Conseil Municipal - CM 27 du 26 06 2023

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Conseil Municipal - CM 27 du 26 06 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sumène. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 du 26 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARRONDISSEMENT LE VIGAN

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois et le lundi vingt-six juin à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.

Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN,

Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ (donne procuration à Christian TOUREILLE), Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (absent), Maud ARNAUD (donne procuration à Magali BASTIDE), Magali BASTIDE, Coralie GAILLARD (absente), Pascale CASTANIER (donne procuration à Marie-Christine CALAIS), Richard LEPROVOST (absent), Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI

Magali BASTIDE a été désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 04 mai 2023 est rappelé. Après un tour de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1: JANVIER 2024 :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Il indique qu'en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1er du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du 1e janvier 2024, et a émis un avis favorable.

Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manouvre : ° en matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

+ en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitre à hauteur d’un maximum de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du conseil municipal au Maire) ;

+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Monsieur le Mairie demande au conseil municipal de bien vouloir adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la commune et pour le budget du CCAS à compter du 1e janvier 2024 et précise que la commune appliquera le plan de compte abrégé.

26 place du Plan - 30440 SUMENE - Tél : 04 67 81 30 05 — contactmairie@sumene.frAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la commune et pour le budget du CCAS à compter du 1 janvier 2024 en plan de compte abrégé et autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en place de cette nouvelle nomenclature.

Arrivées de Monsieur Philippe BOISSON et de Madame Coralie GAILLARD

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE _ EN CHARGE D'UN STAGIAIRE BENEVOLE EN FORMATION AUXILIAIRE DE BIBLIOTHEQUE :

Monsieur le Maire présente la convention de formation professionnelle sans prise en charge d’un stagiaire bénévole en formation Auxiliaire de Bibliothèque au conseil municipal et propose à ce dernier de l’autoriser à la signer afin que ce stagiaire puisse réaliser son stage au sein de la médiathèque à raison de 10h / semaine du 11 septembre 2023 au 05 juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de formation professionnelle sans prise en charge d’un stagiaire bénévole en formation Auxiliaire de Bibliothèque au sein de la médiathèque à raison de 10h/semaine du 11 septembre 2023 au 05 juillet 2024.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION’ ENTRE LE COMITE DE JUMELAGE ET LA COMMUNE DE SUMENE :

Après discussion, la délibération est ajournée.

AUTORISATION DE DEPOSER UN DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L 214- 1 À L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A L'OPERATION : TRAVAUX SUR LE RIEUTORD :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement afin de réaliser des travaux dans la rivière : opération Travaux sur le Rieutord.

Les services techniques de la commune se sont mis en relation avec le technicien du Syndicat de Rivières du Haut Bassin de l'Hérault afin de constituer un dossier complet à présenter au Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de déposer ce dossier auprès du service concerné afin d'obtenir les autorisations pour réaliser ces travaux sur le Rieutord. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'autoriser Monsieur le Maire à déposer ce dossier auprès du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard afin d'obtenir les autorisations pour réaliser ces travaux sur le Rieutord et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DESIGN ATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE CIVILE INCENDIE ET SECOURS :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Préfecture demande à ce que soit désigné un correspondant Sécurité Civile Incendie et Secours au sein du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de désigner Monsieur Ghislain PALLIER comme correspondant Sécurité Civile Incendie et Secours.

Arrivée de Monsieur Richard LEPROVOST

MODIFICATION D'ITINERAIRES D'INTERET DEPARTEMENT AL DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEES DU GARD (PDIPR) ET AU PLAN DEPARTEMENT AL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES DU GARD (PDESI) :

Fondements juridiques :

- Vu l’article L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR,

- Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa,- Vu les articles L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l'intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l'élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI)

- Vu les articles L.113-6 et 113-7 du code de l'urbanisme relatif à l'ouverture au public des bois et espaces naturels,

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée, - Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

- Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESD) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l'inscription au PDIPR et au PDESI : Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d'établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d'établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux. Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L361-1 du Code de l'Environnement : « Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l'itinéraire, la loi prévoit donc l'obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques. Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l'appui technique de L’EPCI, porteur du projet d'aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d'aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme.

Exposé des motifs :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, *__ approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande du Département concernant l'inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune. ° s'engage:

o À conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert, o À y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées, o À ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, o À en empêcher l'interruption (ni barrières, ni clôtures),o À inscrire l'itinéraire concerné dans tout document d'urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal

o À éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits, o À maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l'Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession,....), et ce, avec l'appui technique de l’'EPCI gestionnaire des sentiers,

o À informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l'itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988).

° autorise le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature

* autorise, Monsieur le Maire à valider, si proposition faite par le Département sous forme de schéma d'implantation, le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France (si zone cœur du Parc National des Cévennes) tel qu’ils concernent la commune.

° autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d'activités de pleine nature présents sur la commune. ° _s’engage, dans le respect du label Gard pleine nature :

Oo À faciliter les interventions du Département sur l'entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires d'intérêt départemental inscrits au PDESI et PDIPR du Gard,

o À éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable du Département,

O À informer le Département du Gard et son EPCI de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

° s'engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de ses annexes ci-jointes au service Attractivité et Patrimoine Naturel environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (ANNEE 2022) :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D. 22245, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés., adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable annexé à la présente délibération.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (ANNEE 2022) :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D. 22245, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés., adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement annexé à la présente délibération.

Ordre du jour épuisé, séance levée à 19h30