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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 G PUBLIE LE 19 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 I S PUBLIE LE 24 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 D S PUBLIE LE 17 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 J PUBLIE LE 23 FEVRIER 2015
Document publié le Lundi 23 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 J PUBLIE LE 23 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2015048-0032 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT DEL ARTE - 80 rue Antoine Blondin - 30900 NIMES .................................... 1
Arrêté N °2015048-0033 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SPORT 2000 - 105 rue du Père Brottier - 30000 NIMES .................................... 4
Arrêté N °2015048-0034 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DESIGUAL - 8 rue du Général Perrier - 30000 NIMES .................................... 7
Arrêté N °2015048-0035 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ADAROM - 15 rue Pierre Sémard - 30000 NIMES .................................... 10
Arrêté N °2015048-0036 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ARMURERIE FRANCAISE - 104 chemin du Mas de
Cheylon - 30000 NIMES .................................... 13
Arrêté N °2015048-0037 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CENTRE DE PROTECTION INFANTILE - Rue de
Montaury - 30900 NIMES .................................... 16
Arrêté N °2015048-0038 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MMA ASSURANCES - 84 ter avenue Jean Jaurès
- 30900 NIMES .................................... 19
Arrêté N °2015048-0039 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARE SNCF - 1 boulevard Sergent Triaire - 30000 NIMES .................................... 22
Arrêté N °2015048-0040 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MONEYGRAM - 36 boulevard Gambetta - 30000
NIMES .................................... 25
Arrêté N °2015048-0041 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC - 1 place Questel - 30000 NIMES .................................... 28
Arrêté N °2015048-0042 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COMMISSARIAT - rue Gentil - 30200 BAGNOLS/ CEZE .................................... 31
Arrêté N °2015048-0043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL - 10 avenue Auguste Delaune - 30100 ALES .................................... 34
Arrêté N °2015048-0044 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES - quai du Mas
d'Hours - 30100 ALES .................................... 37 Arrêté N °2015048-0045 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIA - 1296 avenue Jean Moulin - 30380 ST CHRISTOL LES ALES .................................... 40
Arrêté N °2015048-0046 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de VILLENEUVE- LES- AVIGNON .................................... 43
Arrêté N °2015048-0047 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LES PROVENCAUX - 13 rue Balzac - 30133 LES
ANGLES .................................... 48
Arrêté N °2015048-0048 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SFR - 1 route de Tavel - C.C. Leclerc - 30133 LES ANGLES .................................... 51
Arrêté N °2015048-0049 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de LES ANGLES .................................... 54
Arrêté N °2015048-0050 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD LES SURGELES - 425 route de Nîmes -
30300 BEAUCAIRE .................................... 58
Arrêté N °2015050-0004 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie
publique - Délégation Départementale du Gard de l'Association des Paralysés de France à NIMES .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0032
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement RESTAURANT DEL ARTE -
80 rue Antoine Blondin - 30900 NIMES
Arrêté N°2015048-0032 - 23/02/2015 Page 1 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Laurent STRINA, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESTAURANT DEL ARTE situé 80 rue Antoine
Blondin - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2015/0016,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement RESTAURANT DEL ARTE situé 80 rue Antoine Blondin - 30900
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras, sous réserve qu'aucun
des clients attablés ne soient filmés.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 2 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is Me dignETixS) 723 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 96 11 10 92, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0032 - 23/02/2015 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0033
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement SPORT 2000 - 105 rue du Père
Brottier - 30000 NIMES
Arrêté N°2015048-0033 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bernard MICHEL, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SPORT 2000 situé 105 rue du Père
Brottier - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2015/0026,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l’établissement SPORT 2000 situé 105 rue du Père Brottier -
30000 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 46 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is Medigns xs) 723 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 5 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 29 06 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 6 Arrêté N°2015048-0033 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0034
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement DESIGUAL - 8 rue du Général
Perrier - 30000 NIMES
Arrêté N°2015048-0034 - 23/02/2015 Page 7 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Manuel JADRAQUE, directeur général délégué, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DESIGUAL situé 8 rue Général
Perrier — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0371,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général délégué de l’établissement DESIGUAL situé 8 rue Général Perrier — 30000
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 8 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me digne xs) 73 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département informatique et sécurité, au
O1 42 21 47 61, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0034 - 23/02/2015 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0035
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement ADAROM - 15 rue Pierre
Sémard - 30000 NIMES
Arrêté N°2015048-0035 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Manuel JADRAQUE, directeur général délégué, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DESIGUAL situé 8 rue Général
Perrier — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0371,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général délégué de l’établissement DESIGUAL situé 8 rue Général Perrier — 30000
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is He digne dixS) 72635 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département informatique et sécurité, au
O1 42 21 47 61, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 12 Arrêté N°2015048-0035 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0036
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement ARMURERIE FRANCAISE -
104 chemin du Mas de Cheylon - 30000
NIMES
Arrêté N°2015048-0036 - 23/02/2015 Page 13 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Michel ANTOINE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ARMURERIE FRANCAISE situé 104 chemin du Mas
de Cheylon - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0372,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement ARMURERIE FRANCAISE situé 104 chemin du Mas de Cheylon -
30900 NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 14 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ME dig ixS) 735 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 28 77 84 61, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0036 - 23/02/2015 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0037
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CENTRE
DE PROTECTION INFANTILE - Rue de
Montaury - 30900 NIMES
Arrêté N°2015048-0037 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0362
Arrêté n° 2012341-0004 du 6 décembre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à
la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0004 du 6 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CENTRE DE PROTECTION INFANTILE situé rue de Montaury - 30900 NIMES, présentée par
Madame Véronique DEREUME, directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd ARE ONE x 02014. 66.36.00.87 — www.gard.souv.fr Page 17 ARRETE
Article ler: la directrice de l’établissement CENTRE DE PROTECTION INFANTILE situé rue
Montaury — 30900 NIMES, est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0362.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012341-0004 du 6 décembre 2012 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur extension du système par 3 caméras extérieures
supplémentaires soit au total 18 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012341-0004 du 6 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 18 Arrêté N°2015048-0037 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0038
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement MMA ASSURANCES - 84 ter
avenue Jean Jaurès - 30900 NIMES
Arrêté N°2015048-0038 - 23/02/2015 Page 19 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Gérard BANCEL, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement MMA ASSURANCE situé 84ter avenue Jean Jaurès -
30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0086,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur de l’établissement MMA ASSURANCE situé &84ter avenue Jean Jaurès -30900
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 20 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is HSE dixS) 73 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 23 00 15, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0038 - 23/02/2015 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0039
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement GARE SNCF - 1 boulevard
Sergent Triaire - 30000 NIMES
Arrêté N°2015048-0039 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur François MERAUD, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GARE SNCF situé 1 boulevard
Sergent Triaire — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2015/0027,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement GARE SNCF situé 1 boulevard Sergent Triaire — 30000 NIMES,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 52 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Eds dixS) 23 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 23 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de gare, au 04 66 70 41 53,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 24 Arrêté N°2015048-0039 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0040
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement MONEYGRAM - 36
boulevard Gambetta - 30000 NIMES
Arrêté N°2015048-0040 - 23/02/2015 Page 25 x % À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement MONEYGRAM situé 36 boulevard Gambetta — 30000
NIMES, enregistrée sous le numéro 2015/0025,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur général de l’établissement MONEYGRAM situé 36 boulevard Gambetta — 30000
NIMES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 26 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me digne xs) 35 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au O1 70 95 88 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0040 - 23/02/2015 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0041
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC - 1 place Questel - 30000
NIMES
Arrêté N°2015048-0041 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CIC situé 1 place Questel — 30000 NIMES, enregistrée sous
le numéro 2009/0111,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chargé de sécurité de l’établissement CIC situé 1 place Questel — 30000 NIMES, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me digne xs) 73 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 29 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 07,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 30 Arrêté N°2015048-0041 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0042
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement COMMISSARIAT - rue Gentil
- 30200 BAGNOLS/ CEZE
Arrêté N°2015048-0042 - 23/02/2015 Page 31 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Michel FAREL, chef de circonscription, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COMMISSARIAT situé rue Gentil —
30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2015/0040,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chef de circonscription du COMMISSARIAT situé rue Gentil — 30200 BAGNOLS/CEZE, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 32 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is MedigneixS) 7263 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de circonscription, au 04 66 90 63 90,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0042 - 23/02/2015 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0043
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL - 10
avenue Auguste Delaune - 30100 ALES
Page 34 Arrêté N°2015048-0043 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 04663642 19 portant renouvellement de l’autorisation de Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr . , s "7 . fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010118-0008 du 28 avril 2010 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de M. Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LIDL situé
10 rue Auguste Delaune — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2009/0152,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement LIDL situé 10 rue Auguste Delaune —
30100 ALES, pour 11 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is Medigne xs) 735 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 35 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au
08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée
pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 36 Arrêté N°2015048-0043 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0044
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement LA HALLE AUX
CHAUSSURES - quai du Mas d'Hours -
30100 ALES
Arrêté N°2015048-0044 - 23/02/2015 Page 37 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable de la maintenance, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA HALLE AUX
CHAUSSURES situé quai du Mas d’Hours — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0357,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable de la maintenance de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES situé quai
du Mas d’Hours — 30100 ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 38 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me digne xs) 73 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la maintenance, au
O1 44 72 30 55, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0044 - 23/02/2015 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0045
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement DIA - 1296 avenue Jean
Moulin - 30380 ST CHRISTOL LES ALES
Arrêté N°2015048-0045 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Philippe VERNET, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DIA situé 1296 avenue Jean Moulin —
30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0348,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le responsable sécurité de l’établissement DIA situé 1296 avenue Jean Moulin — 30380
ST-CHRISTOL-LES-ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me digne dixS) 723% ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 41 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 08 11 65 59 84,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 42 Arrêté N°2015048-0045 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0046
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de
VILLENEUVE- LES- AVIGNON
Arrêté N°2015048-0046 - 23/02/2015 Page 43 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection sur la commune de VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2012/0312,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de VILLENEUVE-LES-AVIGNON est autorisé à installer un système de
vidéosurveillance composé de 50 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments
et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des
infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur
les sites dont vous trouverez la liste c1-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 44 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is digne dixS) 735 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Une convention de coordination fixe les conditions dans lesquelles les images, depuis le centre
superviseur urbain, peuvent être déportées vers commissariat de VILLENEUVE-LES-AVIGNON. Le
üitulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale, au 04 90 25 90 15.
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0046 - 23/02/2015 Page 45 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
CAMERAS 1 à 3
en service
CAMERAS 14 à 7
en service
CAMERA 8
en service
CAMERAS 9 à 12
en service
CAMERAS 13 à 14 :
en service
CAMERAS 15 à 18 :
en service
CAMERAS 19 à 20 :
en service
CAMERA 21
CAMERAS 22 à 24 :
CAMERAS 25 à 27 :
CAMERAS 28 à 29 :
CAMERAS 30 à 32 :
CAMERAS 33 à 35 :
CAMERAS 36 à 38 :
CAMERAS 39 à 42 :
CAMERAS 43 à 44 :
Page 46
DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON
Parking Philippe Le Bel
Avenue Gabriel Péri
Parking Charles David
Avenue Charles de Gaulle
Parking de la Chartreuse
Rue de la République
Carrefour des Maréchaux — La Mirandole
Carrefour Reinbach/Gambetta
Parking de la Boulaye
Montée de la Tour
Parking Lois Masson
Rue Lois Masson
Salle Polyvalente des Hauts de Villeneuve
Parking Félibrige
Tours Jumelles du Fort St André
Montée du Fort
Gymnase Jean Alesi — Lycée Jean Villard
Avenue du Docteur Paul Gache
Giratoire des Anciens Combattants
Avenue de Rheinbach
Collège du Mourion
Avenue des Cévennes
Carrefour Tassigny/Cévennes
Avenue des Cévennes
Carrefour de Bellevue
Boulevard Pasteur
Carrefour Complexe Sportif de la Laune
Avenue de Verdun
Parcours de Santé
Avenue Gabriel Péri
Poste de Police Municipale
Avenue Pierre Semard
Arrêté N°2015048-0046 - 23/02/2015 CAMERAS 45 à 47 : Centre Technique Municipal
Chemin du Polygone
CAMERA 48 : Entrée de ville
Carrefour Frédéric Mistral
CAMERA 49 : _ Entrée de ville
Carrefour Leclerc Daladier
CAMERA 50 : _ Entrée de ville
Carrefour de la Gare
Arrêté N°2015048-0046 - 23/02/2015 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0047
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement LES PROVENCAUX - 13 rue
Balzac - 30133 LES ANGLES
Arrêté N°2015048-0047 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Céline ROBERT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LES PROVENÇAUX situé 13 rue Balzac - 30133 LES
ANGLES, enregistrée sous le numéro 2015/0029,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement PROVENÇAUX situé 13 rue Balzac - 30133 LES ANGLES est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is MedigneHixS) 7235 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 49 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 90 25 58 04, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 50 Arrêté N°2015048-0047 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0048
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement SFR - 1 route de Tavel - C.C.
Leclerc - 30133 LES ANGLES
Arrêté N°2015048-0048 - 23/02/2015 Page 51 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Stéphanie HARTER, chef de service, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SFR situé C.C. Leclerc — 1 route de
Tavel — 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2015/0032,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la chef de service de l’établissement SFR situé C.C. Leclerc — 1 route de Tavel — 30133 LES
ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 52 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is Me dignE dixS) 723 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du service immobilier, au
02 37 88 46 73, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2015048-0048 - 23/02/2015 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0049
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de LES
ANGLES
Page 54 Arrêté N°2015048-0049 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015 Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0103
Arrêté n° 2013168-0044 du 17 juin 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
3
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à
la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013168-0044 du 17 juin 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de LES
ANGLES présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / Rd NEO Grp 020 La.66.36.00.87 — www.gard. gouv.fr Page 55 ARRETE
Article ler: le maire de la commune de LES ANGLES est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0103.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013168-0044 du 17 juin 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’extension du système par 1 caméra voie supplémentaire soit
4 caméras au total
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013168-0044 du 17 juin 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 56 Arrêté N°2015048-0049 - 23/02/2015 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE DE
CAMERA1 :
CAMERA2 :
CAMERA3 :
CAMERA 4 :
LES ANGLES
Parking de l'Eglise
Caméra fixe installée sur un mât permettant de visualiser l’accès au jardin de l’Eglise
Parking de l'Eglise
Caméra fixe installée sur un mât permettant de visualiser le parking
Parking de l'Eglise
Caméra fixe installée sur la façade du Presbytère permettant de visualiser le parking
Parking relais de covoiturage
Caméra fixe situé au rond-point de la RN 100 — chemin du Pigonelier
Arrêté N°2015048-0049 - 23/02/2015 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0050
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
l'établissement PICARD LES SURGELES -
425 route de Nîmes - 30300 BEAUCAIRE
Arrêté N°2015048-0050 - 23/02/2015 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 17 février 2015
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Aymar LE ROUX, responsable du pôle technique et sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD LES
SURGELES situé 425 route de Nîmes — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2014/0347,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable du pôle technique et sécurité de l’établissement PICARD LES SURGELES situé
425 route de Nîmes — 30300 BEAUCAIRE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is MSIE xs) 3 ; 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 59 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté, au O1 41 09 63 O1,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 60 Arrêté N°2015048-0050 - 23/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015050-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 19 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de quêter sur la
voie publique - Délégation Départementale du
Gard de l'Association des Paralysés de France
à NIMES
Arrêté N°2015050-0004 - 23/02/2015 Page 61 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 041
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez(@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 19 février 2015
ARRETE N°
portant autorisation de quêter sur la voie publique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2212-2 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Îa circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 19 décembre 2014
fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2015,
VU la demande présentée le 23 janvier 2015 et complétée le 11 février 2015
par la Directrice de la Délégation Départementale du Gard de l’Association des Paralysés de
France, sise 265, chemin du Mas de Boudan à NIMES (30000),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Azticle ler :
ARRETE
Par dérogation à la circulaire susvisée, l’Association des
Paralysés de France — Délégation Départementale du Gard — sise 265, chemin du Mas de
Boudan à NIMES (30000), est autorisée à procéder à une quête sur la voie publique qui
s'effectuera en échange de croquants et brioches, ainsi que divers objets (sachets de
bonbons...) du 9 au 15 mars 2015.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets
d’ALES et du VIGAN, le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Sante
Languedoc-Roussillon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du Département du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2015050-0004 - 23/02/2015