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Déliberation - 26 06 096 acquisition des parcelles a 665 et a 667 au col du telegraphe aupres de l etat ministere des armees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 096 acquisition des parcelles a 665 et a 667 au col du telegraphe aupres de l etat ministere des armees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Défense,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
+ Reçu en préfecture le 08/06/2026 EM
\ Publié le 08/06/2026
ID : 073-217308064-20260605-26 06 096-DE
ALL À RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE es COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26-06-0966
Objet : Acquisition des parcelles A 665 et À 667 au Col du Télégraphe auprès de l'Etat (Ministère des Armées)
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 28 mai 2026
Date d'affichage : 28 mai 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - RETORNAZ Lénaïck - CONTARDO
Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier - GILLOT
Patrick - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie - ROUGEAUX Jean-Pierre
Représentés : 3
PENINON Gwenaëlle (donne procuration à EBURDERY Aurélie) - LAURENT Marion (donne procuration à FALCOZ Corine) - MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Absents : 0
Secrétaire de séance : JOFFRE Aurélie
Rapporteur : Yves Contardo, adjoint au Maire.
Délibération n°26-06-096 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire MAN tee lente + Envoyé en préfecture le 08/06/2026
, Reçu en préfecture le 08/06/2026
V Publié le 08/06/2026 EM
ID : 073-217303064-20260605-26 06_096-DE
GALIBIER
Je vous rappelle que la commune a procédé à des opérations d'échange avec
le ministère des Armées relatives au casernement du 93ème Régiment
d'infanterie de Montagne situé au col du Télégraphe. Celles-ci se sont traduites
par une délibération n°22-10-108 du conseil municipal en date du 06/10/2022,
approuvée à l'unanimité.
Dans le cadre de ces échanges, il était prévu que la commune devienne
propriétaire de deux parcelles selon le plan de division établi le 19/12/2022 :
La cession de ces deux parcelles, constituant pour l'essentiel la route d'accès
au fort du Télégraphe, représentent une surface totale de 4 606 m2+ Le prix de
cession fixé par la direction départementale des finances publiques de la
Savoie est de 7 600 €.
Les frais d'acquisition sont à la charge de la commune.
Afin de solder le dossier en cours depuis 2022, je vous propose d'approuver
l'acquisition de ces parcelles.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir se prononcer sur
cette affaire communale.
Délibération n°26-06-096 - Page 2 sur 4
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Publié le 08/06/2026
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GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°22-10- 108 du 06/10/2022,
Vu la demande de purge émanant de la direction départementale des finances publiques de la Savoie,
Vu le plan de division établi le 19/12/2022,
Considérant que l'acquisition est la suite des opérations d'échanges avec le ministère des Armées entreprises depuis 2022,
Ouï l'exposé de Monsieur Contardo,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l'acquisition des parcelles A665 et A667 d'une contenance totale de 4 606 m2,
> d'approuver l'acquisition moyennant une somme globale de 7 600 € au bénéfice de l'Etat,
> de dire que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal,
> de dire que maître SEMIN, notaire à Valloire, est désigné pour représenter la commune à l'acte,
> d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte afférent,
> de charger Madame le Maire où toute personne habilitée par lui, d'accomplir
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°26-06-096 - Page 3 sur 4
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GALIBIER
MAIRIE
La secrétaire de séance, Le Maire,
Aurélie JOFFRE. | Corine FALCOZ.
Transmission en Préfecture :.
Publication :
Valloire, le
Le Maire, T LÉ
Corine FALCOZ. €
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de Z mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Délibération n°26-06-096 - Page 4 sur 4
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08/06/2026
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