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Déliberation - DL 20240523 020 Fonds concours SIEA IRVE
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240523 020 Fonds concours SIEA IRVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
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DL-20240523-020
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mai 2024
Date de convocation et d’affichage : 17 mai 2024
DL-20240523-020
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Nicolas VANEL Guylène MATILE-CHANAY Antoine MATRAS
Isabelle DEBARD
Didier MONTRADE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 65,5% 29 19 23
P FINANCES Fonds de concours pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables – Sollicitation auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)
Vu la délibération n°DE202307070 du Bureau syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240523-DL-20240523-020-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 2/3
DL-20240523-020
Vu la délibération n°DE202402013 du le Comité syndical du SIEA en date du 16 février 2024,
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240523-018 en date du 23 mai 2024,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon,
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil municipal DL-20240523-018 en date du 23 mai 2024 approuvant l’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur.
Il explique que dans ce cadre, le SIEA propose de financer, par le biais du mécanisme du fonds de concours, l’installation d’une première borne IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes. Conformément à l’article L.5212-26 du CGCT, « le montant total des fonds de concours ne [pourra] excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Il est précisé que l’opération correspond ici à la fourniture, l’installation, le raccordement et la signalétique d’une IRVE semi-rapide ainsi qu’à son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Le coût total de cette opération est estimé par le SIEA à un montant maximum de 30 000 € hors taxes. Le montant définitif sera connu à l’issue de la procédure de mise en concurrence.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de solliciter auprès du SIEA le versement de ce fonds de concours.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
SOLLICITE auprès du SIEA le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’installation d’une première borne IRVE dite semi-rapide sur le territoire communal, conformément aux modalités de la présente délibération,
DIT que cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération,
S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240523-DL-20240523-020-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 3/3
DL-20240523-020
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 23 mai 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240523-DL-20240523-020-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024