Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 J PUBLIE LE 23 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 A S PUBLIE LE 02 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 D S PUBLIE LE 12 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 C PUBLIE LE 04 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 E PUBLIE LE 11 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 B S PUBLIE LE 03 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S H PUBLIE LE 26 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 H PUBLIE LE 31 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 F PUBLIE LE 17 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 G S PUBLIE LE 18 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 H S PUBLIE LE 23 FEVRIER 2015
Document publié le Lundi 23 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 H S PUBLIE LE 23 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 34 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Arrêté N °2015035-0021 - Subdélégation de signature de M. Alain CITRON administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault, au profit de ses adjoints et collaborateurs en matière de gestion des patrimoines privés dans le département du Gard. .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015035-0021
signé par
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
le 04 Février 2015
DGFIP
Subdélégation de signature de M. Alain
CITRON administrateur des finances
publiques chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et du département de
l'Hérault, au profit de ses adjoints et
collaborateurs en matière de gestion des
patrimoines privés dans le département du
Gard.
Arrêté N°2015035-0021 - 23/02/2015 Page 1 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467176028 12 04 67 15 75 00
Page 2
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, chargé de l'intérim de la Direction Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-64 de M. le Préfet du Gard en date du 3 février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CITRON, Administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de le Gard,
ARRETE
Art, 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain CITRON Administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, par l’arrêté du 3 février 2015, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX administrateur des finances publiques.
a,
æ 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015035-0021 - 23/02/2015 Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale :
- Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal des finances publiques ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal.
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur
Art, 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gard et de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 Février 2015
TN
Alain CITRON
Arrêté N°2015035-0021 - 23/02/2015 Page 3