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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 novembre 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Longfossé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
COMMUNE DE LONGFOSSE
L’an deux mille vingt-cinq le mardi 18 novembre, Le Conseil Municipal de LONGFOSSE,
légalement convoqué le 14 novembre, s’est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance
ordinaire, sous la présidence de Madame Anita THOMAS, Maire.
Séance Publique Conseillers en exercice : 15
CM-PV-2025-11-32 Conseillers présents : 10
Début et fin de séance 20H00 20H30 Conseillers votant : 12
Liste des Membres du Conseil et presence (dans l’ordre du tableau)
Prénom NOM P Ex Ab Prénom NOM P Ex Ab
Anita THOMAS X Michael SENECAUT X
Emile SAILLY X Gabriel CLABAUT X
Caroline MENUGE X Grégory SMERCK X
Charlotte LOEUILLIEUX X Delphine LENGAIGNE x
Sabrina FERTIN X Olivier RENARD X
Anita BOUDIN X Veronique SAGOT X
Jeremy DHIEUX x Pascal GUCHE X
Fabrice DECROIX X
Mme Anita BOUDIN donne procuration à Mme Anita THOMAS
Mr Pascal GUCHE donne procuration à Mr Emile SAILLY
CONSEIL MUNICIPAL DU
11 NOVEMBRE 2025
Procès-Verbal Date de la convocation du Conseil municipal : 14/11/2025
Date d’affichage : 14/11/2025
Madame le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s.
Elle rappelle à l’assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance
Ordre du jour :
1) Compte-rendu du dernier conseil municipal
2) Désignation d’un secrétaire de séance
3) Décisions du Maire
4) Compte rendu conseil d’école
5) Prêts bancaires
6) Ouverture Leclerc
7) Autorisation du Maire à engager les dépenses avant le vote du budget 8) Contrat groupe Assurances statutaires
9) Questions diverses
……………………………………………………………………………………………
DELIBERATIONS ANNEXEES
RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION
THOMAS Anita 2025-11-01
OUVERTURE DECEMBRE 2026
POUR LE MAGASIN LECLERC
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
THOMAS Anita 2025-11-02 CONSEIL D’ECOLE OCT 2025
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
THOMAS Anita 2025-11-03 EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE
DES TERRITOIRES
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
THOMAS Anita 2025-11-04
AUTORISATION DU MAIRE A
ENGAGER LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR
DE 25% DU BUDGET D’INV 2025
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12 THOMAS Anita 2025-11-05 PRET RELAIS EN ATTENDANT LE
VERSEMENT DU FCTVA
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
THOMAS Anita 2025-11-06
MODIFICATION DE LA
CONVENTION D’ADHESION AU
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE MIS EN PLACE PAR
LE CDG62
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
THOMAS Anita 2025-11-07 PRET RELAIS EN ATTENDANT LE
VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au
vote
12
1) Compte-rendu du dernier conseil municipal
Madame le Maire demande si le compte rendu du conseil municipal du 08 octobre 2025
amène des observations.
Le Conseil Municipal, VALIDE le procès-verbal à l’unanimité
2) DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle propose Mme Sabrina FERTIN en tant que secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.
3) Décisions du Maire
N° 2025-11-01 : fongibilité des crédits
Mme Le Maire explique aux élus que la délibération n° 2025 04 09 du 14 avril 2025 pour
l’adoption du Budget Primitif 2025 l’autorise à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
Ainsi, qu’il faut procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de
la Commune 2025, notamment prévoir des crédits au chapitre 014 article 7391111 –
Dégrèvement de taxe foncière pour un montant de 475€ par le transfert du chapitre 011 article 60612 - Energie/électricité – pour ce même montant de 475€. Elle explique que cela
n’impacte pas le budget.
Délibération actée et annexée
DECISION N° 2025-10- 02 : DEVIS
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
DEGARDIN Travaux porte
église 1850 € 2220 €
SAS FORMATION Taille des haies 2507,28 € -
total 4357,28 € 4727,28 €
Elle explique que les devis ci-dessous ont été validés.
Les élus valident cette décision.
4) Compte-rendu Conseil d’école
Mme LOEUILLIEUX rappelle que ce compte rendu a été envoyé à chaque conseiller municipal
par mail.
Elle explique que l’alarme incendie doit être réglée parce qu’elle n’est pas suffisamment
audible dans la nouvelle classe des CE1/CE2. L’entreprise qui l’a installée sera contactée.
Dans le cadre du PPMS, en cas d’incident majeur et d’obligation d’évacuation des élèves le
Directeur de l’école a sollicité la commune pour qu’elle demande une autorisation de
passage dans le jardin de Mr et Mme RAMBUR et donc la création d’un portillon. Un courrier
sera adressé à ces riverains. Les élus valident ce compte rendu
Délibération actée et annexée
5) Prêts bancaires
Mme MENUGE explique que dans le cadre des travaux de la salle multi activités, pour
pouvoir payer les factures aux entreprises, avant de pouvoir percevoir le FCTVA ou bien les
subventions, il nous faut faire les demandes de prêts relais, 1 pour le FCTVA à hauteur de
191000€, un autre à hauteur de 305000€ pour les subventions accordées. Ces prêts seront
remboursables au bout de 2 ans. Seuls les intérêts seront réglés. Parallèlement, en conformité avec le plan de financement, un prêt de 600 000€ est demandé
à la banque des territoires pour une durée de 30 ans.
Cf tableau ci-dessous.
organisme
bancaire
caractéristiques
/type de prêt
montant durée
amortissement
taux ECHEANCE FRAIS
banque des
territoires
prêt
transformation
écologique
600 000 € 30 ANS Taux du
livret A +
0.5%(2.20%)
Trimestrielle/
constante
360 €
crédit agricole prêt relais
subvention
305 000 € 2 ANS 2.89%
Trimestrielle
610 €
crédit agricole Prêt relais tva 191 000 € 2 ans 2.89% Trimestrielle 382 €
Les élus acceptent la mise en place de ces prêts bancaires, autorisent Mme Le Maire à les
signer.
Délibération actée et annexée
6) Ouverture Leclerc
Mme le Maire explique que le Directeur de Leclerc LONGFOSSE souhaite ouvrir
son commerce les 4 dimanches de décembre 2026, soit les :
06, 13, 20 et 27 décembre 2026. Une autorisation lui a déjà été accordée pour les
années précédentes. Les élus acceptent de reconduire cette autorisation.
Délibération actée et annexée
7) Autorisation du Maire à engager les dépenses
Mme MENUGE explique, comme chaque année, pour permettre à la commune de
régler des dépenses d’investissement sur le budget 2026 sans avoir à attendre le
vote du budget en avril le conseil municipal peut autoriser Le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026, dans la
limite de 25% du budget voté en 2025.
Ainsi le quart du budget prévu aux Chapitres 20 ,21 et 23 : 1 862 145,29 € x 25% =
465 536,32 €.
CHAPITRE 20 CHAPITRE 21 CHAPITRE 23
Article 2031 22500 € 2131 13 887,80 € 2313 407630,22 € 2135 21 518,30 €
Les élus acceptent cette délibération.
Délibération actée et annexée 8) Contrat groupe assurance statutaire
Mme MENUGE explique qu’au 1er janvier 2024, nous avons validé un contrat d’assurances
statutaires passé par l’intermédiaire du Centre de Gestion 62 pour nos agents CNRACL. Une
erreur d’affiliation a été constatée. L’assureur GROUPAMA avec SIACI comme courtier avait
été retenu alors qu’il fallait s’affilier à l’assureur CNP avec RELYENS SPS comme courtier pour
notre strate d’agents titulaires. Une nouvelle délibération doit être prise. Les élus
comprennent cette obligation et valident cette nouvelle convention.
Délibération actée et annexée
9) Questions diverses
- Pot agents /Elus : le 28 novembre de 18H à 20H30
- Une nouvelle association va s’installer sur la commune, il s’agit de « la fabrique
des petits bonheurs » qui organisera des ateliers créatifs (scrapbooking, objets en
résine moulée, tableau décoratifs…) à l’attention des adultes. Des séances de 3 à
4H seront organisées un samedi par mois.
- Point sur les travaux fait par Mr SAILLY :
o Le curage des fossés est en cours, route de Wierre, Rue à Baudets, rue des
broussailles, rue Garain
o L’entreprise DEGARDIN réalise la réfection de l’entourage de la porte
d’entrée de l’église (reprise des briques, rejointoiement)
o La coupe des haies est en cours, réalisée par l’entreprise d’insertion SAS
FORMATION
o L’entreprise COLAS a réalisé un réseau d’évacuation des eaux pluviales rue
de l’Eglise
o Le chauffage de la classe de CP/CE1 va être changé. Suppression du gaz au
profit de l’électricité
o Les travaux de la construction de la salle multi activités avancent bien, la
dalle est coulée, la charpente ainsi que la structure bois devraient être
installées avant Noël DELIBERATIONS
DCM 2025-11 -01 Objet : Ouverture Leclerc NOEL 2026
Mme le Maire explique,
Vu la demande formulée par le Directeur de Leclerc LONGFOSSE concernant la possibilité d’ouvrir son commerce les 4 dimanches de décembre 2026 toute la journée, soit les : 06,13,20 et 27 décembre 2026
Considérant l’intérêt de pérenniser un commerce sur la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE l’autorisation au Directeur de Leclerc LONGFOSSE d’ouvrir son commerce les 4 dimanches de décembre 2026.
DCM 2025-11-02 Objet : CONSEIL D’ECOLE
Madame le Maire présente le compte rendu du conseil d’école du 16 octobre 2025.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décident de valider ce compte
rendu.
DCM 2025-11-03 Objet : AUTORISATION D'EMPRUNT A LA BANQUE DES TERRITOIRES
pour des travaux de construction d’une salle associative, culturelle et sportive.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les
communes
Considérant la construction de la salle associative, culturelle et sportive,
Considérant le plan de financement du projet,
Après avoir entendu l’exposé de son Maire et en avoir délibéré,
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un
montant total de 600.000,00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt
Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 600.000,00 euros
Durée d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : TLA + 0,5% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Profil d’amortissement : Échéance et intérêts prioritaires
Modalité révision : DR
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 360,00 euros
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, Mme THOMAS Anita, délégataire dûment habilitée, à
signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de
réalisation de fonds.
DCM 2025-11-04 Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, hors restes à réaliser, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Budget prévu Chapitre 20, 21 et 23 : 1 862 145,29 € x 25% = 465 536,32 €.
CHAPITRE 20 CHAPITRE 21 CHAPITRE 23
Article 2031 22500 € 2131 13 887,80 €
2313 407 630,22
€
2135 21 518,30 €
La limite de 465 536,32 € correspond à la limite supérieure que la COMMUNE pourra engager, liquider
et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2026.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valident cette décision. DCM 2025-11-05 : Objet : PRET RELAIS FCTVA
Madame Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la construction de la salle multiactivités, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 191000 EUR pour préfinancer le FCTVA.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par Le Crédit Agricole (en annexe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relais
Prêteur Crédit agricole
Objet Préfinancer le FCTVA
Nature Prêt Relais
Montant 191 000 EUR
Durée 2 ans à compter de la date de versement des fonds
Taux d’intérêt FIXE 2.89 %
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts Remboursement du capital in fine
Garantie Néant
Modalités de remboursement
anticipé
Le remboursement anticipé, partiel avec capital de 10% minimum
restant dû, ou total, est autorisé, sans pénalité,
Frais de dossier 382 €
Article 2 : Projet de tableau d’amortissement
ECHEANCE C.R.D avant
échéance
Montant de
l’échéance
Intérêts Capital
1 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 2 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 3 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 4 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 5 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 6 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 7 191 000 € 1379,98 € 1379,98 € 0 € 8 191 000 € 192 379,98 € 1379,98 € 191 000 € TOTAL 202 039,80 € 11 039,80 € 191 000 €
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet. DCM 2025-11-06 Objet : Modification Convention Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire
mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Pas de Calais
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion
peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des
dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires
précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la
consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec
chaque candidat pour le lot concerné.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre
de Gestion a lancé.
Vu la délibération DCM 2024-03-04 du conseil municipal en date du 20/03/2024,
Vu l'exposé du Maire concernant une erreur administrative,
Vu le nombre d’agents communaux titulaires et contractuels,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat
d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité, ⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire concernant le lot 1, le lot 7 restant inchangé, à compte du 01er janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes : 1) Lot 1 Collectivités et établissements comptant de 01 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.20 %
Accident de travail 0 JOUR 1.96 %
Longue Maladie/longue durée 0 JOUR 2.33 %
Maternité – adoption 0.45 %
Maladie ordinaire 0 JOUR 5.90 %
Taux total 10.84 %
Et
2) Lot 7 Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public
Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)
Garanties Franchise Taux en %
Accident de travail et maladie professionnelle
1.50 %
Grave maladie
Maternité – adoption – paternité
Maladie ordinaire
Taux total 1.50 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale
assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément
familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
⬧ Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.
⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
− L’assistance à l'exécution du marché
− L’assistance juridique et technique − Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − L’organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s)
comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du
marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 de la participation financière
à verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui
intervient dans le cadre du contrat groupe concernant le lot 1. Les taux, "garanties et franchises"
souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par
la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation
financière au CDG et la convention de suivi.
DCM 2025-11-07 : Objet : PRET RELAIS SUBVENTION
Madame Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la construction de la salle multi activités, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 305 000 EUR pour préfinancer les subventions accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par Le Crédit Agricole (en annexe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relais
Prêteur Crédit agricole
Objet Préfinancer le VERSEMENT DES SUBVENTIONS (Département, Région, Etat)
Nature Prêt Relais
Montant 305 000 EUR
Durée 2 ans à compter de la date de versement des fonds
Taux d’intérêt FIXE 2.89 %
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts Remboursement du capital in fine
Garantie Néant Modalités de remboursement
anticipé
Le remboursement anticipé, partiel avec capital de 10% minimum
restant dû, ou total, est autorisé, sans pénalité,
Frais de dossier 610 €
Article 2 : Projet Tableau d’amortissement
ECHEANCE C.R.D avant
échéance
Montant de
l’échéance
Intérêts Capital
1 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 2 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 3 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 4 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 5 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 6 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 7 305 000 € 2203,63 € 2203,63 € 0 € 8 305 000 € 307 203,63 2203,63 € 305 000 € TOTAL 322 629 € 17 629 € 305 000 €
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec LE Crédit Agricole, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.