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Compte-Rendu - 036 25 BP Décision de virement de crédits n°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 036 25 BP Décision de virement de crédits n°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
er-Levrault (1309) ef. 201 524 Berg R
DECISION
n°
36
/ 2025
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Budget
principal
— Décision
de
virement
de
crédits
n°1
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5217-10-6,
Vu
la
délibération
n°055/22
du
20
septembre
2022
portant
adoption
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1*
janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°017/25
du
1er
avril
2025
portant
adoption
du
Budget
Primitif
2025
autorisant
le
Maire
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
entre
les
chapitres
21
et 23
afin
de
permettre
le paiement
d’avances
dans
le cadre
de
l’exécution
financière
de
marchés
publics.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé
aux
virements
de
crédits
suivants :
Section
d’investissement
Chapitre
Sens
Nature
Libellé
Fonction/
Montant
_opération/Service
21
Dépenses |
21314
| Tavaux sur bâtiments culturels |
321/0p.950/B104 |
- 31 000 €
et sportifs
23
Dépenses
238
Avances
versées
sur
321/0p.950/B104
|
+31
000
€
commandes
d’immobilisations
corporelles
Total
0€
ARTICLE 2 : Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 3 : Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
4
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et publiée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-
29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée :
.
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Chalon-sur-Saône
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
e
A
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
,
1
BAR
2%
Fait
à Saint-Rémy,
le
16
avril
2025
et publié,
affiché
ou
notifié
|
Florence PLISSONNIER
8.
18
AR
2025
Florence
PLISSONNI
Maire
HE EE =