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Arrêté - AT2024T378 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public chemin de jarlandis
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T378 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public chemin de jarlandis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ É GALIT É FRATERNITÉ
TA Touineteuille
ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 378
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Chemin de Jarlandis
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 25 novembre 2024 par lequel Madame Fassetta Anne-Marie, domiciliée au n° 5 chemin de Jarlandis sur la commune de Tournefeuille, Demande l’AUTORISATION d’occuper le domaine public afin d’installer une zone de chantier de 4 m°? pour la livraison de dalles devant le n° 5 chemin de Jarlandis, commune de Tournefeuille.
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N° 89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225, Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992, Vu l'arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 10 décembre 2018 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Madame Fassetta Anne-Marie est autorisée à occuper le domaine public afin d’installer une zone de chantier de 4 m? pour la livraison de dalles, devant le n° 5 chemin de Jarlandis sur la commune de Tournefeuille, en contrepartie de la redevance suivante : 4 m2 x 2.5 € = 10 €, avec des frais de dossier d’un montant de 52 €, soit un montant total de redevance de 62 €.
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : — Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de passages piétons provisoires et barrières de guidage avec signalisation correspondante - Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuitlle.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A2024T378-AR
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Dans tous les cas, des dispositifs rétro-réfléchissants devront être installés aux angles de l’emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit.
La zone de chantier devra être clôturée avec des barrières de chantier type Herras. La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : Ces dispositions entreront en vigueur le mardi 03 décembre 2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE QUATRE : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux
extrémités du chantier.
ARTICLE SIX :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
La Direction des Transports Scolaires du Conseil Départemental,
La Direction des Transports Tisséo,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A2024T378-AR
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024