Conseil Municipal - CM 30 du 18 12 2023

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Conseil Municipal - CM 30 du 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sumène. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 du 18 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

*********** ____________ ARRONDISSEMENT LE VIGAN

*************

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le lundi dix-huit décembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.

Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE (donne procuration à Fabienne AUVACHEZ), Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND (donne procuration à Joël BRUN), Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Maud ARNAUD), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Coralie GEORGES), Coralie GAILLARD, Pascale CASTANIER (donne procuration à Marc GURRIERI), Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI

Coralie GAILLARD a été désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 21 novembre 2023 est rappelé. Après un tour de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

VIREMENTS DE CREDIT – BUDGET PRINCIPAL :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire des virements de crédit.

Afin de mettre en conformité le budget, les modifications à approuver vont être les suivantes :

1) Article 615221 (Bâtiments publics) : 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €

Article 65541 (Contributions Fonds Compens charges EPT) : 40 000 € + 20 000 € = 60 000 €

2) Article 60621 (Combustibles) : 50 000 € - 5 000 € = 45 000 €

Article 6531 (Indemnités) : 63 000 € + 5 000 € = 68 000 €

Le budget reste donc équilibré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les virements de crédit indiqués ci-dessus.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans l’attente du vote du budget primitif 2024, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements.Selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2024, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

• Budget Principal :

• Budget AEP :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice de 2023 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION FRANCE SERVICES ITINERANTE :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention « France Services Itinérante » proposée par l’Association Educative du Mas Cavaillac qui a pour objet principal d’apporter un service de proximité et d’améliorer l’accessibilité aux services publics sur l’ensemble du territoire.

La convention jointe détaille la consistance des missions et les obligations des deux parties. Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer cette convention « France Services Itinérante » proposée par l’Association Educative du Mas Cavaillac et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Chapitres

Crédits votés au BP 2023 +

Décisions Modificatives –

RAR 2022 inscrits au BP

2023

Crédits pouvant être ouverts

au titre de l’article L 1612-1

du CGCT

21 – Immobilisations

corporelles

352 140.02 € x 25 % = 88 035.00 €

23 – Immobilisations en

cours

706 300.00 € x 25 % = 176 575.00 €

TOTAL 1 058 440.02 € x 25 % = 264 610.00 €

Chapitres

Crédits votés au BP 2023 +

Décisions Modificatives –

RAR 2022 inscrits au BP

2023

Crédits pouvant être ouverts

au titre de l’article L 1612-1

du CGCT

21 – Immobilisations

corporelles

109 100.00 € x 25 % = 27 275.00 €

23 – Immobilisations en

cours

2 357 327.66 € x 25 % = 589 331.92 €

TOTAL 2 466 427.66 € x 25 % = 616 606.92 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention « France Services Itinérante » proposée par l’Association Educative du Mas Cavaillac.

IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D ’ I N S T A L L A T I O N S T E R R E S T R E S D E P R O D U C T I O N D ’ E N E R G I E S RENOUVELABLES :

Vu la Loi° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu la réunion en préfecture du Gard du 16 octobre 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération. Considérant que les zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE);

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maitriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de !'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l’ utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procèdes de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classes dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones a enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisésConsidérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l’identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, qu'elles transmettent au réfèrent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l’ implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d'une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d'identification de zones d'accélération En 2020, la France était le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par !'article 15 de la loi.

2. Etapes de la procédure d'identification des zones d'accélération A compter de la mise à disposition aux communes par l'Etat des informations et données disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au réfèrent préfectoral, a l'EPCI et, le cas échéant, à l'établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Apres expiration de ce délai de six mois, le réfèrent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération identifies qu'il transmet au comité régional de l'énergie ou à l'organeen tenant lieu. Le réfèrent consulte également, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les EPCI.

L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises.

L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (Pascale CASTANIER, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI) :

• d’identifier les zones d’accélération d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

• d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

REVISION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU ET MISE EN PLACE D’UN FORMULAIRE D’ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE EAU POTABLE :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le règlement du Service de l’eau et d’instaurer un formulaire d’abonnement pour l’ensemble des abonnés au service public de l’eau potable.

En effet, le règlement du Service de l’eau a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’accès et l’usage de l’eau sont accordés sur la commune ainsi que les obligations respectives de la commune, des abonnés et des usagers du service public de l’eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise à jour du règlement du Service de l’eau de la commune ainsi que le formulaire d’abonnement qui seront adressés à l’ensemble des abonnés courant 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à leur application.

Ordre du jour épuisée, séance levée à 19h20