Conseil Municipal - CM du 16 mars 2017

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Conseil Municipal - CM du 16 mars 2017 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Lillers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16 mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 1/27

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Sont présents : Mme DUBOIS, M. LELONG, Mme MARGEZ, Mme MERLIN, M. WESTRELIN, Mme

PHILIPPE, M. KOLAKOWSKI, Mme DUQUENNE, MM. DASSONVAL, ANDRIES, PAQUET, Mme

FAES, M. DANEL, Mmes DELANOY, ROSIAUX, M. LAVERSIN, Mme GOUILLARD, M. LEGRAS,

Mme MARLIERE, MM. LEBLANC, FLAJOLLET, Mme DELWAULLE, M. PESTKA, Mme

CREMAUX.

Sont excusés représentés : Mme FONTAINE, Mme DECAESTEKER, M. CARLIER, M. MAYEUR,

Mme COEUGNIET, M. DESFACHELLES.

Est excusé : M. EVRARD.

Est absent : M. BAETENS.

M. KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance.

M. le Maire : Sur le compte rendu du conseil du 29 décembre 2016, y-a-t-il des remarques ? Adopté

Sur le compte rendu du conseil du 31 janvier 2017, y-a-t-il des remarques ? Adopté.

Madame GREBAUT présente Madame Laurence URBANIAK qui va remplacer

Madame Claudie DUCROCQ qui part à la retraite.

M. le Maire : A l’ordre du jour figurent quelques communications liées à l’actualité.

1) Une première communication vise à informer (ça peut rejoindre le DOB et le budget) les élus du

conseil municipal sur le nombre de logements sociaux à Lillers. Le courrier de la Préfecture le 27 février

2017 stipule.

« Suite à l’inventaire 2016, le pourcentage de logements sociaux de la commune s’élève à 21,45 % des

résidences principales, représentant 886 logements sociaux. »

Nous sommes au-delà du quota des 20 % ce qui nous « dispense » d’une pénalité de 145,77 € par

logement manquant et nous permet aussi d’abonder certaines dotations et en particulier la DSU.

2) Il paraît que dans 38 jours se tient le 1er tour des élections présidentielles. Nous arrivons dans des

périodes où des choses vont se dire, des choses qui auront des impacts sur les collectivités et les

personnes. Il y a un communiqué de l’AMF du 25 février qui précise :

« La suppression de la taxe d’habitation remettrait en cause les services essentiels à la population selon

l’AMF.

Une proposition a été émise d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % des habitants, privant ainsi les

communes et leurs intercommunalités, de 10 Milliards de recettes, soit une perte de 36 % de l’ensemble

de leurs ressources propres !Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 2/27

Le président François Baroin et le 1er vice-président délégué André Laignel, au nom de l’AMF, mettent

solennellement en garde contre toute mesure démagogique, non financée et attentatoire aux libertés

locales :

- démagogique car existent déjà de nombreux dispositifs d’allègements, de dégrèvements, d’exonération

ou de plafonnement de la TH dont bénéficient les habitants ; ainsi, aujourd’hui, 42 % des foyers en

bénéficient, soit 13 millions de foyers environ ;

- non financée par l’Etat, depuis longtemps, ne compense plus réellement les conséquences de ses propres

décisions. Alors que les collectivités ont subi ces dernières années des baisses de leurs dotations et des

pertes de liberté fiscale, ce serait un nouveau coup porté à la capacité d’action des communes ;

- attentatoire aux libertés locales car, en privant de manière autoritaire les communes et leurs

intercommunalités d’un tel montant de ressources propres, l’Etat remettrait en cause leur libre

administration et leur capacité d’assurer les services publics essentiels attendus par la population, de

l’école à la solidarité.

Dans une société de responsabilité, à l’opposé de tout populisme, il est légitime que chaque habitant

contribue, en fonction de ses moyens, aux charges communes ; c’est le fondement même de la démocratie

locale qui est en jeu.

Ces valeurs sont au cœur du Manifeste « pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens »

que les instances pluralistes de l’AMF ont adopté à l’unanimité et qui a été adressé aux candidats à

l’élection présidentielle, à charge pour ceux-ci de se prononcer sur les propositions émises lors du

Rassemblement exceptionnel des maires de France le 22 mars prochain à la Maison de la Radio. »

Je tenais à vous le communiquer, parce qu’effectivement il y a eu des propositions qui ont fait réagir et

qui ont été plus qu’interpellantes.

3) Quand on parle des services publics, notamment des services publics de proximité, il y a deux

informations qui méritent notre attention et une réaction ; celle sur la fermeture envisagée de l’agence de

la CPAM et une autre sur la remise en cause de la délivrance des cartes d’identité par les communes.

Mme Dubois : On pourrait éventuellement vous proposer une sorte de motion à adopter ce soir, compte

tenu de l’actualité récente que Monsieur le Maire a reçue concernant la fermeture programmée au 30 juin

2017 de l’agence de Sécurité Sociale de Lillers. On va vous resituer le contexte national et vous proposer

d’adhérer à l’opposition ferme à la fermeture de cette agence locale.

Alors qu’au niveau national, nous célébrons les 70 ans de la sécurité sociale d’Ambroise Croizat, au

niveau local, la direction de la CPAM de l’Artois envisage la fermeture de l’agence locale d’assurance

maladie de Lillers, agence de proximité, au 30 juin 2017.

L’objectif de la CPAM de l’Artois, en ligne avec les orientations de réduction des coûts données par le

ministère de Marisol TOURAINE, est de ne plus maintenir que quelques centres de gestion pour le

département à l’horizon 2021.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 3/27

D’une façon générale, la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2018/2021

programme la fermeture de centres, d’agences, ici et là.

L’agence locale d’assurance maladie de Lillers reçoit chaque jour, une centaine d’assurés sociaux habitant

la commune de Lillers et les communes proches. L’organisation générale de la Sécurité Sociale prévoyait

pourtant des caisses et agences locales pour être au plus près des assurés afin de les aider dans leurs

démarches et pour leur assurer un suivi personnalisé de leur dossier.

Cette décision de fermeture programmée de l’agence locale de Lillers, palliée par des permanences dans

d’autres locaux que ceux de l’agence actuelle, interpelle tout à la fois le conseil municipal de Lillers, les

usagers et bien sûr les personnels.

Très attaché à la proximité des services publics, le conseil municipal de Lillers considère que l’accueil est

le premier point d’entrée de l’usager dans le circuit administratif. La fermeture d’une agence, la

dématérialisation, la création de plateformes téléphoniques ne suppriment jamais la nécessité pour un bon

nombre d’assuré-e-s d’un contact direct mais le rendent beaucoup plus compliqué et rendent beaucoup

plus compliqué l’accès aux droits.

CONSIDERANT que les données de fréquentation demeurent significatives,

CONSIDERANT que cette fermeture serait un mauvais signe donné aux citoyens vivant sur ce territoire,

CONSIDERANT que les inégalités vont irrémédiablement se creuser,

Nous vous proposons la motion suivante :

Le conseil municipal de Lillers S’OPPOSE à la fermeture de l’agence locale d’assurance maladie de

Lillers, d’autant plus que depuis 2015, la ville de Lillers a consenti des efforts financiers en mettant à

disposition gracieusement les locaux actuels rue A. Croizat. Ceci, en conformité avec sa ligne politique

qui fait de la promotion et de la défense des services publics de proximité, une priorité.

Le conseil municipal de Lillers DIT QUE la proposition de substituer des « permanences » est

insatisfaisante.

Le conseil municipal de Lillers DEMANDE au Conseil d’Administration de la CPAM de stopper son

processus de fermeture de l’agence locale, agence de proximité, au nom d’une logique comptable et

rentable.

M. le Maire : Voilà le projet de motion qui vous est proposé. Il n’y a pas à voter ou à délibérer, mais

simplement recevoir votre assentiment sachant que le directeur a demandé à me rencontrer, au départ sans

préciser les motifs et les motifs sont que, globalement dans la logique comptable et de rentabilité à

laquelle est confrontée la sécu, en application de la loi de finances, on lui intime l’ordre de diminuer les

frais de fonctionnement de 15 %. Ça veut dire non remplacement des départs en retraite et fermeture d’un

certain nombre de sites de proximité et souvent, comme c’est le cas, des plus petits, pour concentrer les

effectifs disponibles sur les plus gros centres.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 4/27

Mme Dubois : Une précision, je suis allée à la rencontre du personnel hier après-midi, la date du 30 juin

est bien confirmée. L’accueil est effectivement d’une centaine de personnes par jour. Ce ne sont pas 100

dossiers qui sont montés chaque jour, parce que les chiffres sont regardés par la direction. Cependant, ce

sont 100 personnes qui viennent chercher l’information. C’est une amorce de démarche qui va suivre et

donc effectivement il y a réel besoin de la présence de l’agence locale de Sécurité Sociale sur Lillers. Les

permanences seraient de toute façon insuffisantes. Et le recours ensuite c’est Bruay, Béthune, Lens et

Arras.

M. Kolakowski : Encore une fois, c’est une casse du service public qu’on veut nous faire subir

aujourd’hui. On a quand même 100 usagers qui viennent à l’antenne de Lillers, ce qui n’est pas rien.

Bien évidemment c’est un service pour lequel nous devons nous battre pour le conserver. Quand on

regarde bien et pour faire un parallèle historique, la sécurité sociale c’est Ambroise Croizat, en plus à

Lillers, l’antenne est dans la rue Ambroise Croizat, ce qui a évidemment tout son sens et quand on rentre

dans un contexte historique Ambroise Croizat était un député communiste du gouvernement provisoire de

la République Française. Au-delà d’avoir créé la Sécurité Sociale, il a notamment agi dans le syndicalisme

en donnant le statut du délégué du personnel. Il a également fait des lois afin de créer les comités

d’entreprise. Et quand on regarde bien, j’ai aujourd’hui, malheureusement, le sentiment que c’est le travail

d’Ambroise Croizat que l’on veut casser. A titre personnel et de par mes convictions politiques, très

attaché au service public et très attaché à toutes ces choses, je suis totalement scandalisé qu’on puisse

fermer ce qui est considéré par la direction comme une petite antenne. Il y a beaucoup d’usagers de

communes avoisinantes qui viennent à Lillers pour de l’information ou des démarches très simples.

Aujourd’hui moi ça me révolte, ça me scandalise. A titre personnel s’il faut aller au combat, j’irai pour

qu’on maintienne une antenne digne de ce nom et non pas que des permanences à Lillers. Merci.

Mme Dubois : Ce sont bien des acquis du Conseil National de la Résistance qu’on touche de plein fouet.

On se chargera donc de prévenir la population et tous les usagers pour qu’il y ait un véritable soutien pour

le maintien de l’agence de la Sécurité Sociale.

M. le Maire : D’autres remarques ? On peut la considérer comme adoptée.

Mme Dubois : Une deuxième motion qui concerne la disparition d’un service au public. A l’instar des

passeports biométriques, les cartes d’identité ne seront plus délivrées par toutes les mairies, mais

seulement par certaines, équipées d’un centre de traitement numérique, un DR (un dispositif de recueil).

Concrètement, depuis ce mardi 14 mars, comme toutes les mairies aux alentours, Lillers ne pourra plus

délivrer de cartes d’identités. Avec la réforme territoriale, seules 27 communes sur les 990 du

département du Pas-de-Calais et 49 communes dans le Nord y seront habilitées. Pourtant, chaque année,

plus de 600 personnes en moyenne, poussent la porte de l’hôtel de ville pour accéder à ce type de service.

Une fois de plus c’est la population qui est prise en otage. Il s’agit d’un véritable recul en matière de

service public de proximité. La population va devoir se déplacer à Auchel, Bruay ou encore Béthune ouCompte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 5/27

Aire sur la Lys. Où est l’égalité de traitement des usagers quand on connaît les problèmes de mobilité sur

le territoire. Réunis ce jeudi 16 mars, nous vous proposons : de déplorer ensemble la fin du service des

cartes d’identités à la mairie, de déplorer cette décision de l’Etat sans réelle concertation avec les

représentants sur une commune qui est chef-lieu de canton, de déplorer les économies faites par l’Etat sur

le dos du citoyen, du contribuable, de déplorer cette décision qui participe à l’éloignement du service

public des habitants, de réaffirmer les efforts au quotidien que nous faisons pour maintenir les services de

première nécessité au plus proche des habitants, et enfin de redouter que cette décision administrative,

mais éminemment politique ne s’étende à terme, à la délivrance d’autres documents officiels.

M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ?

M. Leblanc : Les arguments avancés sont des raisons de coût. Je ne vois pas bien le coût qu’engendrent

les cartes d’identités. Le fait de les regrouper sur 27 communes plutôt que sur l’ensemble du territoire,

c’est quoi l’économie réalisée ?

M. le Maire : Ce sont des décisions politiques qui concernent l’ensemble des services publics, qui sont en

perpétuelles restructurations, faute d’effectifs et sous couvert d’économies. Ce type de restructurations fait

qu’il n’y a plus une égalité de traitement des usagers car toutes les prestations ne sont plus rendues dans

les services de proximité, elles sont centralisées sur un nombre limité de communes pour réaliser de

prétendues économies d’échelle. Quand nous avons su qu’il fallait un centre que je qualifie de

biométrique pour continuer à délivrer des cartes d’identité, qu’on sollicitait des volontaires, nous avons

répondu que nous étions volontaires pour disposer des équipements nécessaires à la réalisation de ces

nouvelles cartes d’identités. Nous n’avons pas eu de réponse à notre sollicitation. Si on appliquait les

principes qu’on essaye de nous imposer, à savoir l’absence de réponse vaut acquiescement, nous aurions

du pouvoir proposer ce service à la population. Ce n’est malheureusement pas le cas puisque nous ne

sommes pas dotés de ces nouveaux équipements.

Je pense qu’il faut faire attention, dans les restructurations de service public, parce que ce qui se met en

place, c’est une inégalité d’accès, un déséquilibre dans l’attractivité des territoires. Le déménagement du

territoire, pour reprendre les formules d’il y a quelques années, peut, très rapidement devenir réalité.

D’autres remarques ? Adopté.

I – DELIBERATIONS BUDGETAIRES

I-01) Rapport d’Observation Budgétaire – Année 2017

Mme Dubois : Le document qui vous a été transmis est désormais devenu un élément essentiel de la

procédure et de la politique budgétaire. Il permet de positionner la collectivité dans un environnement

territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle et expose par

ailleurs, la situation financière de la collectivité.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 6/27

Avant d’en venir au document plus « local », rappelons préalablement quelques points « généraux »

incontournables, liés à une conjoncture internationale et nationale :

- l’on parle d’une reprise économique peu vigoureuse : si le chemin d’une reprise économique se confirme

en 2016/2017 (selon les perspectives économiques de septembre 2016), le taux de croissance de

l’économie mondiale était de 2,9 % en 2016 ; il sera de 3,2 % cette année. Le taux de croissance de ces

dernières années a diminué de moitié par rapport à la période pré-crise.

- la croissance du produit intérieur brut de la zone euro en 2015 a été conforme aux prévisions à 1,5 %

pour atteindre 1,8 % en 2016 et 1,7 % en 2017.

La France a enregistré une légère croissance de 1,2 % en 2015, une progression en-deçà de la moyenne de

1,5 % en zone euro. Cette croissance s’explique principalement par les faibles prix du pétrole, des taux

d’intérêt toujours très bas et une croissance plus élevée que prévue dans le secteur du BTP (+1,2 au lieu

de 0,9 %).

La loi de finances 2017 formule l’hypothèse d’un redressement en 2016. En effet, suite aux plans

d’économies successifs, le déficit des comptes du régime général de la sécurité sociale est proche de

l’équilibre avec un déficit prévisionnel 2016 de -400 M€ pour un budget de 500 M€.

Les collectivités locales, de leur côté, sont obligées de gérer de fortes incertitudes sur leur financement :

en effet, la cour des comptes dans son rapport d’octobre 2016, note la poursuite de la baisse des dotations

de l’Etat et relève le fort accroissement de la fiscalité locale, le ralentissement des dépenses de

fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Pour autant, ce cadre général d’évolution mérite d’être nuancé en fonction des collectivités. Les régions

ont ainsi vu leur situation continuer à se dégrader en 2015 et au-delà. D’autre part, au sein du bloc

communal, si les disparités financières entre communes ne se sont pas creusées, le nombre de communes

en difficultés reste préoccupant.

Concernant les investissements publics, après une période de recul, (c’est de l’ordre de -8,4 % pour la

seule année 2015), l’année 2017 pourrait marquer une reprise, favorisée par des taux d’intérêt toujours

très faibles. Néanmoins, ce regain devrait, selon toute logique, s’accompagner d’une hausse de

l’endettement des collectivités dont les ressources propres reculent sous l’effet des ponctions de DGF.

Pour autant, au-delà de 2017, les collectivités territoriales, seront confrontées à d’importantes incertitudes

institutionnelles.

Plus localement (et c’est ce qui nous amène au document qui vous a été remis), à partir de ces constats, de

ces éléments à apprécier, à prendre en compte, le budget primitif 2017 devra répondre au mieux aux

préoccupations de la population lilléroise. Il intégrera non seulement les contraintes liées au contexte

économique difficile mais encore les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de

finances pour 2017 et aussi la situation financière locale.

Venons-en au document.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 7/27

Vous voyez, si nous procédons à la lecture des pages, plusieurs mesures liées à la loi de finances 2017

avec plusieurs réformes.

Page 4 du document, ce sont les réformes liées aux dotations de fonctionnement, je ne rentre pas dans le

détail, on fait un tour d’horizon du document que vous avez sans doute lu avec beaucoup d’intérêt. Et

nous y reviendrons.

Vous voyez également des dispositions de cette loi de finances relatives aux dotations d’investissement,

dont la DETR pour laquelle le conseil municipal a déposé des dossiers au mois de janvier.

Le fonds de soutien à l’investissement local va nous intéresser également. Nous déposons 3 dossiers.

C’est à l’ordre du jour de ce conseil.

On reprend également la dotation politique de la ville à laquelle nous ouvrons droit encore cette année.

Ainsi que le fonds de compensation sur la taxe de la valeur ajoutée.

La loi de finances 2017 prévoit également certaines mesures concernant la fiscalité, tant en terme de

revalorisation par une majoration des valeurs locatives fonciers de 0,40 %. On parle également de taxes

foncières et de taxe d’habitation avec une possibilité toujours pour les communes concernées, par la

majoration facultative de 20 % sur les résidences secondaires de les moduler entre 5 et 60 %.

On en vient à l’impact de la fusion des 3 EPCI sur les finances de la commune, depuis janvier 2017,

puisque Lillers a rejoint la nouvelle intercommunalité CABBALR. En matière financière, le changement

sur le budget sera important, notamment en ce qui concerne la fiscalité professionnelle, puisque celle-ci

est transférée obligatoirement à la nouvelle intercommunalité. La délibération qui suit ce Rapport

d’Observation Budgétaire en matière de fiscalité parle d’un mécanisme de neutralité.

Le SAZIRAL, a quant à lui, été dissous en 2016 du fait de la fusion. Les zones économiques ont été de

fait transférées. La nouvelle intercommunalité reprend et poursuit les actions qui avaient été engagées par

ce syndicat. L’intercommunalité distribue également des dotations qui s’articulent autour de la Dotation

de Solidarité Communautaire. C’est un montant qui est voté chaque année par le Conseil Communautaire.

C’est une dotation facultative qui a été instituée par l’intercommunalité. Des fonds de concours sont aussi

proposés par l’intercommunalité aux collectivités qui en font la demande, et ce n’est pas chaque année. Et

vous voyez enfin que les compétences et les équipements qui ont été transférés à l’interco au 1er janvier

2017, concernent l’économique, l’aire d’accueil des gens du voyage, le Plan Local d’Urbanisme, les eaux

pluviales, pour l’instant.

Concernant la rétrospective 2012/2016, le tableau à la page 9 laisse apparaître des recettes d’exploitation

stables entre 2012 et 2016.

A la page 10 – Le graphique concerne la dotation forfaitaire qui est le 2ème poste de recettes de la

collectivité derrière le produit de la fiscalité.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 8/27

Le document présente également la structure des effectifs, le personnel communal. Vous en voyez le

nombre entre décembre 2013 et décembre 2016. Mais ce sont autant d’éléments sur lesquels nous aurons

l’occasion de revenir lors du vote du compte administratif.

La page 17, concerne la dette. Au 1er janvier 2017, la dette se répartit entre emprunts à taux fixe, à taux

révisable et à taux zéro. Ce sont des emprunts qui ne présentent pas de risques, ils sont tous structurés.

Actuellement nous menons une action de renégociation des emprunts afin de diminuer le montant des

intérêts, ce qui pourrait représenter à terme un gain de 300.000 €.

En page 27 – Vous voyez un bilan d’étape, suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, avec

quelques rappels à la réglementation qui ont fait, soit l’objet d’une mise en œuvre, ou qui sont en cours de

réalisation. Quelques recommandations également qui sont aussi mises en œuvre ou en cours de

réalisation.

La page 28 de ce document vous parle des orientations pour 2017 en section de fonctionnement, une

petite analyse qui intègre les données financières et les incidences légales connues à ce jour, ce qui permet

de dire que l’évolution des recettes de fonctionnement devrait connaître un ralentissement dans les années

à venir.

Les ressources d’investissement 2017 concernent le FCTVA, la dotation aux amortissements qui cette

année s’élèvera à 350.000 €. Les subventions d’équipement pour lesquelles nous avons plusieurs fois

délibéré pour certaines opérations. Vous voyez aussi les détails également sur l’emprunt.

Et en page 33, le plan pluriannuel d’investissement qui reprend sur une période de 2017 à 2021 un total de

dépenses et un total de recettes à hauteur de 3.010.000 €.

M. le Maire : Sur le document qui vous a été communiqué ou sur la synthèse faite par Mme Dubois, y-at-

il des remarques ?

M. Leblanc : Par rapport à la situation financière, autant en début de mandat l’endettement était élevé, il y

a un désendettement certain et même aujourd’hui on a un endettement que beaucoup de communes

aimeraient avoir, on est à 10 millions d’euros, par rapport à des produits de fonctionnement qui sont à un

niveau plus élevé.

Les charges, comme il est indiqué dans le document, sont maîtrisées à hauteur de 4 %. Quand on sait que

dans le budget des communes, la masse salariale est l’essentielle des charges, c’est maîtrisé. Autant je

critiquais en début de mandat la situation financière compliquée, autant là il est vrai que la situation

financière s’est améliorée. Mais vous me connaissez, je vais quand même faire des remarques.

Page 8, il y a une politique d’abattement en taxe d’habitation qui va être harmonisée au niveau de

l’intercommunalité, et la commune de Lillers a, je pense, par rapport aux autres communes une politique

d’abattre à la base, plus généreuse. Je ne pense pas à la commune, je pense aux citoyens. Une fois que ce

sera harmonisé, je pense pour le budget 2018, il va y avoir un impact pour un certain nombre de ménages,Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 9/27

très concrètement cela va faire une centaine d’euros de plus sur la taxe d’habitation, à taux constant. Je ne

parle que des abattements.

Une autre remarque page 9. Là par contre, je ne peux pas être d’accord, parce que c’est indiqué recettes

d’exploitation stables entre 2012 et 2016. Quand je prends les deux chiffres, ça fait plus 20 %. Ma

rémunération est stable, je veux bien que ma rémunération devienne stable à 20 %.

Juste pour précision, j’ai fait des petits calculs, la DGF entre 2012 et 2016 c’est + 11,30 % pour la

commune, l’enveloppe globale au niveau national c’est -20 %. Tout ça pour dire que Lillers par rapport à

la majorité des communes n’a pas été pénalisée par rapport à la DGF, même si une augmentation de 11 %

par rapport à l’ensemble des transferts qui sont réalisés, ça ne compense pas. Je suis d’accord. Mais

Lillers peut difficilement se plaindre par rapport aux autres communes de la baisse des dotations d’Etat.

Et j’ai une dernière question, après sur le reste pas de remarque particulière. Je suis surpris au niveau de la

prospective de la baisse des participations de 1,5 million d’euros, c’est quand même très important. Je sais

bien que les recettes doivent être minimisées par souci de prudence financière, mais 1,5 million ça me

semble beaucoup. Je n’ai pas les éléments donc je ne vais pas entrer dans le détail.

Et j’ai une question par rapport au dernier tableau page 33 sur le plan pluriannuel d’investissement. Il y a

toujours l’histoire du BEA qui est en cours. Dans le BEA, il y a une part qui doit être reprise au niveau de

l’emprunt. Est-ce que ça veut dire que le BEA ne sera pas réalisé avant la fin du mandat.

M. le Maire : Le BEA, c’est sur la section de fonctionnement.

M. Leblanc : Comptablement il y a une partie qui est intégrée en terme d’emprunt, je parle

comptablement, il n’y aura pas d’emprunt de fait.

M. le Maire : Je peux vous rassurer, le BEA sera engagé avant la fin du mandat, puisqu’on doit engager la

démolition de Notre Dame avant la fin de l’année, si on n’a pas trop de fouilles archéologiques.

Y-at-il d’autres remarques ?

Sur le ROB il n’y a pas de vote, il faut simplement prendre acte de la présentation qui en a été faite et du

débat dont il a été l’objet.

I-02) Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane – Délibération relative à

l’approbation de l’attribution de compensation prévisionnelle 2017

Mme Dubois : Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle 2017, fixée par le conseil communautaire du 8 février 2017.

Monsieur le Maire précise que le versement de cette attribution de compensation résulte du passage à la fiscalité professionnelle unique des communes issues de l’ex-Communauté de Communes Artois Lys et de l’ex-Communauté de Communes Artois Flandres. Les communes de l’ex- Communauté d’Agglomération Artois Comm. étaient déjà à fiscalité professionnelle unique.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 10/27

En effet, à compter de 2017, la commune ne perçoit plus la fiscalité économique à

savoir :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),

- la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

- les impôts forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER),

- la taxe sur les activités commerciales (TASCOM),

- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB),

- ainsi que la part départementale de taxe d’habitation intégrée en 2011 suite à la suppression de la taxe

professionnelle.

Elle ne perçoit plus également les allocations compensatrices afférentes à ces taxes et la compensation part salaires (CPS) de l’ex-taxe professionnelle (part de la dotation forfaitaire).

En contrepartie, la communauté d’agglomération reverse un produit (l’attribution de compensation) correspondant à l’ensemble de ces ressources transférées sur la base des montants perçus en 2016.

Compte tenu de la majoration des taux communaux de référence, le produit fiscal supplémentaire est déduit de l’attribution de compensation. Ce mécanisme est indispensable au respect des deux objectifs qui ont prévalu à la construction de la fusion : la neutralité fiscale pour les contribuables et la neutralité budgétaire pour les communes.

L’attribution de compensation peut être négative mais ne remet absolument pas en cause l’équilibre budgétaire de la commune comme en atteste le tableau ci-annexé.

Il est à noter que les reversements de fiscalité issus des accords conventionnels repris en 2017 (ex-SAZIRAL) par la communauté sont intégrés dans les attributions de compensation des communes concernées.

Monsieur le Maire précise que le montant de l’attribution de compensation initial est figé mais qu’il est susceptible d’être majoré en cas d’éventuels restitutions de compétence (ou d’équipement) aux communes ou, minoré en cas de transferts nouveaux de compétence (ou d’équipement) à la communauté. Ainsi, une évaluation du transfert de charges des piscines, des zones d’activités communales, du PLU, des aires d’accueil des gens du voyage et des eaux pluviales sera proposée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avant le 30 septembre 2017. Une fois l’évaluation validée, l’attribution de compensation des communes concernées sera minorée.

L’attribution de compensation positive, supérieure à 12 000 €, sera versée mensuellement aux communes par la communauté. De même, l’attribution de compensation négative supérieure à – 12 000 € sera recouvrée mensuellement par la communauté. L’attribution de compensation positive, inférieure à 12 000 € sera versée en une fois au mois de février. L’attribution de compensation négative inférieure à – 12 000 € sera recouvrée par la communauté en une fois au mois d’octobre.

Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal d’approuver le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle reprise dans la fiche de calcul ci- annexée.

M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 11/27

Nous sommes sur une année que je qualifie de transition et donc nous risquons d’avoir des ajustements en

cours d’année, peut-être au gré des équipements transférés. Dans la liste qui a été dressée, pour l’instant la

piscine n’a pas été transférée. Si ce transfert est acté dans l’année, une partie du déficit de la piscine

viendra en déduction de la dotation qui nous est attribuée. Contrairement à ce qui a été dit, ni les dettes, ni

les charges ne sont transférées, tout ce qui est transféré nous reste globalement à charge puisque cela vient

en déduction des compensations qui nous sont attribués.

Pas de remarques ?

Qui est ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-03) FSIPL 2017 – Construction d’un bloc sanitaire école Adrien Delehaye

Mme Dubois : L'école DELEHAYE est un établissement scolaire situé rue de Burbure dans le hameau d'Hurionville.

La cour de l'établissement est en très mauvais état (trous, fissures…) et est en pente, ce qui rend le lieu accidentogène.

De plus, le nombre d'enfants fréquentant la cour (4 classes soit plus de 100 enfants) ne correspond plus à la superficie minimale requise permettant une évolution des enfants en toute sécurité.

A cela, s'ajoute le problème du préau devenu trop petit également et étant recouvert d'une toiture en fibrociment contenant très vraisemblablement de l'amiante.

Enfin, le bloc sanitaire n'est plus aux normes.

Après réflexion sur les possibilités de réaménagement du site, il est proposé de déplacer la cour, le préau et le bloc sanitaire sur l'arrière du bâtiment, le terrain y étant plat et suffisamment grand.

La nouvelle disposition permettra en outre aux personnels enseignants de pouvoir avoir une vue d'ensemble de l'évolution des élèves (aspect sécuritaire).

De même, une fois ces travaux terminés, il pourra être procédé à la démolition des anciens équipements, permettant la libération d'un passage sur le côté (pour des véhicules de secours par exemple).

Enfin, l'ancienne cour pourra être réhabilitée.

Afin de permettre un étalement des dépenses, les travaux ont été découpés en 3 phases :

1. Aménagement d'une cour et d'un préau sur l'arrière de l'école DELEHAYE.

2. Construction d'un nouveau bloc sanitaire sur l'arrière de l'école DELEHAYE.

3. Démolition de l'ancien bloc sanitaire et de l'ancien préau et réfection de l'ancienne cour.

La première phase des travaux a d'ores et déjà été engagée (aménagement de la cour et du préau).Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 12/27

La seconde consiste en la construction d'un bloc sanitaire permettant d'une part, la mise en adéquation de la population fréquentant l'établissement, et d'autre part la mise aux normes relative à l'accessibilité du bâtiment.

Le Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local (FSIPL), dispositif initié par l'Etat mis en place pour la première fois en 2016, a été reconduit pour 2017.

Ce dernier a permis entre autres de soutenir des projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.

Ce dernier régi par la loi de finances pour 2017 (article 141), comprend une enveloppe visant à soutenir 8 grandes priorités, à savoir :

- La rénovation thermique

- La transition énergétique

- Le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité

- Le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logement - Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le projet de construction d'un bloc sanitaire à l'école Adrien Delehaye peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local 2017.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du FSIPL au taux maximal et d'arrêter le plan de financement relatif.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

-------------------------------------------

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT RECETTES

Travaux

1. Construction bloc sanitaire 184 965.30 €

Financements

Participation Etat FSIPL (55%) 101.730,92 €

Participation État DETR (25%) 46.241,32 €

Participation Collectivité (20%) 36.993,06 €

TOTAL HT 184 965.30 € TOTAL HT 184 965.30 €

M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 13/27

M. Leblanc : C’est normal de demander le taux maximal, mais par contre il est évident que l’on n’aura

pas une subvention à hauteur de 55 %.

Mme Dubois : Ce sont les taux inscrits dans la circulaire.

M. le Maire : Dans la circulaire de la Préfecture, c’est écrit taux minimal de 20 % pour la collectivité et

dans une note jointe à la circulaire du 24 janvier, il est indiqué 30 % en taux de participation minimum.

Je me suis amusé à faire les calculs sur la différence, pour la ville ce serait environ 40.000 € pour les 3

dossiers. Si nous avons 15 ou 20 % du FSIPL, nous serons contents. Ce sont les taux appliqués

couramment et en règle générale ils ne cumulent pas FSIPL et DETR. Effectivement on ne va pas se

dispenser de demander le taux maximum des subventions possibles et imaginables, ça contribue au

redressement de la situation.

D’autres remarques ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-04) FSIPL 2017 – Réfection de couverture – Ecole Charles Perrault

Mme Dubois : L'école PERRAULT est un établissement scolaire situé rue des remparts en centre-

ville accueillant 142 enfants.

La toiture de l'école, en amiante-ciment, est vétuste, en très mauvais état, et nécessite des travaux

de couverture et d'étanchéité importants.

D'ailleurs, durant l'année 2015, plusieurs interventions d'urgence ont été nécessaires afin de réparer

des fuites.

Enfin, de par la nature de la couverture, la présence d'amiante est avérée.

Il devient donc nécessaire de faire remplacer cette couverture, d'une part pour des raisons

sécuritaires (présence d'amiante) et d'autre part pour des raisons économiques (autres interventions à

prévoir).

Le Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local (FSIPL), dispositif initié par l'Etat mis en

place pour la première fois en 2016, a été reconduit pour 2017.

Ce dernier a permis entre autres de soutenir des projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et

à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à

des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.

Ce dernier régi par la loi de finances pour 2017 (article 141), comprend une enveloppe visant à

soutenir 8 grandes priorités, à savoir :

- La rénovation thermique

- La transition énergétiqueCompte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 14/27

- Le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité

- Le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logement - Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le projet de réfection de la couverture de l'école Charles Perrault peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local 2017.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du FSIPL au taux maximal et d'arrêter le plan de financement relatif.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT RECETTES

Travaux

1. Réfection de couverture 71 934.48 €

Financements

Participation Etat FSIPL (41,10%) 29.563,96 €

Participation État DETR (25,00%) 17.983,62 €

Réserve Parlementaire (13,90%) 10.000,00 €

Participation Collectivité (20,00%) 14.386,90 €

TOTAL HT 71.934,48 € TOTAL HT 71.934,48 €

M. le Maire : Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-05) FSIPL 2017 – Ouverture d’une classe supplémentaire – Acquisition d’une structure modulaire à l’école Charles Perrault rue de relingue à Lillers

Mme Dubois : L'école Charles Perrault est un établissement scolaire situé rue de Relingue en centre-ville qui comptabilise 142 élèves pour l'année scolaire 2016-2017.

L'institution se situe en Réseau d'Education Prioritaire (REP) et la direction académique des services de l'éducation nationale du Pas de Calais a préconisé l'ouverture d'une classe supplémentaire pour la rentrée de septembre 2017.

Cependant, les locaux de l'école ne permettent pas à ce jour d'accueillir une nouvelle classe.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 15/27

Aussi, est-il envisagé d'acquérir une structure modulaire afin de pouvoir répondre à l'augmentation de la population scolaire et satisfaire aux exigences de la direction académique.

Cette structure permettra d'y installer une salle de motricité, un dortoir (le dortoir actuel de l'école deviendra une classe), des sanitaires et un local de rangement pour les matériels (lits, tapis, matériels de motricité).

La structure sera installée de sorte à permettre l'assemblage du bâtiment scolaire et de la structure (sas de liaison) afin de le rendre accessible à tout public.

Le Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local (FSIPL), dispositif initié par l'Etat mis en place pour la première fois en 2016, a été reconduit pour 2017.

Ce dernier a permis entre autres de soutenir des projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.

Ce dernier régi par la loi de finances pour 2017 (article 141), comprend une enveloppe visant à soutenir 8 grandes priorités, à savoir :

- La rénovation thermique

- La transition énergétique

- Le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité

- Le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logement - Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le projet d'acquisition d'une structure modulaire pour l'école Charles Perrault peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local 2017.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du FSIPL au taux maximal et d'arrêter le plan de financement relatif.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT RECETTES

Travaux

1. Acquisition de la Structure 136 500.00 €

Financements

Participation État FSIPL (80,00%) 109.200,00 €

Participation Collectivité (20,00%) 27.300,00 €

TOTAL HT 136.500,00 € TOTAL HT 136.500,00 €Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 16/27

M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-06) Contrat de Ville – Opération de rénovation et de création d’aire de jeux – Demande de

subvention

M. Westrelin : Dans le cadre du dispositif Contrat de Ville Artois-Lys dans lequel la commune est engagée depuis le 21 mai 2015 pour la période 2015-2020, une action de rénovation et d’aménagement de l’espace multisports rue Mozart a été déposée dans le cadre de l’appel à projet.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission permanente du Conseil Départemental, lors de sa réunion du 5 décembre 2016, a décidé l’attribution d’une subvention de 15.950 € pour la construction d’un plateau multisports ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte du montant de l’aide accordée par le Département dans le financement du projet et de l’autoriser à signer la convention s’y afférent.

M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-07) Ecole Adrien Delehaye – Demande de subvention pour voyage scolaire

Mme Philippe : Par courrier en date du 12 janvier 2017, l’école primaire Adrien DELEHAYE informe le Maire qu’un voyage scolaire en association avec le Souvenir Français se déroulera le 11 mai 2017.

Pour cette occasion il est demandé une subvention de 695 € (pour1a réservation

d’un autocar dont le coût est estimé à 395 € et la visite du musée de Lorette pour 300 €).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer

favorablement pour l’attribution d’une subvention de 300 € représentant 40% de la somme engagée.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 6 mars 2017,

a émis un avis favorable.

Je voudrais amener une remarque. Lors des commémorations, vous avez pu constater que les élèves des

écoles des Moulins et A. Delehaye sont toujours très présents. Est-ce que les équipes enseignantes de ces

écoles et que les parents sont plus sensibles au devoir de mémoire par rapport aux autres écoles de la

ville ?Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 17/27

M. le Maire : On parle souvent de citoyenneté et d’engagement citoyen, je pense qu’il y a une forme

d’exemplarité de ces 2 écoles. Il y a aussi cette volonté de faire lire aux enfants le manifeste de l’UFAC,

ce qui est pour moi un point important. Pour en avoir discuté avec ceux qui sont très attachés au devoir de

mémoire, nous vous proposons de permettre à l’école de réaliser ce voyage en le subventionnant à hauteur

de 40 %. Nous respectons les principes édictés et en souhaitant passer un peu plus ce genre de

délibération, compte tenu de l’implication des scolaires dans le devoir de mémoire.

Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-08) Comité d’échanges internationaux du lillérois – Demande de subvention

Mme Philippe : Par courrier en date du 27 février 2017, le Comité d’échange internationaux du lillerois

informe le Maire que les vœux de renouvellement seront prononcés lors du 50 ème anniversaire du

jumelage qui se déroulera à Marsberg le 2-3-4 et 5 juin 2017.

Pour cette occasion 2 autocars ont été réservés pour un coût estimé à 5 900 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer

favorablement pour l’attribution d’une subvention de 2 360 € représentant 40% de la somme engagée.

La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 6 mars 2017,

a émis un avis favorable.

M. le Maire : Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-09) Modification du tableau des emplois

Mme Dubois : Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’apporter les

modifications suivantes au tableau des emplois de la ville :

- Création d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps complet au 1er mai 2017, - Création de deux postes d’Attaché Principal à temps complet au 1er mai 2017, - Création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2017, - Création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2017,

- Création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2017,

- Création d’un poste d’Ingénieur Principal, à temps complet, à compter du 1er mai 2017, - Création d’un poste de Technicien Principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2017, - Création de quatre postes d’Agent de Maîtrise Principal, à temps complet, à compter du 1er mai 2017,Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 18/27

- Création de deux postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2017,

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à 20/35ème, à compter du 1er mai 2017, - Création de 5 postes d’Adjoint Technique à temps complet, au 1er mai 2017, - Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique, à 13,5/20ème, à compter du 1er mai 2017, - suppression de deux postes d’Attaché, à temps complet, à compter du 1er juillet 2017, - Suppression d’un poste de Rédacteur Principal 2ème classe à temps complet, au 1er juillet 2017, - Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet au 1er juillet 2017, - Suppression d’un poste d’Ingénieur à temps complet au 1er juillet 2017,

- Suppression d’un poste de Technicien au 1er juillet 2017,

- Suppression de six postes d’Agent de Maîtrise à temps complet au 1er juillet 2017, - Suppression de deux postes d’Adjoint Technique à 20/35ème à compter du 1er juillet 2017, - Suppression de quatre postes d’Adjoint Technique à 28/35ème à compter du 1er juillet 2017, - Suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 27/35ème, à compter du 1er juillet 2017, - Suppression d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à 10,5/20ème au 1er septembre 2017, - Suppression d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à 20/20ème au 1er juillet 2017.

Ces modifications ont été portées à l’ordre du jour du Comité Technique du 6 mars 2017.

M. le Maire : Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-10) Recrutement d’un apprenti (service menuiserie)

Mme Dubois : L’apprentissage est une formation en alternance, permettant d’acquérir des connaissances théoriques dans un domaine et de les mettre en application dans une administration ou une entreprise. Cette formation est sanctionnée par une qualification, un diplôme ou un titre.

La personne, recrutée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, est rémunérée par la collectivité, conformément à un barème variable selon l’âge de l’intéressé(e) et le niveau de diplôme préparé. Ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonération de charges.

La collectivité qui souhaite recruter un apprenti a l’obligation de désigner, parmi le personnel, un maître d’apprentissage, qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le recrutement d’un apprenti, qui serait affecté au service menuiserie (préparation d’un Baccalauréat Professionnel « menuiserie » avec le lycée des Flandres d’Hazebrouck).

Ce projet a été porté à l’ordre du jour du Comité Technique du 6 mars 2017.

M. le Maire : Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-11) Recrutement d’un apprenti (service voirie)Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 19/27

Mme Dubois : L’apprentissage est une formation en alternance, permettant d’acquérir des connaissances théoriques dans un domaine et de les mettre en application dans une administration ou une entreprise. Cette formation est sanctionnée par une qualification, un diplôme ou un titre.

La personne, recrutée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, est rémunérée par la collectivité, conformément à un barème variable selon l’âge de l’intéressé(e) et le niveau de diplôme préparé. Ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonération de charges.

La collectivité qui souhaite recruter un apprenti a l’obligation de désigner, parmi le personnel, un maître d’apprentissage, qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le recrutement d’un apprenti, qui serait affecté au service voirie (préparation d’un Baccalauréat Professionnel « travaux publics » avec le Lycée de Travaux Publics de Bruay-Labuissière).

Ce projet a été porté à l’ordre du jour du Comité Technique du 6 mars 2017.

M. le Maire : Des remarques ou des observations ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

I-12) Football Club de Lillers – Avance subvention de fonctionnement 2017

Mme Dubois : En tant que responsable du groupe, j’ai contacté les responsables des autres groupes

politiques qui siègent au sein du conseil. J’ai contacté M. Desfachelles, je suppose que l’information vous

a été transmise et j’ai appelé aussi M. Evrard. Ça n’a posé aucune difficulté. Ce n’est pas un ajout sur

table, il s’agit d’une question qui n’a pas pu être débattue en commission de finances, puisqu’elle n’était

pas arrivée mais il y a urgence à la traiter ce soir.

M. Westrelin : L’association « Football Club de Lillers », par l’intermédiaire de son président en activité M. Descamps Patrice, informe le Maire de dépenses financières imprévues qui grèvent dangereusement le budget de fonctionnement du club.

Cette difficulté résulte d’une transition semble-t-il complexe quant à l’installation

de la nouvelle équipe dirigeante suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est opérée le 15 Avril

2016.

Considérant les éléments présentés et la politique sportive engagée en faveur de

l’accompagnement associatif, considérant la nécessité d’assurer la pérennité du club, la pratique de nos

licenciés et notamment celles des plus jeunes, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de se

prononcer favorablement pour l’attribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2017 de 10

000 Euros.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 20/27

M. Pestka : Est-ce que la situation du nouveau club est bien maîtrisée et conforme à ce que la collectivité

peut attendre de l’association ? Je suis partant pour aider, c’est vrai, il n’y a pas de souci, on est tous pour,

mais ce n’est pas un blanc-seing. C’est ma seule remarque.

M. Westrelin : Comme vous, nous sommes garants de l’argent public. On ne peut pas trop parler des

difficultés du club, parce qu’une partie du dossier est partie en justice. Le Procureur de la République a

sur son bureau le dossier concernant le litige entre le club et l’ancien président. Là-dessus on n’a pas

d’information. Par contre, concernant l’emploi du fils, une situation qui avait été relayée dans les journaux

locaux, comme l’emploi n’a pas été jusqu’au terme du contrat, le club doit rembourser une partie de

subvention du CNDS.

M. le Maire : Pour communiquer l’ensemble des informations avec la confidentialité qu’il convient. Nous

avons donc rencontré dans l’urgence, l’actuel président du club. Il y a un contentieux qui a existé et qui

s’est traduit par une mise en minorité lors d’une assemblée générale extraordinaire, de l’ancien président

qui avait, selon les dires des actuels dirigeants, embauché son fils, sans que la direction du club à l’époque

ne soit informée, avec des présentations de comptes qui étaient aléatoires. Pour rester relativement

prudent dans les propos. Le fils était agent de développement, un poste aussi financé par le CNDS. Il y a

eu différents conflits internes dans l’association avec des tensions fortes autour de la création de cet

emploi. Différents agissements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte de la part des actuels dirigeants du

club. Aujourd’hui le dossier est toujours à l’instruction, il n’a toujours pas été tranché par la justice.

L’adjoint aux sports et moi-même avons été auditionnés par la Police. Nous avons communiqué les

éléments comptables dont nous disposions au travers les bilans transmis avec les demandes de

subvention. Donc, il y a cet aspect-là qui fait l’objet d’un contentieux, qui n’est toujours pas tranché.

L’autre aspect du contentieux est ce que M. Westrelin a expliqué, à savoir que M. Delanoy a mis le club

de football aux Prud’hommes au regard du contrat de travail. Le club, considérant qu’une plainte avait été

déposée, n’a peut-être pas pris la mesure des enjeux de cette autre procédure. Le club s’est fait condamner

aux Prud’hommes, avec des mensualités de salaire à verser, des sommes qui ne sont pas neutres. Sans

entrer dans le détail des chiffres, ils sont largement au niveau d’une catégorie B de la fonction publique.

On en est là aujourd’hui et comme il y a eu rupture du contrat de travail, le CNDS demande, au prorata, le

remboursement de la subvention perçue. Quand on fait le total des deux, l’avance de subvention pour

laquelle on délibère ce soir n’est pas suffisante pour des remboursements immédiats.

Je considère qu’il y a quelques 300 licenciés au football qui sont plus ou moins victimes du règlement de

comptes de dirigeants. Le rôle de la municipalité c’est de créer les conditions, avec les précautions qui

s’imposent, pour que le club puisse au moins finir la saison en souhaitant qu’il n’y ait pas trop de casse et

que les choses se stabilisent avant qu’une nouvelle saison ne redémarre. C’est le genre de situation sur

laquelle il faut réagir dans les deux ou trois jours qui suivent, ce qui explique le pourquoi ce point n’a pu

être évoqué en commission.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 21/27

J’en avais parlé à M. Pestka le soir du conseil d’administration du CCAS et je savais que Mme Dubois

avait contacté M. Desfachelles et M. Evrard pour les informer de la situation. Il y a un point de vigilance

pour nous qui est de s’assurer que l’avance de subvention serve bien à ce a quoi elle est prévue, c’est-à-

dire permettre au club de continuer son activité jusqu’en fin de saison. S’il y a des équipes qui sont en

difficulté, il y a aussi des équipes de jeunes qui sont sur le haut du classement et j’aimerai que la situation

du football de Lillers redevienne sportive plutôt que d’alimenter les faits divers.

Voilà le pourquoi, si on en décide autrement, c’est nous qui porterons la responsabilité d’une affaire à

laquelle nous sommes complètement étrangers.

M. Westrelin : Comme le dit M. le Maire, c’est bien une avance sur la subvention. On sera amené à

redélibérer pour le reste de la subvention. Là c’est vraiment dans l’urgence pour permettre au club de finir

la saison.

M. le Maire : D’autres questions ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

II – DELIBERATIONS GENERALES

M. le Maire : Je vous demande de modifier le titre de la délibération qui suit, ce n’est pas approbation du

PLU, puisque nous n’avons plus la compétence pour l’approuver, mais nous nous devons de donner un

avis. La délibération suivante transfère la procédure à l’agglo, comme nous l’avons fait pour la révision

simplifiée, au mois de décembre. Nous avons juste oublié de transférer la modification qui est bien

avancée dans sa finalisation.

II-01) Avis sur la modification du PLU

Mme Duquenne : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du

28 juin 2016, il a été décidé d’engager la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Suite à la désignation de Monsieur Jean-François BLOQUIAU par le Tribunal

Administratif de LILLE du 27 octobre 2016 en qualité de commissaire-enquêteur, l’enquête publique s’est

déroulée du 21 novembre au 22 décembre 2016 inclus.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 123-13 et R 123-19,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2014 approuvant la révision du PLU,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 27 octobre 2016 prescrivant l’enquête publique de modification du PLU,Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 22/27

Vu l’avis favorable de la Communauté ARTOIS-LYS en date du 15 décembre 2016 assorti de recommandations,

Vu l’avis sans observation du Département du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 2016,

Vu le courrier du 30 novembre 2016 de la Région Haut de France accusant réception du dossier et n’émettant aucune observation dans ce courrier,

Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées à la modification du PLU,

Vu le rapport du commissaire-enquêteur ainsi que ses conclusions en date du 20 janvier 2017,

Considérant que dans son avis du 15 décembre 2016, la communauté de communes ARTOIS-LYS préconise :

- d’ajouter la « déclinaison Locale des schémas Trame Verte et Bleue aux documents supra-communaux concernant la commune de Lillers,

- de rédiger les dispositions des articles 6 du règlement relatif à la prise en compte de la voie ferrée et des cours d’eau de la manière suivante « les constructions ou installations doivent être implantées :

● Avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ferrées ;

● Avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des sections des cours d’eau busés ou recouverts ;

● Avec un recul minimum de 6 mètres par rapport au haut des berges des cours d’eau non busés :

● Avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise des fossés »

- de permettre la réalisation des toitures 4 pans en zone UB et UC.

- de s’interroger sur la mention « sauf s’il s’agit de construction à l’identique »

Considérant la remarque du 7 novembre 2016 de madame Delphine DERCHE, Assistante Ingénieure de la société FONCIFRANCE qui constate que :

● La notice explicative page 13 et 14 présente des modifications (1AUa7) non reprise dans le règlement modifié.

● Article 1AU6 : afin d’optimiser la densité de construction sur la zone 1AUa, est-il envisageable de réduire le retrait à l’angle de deux voies, par rapport à la voie ne desservant pas la parcelle, à 3 mètres ?

Afin que cette règle puisse s’appliquer sans interprétation, peut-on préciser « emprises publiques ou communes » en lieu et place de « voies ».

● Il est constaté une erreur matérielle d’adéquation entre la notice et le règlement soumis à enquête publique et relative à la création d’un secteur 1AUa reprise en page 12, 13, 14 de ladite notice.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à la modification du PLU telle que présentée en tenant compte des avis des personnes publiques associées ainsi que des remarques apportées au registre d’enquête à savoir :Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 23/27

Intégrer les préconisations de l’avis de la Communauté ARTOIS-LYS en y ajoutant également, à l’initiative de la commune, l’autorisation des toitures 4 pans en zone UA,

En ce qui concerne la mention « sauf s’il s’agit d’une reconstruction à l’identique » (article 6 des zones UA-UB-UC-UE-UH-1AU-1AUE-2AU-2AUE-A et N) celle-ci sera conservée.

Prendre en compte les remarques de Mme DERCHE, représentant la Société FONCIFRANCE à savoir : ● Reporter au règlement les éléments préconisés à l’article 2AU7 par erreur à l’article 1AUa7

● Ajouter une description de la zone 1AUa dans le règlement

● Remplacer l’énoncé « voies » par emprises publiques ou communes à l’article 1AU6.

M. le Maire : Le PLU ayant été adopté en 2014, nous étions sur des modifications à la marge qui ne

remettent pas en cause l’équilibre général du PLU.

Mme Duquenne : Pour ceux qui le désirent, j’ai les notices explicatives sur la procédure.

M. le Maire : Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

II-02) Transfert de la procédure de modification du PLU de la commune de LILLERS à la

Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

Mme Duquenne : Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Béthune, Bruay, Noeux et Environs et des communautés de communes Artois-Flandres et Artois-Lys,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 complémentaire à l’arrêté portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Béthune Bruay Noeux et Environs et des communautés de communes Artois-Flandres et Artois-Lys du 13 septembre 2016,

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de manière automatique et obligatoire, puisqu’elle est issue de la fusion de plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont au moins un disposait déjà de la compétence PLU (Communauté de Communes d’Artois-Flandres).

Considérant qu’en application de l’article 37 de la loi NOTRe, et des articles L 123- 1-1 et L 124-2 du Code de l’Urbanisme, en cas de création d’un EPCI compétent en matière de plan localCompte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 24/27

d’urbanisme, les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou cartes communales, applicables aux territoires concernés restent applicables.

Considérant que conformément au IV de l’article 136 de la loi ALUR, et de l’article L 153-9 du Code de l’Urbanisme, il revient à l’EPCI devenu compétent en matière de PLU, de décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, l’EPCI se substituant de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création ou de sa fusion.

Considérant que par délibération en date du 28 juin 2016, la commune de LILLERS a décidé de prescrire la modification de son Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que dans ces conditions et afin de pouvoir achever la procédure, il est proposé au Conseil Municipal de confier l’achèvement de ladite procédure à la Communauté d’Agglomération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

DECIDE de confier l’achèvement de la procédure de modification de son Plan Local d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane

DIT que tous les frais découlant de la poursuite de la procédure seront supportés exclusivement par la Communauté d’Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

M. le Maire : Pour les délégués communautaires, vous reverrez cette délibération à un prochain conseil

communautaire.

Pas de remarques ?

Qui est contre ? 0. Qui s’abstient ? 0. Adopté à l’unanimité.

III – DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT

- du 29 décembre 2016 au 30 janvier 2017

REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

1ère question posée par Mme CREMAUX

« La culture entre dans le champ de compétences de la nouvelle intercommunalité.

Ainsi, avez-vous envisagé le transfert de la création du musée de l’écriture à cette nouvelle entité et selon

quelles modalités ? »

Mme Dubois : La culture, comme le tourisme, sont, effectivement, deux des compétences obligatoires de

la nouvelle agglomération.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 25/27

Si légalement les compétences existent, les dossiers se mettent en place progressivement, avec une année

2017 qui sera une année de transition dont l’une des étapes fondamentales sera la définition de l’intérêt

communautaire.

En temps opportun, sur chaque dossier, nous conduirons les négociations qui s’imposent avec conviction

et responsabilité, dans l’intérêt de la collectivité et du territoire.

2ème question posée par Mme CREMAUX

« Le panneau d’affichage qui est au centre de la Grand Place a rendu de grands services à la collectivité

depuis de nombreuses années. Sa mise à jour demande des moyens en matériaux et humains importants et

pas très adaptés au 21ème siècle.

Est-il envisagé la mise en place d’un panneau électronique, plus moderne et qui permettrait plus de

réactivité ? ».

M. Lelong : La mise en place de panneaux électroniques d’informations est un projet sur lequel nous

travaillons, notamment dans le cadre de la continuité du réaménagement global du centre-ville qui, au-

delà du quartier prioritaire, s’inscrit dans notre volonté de valorisation des atouts de la commune.

3ème question posée par Mme Crémaux

« Lors du conseil municipal du 13 octobre 2016, Mme Dubois avait confirmé, dans sa réponse à notre

question orale, le lien que vous affirmez entre les hausses d’impôts de la commune et la baisse des

dotations de l’Etat.

Or, les différents comptes administratifs et surtout le rapport établi par les juges de la Chambre

Régionale des Comptes, instance neutre et objective contestent totalement cette position, puisque les

dotations de l’Etat ont augmenté.

Pour rappel, elle indique que la situation financière délicate est la conséquence d’une politique

d’investissement active qui a entraîné un endettement à long terme, dont la moitié vient du complexe

sportif.

Une nouvelle fois vous avez utilisé cette réponse pour dénigrer Sylvain et notre groupe. Chacun ses

méthodes, et comme le disait Fénelon « les insultes sont les armes de ceux qui ont tort ». Votre réponse

illustre parfaitement cette citation.

Ainsi, pouvez-vous enfin avouer la vérité à nos citoyens et confirmer l’analyse objective et honnête des

juges de la Chambre Régionale des Comptes ?

A savoir, que la situation financière est principalement due à la politique d’investissement active des

mandats précédents, ce qui peut se défendre ».Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 26/27

M. le Maire : Confirmer l’analyse objective et honnête des juges de la Chambre Régionale des Comptes

comme vous le demandez ne nous pose aucune difficulté puisque nous l’avons déjà fait en présentant

l’intégralité du rapport définitif des juges de la C.R.C. devant l’ensemble des élus.

Dire la vérité, c’est déjà ne pas sortir une phrase de son contexte comme par exemple : « l’enveloppe

allouée à la commune au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a connu une

croissance de 14 % entre 2009 et 2014 ».

Si c’est effectivement ce qu’ont écrit les juges de la C.R.C., une phrase qui semble plaider votre cause, ils

ont aussi ajouté, juste après cette première phrase : « La baisse des concours de l’Etat à destination des

collectivités territoriales a pour incidence une baisse de la dotation forfaitaire, qui passe de 2,26

millions d’euros en 2009 à 2,1 millions d’euros en 2014 ».

Si nous étions dans le même état d’esprit que vous l’êtes, nous pourrions en rester là et faire preuve d’un

manque total d’objectivité, car le paragraphe n’est pas fini. Il reste une phrase : « Seule la dotation de

solidarité urbaine connaît une progression très nette, de 87 %, entre 2009 et 2014, ce qui permet à

la DGF par habitant (329 €) de rejoindre un niveau équivalent à celui de la strate (324 €) ».

Voilà l’intégralité de ce qu’écrivent les juges de la CRC sur les ressources de la commune inhérentes à la

DGSF

A la même page, quelques lignes plus bas, au paragraphe D, ils rappellent que « Entre 2009 et 2014, la

commune a réalisé plus de 25 millions d’euros de dépenses d’investissement, soit en six ans, un peu

plus de deux années de dépenses de fonctionnement ».

L’importance des sommes affectées à l’investissement n’a jamais été cachée, je vous renvoie à la lecture

du bilan du mandat précédent et nous avons toujours dit et répéter que si le niveau d’endettement de la

commune était important, notre dette était saine.

Nous avons réalisé les efforts qui s’imposaient pour créer les conditions du développement de notre ville.

Après, il n’y a rien à ajouter ou à ôter aux chiffres présentés par Mme Dubois, ils sont, malheureusement,

ce qu’ils sont.

Entre 2009 et 2014, la dotation forfaitaire passe de 2.266.687 € à 2.096.321 € soit une diminution de

170.366 €.

La part de la dotation forfaitaire, dans la DGF, est passée de 77,16 % en 2009 à 62,50 % en 2014. Cette

chute se poursuit et s’accentue en 2015 (1.875.638 €) et 2016 (1.676.867 €).

Sur 8 ans, une baisse de 589.820 € de cette part forfaitaire de la DGF.

Certes, les autres dotations qui composent la DGF progressent … mais ne compensent pas la réalité des

nouvelles obligations et charges transférées, qui plus est dans un contexte économique et social qui a

continué à se dégrader.

Dire la vérité, c’est aussi ne pas oublier un contexte particulier, celui de l’après krach boursier de 2008 et

des réformes engagées.Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2017 Page n° 27/27

C’est précisément lors de la présentation de la loi de programmation des finances publiques pour la

période 2011/2013 que le ministre du budget de l’époque, François Baroin, a confirmé, lors d’une réunion

du comité des finances locales, le 29 septembre 2011, l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, en mai 2011,

d’un gel, pendant 3 ans, des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

En 2012, le gel se transforme en baisse de quelque 200 millions d’euros.

Toute l’année 2013 bruisse la rumeur d’une forte baisse, à hauteur de 750 millions d’euros, des concours

financiers de l’Etat pour 2014 et les années suivantes !

Après les élections municipales de 2014, un nouveau couperet tombe ; le successeur de Jean-Marc

Ayrault, Manuel Valls, dans le costume du premier ministre, confirme une baisse des dotations de 11

milliards sur 3 ans.

Le 27 novembre 2014, dans son premier discours de nouveau président de l’AMF, François Baroin, reste

fidèle aux positions de l’AMF qui s’est opposée aux baisses de dotations, des baisses dont les montants

cumulés atteignent 28 milliards d’euros.

Pour sa dernière intervention, en qualité de Président de la République devant le congrès des maires et

présidents d’intercommunalités, François Hollande a, quelque peu, tenté d’infléchir cette insupportable

cure d’austérité infligée aux collectivités qui, alors qu’elles représentent 9,5 % de la dette publique,

contribuent à 25 % de l’effort de réduction des déficits publics que nous infligent les traités européens au

service d’un libéralisme débridé en opposition à cette Europe de coopération et de respects mutuels.

L’ordre du jour étant épuisé, je lève la séance.

Mme Duquenne : Je voudrais juste rappeler que le marché prend sa nouvelle forme samedi.

Le secrétaire de séance, Le Maire,