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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 001 du 2 janvier 2023 2
Document publié le Lundi 2 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 001 du 2 janvier 2023 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 001
Publié le 2 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du n° 001 publié le 2 janvier 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté portant délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-81 du 8 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la construction d’un ensemble immobilier « domaine de la Veraison » chemin des Alouettes sur la commune de LA CRAU
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-79 du 9 septembre 2022 portant déclaration d’existence et autorisant la modification de la gestion des eaux pluviales du château Galoupet sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Decision N°2022-12-294 portant constitution du collège de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 EM
‘ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé
Évitt
Patemité
Département du VAR
Arrêté portant délégation de signature
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du Président de là République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur général des Finances publiques, comme directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul
CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l’article 1° de
l'arrêté n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var, sera exercée par M. Jacques
CERES, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Ressources-Opération de l'Etat-
Domaines et Mme Nathalie BOREL, Administrateur des Finances publiques, directrice adjointe du pôle
Ressources-Opération de l'Etat-Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Frédéric
LEVAVASSEUR, Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut, par Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, ou Mme Flora VALUY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
+ Mme Hélène MILLERY, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Lydia DODE, inspectrice des Finances publiques, M. Romain ASSO, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali MONSALLIER, contrôleuse des Finances publiques,
M. Frédéric RACANO, contrôleur dés Finances publiques,
Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°165 du 2 septembre 2022.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture e
Fait à Nice, le 1° janvier 2023
Pour le Préfet du Var,
Le Directeur départemental dés Finances publiques des Alpes-Maritimes,
= Jean-Paul CATANESE
Administrateur général des Finances publiques DER Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-81 du 8 septembre 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à la construction d'un ensemble immobilier "domaine de la
Veraison" chemin des Alouettes sur la commune de LA CRAU
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnemeñt et notamment ses articles L.211-1, 1.214 à L.214-6, L.216-1 à
L.216-12, L436-S, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/27/MCI du 2 août 2022 rectificatif portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-05 du 1 août 2022 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistrée au
guichet unique de la police de l'eau le 02 novembre 2021 et complétée les 16 fevrier 2022, 17
mai 2022 et 21 juillet 2022 présentée par SCCV IMMALLIANCE EKINOV LA CRAU,
représentée par EKINOV PROMOTION, elle-même représentée par EKINOV HOLDING, elle-
même représentée par Fabrice GIRTANNER, enregistrée sous le numéro 83-2021-00203
(D2185) et relative à la construction d'un ensemble immobilier “domaine de la Veraison“
chemin des Alouettes sur la commune de LA CRAU,
1/5 Vu le récépissé de déclaration n° D2185/83-2021-00203 en date du 2 mai 2022 concernant la
construction d'un ensemble immobilier “domaine de la Veraison“ chemin des Alouettes sur la
commune de LA CRAU,
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques soumis le 26 juillet 2022 au pétitionnaire et
lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou
par mandataire,
Vu la prise en compte des observations formulées par le déclarant le 4 août 2022,
Vu la délégation de pouvoir en date du 31 août 2022 de M. Fabrice GIRTANNER représentant
la société EKINOV PROMOTION à M. Germain PRUDENT pour déposer un dossier loi sur l'eau.
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Considérant que la superficie totale du bassin versant de l'opération est de 17 ha et
comprend un bassin versant amont de 16,4 ha,
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour s'assurer que le
projet ne dégrade pas la situation existante vis-à-vis de l'écoulement des eaux pluviales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SCCV IMMALLIANCE EKINOV LA CRAU, représentée par EKINOV
PROMOTION, elle-même représentée par EKINOV HOLDING, elle-même représentée par
Fabrice GIRTANNER de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la construction d'un ensemble immobilier "domaine de la Veraison"
chemin des Alouettes
sur la commune de LA CRAU
Le projet prévoit la collecte et la rétention des eaux pluviales de l'ensemble des surfaces du
programme immobilier dans un bassin de rétention et d'infiltration paysager ainsi que deux
bassins de rétention et d'infiltration enterrés sous voirie, soit un volume total de rétention de
534 m3. L'ensemble de ces bassins sera liaisonné et possedera un débit régulé maximal de
22 litres/s vers la canalisation publique située au niveau du chemin des Alouettes.
Les eaux du bassin versant amont seront :
- pour la partie Nord-Est : captées par un caniveau à grille, collectées de manière différenciée
par un réseau de diamètre 600 mm puis rejetées dans le réseau communal d'assainissement
pluvial du chemin des Alouettes,
2/5 - pour la partie Nord-Ouest : guidées de manière superficielle jusqu'à la plateforme routière
‘du chemin des Alouettes par un muret de clôture d'au moins 40 cm de haut puis collectées
par le réseau communal d'assainissement pluvial.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces: Déclaration Néant
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1 Supérieure ou égale à 20 ha (A)
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Prescription spécifique
Les travaux seront réalisés de façon à ce que les écoulements d'eaux pluviales du bassin
versant amont ne dégradent pas la situation antérieure.
Vis-à-vis des écoulements interceptés par le projet, et contrairement au ruissellement produit
sur la surface de projet elle-même, l'objectif recherché n'est pas la compensation mais la
transparence hydraulique. Ainsi le projet ne doit pas perturber les écoulements venant de
l'amont et ne pas dégrader la situation antérieure, ni à l'amont par effet de barrage, ni
latéralement en déviant des écoulements sur les parcelles voisines, ni à l'aval par accélération
des flux. La transparence hydraulique doit être entendue à toutes occurrences de pluies
jusqu'à l'occurrence centennale.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les dispositions prises pour mettre en oeuvre le présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
3/5 Article 4 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages
Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Article 5 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 6 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 à 6 du présent arrêté, le
déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de LA CRAU, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera
procès-verbal qu'il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer
(MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée
d'au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement :
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articie L. 2114 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le maire de La Crau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 8 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité,
5/5 PRÈFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
in Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-79 du (iQ SEP, 2022
portant déclaration d'existence et autorisant la modification de la gestion des eaux pluviales du château Galoupet sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le dossier de régularisation d'existence et de porter à connaissance du Préfet de l'aménagement des parcelles CA15 et CA16 sur la commune de La Londe-les-Maures, déposé par le CHATEAU GALOUPET, représenté par son directeur M. Mathieu MEYER, et enregistré au guichet unique de la police de l'eau du Var, le 30 mai 2022, sous le numéro 83-2022- 00074/D2261,
Vu la transmission au pétitionnaire, le 29 juillet 2022, du projet d'arrêté pour observations dans un délai maximum de 15 jours,
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 9 août 2022 sur ce projet,
Considérant que les rejets d'eaux pluviales des parcelles CA15 et CA16 du CHATEAU GALOUPET ont été légalement réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau n° 92-3 susvisée,
Considérant que le projet d'aménagement des parcelles CA15 et CA16 facilite l'exploitation du vignoble et permet une meilleure gestion des eaux pluviales,
1/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
TITRE 1 : Déclaration d'existence
Article 1 : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence, présentée par le CHATEAU GALOUPET,
représentée par son directeur, M. Mathieu MEYER, du rejet d'eaux pluviales des parcelles CA15
et CA16 du CHATEAU GALOUPET sur la commune de La Londe-les-Maures.
Ce rejet d'eaux pluviales relève de la rubrique 21.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement.
Le CHATEAU GALOUPET est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Etat initial
Les parcelles CA15 et CA16 sont situées sur la commune de La Londe-les-Maures au sein de la
propriété du CHATEAU GALOUPET.
L'emprise globale des parcelles CA15 et CA16 est de 915 ha.
Leur aménagement en parcelles agricole est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau
n° 92-3 susvisée, au vu des photos aériennes de 1989 présentes dans le dossier déposé.
Les parcelles CAIS et CA16 sont exploitées en vignes.
TITRE 2 : Modification du réseau d'eaux pluviales
Article 3 : Projet
Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont CA15 et CA16 situées sur la commune
de La Londe-les-Maures.
Les travaux projetés consistent :
- au réaménagement topographique de champs de vignes pour faciliter l'exploitation du
vignoble (adoucissement de la pente et plantation perpendiculairement à la plus forte
pente),
- à la mise en place d'ouvrages hydrauliques pour permettre une meilleure gestion des
eaux pluviales (limiter l'érosion et le transport de matières solides).
Article 4 : Caractéristiques hydrauliques
Le fonctionnement hydraulique des parcelles est amélioré par :
_- la création de noues en haut de talus,
- la mise en place de talus de pente 3/2,
2/4 - la création de descentes d'eaux en enrochements percolés tous les 30 ml avec
confortement du lit du fossé de réception,
_ la mise en place de buses en béton,
- le confortement en entrée et sortie de buse avec enrochement percolé en berge et en
fond,
- la mise en place de piège à sable,
- la création de seuils empierrés et le reprofilage des fossés afin de ralentir les
écoulements et piéger les matières en suspension,
- la mise en place d'un mur en enrochement pour conserver la voirie de desserte de la
parcelle voisine,
_ l'enherbement de la voirie.
Article 5 : prescriptions relatives à l'entretien
L'ensemble des ouvrages hydrauliques sera entretenu dans les conditions définies par le
dossier loi sur l'eau de manière à garantir leur bon fonctionnement permanent. L'entretien et la surveillance des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.
Article 6 : modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Ces modifications pourront être soumises à procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau, notamment au regard de la prise
en compte de la rubrique 21.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
TITRE 3 : Dispositions finales
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
3/4 Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de La Londe, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera
procès-verbal qu'il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer
(MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le maire de la commune de La Londe-les-Maures sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 09 SEP, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité,
de
Chant$#REYNAUD
4/4 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/12/294
SEE HOSPITALIER PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Fekrel
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Monsieur le Docteur BENKHALIFA Riadh, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame CHAUBET Christine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur BERTHOD Isabelle, Psychiatre.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 30 Décembre 2022
P.O .0. A]
mil sratoglcsgbelère.
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
BIANCHINE