Compte-Rendu - compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 1

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Compte-Rendu - compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 1 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Longfossé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

LONGFOSSE

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

L’an deux mille vingt-quatre le mercredi 11 décembre, Le Conseil Municipal de LONGFOSSE,

légalement convoqué le 06 décembre 2024, s’est réuni à la Salle Victor Sommerard, en séance

ordinaire, sous la présidence de Madame Anita THOMAS, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s ainsi que les pouvoirs

donnés.

Conseillers en exercice 15

Conseillers présents 9

Conseillers votants 11 Horaires de la séance 20H-22H

Date convocation 06/12/2024 Affichage 06/12/2024

Prénom - NOM P Ex Ab Prénom - NOM P Ex Ab

Anita THOMAS X Michael SENECAUT X

Emile SAILLY X Gabriel CLABAUT X

Caroline MENUGE X Grégory SMERCK X

Charlotte LOEUILLIEUX X Pascal GUCHE X

Fabrice DECROIX X Jeremy DHIEUX X

Olivier RENARD X Sabrina FERTIN X

Anita BOUDIN X Véronique SAGOT X

Delphine LENGAIGNE X

Mickael SENECAUT donne pouvoir à Emile SAILLY

Sabrina FERTIN donne pouvoir à Anita THOMAS

CONSEIL MUNICIPAL DU

11 DECEMBRE 2024

Procès-VerbalElle rappelle à l’assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance

Ordre du jour :

1) Compte-rendu du dernier conseil municipal

2) Désignation d’un secrétaire de séance

3) Dispositif « Participation Citoyenne »

4) Modification plan de financement – salle d’activités

5) Convention Opale Capture

6) Renouvellement convention de participation CDG62 – mutuelle santé 7) Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable/pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

8) Ouverture LECLERC Noël 2025

9) Convention BDP - Wimereux

10) Règlement des locations salle Victor Sommerard

11) Questions diverses

DELIBERATIONS ANNEXEES

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

THOMAS Anita 2024-12-01 Dispositif « Participation Citoyenne »

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

THOMAS Anita 2024-12-02 Modification plan de financement – salle d’activités

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

MENUGE Caroline 2024-12-03 Convention Opale Capture

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

MENUGE Caroline 2024-12-04

Renouvellement convention de participation

CDG62 – mutuelle santé

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

MENUGE Caroline 2024-12-05

Fixation des contre-valeurs au titre des

redevances pour la performance des réseaux

d’eau potable/pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

MENUGE Caroline 2024-12-06 Ouverture LECLERC Noël 2025

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

THOMAS Anita 2024-12-07

convention de partenariat entre le

Département du Pas de Calais et la Commune

de Longfossé pour l’accès de sa bibliothèque

relais aux services de la Médiathèque

départementale

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

11

THOMAS Anita 2024-12-08

Règlement des locations salle Victor

Sommerard

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

111) Compte-rendu du dernier conseil municipal

Madame le Maire demande si le compte rendu du dernier conseil amène des observations.

Le Conseil Municipal, VALIDE le procès-verbal à l’unanimité

2) DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle propose Mme Charlotte LOEUILLIEUX en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.

3) Participation « Citoyenne »

Le Major FEUTRY de la Gendarmerie de DESVRES est venu présenter aux membres du Conseil le dispositif « Participation Citoyenne ». Il explique que la participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’un quartier ou d’une commune. Des référents citoyens volontaires seront sélectionnés pour faire le relais entre les habitants et la brigade de gendarmerie. Il précise qu’en renforçant le contact et les échanges d’informations entre les forces de l’ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s’inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien. La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion.

Une réunion d’information auprès de la population sera organisée conjointement avec les services de gendarmerie.

Il précise néanmoins que ce dispositif a tout de même une limite, qui est : Le respect des libertés individuelles. En aucun cas, il ne se substitue à la gendarmerie et à Madame Le Maire

Les élus, après débat, sont favorables à ce dispositif.

Délibération annexée

4) Modification du plan de financement – salle d’activités

Mme le Maire rappelle les délibérations prises en juillet et en octobre pour les demandes de subventions DETR, DSIL et Fonds Vert. Le plan de financement doit être modifié et une délibération générale est demandée. Celle-ci s’articule de la façon suivante : - phase 1 – 2025

- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

- DSIL(Dotation de soutien à l’investissement local)

- phase 2 – 2026

- DETR

- DSIL

Le FONDS VERT sera sollicité pour les 2 phases en 2025. Le plan de financement sera annexé à la délibération.

Les élus acceptent ces modifications.Délibération annexée

5) Convention OPALE CAPTURE

Mme Le Maire explique que la convention validée lors du dernier conseil municipal était effective jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, il s’agit de valider une nouvelle convention pour la prise en charge des animaux errants ou trouvés en état de divagation sur notre territoire. Le montant de l’intervention à compter de 2025 est de 49€ du lundi au vendredi aux heures ouvrables et de 59€ aux heures non ouvrables. Cela représente un coût supérieur de 1€ par rapport à l’ancienne convention.

Il s’agira donc, après règlement à Opale Capture, d’émettre un titre de recette à l’encontre du propriétaire légal de l’animal si ce dernier est identifié et ainsi recouvrer les frais de capture.

Les élus acceptent cette nouvelle convention.

Délibération annexée

6) Renouvellement convention de participation CDG62 – mutuelle santé

Mme la 1ère adjointe rappelle que la Commune a signé en 2018 une convention de partenariat avec le CDG62 pour une durée de 6 ans afin d’offrir une protection sociale complémentaire et ainsi garantir la santé de ses agents.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet «Santé », celle-ci sera revue en 2026.

Pour sa part, la commune qui participe déjà au financement des cotisations « mutuelle santé » des agents se met en adéquation avec la réglementation qui deviendra obligatoire en 2026 et participe à hauteur de 15€/agent/mois pour la mutuelle santé.

7) Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable/pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Mme le Maire rappelle le cadre réglementaire et notamment le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau.

La réforme vise à

- Promouvoir une meilleure performance des systèmes d’assainissement et des réseaux d’eau potable

- Taxer davantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau

- Renformer le caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l’eau

Aujourd’hui il existe 3 types de redevance Agence de l’eau sur une facture d’abonné au service. La redevance pollution, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et la redevance de prélèvement (bassin). Ces redevances sont facturées par le délégataire auprès des usagers et reversées ensuite à l’Agence de l’eau.Au 1er janvier 2025 les redevance pollution et modernisation des réseaux de collecte sont supprimées et remplacées par la redevance « consommation » et les redevances « performance eau » et redevance « performance assainissement ». Pour la redevance « consommation » le délégataire collecte auprès des abonnés assujettis pour le compte de l’agence de l’eau et lui reverse les sommes encaissées.

Les redevances de performance seront une charge de la collectivité.

Ainsi, les performance « eau » et « assainissement » seront collectées par l’agence de l’eau directement auprès de la collectivité qui est l’assujettie

Concernant ces redevances, la collectivité pourra équilibrer son budget en recettes, par des encaissements de contre-valeurs perçues auprès des abonnés du service, et dans le cadre des contrats de délégation des services publics d'eau et d'assainissement passés avec Veolia Eau.

L’Agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour les

redevances concernant les performances des réseaux d'eau potable et systèmes

d'assainissement collectif pour l’année 2025.

Elle appliquera également un coefficient de modulation pour chaque redevance (eau et

assainissement) en fonction de critères de performance du réseau, et de critères de gestion patrimoniale pour l’eau ; et des critères d’autosurveillance du système, de conformité

réglementaire et d’efficacité du système concernant l’assainissement.

Le coefficient de modulation pour l’eau est fixé à pour 2025 à 0.80

Ainsi, en 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

réseaux d’eau potable qui devra être répercutée sur chaque usager du service de l’Eau sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, sera 0,10x(1-0x80) = 0,02

€HT/m3.

Le coefficient de modulation pour l’assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la

valeur de 0,70.

Ainsi, en 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif qui devra être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, sera 0,10x(1-0,70) = 0,03 € HT/m3.

Ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA respectivement, pour l’eau potable à 5,5% et

pour l’assainissement collectif à 10%.

Les élus valident ce nouveau dispositif.

Délibération annexée8) Ouverture Leclerc – NOEL 2025

Mme le Maire explique que le Directeur de Leclerc LONGFOSSE souhaite ouvrir son

commerce les 4 dimanches de décembre 2025 comme en 2023 et 2024, soit les :

07, 14, 21 et 28 décembre 2025. Les élus souhaitent maintenir cette possibilité offerte aux riverains de faire leurs courses les dimanches avant Noël.

Délibération annexée

9) Convention BDP - WIMEREUX

Mme le Maire explique qu’une réunion avec la responsable de la BDP (Bibliothèque Départementale de Prêt) a eu lieu fin novembre. Une convention doit être signée pour

valider le partenariat avec celle-ci. La bibliothèque communale est classée bibliothèque « relais » pour la BDP du Pas de Calais.

Elle doit continuer à respecter plusieurs critères pour rester éligible :

- 8H d’ouverture minimum au public

- Une équipe composée au minimum d’un équivalent temps plein

- Un budget annuel d’achat de livres de 1€ minimum par habitant (actuellement il est de 1 € 38 ; la BDP a demandé à ce que ce montant soit maintenu ou augmenter si possible).

Les élus sont favorables au maintien de ce partenariat et acceptent la signature d’une

convention.

Délibération annexée

10) Règlement des locations salle Victor Sommerard

Mme Le Maire explique qu’il faut mettre à jour le règlement de la salle Victor Sommerard, notamment il doit être ajouté un point sur l’obligation de fournir une attestation d’assurance (dispositif légal), de pratiquer un nettoyage approfondi après chaque manifestation, et d’honorer le paiement des locations suivant les tarifs votés. Les élus ont reçu ce projet de règlement par mail. Aucune remarque ayant été formulée, le règlement est approuvé en l’état.

Délibération

annexée

11) Questions diverses

- Mme le Maire explique que Mme MARTIN, locataire du presbytère a quitté celui-ci le 09 décembre dernier. L’état des lieux de sortie a été réalisé. Il s’avère que de nombreux travaux de réhabilitation sont à prévoir. UN DPE sera réalisé le 06 janvierprochain et la commission « travaux » se rendra sur place pour constater l’ensemble des travaux à réaliser.

- Marché de Noël : Mme Anita BOUDIN fait part du marché de Noël qui aura lieu le dimanche 15 décembre de 10H à 18H. Des exposants sont prévus dans la salle ainsi qu’en extérieur sous chapiteau. Le Père Noël est également prévu pour l’ensemble des enfants de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H

DELIBERATIONS ANNEXEES

DCM2024-12-01 Objet : Participation « citoyenne »

Le Major FEUTRY de la gendarmerie de Desvres est venu présenter aux membres du Conseil Municipal le dispositif « participation citoyenne ».

La participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’une rue ou d’un quartier. Des référents citoyens volontaires sont sélectionnés par le Maire pour faire le relais entre les habitants et la brigade de gendarmerie. En renforçant le contact et les échanges d’informations entre les forces de l’ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s’inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien. La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion. Limite du dispositif :

-respect des libertés individuelles

Ne pas de substituer à la gendarmerie et à Mme Le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE d’adhérer au dispositif « Participation citoyenne »

DCM2024-12-02 Objet : Modification plan de financement – salle d’activités

Madame le Maire rappelle le Projet de construction d’une nouvelle salle multi activités, associative, sportive et de loisirs, intergénérationnelle et présente le plan de financement possible du projet.

Des demandes de subventions peuvent être déposées auprès de l’Etat dans le cadre des dispositifs suivants :

- phase 1 – 2025

- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

- DSIL(Dotation de soutien à l’investissement local)

- phase 2 – 2026

- DETR

- DSIL

Le FONDS VERT sera sollicité pour les 2 phases, ceci en 2025.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité, de demander des

subventions à l’Etat dans le cadre des dispositifs DETR, DSIL, Fonds Vert pour les années 2025 à 2026 selon le plan de financement ci-annexé.

Ils chargent donc Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires en ce sens et de demander l’autorisation de commencer les travaux avant l’accord attributif de subventions.DCM2024-12-03 Objet : Convention Opale Capture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code Rural de la Pêche Maritime notamment les articles L .211-21, L.211-22, L211-23, L.211-24,

L.211-25, L.211-26, R.211-12,

Vu le règlement intérieur de la Fourrière Animale intercommunale de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais adopté le 18 octobre 2018 par le Conseil Communautaire,

Considérant que chaque commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou trouvés en état de divagation,

Considérant que les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de

divagation doivent être portées à la connaissance du public par un affichage permanent en Mairie ou par tout autre moyen,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décident :

- Une convention est signée avec OPALE CAPTURE ENVIRONNEMENT qui est chargé de procéder à la prise en charge des animaux errants, divagants, blessés ou en état de souffrance, sur le territoire de la commune

- Cette convention est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable deux fois par reconduction expresse, et par période de douze mois sans que sa durée totale ne puisse excéder trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

- Le montant de l’intervention est fixé à 49€ TTC du lundi au vendredi entre 8H et 18H, et à 59€ le reste du temps. Ce montant est indexé sur le coût de la vie tel que désigné par l’INSEE Autorisent :

Mme Le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre du propriétaire légal de l’animal si ce

dernier est identifié et ainsi recouvrer les frais de capture

DCM 2024-12-04 Objet : Renouvellement convention de participation CDG62 –

Mutuelle Santé

Le Conseil municipal de LONGFOSSE,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de

Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et

Prévoyance par le Centre de Gestion ;

Vu la délibération du CDG62 en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 1er janvier 2025

et prolongation de la convention de participation du volet santé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Vu la délibération du 30 NOVEMBRE 2018 de la Commune de Longfossé autorisant l’adhésion au

contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé et fixant la participation communale au financement des cotisations des agents à hauteur de 10€ par mois,

Vu la convention passée à cet effet entre la commune de Longfossé et le CDG62 ;

Considérant que la collectivité de Longfossé souhaite continuer à proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,

Considérant le passage obligatoire de la participation employeur à 15€ minimum au 01 janvier 2026,

Considérant que le CDG62 propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « santé »,

Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire et en avoir délibéré,

Décide :

- De prolonger d’une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 l’adhésion à la convention de participation telle que mise en œuvre par le CDG62 sur le volet « santé » pour le compte de ses agents

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé à hauteur de 15€/mois

- De prolonger d’une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 euros par agent versée par la collectivité au Centre de Gestion à ce titre.

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025.DCM 2024-12-05 Objet : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour

la performance des réseaux d’eau potable/pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif

Exposé des motifs

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025

la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de

distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation des services publics

d'eau et d'assainissement passés avec Veolia Eau, la commune de Longfossé doit définir la contre-valeur

de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de

distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube

d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4.

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13.

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation

d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Artois

Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable signé le 9 juillet

2013 et entré en vigueur le 12 juillet 2013, et notamment son article 31 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif signé

le 9 juillet 2013 et entré en vigueur le 12 juillet 2013, et notamment son article 40 (sur le recouvrement

et le reversement de la part collectivité).

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable, et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal aux produits :

- (volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable) x (tarif fixé par l’agence de l’eau) x ( coefficient de modulation Eau)

- (volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif) x (tarif fixé par l’agence de l’eau) x (coefficient de modulation Assainissement)Considérant que l’Agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, et pour la redevance pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025.

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance du

réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,80.

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,70.

Considérant le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte

pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement, fixé à hauteur de 3 €/m3.

Considérant que les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et

pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doivent être répercutées sur chaque usager

du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de ces contre-valeurs ne pourra pas dépasser le

montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable et de l'assainissement de facturer et de

recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la

commune les sommes encaissées à ce titre, conformément aux contrats conclus avec le délégataire.

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans

la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue

à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le

recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat.

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la

redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé

d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance

des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,10x(1-0x80) =

0,02 €HT/m3.

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,10x(1-

0,70) = 0,03 € HT/m3.

Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5%.

PRÉCISE que cette contre-valeur pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10%.Article 3 : AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2024-12-06 Objet : Ouverture Leclerc NOEL 2025

Mme le Maire explique,

Vu la demande formulée par le Directeur de Leclerc LONGFOSSE concernant la possibilité d’ouvrir son commerce les 4 dimanches de décembre 2025 toute la journée, soit les : 07, 14, 21 et 28 décembre 2025

Considérant l’intérêt de pérenniser un commerce sur la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE l’autorisation au Directeur de Leclerc LONGFOSSE d’ouvrir son commerce les 4 dimanches de décembre 2025.

DCM 2024-12-07 Objet : Convention de partenariat entre le Département du Pas de Calais et

la Commune de Longfossé pour l’accès de sa bibliothèque relais aux services de la Médiathèque

départementale

Vu la loi du Loi n° 2021-1717du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de

la lecture publique

Vu la délibération du 24 juin 2024 relative au Plan Départemental de Lecture Publique (PDLP)

Madame le Maire rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un

enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un

service public au service des administrés et de la politique culturelle et social de la collectivité. Son

organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la responsabilité

du maire.

Le schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale

en matière de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité du service public.

Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites

citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque Départementale au

service du territoire :

Orientation 1 : poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

Orientation 2 : Développer les compétences

Orientation 3 : Promouvoir l’inclusion

Vu l’intérêt pour la commune à signer une convention pour permettre l’accès de la bibliothèque relais

aux services de la Médiathèque départementale du Pas de Calais.

Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire toutes prestations et tous

services auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs précités. En particulier, la

Bibliothèque Départementale du Pas de Calais fournira à ladite bibliothèque tous documents, matériels

et soutiens nécessaires au développement de la lecture publique ;

La commune s'engage à mettre en œuvre les conditions minimales requises pour le bon

fonctionnement de sa bibliothèque, soit :

- Des horaires d’ouverture en direction du tout public de : 8 heures par semaine et ce tout au long de l’année ;

- Un budget d’acquisition de 1€/an/habitant au minimum

- Une équipe de 1 équivalent temps plein formé.Après en avoir délibéré ; le conseil municipal adopte la convention de partenariat entre le Département

du Pas de Calais et la Commune de Longfossé pour l’accès de sa bibliothèque relais aux services de la

Médiathèque départementale et autorise Madame le Maire à signer le dispositif contractuel.

DCM 2024-12-08 Objet : Règlement des locations – Salle Victor Sommerard

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle Victor Sommerard peut, dans le cadre de la

gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la

demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement

de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les

activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des

activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les

administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle, sachant toutefois qu’aucune musique

amplifiée ne peut y être diffusée sauf dérogation suivant l’arrêté municipal n° 2023-67 du 08

décembre 2023.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se

déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle Victor Sommerard ;

2° – Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.