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Déliberation - 14 2021
Déliberation - 54 2021 Retrait Ternois
Déliberation - 41 2021 Membres SIECF
Déliberation - 49 2021 Transferts charges CCFI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2021 Transferts charges CCFI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
DELIBERATIONS
Commune
de
WORMHOUT
DU
CONSEIL
TERDEGHEM
MUNICIPAL
Nombre
DE
TERDEGHEM
N°
49
/ 2021
de
conseillers
en
15
exercice
Du
21
octobre
2021
de
présents
12
de
votants
15
N°
49/2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le vingt
et
un
octobre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Election
des
membres
de
la
commission d'évaluation
des
transferts
de
charges
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
Municipal
de
la Commune
de TERDEGHEM
s’est réuni
en Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
suite
à la convocation
qui
lui
a été
faite trois jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à la porte
de
la Mairie,
conformément
à la loi.
Etaient
présents
: Virginie
DELESTRE,
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Dorothée
MALESYS,
Jean-François
DEMON,
Ludovic
SAMSOEN,
Laurent
CAILLIAU,
Arnaud
PARENT,
Frédéric
EECKHOUT,
Brigitte
VERHILLE,
Marie-Josèphe
SANTRAIN, Nicolas
NUNS
Pouvoirs : Jean-Paul
GIRAUDET
donne
pouvoir
à Nicolas
NUNS
Carole
DELAETER
donne
pouvoir
à Dorothée
MALESYS
Florence
VERNIEST
donne
pouvoir
à Virginie
DELESTRE
Secrétaire
de
séance
: Marie-Josèphe
SANTRAIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
selon
lequel
«
il est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les transferts
de charges.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
;
Considérant
que
pour
traduire
sur
le
plan
budgétaire
l’extension
de
compétences,
la
réduction
ou
l’élargissement
de la Communauté
de Communes
de Flandre
Intérieure,
il y
a lieu de
procéder à
la création
d’une
commission
locale
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
membres,
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charge ;
Il
est
demandé
à
chaque
commune
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
afin
de
composer
cette
commission. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
—
Préfecture
de
DUNKERQUE
le
©C3/1V2021
et
publication le 3/1
2021.
Le
Maire
V.DELESTRE
Ceci
exposé,
il
vous
est
proposé
de
désigner
pour
représenter
la
Commune
de
TERDEGHEM:
Délégué
Titulaire
Délégué
suppléant
Florence
GIBAULT,
Adjointe
au
Maire
Virginie
DELESTRE,
Maire Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,