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Procès Verbal - 20220923 PV Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220923 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, République Française

Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 23 septembre 2022

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 19 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, et

Monsieur GRANDIJEAN Patrice pour le sujet N°1, à la salle du conseil municipal, mairie 10

rue Pierre Curtil à Corbeny.

Présents : M. VANDOIS Dany (sauf sujet N° 1), M. GRANDJEAN Patrice, M. SAILLARD

Eric, Mme DESIMEUR Véronique, Mme FIDANZA Stéphanie, M. CURTIL Mickaël, M.

OGET Cyril, M. KOLKES Julien, M. GRALLA Régis, M. DE CARVALHO Charles, M. LE

TERTRE Claude.

Absents représentés :

Absents : M. LARS Xavier, M. SUBRA Thomas, M. DELOIZY Patrice, M. HOUPEAU

Bernard

Secrétaire : Monsieur SAILLARD Eric

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le compte-rendu de la séance du 24 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 24 juin 2022,

- Offre de concours,

- _ Octroi de cadeaux aux agents en cas de départ à la retraite,

- Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2°" classe ou 1°'°

classe, à temps non complet,

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet, - Décision modificative en fonctionnement et en investissement, budget général, - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, gestion

des amortissements des immobilisations,

- _ Instauration de la journée de solidarité,

- Désignation d’un nouveau délégué au syndicat scolaire élémentaire de Corbeny,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 1 sur 11- Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale SPL-XDEMAT,

- Modification de la délibération 21 2020 Indemnités du Maire,

-__ Modification de la délibération 22 2020 Indemnités des adjoints,

- Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

1 Offre de concours :

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur VANDOIS Dany quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.

La commune de Corbeny a reçu une offre de concours en nature de travaux, en date du 19

septembre 2022, en vue de réaliser des travaux publics d'accès rue de la Tournelle Rouge, parcelles AB 413 et AB 414.

Cette offre de concours s'inscrit dans le projet d’un accès facilité à la propriété de Monsieur et Madame VANDOIS Dany et Marina.

Les travaux liés à l'offre de concours que propose de valider Monsieur le 1° adjoint consistent en la rénovation du revêtement du trottoir en façade de la propriété.

La proposition de Monsieur et Madame VANDOIS Dany et Marina répond pleinement aux

conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d'offre de concours, à savoir une

contribution à l'exécution d’un travail public auquel la personne privée a un intérêt.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accepter l’offre de concours de Monsieur

et Madame VANDOIS Dany et Marina, à savoir la rénovation du revêtement du trottoir en

façade de leur propriété, remplacement de la pelouse par des cailloux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,

décide :

- d'accepter l'offre de concours de Monsieur et Madame VANDOIS Dany et Marina,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 2 sur 11- d'autoriser Monsieur le 1° adjoint à rédiger et à signer la convention ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier.

2 — Octroi de cadeaux aux agents en cas de départ à la retraite :

La commune de Corbeny souhaite offrir des présents aux agents communaux à l’occasion des

départs à la retraite.

Conformément à la règlementation en vigueur, il convient d’en préciser le cadre.

Les cadeaux pourront être personnalisés selon les centres d’intérêt des agents. Leurs montants resteront dans les limites raisonnables et ne dépasseront pas 5% du plafond mensuel de la

sécurité sociale par agent (soit 171 € TTC pour l’année 2022).

Le conseil municipal,

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide de :

- Confirmer l’achat de cadeaux aux agents communaux pour les départs à la retraite dans

la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par agent.

- Dire que les dépenses seront imputées au budget de la commune au chapitre

011 « charges à caractère général », compte 6232 (en M14) ou 623 (en M57).

3 - Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2°"e

classe ou 1°° classe, à temps non complet :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 octobre 2020

modifié par délibération du 28 janvier 2022 et du 15 avril 2022,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la

Fonction Publique Territoriale,

_ Vu l’article L 332-8, troisièmement, du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint territorial du patrimoine principal 2°" classe ou principal 1% classe à temps non complet afin d’exercer les fonctions d’agent(e) de bibliothèque.

Le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine principal 2°"e classe ou principal 1% classe, relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de

30 heures Hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

°__ Ensemble des missions dévolues au cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade d’adjoint territorial

du patrimoine soit par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L 332-8, troisièmement, du Code Général de la Fonction Publique.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 3 sur 112/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat.

- L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints

territoriaux du patrimoine principaux 2è" classe ou principaux 1°"° classe.

3/ Si un agent contractuel est recruté Pour pourvoir cet emploi, faute de fonctionnaire

présentant les qualités requises pour l’occuper ; l’agent sera engagé par contrat à durée

déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite

maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que

par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% novembre 2022,

Filière : Culturelle,

Emploi : Agent(e) de bibliothèque

Cadre d’emplois : Adjoint Territorial du patrimoine

Grade : Adjoint Territorial du patrimoine principal 2°" classe ou principal 1°" classe

> ancien effectif : 0

> nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et la modification du tableau

des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention.

04 — Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non

complet :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement

des services,

__ Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 octobre 2020 modifié par délibération du 28 janvier 2022 et du 15 avril 2022,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois

de la Fonction Publique Territoriale,

Vu Particle L 332-8, troisièmement, du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet afin d’exercer les fonctions d’agent(e) d’entretien des locaux.

Le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de 22 heures Hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

°__ Effectuer le nettoyage et l’entretien des locaux de la collectivité

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 4 sur 11Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade d’adjoint technique

territorial soit par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L 332-8, troisièmement, du Code Général de la Fonction Publique.

2/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat.

- L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints

techniques territoriaux.

3/ Si un agent contractuel est recruté pour pourvoir cet emploi, faute de fonctionnaire

présentant les qualités requises pour l’occuper ; l’agent sera engagé par contrat à durée

déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite

maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° novembre 2022,

Filière : Technique,

Emploi : Agent(e) d’entretien des locaux

Cadre d’emplois : Adjoint Technique Territorial

Grade : Adjoint Technique Territorial

> ancien effectif : O

> nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et la modification du tableau des

emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention.

05 — Décision modificative en fonctionnement et en investissement, budget

général :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2022 de la commune,

Le conseil municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

de créer la décision modificative suivante en fonctionnement et en investissement sur le budget communal 2022 :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 5 sur 11Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 65 65541 6 429,00

D 1 204 2041582 2004 4 037,00

D 121 2158 1604 2 037,00

REF 73 73224 6 429,00

R1 10 10223 OPFI 2 000,00

DETAIL PAR SECTION Inwstissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Ouvertures 4 037,00 & 429.00 a Dépenses :

Solde Ouvertures 2 037.00

Réductions 2 037,00

Ouvertures 2 000,00 6 429.00 Solde Réductions 2 037.00 Recettes :

Réductions

Ouv. - Réd, L Equilibre : Ouv. - Red.

- d’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer tous les documents afférent à ce

dossier.

06 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier

2023, gestion des amortissements des immobilisations :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public en date du 23 septembre 2022 :

Le conseil municipal, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit

intervenir au ler janvier 2024 :

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation

territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire

et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Corbeny, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M57 simplifiée au ler janvier 2023 :

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable ;

- que l’adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et le cas échéant certaines dispositions du règlement financier ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 6 sur 11

_normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) :- que conformément à l’article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux

subdivisions du compte 204 font l’objet d'amortissement dans les communes de moins de 3.500 habitants.

- que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être

fait dérogation par délibération.

- que ladoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à

l’expérimentation du compte financier unique ;

DECIDE

- d’appliquer à partir du ler janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée

pour le budget principal,

- de fixer la durée d’amortissement des subventions versées à

cinq ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans) ;

trente ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans ).

- de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir par

année pleine.

07 — Instauration de la journée de solidarité :

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aïsne en date du 21 juin 2022,

Le conseil municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- que la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 sera accomplie selon les

modalités suivantes (« modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel (possibilité de fractionner la

réalisation de la journée de solidarité à dates fixées d'avance, ou déterminées par

l'autorité hiérarchique, ou au choix de l'agent) »): Journée fractionnée —

Déterminée par l’autorité hiérarchique en concertation avec l'agent.

a me S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet

les sept heures de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail

correspondante.

- _ D’habiliter Monsieur le Maire à rédiger et à signer tout document afférent à ce dossier.

08 — Désignation d’un nouveau délégué au syndicat scolaire élémentaire de

Corbeny :

Le conseil municipal de la commune de Corbeny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2020 ayant pour objet l’élection des

délégués au syndicat scolaire élémentaire de Corbeny,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 7 sur 11Vu la lettre de démission de Monsieur LE TERTRE Claude, en date du 22 septembre 2022, de

sa fonction de délégué titulaire au syndicat scolaire élémentaire de Corbeny,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un nouveau délégué,

DESIGNE à l’unanimité des membres présents :

Monsieur GRANDJEAN Patrice comme délégué titulaire.

09 — Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la Société

Publique Locale SPL-XDEMAT :

Par délibération du 22 novembre 2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la

société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’ Aube et de

la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés,

Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.….

À présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la

société.

Par décisions du 20 avril 2022, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes

de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et donc

l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation

à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2021 et les opérations traduites dans ces

comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de

gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat

pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un

contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue,

constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 955 au 31 décembre 202 1),

- un chiffre d’affaires de 1 303 282 €, en diminution par rapport à 2020 eu égard le retour

à un nombre plus classique de certificats électroniques vendus en 2021, en comparaison

à la vente sans précédent de 2020 de plus de 2 500 certificats (au lieu de 600 à 900 en

moyenne) suite aux élections municipales,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 8 sur 11- et un résultat de 285 370 €, affecté en totalité au poste «autres réserves », porté à

147374 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à 2020, s’explique par la progression

constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des

outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi

que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance

avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me

donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 153 1-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 Abstention,

décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de

donner acte à M. le Maire de cette communication.

10 — Modification de la délibération 21 2020 Indemnités du Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 21 2020 du 29 mai 2020 ayant pour objet les indemnités du Maire,

Le conseil municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

- de modifier la délibération précitée en ce sens que les indemnités de fonction seront

automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

- de préciser que les autres éléments de la délibération 21 2020 du 29 mai 2020 restent

inchangées et applicables.

- d’habiliter Monsieur le maire à rédiger et à signer tout document afférent à ce dossier.

11 - Modification de la délibération 22 2020 Indemnités des adjoints :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 22 2020 du 29 mai 2020 ayant pour objet les indemnités des Adjoints,

Le conseil municipal décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention ù

- de modifier la délibération précitée en ce sens que les indemnités de fonction seront

automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

- de préciser que les autres éléments de la délibération 22 2020 du 29 mai 2020 restent

inchangées et applicables.

- d’habiliter Monsieur le maire à rédiger et à signer tout document afférent à ce dossier.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 9 sur 1112 — Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT)

Conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le Maire présente à l’assemblée Jes

décisions prises :

NUMERO | OBJET SOCIETE

Contrat annuel d’hébergement et | PMB SERVICES

assistance hotline Bibliothèque de | 1273.28 € HT soit 1 552.53 €

Corbeny TTC Annuel

Contrat vérification périodique | BUREAU VERITAS 2022 à 2024

d’équipements sportifs (gymnase et | 490 € HT soit 588 € TTC pour la

plateau extérieur) et mur d’escalade première année

Contrat vérification périodique d’une | BUREAU VERITAS 2022 à 2024

aire de jeux 260 € HT soit 312 € TTC pour la

première année

Convention Mission de contrôle | SOCOTEC

technique REFECTION HALLE DES | 4 000 € HT soit 4 800 € TTC SPORTS

Proposition de mission SPS CEFAQ

REFECTION HALLE DES SPORTS | 2 552 € HT soit 3 062.40 € TTC Devis GENIDEM Désamiantage Halle | GENIDEM

des sports 25 600 € HT 30 720 € TTC

Devis GENIDEM Mise en place d’un | GENIDEM

coffret électrique ENEDIS pour | 1 250 € HT soit 1 500 € TTC alimentation du chantier

Devis EUROFINS Mesures de | EUROFINS | secondes restitutions Halle des sports | 1 720 € HT soit 2 064 € TTC

Devis L’'EQUERRE Examen visuel | L'EQUERRE

des surfaces traitées après travaux de | 610 € HT soit 732 € TTC

traitement de matériaux et produits

contenant de l’amiante Halle des

sports

Proposition financière GINGER | GINGER

Mission G2-AVP Halle de sports 5 750 € HT soit 6 900 € TTC

13 - Questions diverses :

- Le conseil municipal souhaite la bienvenue à Mademoiselle HONORÉ Marion,

assistante de gestion administrative depuis le 1% septembre 2022.

- Monsieur le Maire : demande d’autorisation préalable pour mettre un Algeco (fruits et légumes) sur la RD1044.

- Monsieur le Maire: désignation d’un correspondant incendie et secours : Monsieur

GRANDIJEAN Patrice.

- _ L’APEI (vente de brioches) sera le 9 octobre à côté de la boulangerie.

- Monsieur le Maire: propose au conseil municipal de s’engager dans le dispositif

« service civique ». Le conseil municipal y est favorable.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 10 sur 11- Monsieur KOLKES : où en est-on avec les travaux d’enfouissement sur la RD 1044

avec l'USEDA ? Monsieur le Maire répond qu'il manque les crosses des lanternes mais

que tout est en service.

- Une commission se tiendra prochainement sur le dossier agricole de Monsieur

Dautreppe Bruno.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h50.

Fait à CORBENY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2022 - Page 11 sur 11