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Déliberation - 25 07 088 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts moltes halliez
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 07 088 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts moltes halliez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
ure le 15/07/2025 se <
2025 KKS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Välloire
en LA DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #3 GALDBIER.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 10 JUILLET 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 3
Absents : 4
Date de convocation : 1° juillet 2025
Date d'affichage : 1% juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre —- MAGNIN Carine - GRANGE Guy — RAMBAUD
Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) -
RIVAS Natacha (donne procuration à MAGNIN Carine) — RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : MARTIN Jean-Marie - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - ROCHARD Sophie
Monsieur GIRAUD Nicolas est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-07-088
Objet : Acquisition de parcelles par la Commune auprès des consorts Moltes-Halliez
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que par délibération n°25-01-013 du 30/01/2025, le conseil municipal a
approuvé l’acquisition de plusieurs parcelles appartenant aux consorts Moltes-Halliez.
Je vous rappelle également que depuis de nombreuses années, une discussion s’est engagée entre les consorts Moltes-Halliez et la commune sur la parcelle L 2137, d’une contenance de 1 920 m', et sur laquelle se situe une partie du cimetière communal.
Or il apparaît qu'aux termes des échanges concernant l’ensemble de ces parcelles mais plus encore celle support du cimetière, le chiffrage n'ai pas pris en compte la valeur de celle-ci.
Il est en conséquence proposé de redélibérer pour prendre en compte la valeur spécifique de cette parcelle dans le chiffrage globale des acquisitions.
Pour mémoire, la délibération prise en janvier 2025 concernant l'acquisition des parcelles ci-
dessous sans-prendre en compte la valeur du terrain sur lequel-se situe le cimetière
communal,
Délibération 25-07-088 Page 1 sur 3 \ préfecture le est 0 & x
: Re Publié le 15/07/2025 ER
Délibération janvier 2025 Présente délibération
secti Numéro Conteriance Zonage PLU Wature Prix au Total Contenanc| Prix au ra
ecion parcelle en mi s mA TTC | parcelle TTC] eenmt | m?Trc Pre °
L 2137 1928 Nf {cimetlère et quipements és) Cimetière 1920 2,00 €] 3 840,00 €!
D 54 505 N (naturelle) - ER 11a {espace réservé} | Voirie communale 0,50 € 252,50 €! 9,50 €|
Taillis détaissé de B 2908 403 A {agricole) voirie) 1,09 € 103,00 €: 1,09 €]
B at2 +655 À (agricole}/Ap {agricole protégé} Taillis/prés 1,00 € 4 655,00 €l 1,09 €]
8 768 328 À {agricole} Taillis/prés 1,00 € 328,00 €] 1,08 €]
8 322 1455 Àp {agricole protégé) Talllis/prés 1,06 €l 1 155,00 € 1,00 € B 34 1 875 Ap {agricole protégé} Fallis/prés 1,00 € + 875,00 €l 1,09 €} B 33 1205 Ap {agricole protéaé} Taillis/prés 1,00 €] 1205,00€ 14336 1,00 €] 13 250,00 € 8 339 3785 À (agricole}/Ap (agricole protégé) Tailis/prés 1,00 €] 3 785,00 €! 1,00 €] B 17 590 À fagricole)/Ap (agricole protégé) Taillis/prés 1,00 € 590,08 €] 1,00 € B 344 515 A {agricote}/Ap {agricole protégé) Tatllis/prés 1,00 €] 515,00 €; 1,00 €: 6 372 505 À fagricole)/Ap {agricole protégé) Tatlis/prés 4,90 € 305,00 €! 1,00 €; B 721 215 N (naturelle - Trame verte et bleue) Bols 0,50 €| 107,50 €] 0,59 €) B 405 405 À (agricole) Prés 1,09 €] 405,09 €} 1,00 € 1 (natureil - L 59 145 PA (naturelle loire) -ER 49 Bois 050€ 747,50€ 0,50 € {emplacement réservé}
TOTAL 14 336 13 228,50 € 16 256 17 090,00 € TOTAL ARRONDI 13 250,00 € 17 100,09 €
L’annexe jointe à la présente délibération recense les parcelles objets de la proposition faite aux consorts Moltes-Halliez.
L’acquisition dont les frais sont à la charge exclusive de la commune, sera traitée par acte notariée auprès de Maître SEMIN, notaire à Valloire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 25-01-013 du 30/01/2025
Vu l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de procéder à l’acquisition des parcelles notamment support du cimetière et de voirie communale,
Considérant l’accord écrit de Madame Moltes Denise, née Ollier, de Monsieur Moltes Georges et de Madame Halliez Anne-Marie, née Ollier,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d’abroger la délibération n°25-01-013 du 30/01/2025,
> d'approuver l'acquisition des parcelles et ayant les contenances précisées ci- dessous et dont les plans figurent en annexe de la présente délibération :
Délibération 25-07-088 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Recu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :073-217303064-20250710-25 07 088-DE
Section Numéro parcelle Contenance en m?
L 2137 1 920
O
10
16
28
11
187
8
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}
O
TD
ID
|D
||
||
|
|IQ0
de préciser que l’acquisition se fait pour un montant total de 17 100,00 €,
de préciser que l’acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les consorts Madame Moltes Denise, née Ollier, de Monsieur Moltes Georges et de Madame Halliez Anne-Marie, née Ollier, selon les quoteparts indivises nées de la succession, de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l’acte est Maitre Arthur SEMIN,
de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de la
commune,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : _
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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