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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 A S PUBLIE LE 02 FEVRIER 2015
Document publié le Lundi 2 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 A S PUBLIE LE 02 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 18 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Arrêté N °2015005-0009 - Délégation de signature donnée en matière de
contentieux
par le comptable responsable de la trésorerie de Saint Chaptes .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015005-0009
signé par
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT CHAPTES
le 05 Janvier 2015
DGFIP
Délégation de signature donnée en matière de
contentieux par le comptable responsable de la
trésorerie de Saint Chaptes
Arrêté N°2015005-0009 - 02/02/2015 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ST CHAPTES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.me CHAMPORY Béatrice,contrôleur principal, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de ST CHAPTES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7.000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
<) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer. les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Pase2 Arrèné N°215005-0009 - 2/02/2015 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement _ | délai de paiement
peut être accordé
CLAUDEL Françoise fontrôleur Principal 2000€ mA 600€
TROUPEL Astrid jouée 2.000€ EH 6.000 €
Ï
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du... GARD
Les agents
Beatrice CHAMPORY
Françoise CLAUDEL
Astrid TROUPEL )
eg Li
A ST CHAPTES ..., le 05/01/2015
Le comptable,
=
Raymonde CIKOJEVIC
Arrêté N°2015005-0009 - C2M2/R0IS Pacs