fe de jour Attheimer du Comminges
LU LVL) MDA
14 RUE ROBERT SCHUMANN BP 73 31802 SAINT-GAUDENS
05 61 94 54 94 | SECRETARIAT @SICASMIR.FR
Maison des Aidants
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 obrague duo Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
4 æ- Publié le 70
HD : 031-200080042-20241028-2024155-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-10-02
Objet :
SICASMIR - RETRAITS DE COMMUNES MEMBRES
Date de ta convocation | 23.10.2024 | COMPETENCE :
Délégués en exercice | 448 intérêt commun -tous services
| Présents | _78 ] Nombre de votants _ ] #1
| Procurations | 3 | Suffrages exprimés | si L Date de mise en ligne | 31.10.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre, à 18 heures, les délégués du SICASMIR se sont
réunis en comité syndical, à ViHeneuve de Rivière, sous la présidence de Madame Laure VIGNEAUX et
n’a pu délibérer légalement, le quorum n'étant pas atteint.
Conformément à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical a été de nouveau convoqué le vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre, à 18 heures, sous la présidence de Laure VIGNEAUX, et a pu délibérer légalement sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Denis SARRAQUIGNE
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod, 540730 - 10/1 Fabrégue duo Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le
ID : 031-200080042-20241029-2024155-DE
Présents/Suppléances/Procurations
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Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
ID : 031-200080042-20241029-2024155-DE
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Hobrègue dus Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le
ID : 031-200080042-20241029-2024155-DE
Délibération n°2024-10-02
La Présidente présente le rapport suivant :
Lors du dernier Comité Syndical du 25 Juin 2024, une délibération avait été prise afin d'approuver les demandes de retrait du SICASMIR de plusieurs
communes.
Cependant, en l'absence de majorité requise dans le délai de 3 mois règlementaires, la procédure n'a pu aboutir.
Retraits de communes membres
Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander teur retrait du SiCASMIR : ANTIGNAC - délibération n°2023-26
du 17 novembre 2023
ESCANECRABE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023
LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023
MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023
MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023
PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022
ROQUEFORT SUR GARONKNE - délibération du 23 septembre 2024
Pour être accepté, le retrait d'un membre est subordonné en application de l'article L5211-19 du code général des
collectivités territoriales (CGCT }, applicable aux syndicats fermés conformément à l'article
L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement, Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer
sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable,
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide
-__ D'APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, ESCANECRABE, LABASTIDE-PAUMES,
MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN ET ROQUEFORT SUR GARONNE - DE FIXER la date de retrait au 1% Juillet 2025
et demande à Madame là Présidente de notifier cette décision aux membres pour avis de leurs assemblées délibérantes. Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le
ID : 031-200080042-20241029-2024155-DE
POUR : 81
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTE
Fait et délibéré le 29 octobre 2024
Pour extrait certifié conforme
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT 540730 - 10/10 Movrègue duo LV/DB/10.2024
Fiche d’impact dans le cadre du retrait de la
commune d’Antignac du SICASMIR (compétence
Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune d'Antignac a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date 07 décembre 2023.
— Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1°’ juillet 2025.
Transfert de personnel
NEANT
Effets sur l'organisation
NEANT
= Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 45.00 €
> Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
= Etat de l'actif et dotations aux amortissements
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Ffabrègue duo LV/DB/10.2024
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Fiche d'impact dans le cadre du retrait de la
commune d’Escanecrabe du SICASMIR (compétence
Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune d'Escanecrabe a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date 11 décembre 2023.
= Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne ia compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1°’ juillet 2025.
= Transfert de personnel
NEANT
= Effets sur l’organisation
NEANT
Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 111.50 €
> Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
æ Etat de l'actif et dotations aux amortissements
NEANT LV/DB/10.2024
Fiche d'impact dans le cadre du retrait de la
commune de Labastide Paumes du SICASMIR
(compétence Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune de Labastide Paumes a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date 13 novembre 2023.
= Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1° juillet 2025.
> Transfert de personnel
NEANT
= Effets sur l’organisation
NEANT
Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 75.00 €
Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
= Etat de l’actif et dotations aux amortissements
NEANT
Nos imprimés sont produirs par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT 540730 - 10/10 Ffabrèque duo LV/DB/10.2024
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Fiche d'impact dans le cadre du retrait de la
commune de Montbernard du SICASMIR
(compétence Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune de Montbernard a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date du 13 décembre 2023.
= Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1° juillet 2025.
= Transfert de personnel
NEANT
= Effets sur l'organisation
NEANT
= Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 109.00 €
Empruntis / ligne de trésorerie
NEANT
Etat de l'actif et dotations aux amortissements
NEANT LV/DB/10.2024
Fiche d’impact dans le cadre du retrait de la
commune de Montesauieu Guittaut du SICASMIR
(compétence Alzheimer)
> Rappel du contexte
La commune de Montesquieu Guittaut a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date du 3 novembre 2023.
= Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1°’ juillet 2025.
> Transfert de personnel
NEANT
= Effets sur l’organisation
NEANT
= Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 89.00 €
Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
Etat de l'actif et dotations aux amortissements
NEANT
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Eobrague duo LV/DB/10.2024
Fiche d’impact dans le cadre du retrait de la
commune de Puymaurin du SICASMIR (compétence
Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune de Puymaurin a sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date du 28 octobre 2023.
æ Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1°" juillet 2025.
> Transfert de personnel
NEANT
Effets sur l’organisation
NEANT
> Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune
au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 155.50 €
æ Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
© Etat de l'actif et dotations aux amortissements
NEANT LV/DB/10.2024
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Fiche d'impact dans le cadre du retrait de la
commune de Roquefort sur Garonne du SICASMIR
(compétence Alzheimer)
= Rappel du contexte
La commune de Roquefort sur Garonne à sollicité son retrait du SICASMIR par délibération en date du 23 septembre 2024,
Domaine d'intervention du service
Le retrait concerne la compétence Alzheimer : services CAJA, ESA et MDA.
Le transfert est prévu au 1°' juillet 2025.
= Transfert de personnel
NEANT
= Effets sur l'organisation
NEANT
= Incidence financières
La seule incidence financière concerne la participation financière obligatoire annuelle de la commune au SICASMIR.
Pour 2024, cette participation financière s'élève à 404.50 €
> Emprunts / ligne de trésorerie
NEANT
Etat de l'actif et dotations aux amortissements
NEANT
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur 1dhérent IMPRIM'VERT 540730 10/10 Efobrague duo