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Déliberation - 2023 10 Finances Vote des taux 2023 RECTIFICATIF
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Finances Vote des taux 2023 RECTIFICATIF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBH2:026212600068-20230403 2028 _10B DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2023 10
[NOMBRES DEMEMBRES |
Afférents au . Qui ont pris - + Conseil | Enexercice | ‘bartà la éance du 3 avril 2023
Municipal délibération
Le lundi 3 avril 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 20 s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER,
Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
28 mars 2023 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel | DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, François DE
DE Pen EE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Pascale REYNAUD, Lionel
ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Laurent AUBRET, Semya
Date d'affichage WATBLED AJMI
7 avril 2023 Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER),
Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Sylvie JONDON
(procuration à Christel DUBOIS), Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel
ROUQUET), Emilie BESSON (procuration à Jean-Michel CHAGNON),
Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Eric WAGON
20 0 0 |
|
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'impôts directs locaux comme suit concernant l'exercice 2023 :
- taxe d'habitation : 8.20 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 %
2023 10 Page } sur 2 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20230403-2023 10B-DE
Par conséquent il est proposé :
e De fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation : 8.20 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 %
e De charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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