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Déliberation - 25 01 013 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts moltes halliez
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 013 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts moltes halliez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025 ER
ID : 073-217303064-20250130-25_01_013-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloir. €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE MÉPAURIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_ DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents :2
Date de convocation : 24 janvier 2025
Date d’affichage : 24 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Carine —- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre — MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) -
POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) —- RETORNAZ Lénaïck
(donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - MARTIN Ghislaine
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
o
Délibération n° 25-01-013
Objet : Acquisition de parcelles par la Commune auprès des consorts Moltes-Halliez
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous informe que depuis de nombreuses années, une discussion s’est engagée entre
les consorts Moltes-Halliez et la commune sur la parcelle L 2137, d’une contenance de 1 920 m’, et sur laquelle se situe une partie du cimetière communal.
Par ailleurs cette indivision est également propriétaire d’autres parcelles notamment
ayant emprise ou contigüe à de la voirie publique, mais également dans des zones à l’écart
des zones urbaines.
Il a été proposé aux consorts de l’indivision de régulariser la question de la parcelle
support du cimetière et de racheter l’ensemble des parcelles du compte foncier afférent.
Une proposition financière globale pour un montant de 13 250,00 € a été accepté unanimement par les indivisaires.
L’annexe jointe à la présente délibération recense les parcelles objets de la proposition
faite aux consorts Moltes-Halliez.
L’acquisition dont les frais sont à la charge exclusive de la commune, sera traitée par acte
notariée auprès de Maître SEMIN, notaire à Valloire.
Délibération 25-01-013 Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025
Le conseil municipal, ID :073-217303064-20250130-25_01_013-DE Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de procéder à l'acquisition des parcelles notamment support du
cimetière et de voirie communale,
Considérant l’accord écrit de Madame Moltes Denise, née Ollier, de Monsieur Moltes
Georges et de Madame Halliez Anne-Marie, née Ollier,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver l’acquisition des parcelles et ayant les contenances précisée ci-dessous et
dont les plans figurent en annexe de la présente délibération :
Section Numéro le Contenance en m?
L 2137 1 920
O
10
16
28
11
18
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DID
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|DIC0
de préciser que l'acquisition se fait pour un montant total de 13 250,00 €,
de préciser que l'acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les consorts
Madame Moltes Denise, née Ollier, de Monsieur Moltes Georges et de Madame Häalliez Anne-Marie, née Ollier, selon les quoteparts indivises nées de la succession, de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l’acte est Maitre Arthur SEMIN,
de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de la commune,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire LD Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le" """""""
—. ——. = ——. Œ —. ——. —
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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