Procès Verbal - articles 565 210

Documents similaires

Déliberation - articles 565 201

Procès Verbal - articles 565 200

Compte-Rendu - articles 21 1

Compte-Rendu - articles 22 13

Procès Verbal - articles 304 93

Procès Verbal - articles 304 92

Procès Verbal - articles 396 134

Compte-Rendu - articles 22 29

Procès Verbal - articles 391 131

Compte-Rendu - articles 128 35

Procès Verbal - articles 565 210 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Rahon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 565 210)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU JURA DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE TAVAUX SEANCE DU 23 FEVRIER 2026 COMMUNE DE RAHON

Quorum : 8 Ouverture de séance : 20h00 Levée de séance : 22h00

Membres présents : Mmes et MM. BONGAIN Cédric, BOURGES Jean Marc, CAMUZET Frédéric,

GROJEAN Olivier, JACQUOT Tania, LAIBE Martine, LOLLIOT Jean-Pierre, MERCET Daniel,

PATENAT Pascal, PUSSET Bernard, RACLOT Virginie

Membres absents excusés : M. CECINAS Quentin et Mme LAVRUT Madeline

Membre absent : Mme GINDRE Dorine

Président de séance : M. PUSSET Bernard

Secrétaire de séance : Mme LAIBE Martine

Ordre du jour :

l. Approbation du PV du CM du 15 décembre 2025

Il. Validation de l'adhésion de la Communauté de commune au syndicat mixte du SCOT du Pays Dolois

Il. Validation des plans des réseaux et les zonages d’assainissement pour le PLUIi de la Plaine Jurassienne

IV. Travaux ONF

V. Désignation du coordinateur communal du recensement de la population et fixation de la

rémunération de l’agent enquêteur

VI. Redevances et tarifs eau et assainissement

VII. Adoption du CFU budget communal

VII. Adoption du CFU budget eau/assainissement

IX. Affectation du résultat du budget communal

X. Affectation du résultat du budget eau/assainissement

XI. Taxes directes locales

XII Taxe d'aménagement taux communal 2026

XII. Association foncière

XIV. Subventions associations

XV. Délibérations diverses

|. Approbation du PV du CM du 15 décembre 2025

M. le Maire invite l'assemblée à exprimer ses remarques et/ou questions et à approuver le procès- verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025.

Page 1 sur 10Il. Validation de l’adhésion de la communauté de commune au syndicat mixte du SCOT du pays Dolois (délibération 2026-001)

Le Maire informe :

Les quatre intercommunalités du Pays Dolois souhaitent constituer ensemble un syndicat mixte chargé de l'élaboration puis de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT).

Alors qu'il est l’un des derniers de la Région à ne pas en disposer, notre territoire a besoin de cet outil pour :

- Définir une vision partagée de son aménagement et de son développement. + Simplifier la mise en œuvre des PLUI par les communautés de communes (suppression de la règle de la constructibilité limitée).

+ Renforcer sa capacité d'action dans les discussions avec l'État, notamment sur la réduction de la consommation foncière (possibilité d'activer la garantie communale).

Se lancer en 2026 permettra à la fois de réduire les coûts en réutilisant les études réalisées lors de la préparation du PLUI, et d'éviter de se voir imposé dans l’avenir un périmètre supra-départemental ne correspondant pas à nos habitudes de vie.

C'est pourquoi, le Pays Dolois, présidé par M. Jean-Marie SERMIER, a décidé à l'unanimité lors de son Bureau du 9 Juillet 2025 de lancer les démarches préparatoires à l'élaboration d'un SCoT.

Sa volonté est de poser les bases juridiques et organisationnelles, tout en laissant aux futurs élus issus des élections municipales et communautaires de mars 2026 la décision d'enclencher la démarche.

Le périmètre retenu serait celui du Pays Dolois, c’est-à-dire un territoire sans enclave de 124 communes et environ 86.000 habitants.

Le syndicat mixte sera composé de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, des Communautés de communes Jura Nord, de la Plaine Jurassienne, du Val d'Amour.

Aucune intercommunalité ne détiendra à elle seule la majorité au Comité syndical. Les 4 EPCI seront représentés au Bureau, soit à la présidence, soit à l'une des trois vice- présidences.

Le syndicat mixte, une fois installé, aura pour mission de préparer collégialement la délibération prescrivant l'élaboration d'un SCoT. || veillera, dès la phase amont, à associer étroitement les Maires et leurs équipes.

La démarche a été présentée aux Maires du Pays Dolois lors d’une réunion qui s'est tenue à l’aéroport de Tavaux le 6 novembre dernier.

Lors de sa séance du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire de la Plaine Jurassienne a approuvé la création du Syndicat mixte du SCoT du Pays Dolois ainsi que ses statuts.

Conformément à l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, Il appartient désormais à chaque conseil municipal des communes-membres de délibérer afin de valider l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte.

Page 2 sur 10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - VALIDE l'adhésion de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne au Syndicat mixte du SCoT du Pays Dolois.

- VALIDE les statuts du syndicat mixte annexés à la présente délibération. - AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ll. Validation des plans des réseaux et les zonages d’assainissement pour le PLUi de la Plaine Jurassienne (délibération 2026-002)

M. le Maire informe :

La Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne est en cours d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le document d'urbanisme a été arrêté par le Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025. Conformément au Code de l'Urbanisme, le projet de PLUi de la Plaine Jurassienne arrêté a été notifié aux Personnes Publiques Associées en date du 02 octobre

2025.

Dans le cadre de cette consultation, les services de l'État ont rendu un avis sur le projet de PLUi identifiant un point d’illégalité relatif à l'eau et l'assainissement. Il est attendu que les plans des réseaux et les zonages d'assainissement, approuvés par enquête publique et validés par décisions municipales, figurent dans le document d'urbanisme au moment de son approbation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - VALIDE les plans des réseaux et les zonages d’assainissement ci-joints. - MET A DISPOSITION de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne ces données

au format numérique.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

IV. Travaux ONF (délibération 2026-003)

M. le maire rappelle que la commune a une convention avec l'ONF pour gérer les forêts communales.

Le coût de la gestion est défini comme suit :2.00 € / Hectare plus 12 % sur les ventes.

Tous les ans, l'ONF nous propose des travaux dans les bois sous contrat. Travaux de maintenance : = 1 830 €HT

Lignes des bois de commune et des bois de la Manche 12.00 km — 1 830.00 €HT Travaux sylvicoles : > 12 810.00 €HT

Broyage dans la régénération de moins de 3m et dégagement manuel sur la ligne 9.65 Ha > parcelles 17r, 28r, 30r et 5r

Fourniture et mise en place de 400 plants de sapins douglas parcelle 17r et assurer 80 % de

reprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - PROPOSE d'accepter les travaux proposés par l'ONF pour la somme de 14 640.00 €HT. - AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rattachant.

V. Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération de l’agent enquêteur (délibération 2026-004)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Page 3 sur 10Vu la loin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - DESIGNE le coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2026. - AUTORISE le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2026. - FIXE la rémunération à l'indice majoré 366 au prorata du nombre d'heures effectuées. - INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

- CHARGE, le maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

VI. Redevances et tarifs eau et assainissement (délibération 2026-005)

M. le Maire rappelle que le transfert de compétences à la communauté de communes de la Plaine Jurassienne pour l’eau et l'assainissement n’est plus obligatoire.

Les schémas directeurs pour l’eau, la DECI et pour l'assainissement sont terminés. SOGEDO doit nous faire la synthèse de ces schémas directeurs. De cette synthèse nous aurons les travaux à réaliser en priorité.

Pour information, le Conseil Départemental subventionne les communes dont le prix de l'eau et l'assainissement est au-dessus de 4.00 € HT et hors taxes de l'agence de l’eau. (Prix 2025). - Rahon:2.73€HT

Afin d'atteindre le prix fixé par le Conseil Départemental pour avoir des aides pour les travaux futurs, M. le Maire propose pour 2026 d'augmenter les prix de l'eau et de l'assainissement.

|

Page 4 sur 10

. 2025 2026 | Abonnement eau 62.00 € HT | 65.41 € TTC 65.00 € HT 68.58 € TTC Redevance eau / m° 0.88 € HT | 0.93 € TTC 1.00 € HT 1.06 € TTC | Abonnement assainissement 62.00 € HT | 68.20€ TIC | 65.00 € HT 71.50€TTC, | Redevance assainissement / m° 0.82€HT| 0S90€TIC| 1.00€HT 110€TTC|Tableau des augmentations 2025 2026 :

M3 2025 2026

€ HT € TIC €HT | Æ€TIC +€ TIC

10 146.56 157.79 155.86 167.85 10.05 20 169.12 181.98 181.72 195.62 13.64 30 191.68 206.16 207.58 223.39 17.23 40 214.24 230.34 233.44 251.17 20.82 50 236.80 254.53 259.30 278.94 24.41 60 259.36 278.71 285.16 306.71 28.00 70 281.92 302.89 311.02 334.48 31.59 80 304.48 327.08 336.88 362.26 35.18 90 327.04 351.26 362.74 390.03 38.77 100 349.60 375.44 388.60 417.80 42.36 110 372.16 399.63 414.46 445,58 45.95 120 394.72 423.81 440.32 473.35 49.54

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention,

Pour: Mmes et MM. BOURGES Jean Marc, CAMUZET Frédéric, GROJEAN Olivier, JACQUOT Tania, LAIBE Martine, LOLLIOT Jean-Pierre, MERCET Daniel, PATENAT Pascal, PUSSET Bernard, RACLOT Virginie.

Abstension : M. BONGAIN Cédric

- DECIDE d'augmenter le prix de l'eau et de l’assainissement.

- FIXE le prix de l'abonnement principal de l’eau à 65.00 € HT/an.

- FIXE le prix de l'abonnement supplémentaire de l'eau à 45.00 € HT/an. - VALIDE les tarifs des redevances fournis par l'agence de l'eau.

Prestation Tarif HT TVA

Abonnement principal eau (au prorata du temps passé) 65.00€ /an | 55%

Abonnement supplémentaire eau (au prorata du temps passé) 45.00 € /an | 55%

Part fixe assainissement (au prorata du temps passé) 65.00 € /an | 10%

Redevance eau 1.00€/m$ | 55%

Assainissement 1.00€/m° | 10%

Redevance sur la consommation d’eau potable 0.43 €/m° | 55%

Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable 0.06 €/m° | 5.5 %

Redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif 0.09 €/m°| 10% Redevance sur le prélèvement sur la ressource en eau 0.046 € / m° | 5.5 %

VII. Adoption du CFU budget communal (délibération 2026-006)

M. le Maire rappelle que jusqu'à présent, nous validions deux comptes : Compte administratif ---> compte suivi par la mairie

Compte de gestion > compte suivi par la trésorerie

Depuis cette année, nous devons valider le C.F.U. (Compte Financier Unique)

Page 5 sur 10SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses: 585 507.72 € Dépenses: 131 298.96 €

Recettes: 635 871.28 € Recettes: 146 032.68 €

Résultat de l'exercice: 50 363.56 € Résultat de l'exercice: 14 733.72 €

Résultat reporté: 295 206.10 € Résultat reporté: 23 273.00 €

Résultat global: 345 569.66 € Résultat global 38 006.72 €

Résultat avant les restes à réalisés 2025 : 383 576.38 €

Résultat 2025 : 307 376.38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - ADOPTE le CFU du budget communal.

VIII. Adoption du CFU budget eau/assainissement (délibération 2026-007)

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses: 89 215.15 € Dépenses: 36 362.73 €

Recettes: 102 082.12 € Recettes: 45 332.60 €

Résultat de l'exercice: 12 866.97 € Résultat de l'exercice: 8 969.87 €

Résultat reporté: 38 415.71 € Résultat re porté: 78 376.12 €

Résultat global: 51 282.68 € Résultat global 87 345.99 €

Résultat avant les restes à réalisés 2028 : 138 628.67 €

Résultat 2025 : 76 098.02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - ADOPTE le CFU du budget eau/assainissement.

Page 6 sur 10IX. Affectation du résultat du budget communal (délibération 2026-008)

AFFECTATION DU RESULTAT BE FONCTIONNEMENT GE L'EXERCICE

Résultat de fonctionement

précédé du digne + fecédent) ou - (déficit) 50 363,56 €

B Résultats antérieurs reportés

one CE du compile Bnancier unique, FrÉCÉGE du signe + (excédent) où - fdéRef) HS AE it €

C Réssulfai à affecter

= A+ fhors rucies à rÉais 01) 4S 56566 €

{51 C ont néguñit, raporé Qu déc Egen O0 c-Con8cis)

300672€

-76 200.0 €

HE 38 TRS €

=FH MS HAGCE

4) Affectation en réserves R 1068 en investissement IE G - au mirémum, Couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 {2} AM7IEME

DEFICIT REPORTE D 002 (5) ome

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - VALIDE l'affectation des résultats du budget communal.

X. Affectation du résultat du budget eau/assainissement (délibération 2026-009)

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

2 Péoobat de Fezercice précédé du signe + (excédent) or - (Géfirit} 1288697€

dont h, Pims valnes nettes de cession d'éléments d'actif : ane

£. Résultats antérieurs de l'exercice 471€ D 002 de compte siministratif (si déficif)

E 002 du compte administratif (ci excédent}

Réselini à affecter : & =a + c. (1) SA2GRE Qui d est népatif, report du défrit Higne D O0 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

æ. Sokle d'escotion cmnlé d'imestiesement 87 599€

22 SALES €

Beseïs de finsascemesi=e +£ 000€

AFFECTATION (9 =2 ST HLGEE

1) Affectation es reserves K 1064 en investissement pour le montant des CCE: piles values nette: de cessian d'actifs (correspond obligatoirement sn

montant du b)

2) Affectation en réserves R 1065 en investissement (au minime pour CE la couverture du besoin de financement diminué de 1

ae 12220 € Montsnt éventuellement gi exceptionnellement rerersé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICITY REPORTE D 002 (3)

{1} Le soble des roc à mer da le soctien d'aspiaition ses pas pes en compte pour l'affectation due mental: donplatetes. Les rame à rnlar de 2 section d'axpicétatinn ant ruportée ac budgné de prie des nisultats.

{25 Len migiss d'aectaéon dec réschats dus pégios SPEC sent poienex par los acticios R 2221-48 ot 2221-50 de CGCT. GÿEs ce ca, il ny a pes d'affectation

Page 7 sur 10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - VALIDE l'affectation des résultats du budget eau/assainissement.

XI. Taxes directes locales (délibération 2026-010)

M. le Maire rappelle que la part communale des taux des impositions directes locales est fixée par la commune. Depuis 2023, la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales entraine une perte de recettes pour les communes. Il reste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Depuis 2021, les communes perçoivent la taxe foncière propriétés bâties (T.F.P.B.) du département, soit 24.36 %. C'est pour cela que la T.F.P.B. est passée de 14.36 en 2020 à 38.72 % en 2021.

2022 2023 2024 2025 2026

Taxe d'habitation résidences secondaires (T.H.) 115.03 % 115.03 % 115.03 % |15.03 % 115.03 %

Taxe foncière propriétés bâties (T.F.P.B.) 38.72 % |38.72 % |38.72 % |38.72 L [38.72

Taxe foncière propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) 132.47 % 132.47 % |32.47 % |32.47 % [32.47 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de maintenir le même taux des taxes des impositions locales. - Taxe d'habitation résidences secondaires (T.H.) : 15.03 %

- Taxe foncière propriétés bâties (T.F.P.B.) : 38.72 %

- Taxe foncière propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) : 32.47 %

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

XII. Taxe d'aménagement taux communal 2026 (délibération 2026-011)

M. le Maire rappelle que lorsque quelqu'un fait une demande de permis de construire, de permis d'aménager ou une déclaration préalable, il peut être redevable de la taxe d'aménagement. M. le Maire rappelle qu’actuellement, à Rahon, la taxe d'aménagement est fixée à 3% et les abris de jardins sont exonérés.

M. le Maire demande que la secrétaire de mairie informe les personnes qui déposent des dossiers et leur donne le document de la DDT du Jura qui explique cette taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - MAINTIEN le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur l'ensemble du territoire communal pour 2025.

- MAINTIEN l'exonération totale, en application de l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, des abris de jardin de la part communale de la taxe d'aménagement pour 2025. - AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

XIII. Association foncière (délibération 2026-012)

M. le Maire rappelle que le chemin de l'Ile est un chemin communal et qu'il est entretenu par l'association foncière. Depuis 2021, la commune fournit les matériaux nécessaires à l'association foncière pour l'entretien de ce chemin. A la demande du Président de l'association foncière, M. le Maire propose de fournir deux camions de 30 tonnes de gravier concassé à l’association foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de fournir 60 tonnes de gravier concassé à l’association foncière. - AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Page 8 sur 10XIV. Subventions associations

+ ESC HANDBALL (délibération 2026-013)

Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement de l'association sportive ES Chaussin Handball ; Considérant que l'association fait partie de la Communauté de Commune de la Plaine Jurassienne ; Considérant que l’activité concernée est d'intérêt local ;

Considérant que la commune de RAHON compte 10 adhérents à cette association ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - ACCEPTE de subventionner l'association sportive ES Chaussin Handball à raison de 20.00 € par

enfant, soit une subvention totale de 200.00 €.

- INSCRIT les crédits suffisants au budget primitif communal 2026.

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

# RAHON SPORT EQUITATION (délibération 2026-014)

Mme LAIBE Martine sort de la salle pour ce point du jour et ne vote pas en raison de conflit d'intérêt.

Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les

associations subventionnées ;

Vu la demande de subvention de l'association RSE ;

Considérant que l’activité concernée est d'intérêt local ;

Considérant le discours de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE d'attribuer une subvention à l’associations RSE d'un montant de 500.00€ pour l'organisation d’une journée équestre pour les personnes en situation de handicap. - CONFIRME l'inscription des crédits suffisants au budget communal 2026. - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

XV. Délibérations diverses

a. Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales s'est réunie le 20 février 2026 à 18h00.

ll y a eu 7 radiations et 12 inscriptions. (Soit 442 électeurs)

b. Restes à réaliser du budget communal et du budget eau/assainissement

COMMUNAL

Etape budgétaire = FRESIEE à Réaliser

ArticialChap. Désignation _|Ssct | 5 | Opére” Sorv. Fonc.| Réniisi N-1 Proposé vols 2031120 Frais tétunes Pnvest| D noel 1000O0€E) 1SNME DAS AT Bätments publics Mnvest| D ONE 300€ 3 DOG 00 € 213871 Autres constructions pnvest| D DOUE 3 00.00€ 3 D00.00 € DSi Réseaux de voie Invest! D Este SSONmMeE) 55 D00E Dies [Réseaux d'électrificalion Invest] D D00E 5 200.00 € 5 ANLO0 € “8.Æ. : Semtbudqétaire 5. à 5 - Ordre de section à secton: LS. : Ordre à lrriérieur de la section

EAU/ASSAINISSEMENT

Page 9 sur 10Elape taigétairs - Reste ä Réaliser

ArticiaiChap. | Sact | 5 | Opéra” Eee. Fonc.| Résiles H-1 Propose Vols 131813 Suby. equis. Autres fers R EAU D none 2 475. 0€ J47EDNE 431813 Sub. equis. Audree fiers Pnvest| R ASSAIN 1 Quel t04K6mE| 10SMME 20320 Frais d'études, de R&D et fall bnvestiD EAG G D00E| 39301756) MMI75€ 1420 Frais d'études, de RAD etfrai. nvest|D ASSAIN 4 DOU€| 3441990€) HM419IJ0E (2+5E/71 Autres Pnvest| D EAU D UE EEE 8 FOOD € “8.8: Semt-burgébire; & à S : Ordre de section à secton: L S. - Croire à Priéieur de ia sertion

c. ONF

Dans le cadre des journées internationales de la forêt, l'ONF propose deux sorties les 21 et 28 mars 2026 pour découvrir le milieu forestier et le métier. Ces sorties se dérouleront dans la forêt de Rahon et sont proposées en partenariat avec la communauté de communes de La Plaine Jurassienne qui gérera les inscriptions. Sorties de 9h00 à 12h00 avec un nombre de places limité. Annulation en cas de mauvais temps ou de trop peu de participants.

Le technicien de l'ONF nous a remis les plans des forêts avec la quantité de bois à exploiter.

d. Elections municipales 15 et 22 mars 2026

Les élections se dérouleront les 15 et 22 mars de 8h00 à 18h00. Comme d'habitude, nous organiserons des rotations de 2h00.

e. Classement des ERP

La préfecture a demandé de dresser la liste des ERP (Etablissement Recevant du Public) de la commune.

Une personne de APAVE est venue pour faire le point sur les installations électriques, les ERP de la municipalité et l'accès des PRM (Personnes à Mobilité réduite).

Le Maire,

M. PUSSET Bernard

Le Secrétaire de séance,

Mme LAIBE Martine

Page 10 sur 10