Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Noisy-le-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, COMMUNE DE NOISY LE ROI - COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2022 Page 1

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30.05.2022

EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT

Nombre de conseillers en exercice : 29

L’an deux mille vingt-deux, le trente mai, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIS, Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Marc TIMSIT, Marie-Hélène HUCHET, Stéphane MOREAU, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Roch DOSSOU, Jean-Michel RAGUENES Dominique JAILLON, Jérôme DUVERNOY, Cyrille FREMINET, Jean-François VAQUIERI, Armelle de PESLOUAN, Salvador-Jean LUDENA, Pauline LACLEF, Loïc FLICHY, Frédéric RAVEAU, Magali PRADEL, André BLUZE Absents ayant donné pouvoir : 5

Marie-Alice RUELLE a donné pouvoir à Patrick KOEBERLE

Audrey de FORNEL a donné pouvoir à Stéphane MOREAU

Laure PINTEAUX a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI

Catherine DOTTARELLI a donné pouvoir à André BLUZE

Michel BOISRAME a donné pouvoir à Magali PRADEL

Secrétaires de séance :

Delphine FOURCADE et Marie-France AGNOFE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU LUNDI 4 avril 2022

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (4 contres : Catherine DOTTARELLI, Magali PRADEL, André BLUZE, Michel BOISRAME)

APPROUVE le compte de gestion du budget communal pour 2021 dressé par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ET AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (4 contres : Catherine DOTTARELLI, Magali PRADEL, André BLUZE, Michel BOISRAME) ;

1°) APPROUVE le compte administratif afférant à l’exercice 2021 et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Recettes 9 667 422,16 € 4 773 190,24 €

Dépenses 9 011 604,78 € 5 384 373,25 €

Résultat brut de clôture 2021 + 655 817,38 € - 611 183,01 €

Résultat 2020 reporté + 542 635,63 € + 4 138 951,80 €

Résultat de clôture + 1 198 453,01 € + 3 527 768,79 €

2°) ARRETE les résultats de clôture à 3 527 768,79 € en investissement et 1 198 453,01 € en fonctionnement.

3°) CONFIRME l’affectation du résultat de clôture en investissement, soit 3 527 768,79 € au compte 001 du budget 2022.

4°) CONFIRME l’affectation d’une part de l’excédent de fonctionnement pour 500 000 € au compte 1068 et le solde de l’excédent de fonctionnement soit 698 453,01 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2022.

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FAYOLLE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : André BLUZE, Michel BOISRAME)

1) AUTORISE le maire à signer le protocole d’accord relatif à l’exécution du marché de construction des équipements publics du quartier du Vaucheron pour un montant de 350 502,00 € HT (370 100,00 € TTC) décomposée comme suit :

− Frais liés au déplacement du comptage gaz : 300 000,00 € HT (360 000,00 € TTC) ; − Crise sanitaire Covid-19 : 50 502.45€ HT (60 602.00 € TTC) ;

2) PRECISE que du fait de l’acceptation par la commune de Noisy-le-Roi et par l’entreprise FAYOLLE et FILS des termes de la présente transaction, les parties renoncent

à toute demande, instance ou action relatives à l’exécution du marché de travaux de construction d’un pôle multi-activités et d’un pôle extension du quartier

du Vaucheron à Noisy-le-Roi.

3) DIT que les crédits correspondant sont inscrits au titre du budget en coursCOMMUNE DE NOISY LE ROI - COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2022 Page 2

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) CRÉE un comité social territorial commune compétent à l’égard des agents de la Ville et du CCAS de Noisy-le-Roi. 2) PLACE ce comité social commun auprès de la commune de Noisy-le-Roi. 3) FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et un nombre égal de représentants suppléants. 4) APPLIQUE le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l’avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel.

5) INFORME Monsieur le Président du centre interdépartemental de la grande couronne de la création de ce comité social territorial à qui la délibération portant création du comité social territorial est transmise.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES, DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, DES PSYCHOLOGUES, DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX, DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

1°) DECIDE d’instaurer le RIFSEEP, à compter du 1er juin 2022, pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessous en leur attribuant une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) selon les conditions fixées et le budget alloué : - Les puéricultrices

- Les éducateurs Territoriaux de jeunes enfants

- Les infirmiers territoriaux en soins généraux

- Les Psychologues territoriaux

- Les techniciens paramédicaux territoriaux

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux

2°) PRECISE qu’il convient de se référer à la délibération du Conseil Municipal n° 2019-09-12-12 en date du 09 décembre 2019 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

3) PRECISE que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne devant pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, il convient de se référer aux équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

3°) DIT que les crédits correspondants seront inscrit chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AUX I.H.T.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

1°) DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERE CADRE D’EMPLOIS FONCTION – SERVICE Administrative Adjoints Administratifs Territoriaux

Rédacteurs Territoriaux

Agent d’accueil / standardiste

Référent Etat Civil

Gestionnaire Affaires générales

Gestionnaire Affaires scolaires

Assistant du Maire et de la DGS

Assistant Communication / vie associative

Assistant de direction

Assistant Gestion comptable / régisseur

Assistant Marchés publics et finances

Assistant Ressources humaines

Assistante Services Techniques

Assistante / Gestionnaire Urbanisme

Assistant Archivage

Acheteur public

Comptable

Gestionnaire Carrière / Paie

Responsable Culture

Instructeur du droit des sols

Animation Adjoints Territoriaux d’Animation

Animateurs Territoriaux

Surveillant des temps périscolaires

Animateur

Directeur ALSH / Périscolaire

Directeur Périscolaire

Technique Adjoints Techniques Territoriaux

Agents de maitrise Territoriaux

Techniciens Territoriaux

Agents d’entretien crèche

Agents d’entretien des Espaces Publics

Auxiliaires de crèche

Cuisinier

ATSEM

Chef d’équipe

Electricien

Plombier

Menuisier

Serrurier

Responsable Environnement

Responsable Bâtiments

Responsable Informatique

Sportive Opérateurs Territoriaux des APS

Educateurs des APS

Educateur sportif

Chef de bassin

Responsable des sports

Educateur sportif / MNSCOMMUNE DE NOISY LE ROI - COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2022 Page 3

Médico-sociale Auxiliaires Territoriaux de puériculture Auxiliaire de puériculture

Police Agents de Police Municipale

Chef de service de Police Municipale

Brigadier Principal

Chef de service

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (contrôle hiérarchique – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2°) INDIQUE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. 3°) PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

4°) DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget - chapitre 012.

MISE A DISPOSITION DES VEHICULES COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) FIXE l’attribution de véhicules communaux de la façon suivante :

Véhicule de fonction

Un véhicule de fonction est attribué au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés.

L’attribution d’un véhicule de fonction fait l’objet par la commune de Noisy-le-Roi d’une déclaration au service des impôts de cet avantage en nature et par l’agent, sur sa déclaration de revenus.

L’évaluation de l’avantage en nature est fixée forfaitairement sur l’acquisition du véhicule sans pris en charge des frais de carburants par l’employeur. Ainsi, le forfait correspond à 9% du coût d’achat du véhicule ou, si le véhicule a plus de 5 ans, à 6% de son coût d’achat. Véhicules de service

Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule afin d’effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).

Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel et pour nécessités de service. Les conditions d’utilisation des véhicules de service sont fixées par le règlement ci-annexé. Véhicules et engins d’entretien de la route

Afin d’accomplir leurs missions, les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.

Véhicules de prêt

Pour un besoin ponctuel et justifié, les agents et élus peuvent emprunter à titre personnel un véhicule communal. Un formulaire permet d’effectuer la demande et de valider l’accord.

2°) PRECISE que la directrice générale des services et la trésorière principale de Versailles, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DE LA MODIFICATIONS DES STATUTS DU SEY 78

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) DONNE un avis FAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.

2) APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) DECIDE de procéder au retrait de la délégation du droit de préemption urbain donnée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 n°2020-08-06 pour ce qui est des parcelles objets de la DIA déposée en Mairie le 5 avril 2022 et sus-indiquée relative à la cession du bien cadastré section AN n° 39 ; 41 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et sous réserve de la réalisation d’un échange à venir, partie de la parcelle AN 37 selon le tracé de la clôture actuellement existante sur le site ; à l’occasion de ladite DIA

2) DECIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour le bien constitué des parcelles cadastrées section AN n° 39 ; 41 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et sous réserve de la réalisation d’un échange à venir, partie de la parcelle AN 37 selon le tracé de la clôture actuellement existante sur le site, dans le cadre de ladite DIA ;

3) PRECISE que la présente délégation à l’EPFIF est réalisée à l’occasion de l’aliénation du bien tel que décrit dans ladite DIA au prix de 9 750 000 €, le Maire retrouvant sa pleine compétence lorsque cette dernière aura fini de produire ses effets ;

A NOISY-LE-ROI, le 31mai 2022

Le Maire,

Marc TOURELLE

L’intégralité des délibérations sont consultables au Secrétariat général aux horaires d’ouverture de la Mairie