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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 068 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-101
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUILLET 2026
DÉLIBÉRATION N° 068-2026D
L'an deux mille vingt-six et le trois du mois de juillet à dix-huit heures trente minutes le Conseil, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Jean-François BASELGA, Maire.
PRESENT(S): Jean-François BASELGA, Emmanuelle BONNES, Danielle BLANC, André CROZES, Lydia FABRE,
Laurent GAYS, Lydie JALBAUD, Norbert TALAZAC, Jean-Léon TERKI.
POUVOIR(S): Vincent ARNOLD à Danielle BLANC.
ABSENT(S): Gabrielle CASSE.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 11
Présents : 9
Pouvoirs : 1
Votants : 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Léon TERKI.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 26/06/2026
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
HO NN
OBJET : CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA CANTINE SCOLAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux régies de recettes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 24 août 2001 portant création de la régie de recettes de la cantine scolaire ;
Vu l'avis conforme du comptable public ;
Considérant que la régie de recettes de la cantine scolaire avait été instituée afin de permettre l'encaissement
des participations des familles ;
Considérant l'évolution des modalités de recouvrement des recettes publiques et la généralisation des moyens
de paiement dématérialisés ;
Considérant l'arrêt annoncé par les services de la Direction régionale des Finances publiques de la prise en
charge des paiements en espèces et par chèques dans le cadre du fonctionnement actuel de cette régie ;
Page 1 sur 2 Considérant que l'ensemble des recettes de restauration scolaire peut désormais être encaissé par émission de
titres de recettes et paiement par les dispositifs mis à disposition par le comptable public (paiement en ligne,
prélèvement, virement ou tout autre moyen autorisé) ;
Considérant qu'il n'est dès lors plus nécessaire de maintenir la régie de recettes de la cantine scolaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La régie de recettes de la cantine scolaire créée par délibération du 24 août 2001 est clôturée à
compter du 31 août 2027.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant à compter de la même date.
Article 3 : L'encaissement des participations des usagers du service de restauration scolaire sera assuré selon
les modalités définies par le comptable public et les titres de recettes émis par la collectivité.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme, A
acte Le Maire Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un É recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à F
compter de la date de publication et de transmission en ) 4) L Préfecture. Jean-Frahçoïis BAS
Télétransmis en Préfecture le
Date de mise en ligne “ le js je de la collectivité le _8hl39026
Notifié à l'intéressé le
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