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Arrêté - AT2024T195 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public impasse du chateau 2
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T195 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public impasse du chateau 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
R É PU B LI QUE FRANCAIS E - LIBERTÉ - É G A LIT É - FRATERNITÉ
ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 195
8.3
Portant réglementation provisoire sur l'occupation du domaine public
Impasse du Chateau
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 13 juin 2024 par lequel l’entreprise de travaux publics DELAMPLE
VRD, 1545 route d’Ondes, 31620 Castelnau d’Estretefonds,
Demande l’ AUTORISATION d’occuper le domaine public afin de neutraliser toutes les places de stationnement situées impasse du Château, devant les cours du groupe scolaire,
commune de Tournefeuille,
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N°
89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225,
Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public
sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 28 mars 2023 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise DELAMPLE VRD est autorisée à occuper le domaine public, afin de neutraliser toutes les places de stationnement situées impasse du Château, devant les cours des écoles élémentaire et primaire, afin de pouvoir effectuer des travaux
d’aménagement paysager du groupe scolaire du Château, commune de Tournefeuille,
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : — Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de
passages piétons provisoires et barrières de guidage avec signalisation correspondante, — Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240703-AT2024T195-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Dans tous les cas, des dispositifs rétro-réfléchissants devront être installés aux angles de l'emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit.
La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE QUATRE : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux
extrémités du chantier.
ARTICLE SIX :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud de Toulouse Métropole,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le trois juillet deux mille vingt-quatre
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240703-AT2024T195-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024