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Déliberation - 2023 10 Finances Vote des taux 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Finances Vote des taux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
Afférents au , Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
23 23 20
Date de la convocation
28 mars 2023
Date d’envoi en Préfecture
6 avril 2023
Date d’affichage
7 avril 2023
Pour Contre Abstention
20 0 0
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
REGISTRE DES DELIBI 1 :026-212600068-20230403-2023 10-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d'ALLEX
N° 2023_10
S éance du 3 avril 2023]
Le lundi 3 avril 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER,
Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, François DE
SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Pascale REYNAUD, Lionel
ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent AUBRET, Semya
WATBLED AJMI
Etaient excusé{e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER),
Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Sylvie JONDON
(procuration à Christel DUBOIS), Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel
ROUQUET), Emilie BESSON (procuration à Jean-Michel CHAGNON),
Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET
Secrétaire de séance : Eric WAGON
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Monsieur le Maire présente létat 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'impôts directs locaux comme suit concernant l'exercice 2023 :
- taxe d'habitation : 8.20 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.57 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.49 %
2023_10 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20230403-2023 10-DE
Par conséquent il est proposé :
e De fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation : 8.20 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.57 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.49 %
e De charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozi
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet kttp-/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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