Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 5 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-2

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 5 juillet 2021 AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

” SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

- Vitry-le-François

n SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDT

DIVERS :

- Direction Interdépartementale des Routes Nord

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7-2 du 5 juillet 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 d’autorisation provisoire de modification d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement

 HYPERMARCHE CARREFOUR  situé avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 6

- Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant dissolution de l’association foncière urbaine Les Aunaies

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 8

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 fixant les heures d’ouverture de l’aérodrome de CHALONS-VATRY aux vols extra Schengen

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 10

- Arrêté du 5 juillet 2021 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante de l’habitation

située 2 rue Jean de la Fontaine 51420 Witry-les-Reims

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15

- Arrêté préfectoral n° 051-250-21-0002 du 28 juin 2021 portant autorisation d’installation d’enseignes pour la sociétéde MONSIEUR

CHRISTOPHE THILLEROT (ENP) sur un immeuble sis 6 Rue René Letilly à FISMES (51170)

- Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 relatif au prix du raisin servant au calcul des fermages

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 mettant en demeure la société à responsabilité limitée DDJMUIZON de fermer au public les surfaces de vente

exploitées illicitement, sise 18 route Nationale 31 à MUIZON (51140)

- Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget

de l’État

- Arrêté du 16 mars 2021 de protection de biotope  ANCIEN AERODROME DE MARIGNY  N° NAT/21-02-39

- Arrêté préfectoral n° 051-171-21-0002 du 30 juin 2021 portant autorisation d’installation d’enseignes pour la société AZIMUT IMMO (SARL) sur

un immeuble sis au 2 Place d’Armes à CORMICY (51220)

- Arrêté préfectoral n° 051-199-21-0001 du 1er juillet 2021 portant autorisation d’installation d’une enseigne pour la société STEPHANIE

JACQUET (EARL) sur un immeuble sis 1 Rue du Stade à CUCHERY (51480)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 2 -DIVERS

 Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Nord p 83

- Arrêté DIR Nord P_21_11_M_permanent d’exploitation du 25 juin 2021 réglementant la circulation aux droits des chantiers  courants 

autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non concédées dans le

département de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 3 -DE LA MARNE enr ( Bureau de la sécurité intérieure La

Pôle sécurité publique Fraternité

Arrêté préfectoral d'autorisation provisoire

de modification d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'établissement « HYPERMARCHÉ CARREFOUR »

situé avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

Le Préfet de |a Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L223-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant l'établissement d’une autorisation provisoire en cas d'exposition particulière à un risque d'actes terroristes :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1, et l’article L223-4 s Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Considérant la demande de modification du système de vidéoprotection présentée le 21 juin 2020 par monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité de l'hypermarché « Carrefour » situé avenue du président

Roosevelt à Chälons-en-Champagne, visant à réorienter, de façon temporaire pendant la foire de Chälons-en-Champagne, 4 caméras déjà existantes, en direction du Capitole, site de la Foire de Châlons- en-Champagne;

Considérant l'avis très favorable émis par monsieur Bruno FORGET, commissaire général et président de la SAS UCIA EXPOS, organisateur de la Foire de Châlons-en-Cheampagne, afin de pouvoir bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel, de là levée du masque de confidentialité des caméras de l'établissement Carrefour situé à proximité de la Foire :

Considérant l'affluence des visiteurs à l'occasion de la Foire de Châälons-en-Champagne, se déroulant du 3 au 13 septembre 2021;

Arrête :

Article 1° - Monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour la période du 3 au 13 septembre 2021 :

+ à orienter provisoirement les caméras extérieures de l'hypermarché « Carrefour » situé avenue du président Roosevelt à Chälons-en-Champagne, en direction du site de la Foire de Chälons-en- Champagne :

- caméra 50, entrée parking personnel {pouvant filmer la zone du Capitole)

- caméra 51, parking client / entrée 2 (pouvant filmer le zone du Capitole)

- Caméra 52, parking client / entrée 1 (pouvant filmer {a zone du Capitole)

- Caméra 81, accès drive {pouvant filmer la zone dy Capitole),

+ à titre exceptionnel, à enlever le masque de confidentialité de ces caméras afin d'optimiser ke

visionnage sur le site de la Foire.

1, rue de Jessaint CS 50431

51038 CHÂLONS EN CHAMPAGNE

Tél : 03 26 26 10 10

telvideopotecton@emarmeægouv.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 4 -À l'issue de cette période allant du 3 au 13 septembre 2021, l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 sera de nouveau en vigueur.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'enceinte de la foire, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, des affichettes mentionnent l'existence du système de vidéoprotection, les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité, auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 - Monsieur Reynald EVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans

les conditions fixées à l'article 1", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Elle est envoyée sans délai au président de la commission départémentale de la vidéoprotection,

Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et monsieur le maire de Chälons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité de l'hypermarché « Carrefour », et à monsieur Bruno FORGET, commissaire général de la Foire de Châlons-en-Champagne.

Chälons-en-Champagne, le Re Î NMIL 20%

Pour le prétet

Le sOus-préfète, directrice de cabinet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 5 -E 3

PRÉFET DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECT ORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

FONCIERE URBAINE LES AUNAIES

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, et notamment son article R 133-9, alinéa 2 ;

l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;

le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée ;

le circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 portant constitution de l'association foncière urbaine LES AUNAIES ;

l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-préfète d’Épernay ;

le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 11 avril 2016 par lequel la demande de dissolution de l’association foncière urbaine LES AUNAIES a été approuvée ;

la délibération du 8 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de COURCELLES-SAPICOURT acceptant la reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière urbaine LES AUNAIES ;

CONSIDÉRANT que l’objet en vue duquel l'association foncière urbaine LES AUNAIES avait été créée, est épuisé, et que les conditions permettant sa dissolution sont réunies ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

1, rue Eugène Mercier

CS 908509

51331 EPERNAY Cedex

Tél, : 03 26 32 19 87

Mana poux fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 6 -ARRÊTE

Article 1°: L'association foncière urbaine (AFU) LES AUNAIES est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.

Article2: L'actif, le passif ainsi que l'entretien des voiries issus de l’activité de l'association foncière urbaine LES AUNAIES, sont repris par les collectivités,

Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFU LES AUNAIES seront effectuées par la trésorerie d'HERMONYVILLE,

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 11 sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie de COURCELLES-SAPICOURT qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres de l'association.

ArticleS: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article6: La sous-préfète d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques et le maire de COURCELLES-SAPICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, et dont copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture et à la directrice départementale des territoires.

Épernay, le 30 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d’Épernay,

f

=. # |

— Emmiänuelle GUÉNOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 7 -E

PRÉFET Sous-préfecture DE LA MARNE de Vitry-le-François Liberté Égalité Frateruiré

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DE L'AERODROME DE CHALONS-VATRY

AUX VOLS EXTRA SCHENGEN

“tttttaarése

LE PREFET DE LA MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

téntattrisise

Vu le règlement (UE) n°95272013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant ke code des douanes

de l'Umon, notamment son article 4%

Vu le règlement (UE) n°2016399 du Parlement européen et du Conseil du 9 murs 2016 concernant le code de l'Union re-

latif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement d'exécution (LIE) N°2015/2447 de ln Commissioe du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'ap-

plication de certaines dispositions du règlement (UE} n°952:2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code

des douanes de l'Union, notamenent ses articles 1. 37 à 45

Vu la décision du 25 mai 2021 établissant la liste des points de passage frontulicers aériens français (JORF N°0123 du 2905/2021)

Vu le code des transports notamment ses urticles L.6272.3 et L, 6332-2 ;

- Vu le code de l'aviation civile, notarnment son urticle R. 213-1-3 et D221-4

Vu le code des douanes, notamment ses articles 47 et 78

- Vu Je voie de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-

vices de l'Etat dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des nérodromes au trafic aèrien interni-

tonal

Vu l'arrêté du 11 septembre 20135 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile

- Vu l'arrêté mmterministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières pur les personnes et les marchan- dises sur les térodromés, et notamment ses articles 4 et 5

Vu F'urrèté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation dé signature à M. Jean-Philippe FONS, sous-préfet de l'arron- dissement de Vitry-le-Francois

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 8 -- Vu l'avis favorable du directeur de l'aviation civike Nord-Est en date du 28 juim 2021 ;

- Vu l'avis favorable de En directrice régianale des douunes et des droits indirects de Reims en date du 7 juin 2021 ;

- Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières zone Est en date du 28 juin 2021 :

Considérant que le service chargé du contrôle aux fromières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome de Chilons-Vatry, ayant la qualité de point de passage frontalier (PPF) :

Considérant qu'il convient de fixer par arrêté préfectoral les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérxirome aux vols éxtra-Schengen ;

ARRETE

Article 1": Objet du présent arrèté

L'uérodrome de Chälons-Vatry est ouvert aux vols en provenance ét à destination de pays hors espace Schengen sur l'#éro- drome de Chälons-Vatry selon les modalités suivaes :

- sans préavis tous Les jours de 07H00 à 23H00 (heure locale),

- sur demande avec préavis de 23H00 à 07H00 (heure hxcale).

Article 2 : Délais et modalités de prénvis

Les délais de préavis déterminés pour les vols en provennnce et à destination de pays hors espace Schengen sur l'aérodrome de Châlons-Vatry sont les suivants.

- Du lundi au vendredi : entre 23 :00 et 07:00 (heure locale} présence sur demande formulée 24 heures à l'avance ou préavis

déposé au plus tard à 17 :00 le dernier jour ouvrable précédant l'arrivée ou lé départ. - Ilen est ainsi également pour les samedis, dimanches et jours fériés.

La demande devra être faite auprès de l'exploitnt de l'aérodrome de Châlons-Vatry qui sera chargé de prévenir les services compétents pour intervenir sur l'aérodrome à savoir :

* CODT (Centre Opérationnel Douanier Terrestre) de Metz

par mail : çodi-metadidouenc.finunces.pouv.fr

+ ctou par FAX : +33 3.87 36 00 84

Article 3 : Information des usagers

Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (SIA DGAC)

Article 4 : Application et publiention

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ss publication au recueil des actes administratifs de ln Marne,

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne, le directeur régional PAF, la directrice régionale des douanes et droits indirects; la commmandante de la compagnie de gendurmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur de In sécurité de l'Aviation civik: Nord-Est, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du conseil départemental de la Murne, à l'EPGAV (Établissement Public de Gestion de l'Aéroport de Vatry) et aux maires des communes de Bussy- Lettree, Haussimont, Vassimont-et-Chapelaine, Lenharres, Sommesous, Dommartin-Leitrec et Ecury-le-Repos.

Viury-le-François, le = 1 Juil. 021

Le sous-préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 9 -E »

PRÉFET

DE LA MARNE Liberté

Épakté

Fratrrité

Agence KOgONaE 08 Jane Grand Est

Délégation Territoriale de Le Marne

Servike Sandé-Enviroenement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité de l'occupante de l'habitation

située 2 rue Jean de la Fontaine 51420 Witry-les-Reims

Le Préfet du département de la Mare,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),

Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Mame,

Vu le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Vu Farrêté préfectoral n°2021-008 du 13 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 10 -Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Réglement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,

+ l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS,

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013,

Vu le rapport de visite motivé de Monsieur KELLER, maire de la commune de Witry-les-Reims, en date du 28 juin 2021,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 2 rue Jean de la Fontaine à Witry- les-Reims, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupante pour les raisons suivantes

- accumulation de déchets et de détritus putrescibles dans toutes les piéces du logement le rendant par le fait en grande partie inaccessible,

- eccumulation d'excréments à même le s0!,

- prolifération de nuisibles due à l'accumulation de déchets.

Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou ires,

- Risques d'atteintes à la santé mentale,

- Risques de survenue d'accidents.

Considérant que le logement situé 2 rue Jean de la Fontaine à Witry-les-Reims, propriété du Foyer Rémois, 8 rue Lanson, CS 10029, 51722 Reims Cedex, est actuelement occupé par Madame Claudine LEVAVASSEUR,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 11 -ARRETE

ARTICLE 1"

Madame Claudine LEVAVASSEUR, née le 14 juin 1944, est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- débarras des déchets hétéroclites et putrescibles dans le logement situé 2 rue Jean de la Fontaine à Witry-les-Reims,

- nettoyage, désinsectisation et désinfection de l'ensemble des surfaces du logement (murs, sols, équipements sanitaires),

- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à litre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

ARTICLE 2

En cas d'inexéculion des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Witry-les-Reims ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article ter ci-dessus sans autre mise en demeure préalable,

La créance en résultant sera recouvrée comme en malière de contributions directes

ARTICLE 3

Le présent arrété sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'au propriétaire des locaux concernés,

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la maine de Witry-les-Reims, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www leierecours fr

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé & Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 12 -- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5

Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué Territorial de ls Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Witry-les-Reims sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ka Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le Q 5 JUIL, 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

le sous-Préfet de Reims,

Secrétaire Général par suppléance

ee — =

Jacques LUCBEREILH

ANNEXE

Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 13 -ANNEXE 11

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-4

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les

règles d'hygéne prévues au présent chapitre,

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le

département y procède d'office aux frais de celle-ci

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en malière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être idenlifiée, les frais

exposés sont à ls charge de l'Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 14 -Direction départementale des territoires

É.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-250-21-0002

portant autorisation d'installation d'enseignes

pour la société de MONSIEUR CHRISTOPHE THILLEROT (ENP)

sur un immeuble sis 6 Rue René Letilly à FISMES (51170)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-865 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notarnment son article L.114-4 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voles ouvertes à la circulation publique :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signeture en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY. Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n‘AP-051-250-21-0002, concernent la pose d'enselgnes par la société de MONSIEUR CHRISTOPHE THILLEROT (ENP) sous la dénomination commerciale « LE FOUR A BOIS », sur un immeuble sis 6 Rue René Letilly à FISMES (51170) cadastré sous le

numéro AH-21, déposé le 21 mal 2021 à la Mairie de Fismes ;

Vu le récépissé de dépôt délivré per la Mairie de Fismes le 21 mai 2021, autorité administrative incompétente en matière d'instruction à la date de dépôt du dossier ;

Vu la récsption le 8 juin 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande

d'autorisation préslable transrnis par la commune de Fismes :

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-250-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 10 Juin 2021 à la société de MONSIEUR CHRISTOPHE THILLEROT (ENP) par la Direction départementale des territoires de la

Marne, autorité compétente à la date de dépôt du dossier :

51037 Cnélons-en-Champagne Codex

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1/5

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 15 -Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 juin 2021 sur le projet d'installation d'enseignes.

Considérant que la commune de Fismes n'est pas dotée d'un Règlement local de publicité ; qu'en application de l'article L.581-21 du Code de l'environnement, les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie, sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police, exercée par le préfet conformément aux dispositions de l'article L.581-14-2 du Code de l'environnement ; que, dans le cadre de la demande d'autorisation préslable de la société de MONSIEUR CHRISTOPHE THILLEROT (ENP), les actes administratifs délivrés per ls commune de Fismes antérieurement à la date de réception de l'autorité compétents en matière d'instruction sont irréguliers ; qu'en raison de l'Incompétence administrative de cette dernière, Ils doivent être retirés ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un Immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble considéré ; que la doctrine administrative admet que les éléments constitutifs de la devanture, comportant la vitrine du commerce et l'ornementation des murs et du bandeau qui l'encadre, délimitent les contours matériels de la façade commerciale ; que la limite supérieure de la devanture commerciale peut être encadrée physiquement par le ligne horizontale définie par la limite inférieure des appuis des fenêtres du 1" étage de l'immeuble ;

Considérant qu'il n'est pes déciaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de la dernande d'autorisation préalable ta présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité foncière pour la même activité ; que, dès lors, le dispositif existant apposé perpendiculsirement au mur du 1er étage de l'immeuble figurant dans les pièces graphiques annexes n'apparaît pas être conservé dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;

Considérant que l'évaluation de la surface de l'enseigne référencée au sein de l'impriné Cerfa sous le n°4,1 comporte une erreur de calcul par référence aux dimensions déclarées de largeur et hauteur ; que ladite surface déclarée doit être portée à 0,58 m* ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare l'utilisation de lettre découpéss pour le type de traitement de l'enseigne référencée au sein de limprimé Cerfa sous le n°4.1 ; que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit

rectangle;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare l'utilisation d'un lambrequin avec mention commerciale et de panneaux de communication référencés au sein de l'imprimé Certa sous les n°4.3 et 44; que, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte ls surface utile du rectangle définie par l'ensemble constituant ledit panneau (ou toile) de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;

Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par ls cumul de chaque face d'affichage constliutive du dispositif ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déclarée à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable méconnaît cette règle en ne prenant pas en compile la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetée ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,72 m° ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées à reporter à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la dernande d'autorisation doit être modifiée et représenter un total de 2,89 m°

Page 2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 16 -Considérant que ia surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seuil maximal de 15 % prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 rmètres Carrés déterminée élément par élément, et au regard des indications figurant à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable ; que les dispositifs d'enselgnes projetées respectent ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règies de IImites et de sailies fixées par les articles

R.581-60 et R.581-51 du Code de l'environnement:

Considérant que les dispositifs d'enselgnes projetés figurant sous la référence des articles n°4.1, 4.2 et 4,3 de la demande d'autorisation préalable sont de type lumineux : que les valeurs de luminance maximales de jour et de nuit déclarées, de 3000 candélas par mètre carré quel que soit le dispositif lumineux, apparaissent supérieures aux valeurs limites figurant dans l'arrêté du 30 août 1977 visé ci-dessus : que la valeur limite correspondante doit être limitée et définie en fonction des indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ; qu'il importe de limiter et de diminuer {8 pollution lumineuse issue de la lumière

artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ;

Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d'un monument historique constitué par l'Église Sainte Macre, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de ls commune de Fismes ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments

de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621- 32 du Code du patrimoine :

Considérant que, sur les immeubles et dans les lleux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente

exigés per les articles L_581-18 et R.581-18 du Code de l'environnement :

Considérant que les enselgnes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préelable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elles préservent, notamment par une approche considérée valorisante et qualitative de l'image du commerce et l'utilisation d'une technique d'epposition de type lettre à lettre individuelle, la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles assurent la mise en valeur du patrimoine dens le respect

des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de la qualité de l'ensemble urbain.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” —La société en nom personnel (ENP) de MONSIEUR CHRISTOPHE THILLEROT, sous la dénomination commerciale « LE FOUR A BOIS », représentée par Monsieur Christophe THILLEROT, personne physique agissant en qualité représentant légal de le société à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous

réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et aux articles 2 et 3, à apposer dans le cadre de l'activité exercée cinq disposilfs d'enseignes sur la façade d'un Immeuble sis au 6 Rue René Letilly à FISMES (51170), tel que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation susvisé et ses documents annexes.

Les dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

“une enseigne principale référencée au Cerfa sous ls n°4.1, de type lumineuse par rétro-éciairage, imptantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité

Page 3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 17 -8

qu ii I il exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,09 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 1,93 m x 0,30 m, soit une surface unitaire corrigée de 0,58 m* ; * une enseigne secondaire référencée au Cerfe sous le n°42, à double face en caisson de type lumineuse implantée perpendiculairement en limite droite de la devanture au-dessus du linteau de la baie de la façade ang rarqiahr mnt dn eqpirsalenldmenes. y mg Euro ir na ci one limitée au Utre des prescriptions environnementales à 0,65 m mesurée depuis le nu de la façade de l'immeuble, d'une épaisseur limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 0,15 m et d'une section de 0,60 m x 0,60 m, soit une surface unitaire de 0,36 m* et une surface totale corrigée de 0,72 m' toutes faces confondues ; + une ensoigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.3, de type lumineuse par technologie LED Intégrée directement dans le lanbrequin du sauvent qui la supporte, en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée à chaque extrémité d'une ligne comportant les mentions de l'activité commerciale exercée, apposée sur une toile de fond de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 5,63 m x 0,22 m, soit une surface unitaire de 1,23 m* ;

* ceux enseignes secondaires groupées et référencées au Cerfa sous le n°44, de type non-lumineuses,

0,80 m, soit une surface unitaire de 0,18 m° et une surface totale cumulée de 0,36 rr.

L'apposition d'enseignes non déciarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, ou non autorisée par un acte administratif antérieur exécutoire de l'autorité compétente en matière d'instruction, est interdite.

Articte 2 - Les enseignes lumineuses, déciarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent

respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdits.

La valeur de luminance maximale des dispositifs d'éclalrages est limitée de jour comme de nuit à 600 candélas par mêtre carré pour l'enseigne apposée en bandeau et le lambrequin, et à 750 candélas par mètre carré pour l'enseigne apposée en drapeau.

Article 3 — Toutes les enselgnes existantes apposées sur les façades de l'immeuble considéré, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement

Article 4 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 5 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, touts autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 8 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de le notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours sulvants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

Page 4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 18 -* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Cedex;

“un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en- Champagne :

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie posials, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur le décision administrative.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Fismes, à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 8 JUIN 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

CE c ROGY

Page 5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 19 -EE Direction Départementale des Territoires PRÉFET

DE LA MARNE Libercs

Fretrrauté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU

PRIX DU RAISIN SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES

Le PREFET

Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU :

- le livre IV du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.411-11,

- l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif au prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne,

- l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux recueilli par consultation électronique du 10 juin 2021 au 18 juin 2021,

- l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 portant délégation de signature à Mme. Catherine ROGY. Directrice Départementale des Territoires de la Marne, en matière d'économie agricole et développement rural (baux ruraux),

ARRETE

Article 1”:

Le prix du kilogramme de raisin, servant au calcul des fermages pour les vendanges 2020 dans le département de la Marne est fixé par commune selon le tableau ci-après :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 20 -; FERMAGES DE LA VENDANGE 2020

Proposition éablie par œrus raïtachés à des régions par le

Syediont Professionnel des Courtiers es Vies de Churapagne

25/08/2021

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 21 -PASSY-CGRIGNY

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 22 -Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Territoires de ta Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 21 juin 2021

Pour Le Préfet de la Marne,

la Directrice départementale des territoires,

À

Catherine ROGY

id

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 23 -PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Lsserré

latrrvees

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Arrêté mettant en demeure la société à responsabilité limitée DDOJMUIZON de fermer au public les surfaces de vente exploitées illicitement,

sise 18 route Nationale 31 à MUIZON (51140)

Vu le code de commerce .

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des relations entre te public et l'administration ,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial !

Vu la lot n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) :

Vu le décret n° 2019-5653 du 7 juin 2019 retatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le procès-verbal de constatation adressé au Préfet et établi le 08 mars 2021 délivré par les inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à ts Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de ls Marne, dûment habilités,

Vu le délai des quinze jours francs laissant 4 ls SARL DOJMUIZON le temps de contester le procès-verbal du & mars 2021, notifié à l'intéressé le 19 avri 2021;

Vu ta réponse de la SARL DOJMUIZON en date du 28 avril 2021,

Vu le rapport adressé au Préfet an date du 11 juin 2021, confirmant les infractions relevées aux articles L 752-1 étL.752-23 du code de commerce;

Considérant que les agents habilités à rechercher et constater les infractions relatives au développement des entreprises commerciales constatant l'exploitation iMicite d'une surface de vente établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'impiantabon du magasin ;

Considérant que là SARL DDJMUIZON n'a pas contesté le rapport ,

Considérant que le représentant de l'État dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées Iliciterment en cas de création soit de ramener sa surface

A0, toutererd Areioie France - CS 5064

21027 ChAlons-ar-Cramengre Caciax

Tel : 09 29 7082 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 24 -commerciale à l'autorisation d'explotstion commerciale accordée par ls commission départementale d'aménagement commercial compétente. en vertu de l'article L.752-23 du code de commerce :

Considérant que sans préjudice de l'application de sanctions pénales, le représentant de l'État dans le céparterment prend, & défaut, un arnèté ordonnant, dans un délai de quinze jours. le fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'é régulansation effective :

Considérant que ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité dlicitement :

Considérant qu'est puru d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'État dans le département ,

Considérant Qu'i ressort des vérifications et constatations dressées le 08 mars 2021 par Monsieur Fabrice Berthier, inspecteur principal, et Madame Johann Ludosky, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à la Direction Départementale de ls cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, que la société à responsabilité limitée DDJMUIZON, exploitée sous l'enseigne commerciale "Déco du Jardin”, exploite un seuil dépassant 1000 m° de surface de vente lors de ss création en 2014, ainsi que lors de son extension en 2019. || n'y a pas d'autorisation d'exploitation commerciale préatable pour sa création ainsi que pour son extension

Sur proposition du Préfet,

ARRÊTE

Article 1 : La société à responsabilité limitée DDJMUIZON, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 800 676 058, sise 18 route Nationale 31 à Mugon (51140) est mise en demeure de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement

Article 2 : La SARL DDJMUIZON dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté

Article 3 : La SARL DDJMUIZON doit mettre en œuvre des mesures pérennes permettant de garantir que les mètres carrès exploités de façon ilicite soient clos et inaccessibles

à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,

à l'exploitation des marchandises proposées à la vente :

au paiement des marchandises ;

à la circulation du personnel pour présenter 85 marchandises à & vente

Toute mesure ne permettant pas d'empêcher les quatre usages précités pour les mêtres carrés exploités Micitement, est considérée comme insuffisante

Article 4. À défaut d'application de la présente mise en demeure dans le délai fixé 4 l'article 2 et sans préudice de l'application de sanction pénale, un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées lhotement sera pris dans les quinze jours suivants. Cette mesure est assortie d'une astreinte journalière de 150 € maximum par mètre carré exploité illictement.

Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-an-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le ste wwu.teleracours. fr

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 25 -"ou ?rét at mn 'orel et Dar vélegauc

1H

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2 8 JUIN 2021

Crélairé génerai

Penis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 26 -PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Labertt

Rnb ARRETE

portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale et de marchés publics

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis.

Vu le code forestier,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des

départements et des régions,

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du

code du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre

N'GAHANE, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY. Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 du Premier Ministre nommant Mme Claire CHAFFANJON,

Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne, à compter du 01 juin 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2021,

40, boulevard Anatoie France - CS 60554

52037 Chélons-en-Chemgagrne Cedex

Tel: 0S 26 70 80 920

17

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 27 -Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 02 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

ARRETE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON, Directrice Départementale adjointe des Territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 02 mars 2021 susvisé,

ARTICLE 2 :

La délégation de signature conférée à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet dé la Marne, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

a) Dans le cadre de leurs attibutions respectives, à l'un des chefs de service, à savoir : Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, Mme Carole CARBONNIER, Mme Corinne HELFER, M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Raynald VICTOIRE ; et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables ; à M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service Urbanisme, à M. Flavien VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement et Préservation des Ressources » ; à Mme Christine RIES, adjointe à la cheffe du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers » : à M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Economie Agricole et Develeppement Durable » : à Mme Belotti Céline, adjointe à la cheffe de la « Mission d'appui et pôle juridique »,

b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation 02 mars 2021 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Vincent ROGER

M. Boris MONTAGNE

Mme Ludivine BOUTINEAU

M. Jean FOSSET

M. Jean-François RICOU

M, Paul-Henri MENILLET

Mme Valérie DUFOUR

Mme Laure PAROT

M. Cyril GOUGELET

Mme Fabienne DENIMAL

Mme Nathalie AIT ADI

Mme Camille DAVAUX

27

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 28 -M. Léo Selim MRAD

Mme Cathy LEMOINE

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

M, Sébastien CHARLES

M, Florian MARO

Mme Elsa LE CRONC

Mme Anne-Laure DESTOMBE

Mme Sophie CHADEAU

Mme Hélène BURETTE

Mme Catherine CHEVRIER

Mme Océane RIVOAL

M. Eric GEANT

Mme Christine LEFEBVRE

Mme Sophie TRICARD

M. Benoît DESRUMAUX

2. en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Flavien VAILLE, en qualité d'adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions

respectives, à :

Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de cheffe de la cellule « Politique de l'eau »,et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean FOSSET, en qualité d'adjoint à la cheffe de cellule,

M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule «x Procédures

environnementales », et en cas d'absence ou d'empéchement à M. Boris MONTAGNE, en qualité d'adjoint au chef de cellule,

M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,

-ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

3. en matière d'économie agricole et développement rural :

a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rurai », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET.

en qualité d'adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives. à :

- M. Paul-Henri MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des exploitations »,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 29 -b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER), à M, Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et

en cas d'absence ou d'empêchement à M. Yann TRONCHET, en qualité d'adjoint au chef

du service ainsi qu'à M. Paul-Henri MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier

et projets des exploitations ».

4. en matière de sécurité, prévention des risques naturels,

technologiques et routiers :

à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Sécurité, Prévention des

Risques Naturels, Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empêchement, à

Mme Christine RIES, en qualité d'adjointe à la cheffe du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives. à :

- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation routière », et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, en qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,

- M, Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de la cellule « Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit »,

- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Laure PAROT, en qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,

- M Fabien CHARPENTIER, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable du « Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

5. en matière d'urbanisme et planification :

à Mme Corinne HELFER, en qualité de chefte du service « Urbanisme », et en cas

d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d'adjoint à la cheffe du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Camille DAVAUX, en qualité de chargée de mission animation,

- M. Léo Selim MRAD en qualité de chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité

de l'Urbanisme », et en cas d'absence ou d'empêchement ;: à Mme Cathy

LEMOINE, en qualité d'adjointe au chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité de

l'Urbanisme » ; à Mme Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité ,

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de la cellule « Planification et

Légalité », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui »,

- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des

règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 30 -établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux

dispositions des articles R,122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre Mme Corinne HELFER, M. Manuel OLIVER et M.

Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Piero OSTI, et Mme Marylène PEZARD-CHOISY.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et M Manuel

OLIVER, à M. Sébastien CHARLES.

6. en matière d'habitat et ville durables :en matière d'habitat et ville

durables :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M, Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social et lutte contre l'habitat indigne», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Elsa LE CRONC, en qualité d'adjointe au chef de cellule,

- Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de cheffe de la cellule « Renouvellement Urbain », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sophie CHADEAU, en qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,

- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de la cellule « Habitat privé » et, en

cas d'absence ou d'’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, en qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,

- Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable », et en

cas d'absence ou d'empêchement, à M. Éric GÉANT, en qualité d'adjoint à la cheffe de cellule,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

7. en matière de territorialité, portage des politiques :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- Mme Christine LEFEBVRE, en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et Valorisation »,

- Mme Sophie TRICARD, en qualité de cheffe de la cellule « Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould » ,

- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et

Développement Sézanne — Vitry le François »,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

s7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 31 -8. en matière de marchés publics et accords-cadres :

- à Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de la « Mission d'appui et pôle

juridique », et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Belotti Céline, adjointe à la cheffe,

- à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M Yann TRONCHET, en qualité d'adjoint au chef du service,

- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des

Risques Naturels, Technologiques et Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christine RIES, adjointe à la cheffe du service,

- à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, ä M. Manuel OLIVER, en qualité d'adjoint à la cheffe du service,

- à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en

cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef du service,

- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement,

Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Flavien VAILLE, en qualité d'adjoint au chef du service,

- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»,

Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède

pas 10 000 € HT pour tout type de prestations à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.

RTICLE 3 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :

-Mmes CARBONNIER, HELFER et MM. FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefs de service,

-Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables », -M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service « Urbanisme »,

-M Flavien VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement, Préservation des Ressources »,

- Mme Christine RIES, adjointe 4 la cheffe du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers »,

- M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Economie Agricole et Développement Durable »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 32 -ARTICLE 4 :

L'arrêté du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY.

Directrice Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des

Territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Marne

Châlons-en-Champagne, le 01 juillet 2021

La Directrice Départementale des Territoires

© Catheriné ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 33 -FA Direction départementale des territoires LA MARNE m2M

qe ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

mterministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires :

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de Ja gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égulité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne comptable :

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 du Premier Ministre nommant Mme Claire CHAFFANIJON, Directrice

Départementale adjointe des Territoires de la Marne, à compter du O1 juin 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-022 du 24 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Mame, pour l'exercice de la compétence d'ordannateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

A0, boulevsrg Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tei_ 09 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 34 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à Mme Claire CHAFFANIJON, Directrice Départementale adjointe des erritoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnsteur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci- dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture» - programme 149

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «infrastructures et services de transports» — programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 35 -ARTICLE 2:

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces

justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de la « Mission Appui ét Pôle

Juridique »MAPJ), et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualité

d’adjointe à la cheife de la MAPJ,

- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe su chef de service,

- M, Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement

Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET, en qualité d'adjoint au

chef du service,

- Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des risques

naturels, technologiques et routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christine RIES, en qualité d’adjointe à la cheffe du service,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Territorialité, Portage des Politiques»,

- Mme Corinne HELFER, en qualité de chefle du service «Urbanisme», et en cas d'absence ou

d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint à la cheffe du service ,

- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des

Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Flavien VAILLE, en qualité d'adjoint au

chef du service.

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les

pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

* M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de la cellule « Politiques de l'eau », du service

«Environnement, eau et préservation des ressourcess :

+ M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature ct paysage », du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et Valorisation », du

service « Territorialité et Portage des Politiques » ;

- Mme Benoît DESRUMAUX en quulité de chef de la cellule « Stratégie & Développement

Sézanne-Vitry Le François », du service « Territorialité et Portage des Politiques » :

- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation Routière », du service

«Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », du

service «Sécurité, Prévention des risques naturels, téchnologiques et routiersh,

- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social et lutte contre l'habitat

indigne», du service «Habitat et Ville Durables» :

za

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 36 -ARTICLE 4:

Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications

CHORUS (licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et GALION pour les budgets

opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau,

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5 ;

L'arrêté du 03 mai 2021 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de ls Mare et la Directrice Départementale des Territoires de

la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 01 juillet 2021

La Directrice Départementale des Territoires

©

Cathefine ROGY

44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 37 -Direction départementale des territoires

qisn

‘

Arrêté de protection de blotope « ANCIEN AÉRODROME DE MARIGNY » N° NAT/21-02-39

Le Préfet de la Mame

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, et L. 415-1 à L 415-5 du Code de l'environnement:

Vu les articles R_ 411-1 à R. 411-17 et R. 415-1 du Code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire :

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la Bste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne- Ardenne, complétant la üste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » (Zone de Protection Spéciale n° FR2112012) ;

Vu l'arrêté ministériel du ter juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Savart de la Tommelle à Marigny » (Zone Spéciale de Conservation n° FR2100255) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant interdiction de l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical sur la partie de la Zone de Protection Spéciale « Vallée de l'Aube, de la Superbe et Marigny » :

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 23 octobre 2019 :

Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marne siégeant en formation « Nature » en date du 18 décembre 2019

Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de Marigny en dats du 25 février 2020, et de Gaye en date du 25 février 2020 :

Vu le délibération du Conseil communautaire en date du 24 février 2020 :

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Cedex 51037

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 38 -Vu l'avis de l'État-Major de zone de défense de Metz en date du 06 mars 2020,

Vu l'avis de le Chambre départementale de l'agriculture ;

Vu l'avis de le Direction départementale des finances publiques ,

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à le prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le consultation du public du 26 janvier 2021 eu 15 février 2021, prévue par l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement

Considérant que le secteur identifié à l'annexe 2 du présent arrêté abrite diverses espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L. 411.1 du code de l'environnement (voir liste en annexe 1) et que dans cette perspective, la protection des dites espèces justifie la conservation de blotopes constitués de pelouses sèches, de fruticées, de zones arborées, de zones humides et d'anciens bôtiments désaftectés de stockage de matériel.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Mare,

Arrête :

Article 1 : Objet de l'arrêté et délimitation du périmètre

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, le repos el la survie des espèces protégées au tre de l'article LA411-1 du Code de l'environnement dont le liste figure en annexe 1 du présent arrêté, il est instauré une zone de protection des biotopes sous la dénomination « Ancien aérodrome de Marigny ».

Le périmètre de la zone est reporté en annexe 2 (carte de localisation) el en annexe 3 (orthophoto/vus aérienne).

La liste des parcelles cadastrales par commune et par section est répertoriée en annexe 4,

La surface totale couverte par le présent arrété de protection de biotopes est de 217,622 ha.

Article 2 : Circulation

21: Afin de prévenir la destruction ou l'altération physique des biotopes et Ia perturbation des espèces protégées par l'arrêté, la circulation des véhicules de quelque nature qu'ils solent, est interdite sur l'ensernble du périmètre défini à l'article 1,

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

+ aux propriétaires et leurs ayants droits ;

+ au gestionnaire dans le cadre de ses attributions ; + aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2 : La pénétration ou ls circulation des personnes, des animaux domestiques (exceptés ceux utilisés pour la gestion du site ou pour des opérations de police) sont interdites, sauf pour les propriétaires et leurs ayants droits, les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, les responsables de la gestion du milieu naturel et les chasseurs accompagnés de leurs chiens.

2.3 : Sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont interdites.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 39 -Article 3 : Activités

Les activités de chasse et les activités forestières continuent à s'exercer au bénéfice des propriétaires ou de leurs ayants droits, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Travaux d'entretien

Les travaux suivants sont interdits :

l'écobuage et le brûülage des chaumes et des ligneux ;

l'épandage de produits fertilisants, phytosanitaires et antiparasitaires ou associés : le retournement des sols, le drainage, la destruction des talus et des haies : la coupe et le défrichement d'arbres ;

les semis, les plantations ou les replantations d'espèces ligneuses ou non sauf ceux prévus dans le cadre de travaux de renaturation;

e l'agrainage sauf à des fins scientifiques,

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

+ & le coupe ou l'abattage d'arbres pour raisons de sécurité ou d'entretien de limite : eaux travaux d'entretien et de restauration des espaces naturels ;

+ à l'entretien courant des layons.

Article 5 : Travaux neufs

Toutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux publics et privés sont interdits, à exception :

*. de ceux nécessaires à l'étude, la conservation, la restauration des blotopes des espèces protégées du site ;

+ des installations légères liées à l'étude scientifique et aux actions éducatives (balisages, panneaux d'information, observatoires…) :

* de ceux nécessaires à l'entretien des Installations légères précitées ;

+ de ceux et celles Ilés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.

Article & : Prévention des pollutions

Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, |! est interdit sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit.

Article 7 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrété seront punies des peines prévues aux articles L415-3 à L415-5 du Code de l'environnement

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté et le plan annexé seront affichés dans les mairies des communes de Marigny et de Gaye : il sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne et fera l'objet d'un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le départernent.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 40 -Article 9 : Vole de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

«+ par le voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie. L'absence de réponse dans un détai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en- Champagne;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de le Préfecture de la Marne, les Maires des communes de Marigny et de Gaye sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une cople sera adressée :

au Maire de ls commune de Marigny ;

au Maire de la commune de Gaye :

au Président de la chambre départementale d'agriculture de la Marne .

à le Directrice départementale des territoires de la Marne ; au Directeur de la DREAL Grand Est ;

eux propriétaires des terrains compris dans le zone de protection des biotopes.

Châlons-en-Champagne, ls 5 WARS 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 41 -ANNEXE 1 : Liste des espèces protégées sur l'ancien aérodrome de Marigny

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Bruant des roweeux | Emberitaschoentehs | Protégéeaunivems | Arrèséinterministériel du 17 | og

Bruant jaune Embertra citrinella | 241

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Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus RE ER Ne +7 2016

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Hirondelle rustique Hirundo rustica Re SRE | 22

Hypolaïs potyglowe | AHippolaispolyglons | rééannveen | Arééitemsneel7 loi

Linotte mélodieuse Carduelis connabina | rtéééemniveen | Art mtemuleten 7 pig

Locustelle tachetée Locustella naevia nee SRE) is

Mésange à longue queue | Aegithaloscoudoms | Protégéeauniveer | Arrètéinersiniméie du 17 Doi

Mésange bleue Parus coeruleus RES RS us

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Mésange nonnette Parus palustri PRE PR SE | Sie

Oedticnème criard Burhinus oedicnemu | Prégéeautivean | Arrêt lnterniiséiet do 17 og

Petit Gravelot Charadrius dublus RER ARC

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Pic vert Plcus viridis PRE PERRET)

Pie-grièche écorcheur Lanius collurio PAR: CRT) jus

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Pipit des arbres Anthus crivialis Re ARR) ci

Pouillot fitis Phylloscopus trochilus | PrOÉSÉ M tivees | Arrêtétertiisére do 17 | 216

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Roitelet à triple bandeau | Regulus ignicapiius | Prégéeannive | Ardéitetnl7l 2o1g

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 43 -Nom vemaculaire Nom scientifique Statut Référence 2,

Rougegorge familier Ertthacus rubeculo RASE ORes || ‘as

Rongequeue à frout blanc | Phoenieurus phoenicurus | Pré au Diveen | Arrèté interministériel du 17 | 291g

Rougequeue noir Phoenicurus ochruros | r°1égée a niveau Re | ‘48

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Tadome de Belon Tudorna tadorna ae den SN] ‘us

Tarier des prés Saxicola rubetra EE CARRIER Gi

Tarier pâtre Saxicola torquata Sr nr a 2016

Troglodyte mignon | Troglodytesrogiodues | Prégémive | Arètéberminiériel du 17 | og

Verdier d'Europe Chloris chlorts PRE ELENeRS RE ii

Mammifères

Ecureuil roux Sclurus vulgaris PRE RMS |

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Lépidoptères

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Amphibiens

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Reptiles

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Lérard des souches Lacerta agilis El) au

Lézard des murailles Podarcis muralis PRES les) ii)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 44 -Nom vernaculaire | Nom scientifique Statut Loan LS

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Protégée au niveau | Arrêté interministériel du 20 | Odoaue de Jeubert | Odontites jaubertianus est janvier 1962 | 1995

Protégée au niveau | Arrêté interministériel du 08 | Lin français h Lirum leonii égional février 1988 | 2017

Protégée au niveau | Arrêté interministériel du 08 | Grande Orobanche Orobanche elatior régional février 1988 2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 45 -ANNEXE

2 :

Carte

de localisation

du

site

de

l’ancien

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de

Marigny

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-171-21-0002

portant autorisation d'installation d'enseignes

pour la société AZIMUT IMMO (SARL)

sur un immeuble sis au 2 Place d'Armes à CORMICY (51220)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notarnment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R. 581-168

et R.581-58 8 R 581-865 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L_114-4 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voiles ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-028 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-171-21-0002, concernant la pose d'enselgnes par la société AZIMUT IMMO (SARL) sous la dénomination de l'enseigne commerciale « ORPI », sur un Immeuble sis 2 Place d'Armes à CORMICY (51220) cadastré sous le numéro AH-127, déposé

le 1” mars 2021 à ls Mairie de Cormicy ;

Vu le récépissé de dépôt délivré par la Mairie de CORMICY le 1" mars 2021, autorité administrative

incompétente en matière d'instruction & la date de dépôt du dossier :

Vu la réception le 8 avril 2021 à la Direction départementale des territoires de ls Marne du dossier de demande

d'autorisation préalable transmis par la commune de CORMICY :

Vu la notfication le 21 avril 2021 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement;

Vu les pièces et informations complémentaires présentées successivement par le déclarant les 17 mai 2021,

8 juin 2021 et 10 juin 2021 ;

Celluis nature et paysage

40, boulevard Anatole Francs - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cadex

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Page 1 /4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 75 -Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-171-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 10 juin 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à le société AZIMUT IMMO (SARL) ;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 juin 2021 sur le projet d'installation

d'enseignes.

Considérant que la commune de CORMICY n'est pas dotée d'un Règlement local de publicité ; qu'en application de l'articie L.581-21 du Code de l'environnement, les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du Livre V, Titre VII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vis, sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police, exercée par le préfet conformément aux dispositions de l'articie L.681-14-2 du Code de l'environnement ; que, dans le cadre de la dernande d'autorisation préalable de la société AZIMUT IMMO (SARL), les actes administratifs délivrés par la commune de CORMICY antérieurement à la date de réception de l'autorité compétente en matière d'instruction sont irréguliers ; qu'en raison de l'incompétence administrative de cette dernière, |ls doivent être retirés ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou Image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, eux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires ou présentoirs, etc) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la doctrine administrative admet que le limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par le ligne horizontale définie par la corniche en brique séparant le rez-de-chaussée du 1" étage de l'immeuble;

Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfs de le demande d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes pour la même activité ; que les mentions figurant à l'article 4.5 de lImprimé Cerfa de la dernande d'autorisation ne sont pas renseignées ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposèes directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, ls méthode de caioul de ls surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surfecs du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images ;

Considérant que ls surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le curnul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déciarée à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfa de ia demande d'autorisation préalable méconnaît cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetée ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,82 m' ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes proistées à reporter à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation est de 1,00 m° au total, en comprenant un dispositif mural et un dispositif en drapeau à double facs ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limfes et de saillles fixées par les articles R.581-60 et R.581-81 du Code de l'environnement;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ; :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 76 -Considérant que le dispositif d'enselgne projeté figurant sous la référence de l'article n°4.1 de la demande d'autorisation préaisble est de type lumineux ; que la valeur de luminance de jour et de nuit déciarée pour Chaque dispositif est conforme en demeurant inférieure à celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé :

Considérant que le projet de création d'enssigne signalant l'activité est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Cormicy, et aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Cormicy, constitué par l'Église Saint Cyr - Sainte Juliette ; que, afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, le projet doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant au

règlement du site patrimonial remarquable :

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinée de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.821-32 du Code du patrimoine:

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L_581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articies L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement :

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable complété sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elles sont de nature à préserver, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle, la qualité du cadre de vie citée à l'article L581-2 du Code de l'environnement : qu'elles contribuent à la Conservation ou 8 la mise en valeur du site patrimonial remarquable et du monument historique ou des abords.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Mare.

ARRÊTE

Articie 1” La société à responsabilité limitée (SARL) AZIMUT IMMO, représentée par Madame Marianne KLINKEBERG, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante légale de la personne morale à la dete de dépôt du dossier, est autorisée & apposer dans le cadre de l'activité exercée deux dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis au 2 Place d'Armes à CORMICY (51220), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé et ses documents annexes.

Les dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

. une enseigne principale référencée au Certa sous le n°4.1, de type lumineuse par la face avec chants opaques, implantée sur entretoise parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, et apposée directement sur le nu du mur sans plaque dé fond, formée d'une unique ligne de mentions de caractères désignant ls seule dénomination commerciale et composées exclusivement de lettres découpées d'une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,04 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 0,80 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 0,18 m° :

. une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double facs de type non lumineuse, implantée perpendiculairement à la façade de l'immeuble et centrée verticalement dans Falignement de l'enseigne en bandeau, avec une saillie de 0,67 m de la façade commercisie, d'une épaisseur de 0,03 m et de section limitée aux Indications figurant à l'imprimé Certa à 0,87 m x 0,61 m, soit une surface unitaire de 0,41 m° et une surface totale corrigée de 0,82 m' toutes faces confondues.

Pages 3/4

#1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 77 -Le règle de saillle figurant à l'article R.581-81 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, affichage, potence et cadre compris, mesurée depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente dernande d'autorisation doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

Le technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de ls lumière de nuance blanc froid est interdite.

Article 3 — En ces de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les eux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 4 -Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

+ un recours gracieux, qu'il vous sppartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint. CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne ;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-

Chempegne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de CORMICY et à Monsieur l'architecte des bêtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 Q JUIN 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

ÊE Page 4 / 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 78 -Ex Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-199-21-0001

portant autorisation d'installation d'une enseigne

pour la société STEPHANIE JACQUET (EARL)

sur un immeuble sis 1 Rue du Stade à CUCHERY (51480)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement at notamment ses articles L.581-18 et L581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-856 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY. Directrice départementale des territoires de ls Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation Préalable enregistré sous le n°AP-051-199-21-0001, concernant la pose d'une enseigne par la société STEPHANIE JACQUET (EARL) sous la dénomination commerciale « CHAMPAGNE DECRESSONNIERE-QUENOT », sur un immeuble sis 1 Rue du Stade à CUCHERY (51480) cadastré sous le numéro AL-217, déposé le 5 mal 2021 à la Direction départementale des territoires de la Mare ;

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-199-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré à la société STEPHANIE JACQUET (EARL) le 17 mai 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne,

autorké compétente à la date de dépôt ;

Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims en date du 3 juin 2021 sur le projet d'installation d'enseigne :

Vu leccord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en dats du 21 mai 2021 sur le projet

d'installation d'enseigne.

Considérant que constitue Une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble considéré ne possédant pas d'étage ; que ls doctrine administrative admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale définie par le sommet de l'acrotère se trouvant au- dessus du niveau de la toiture-terrasse de l'immeuble ; que cette ligne constitue également l'égout du toit:

Caluie nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1 /4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 79 -Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4 4 de l'imprimé Cerfa de le dernande d'autorisation préalable La présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité foncière pour la même activité ;

Considérant que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée figurant à l'article 4.1 de la demande d'autorisation comporte une erreur par référence aux dimensions de largeur et hauteur qui y sont portées ; que ladite surface déclarée doit être ramenée à 3,85 n° ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte le surface du rectangle fictif dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit rectangle ; que les éléments constitutifs du

dispositif forment un ensemble indissociable;

Considérant que le dispositif mural projeté répond aux règles de limites et de saillies fixées par l'article R.581-50 du Code de l'environnement

Considérant que la surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que le dispositif d'enseigne projeté respecte ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que le dispositif d'enseigne projeté est de type non-lumineux et contribue à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement ;

Considérant que la commune de Cuchery est situés au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1-3° du Code de l'environnement ; que, au regard de l'avis formulé, le projet apparaît compatible avec les orientations de la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims en vigueur ;

Considérant que le projet de création d'enselgne est situé aux abords d'un monument historique constitué par l'Église Saint Maurice, Immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Cuchery ;

Considérant que, en l'état, te projet de création d'enselgne signalent l'activité est de nature à porter atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bôti environnant, forment les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur des qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels : que l'enseigne doit être composée de lettres ou de formes autonomes, peintes ou déportées ne dépassant pas 0,30 m de hauteur quelle que soit la lettre, logo compris ;

Considérant que les éléments graphiques joints au projet présenté par le déclarant permettent de répondre en totalité aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R_581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code

du patrimoine ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de Fenvironnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 80 -Considérant que l'ensalgne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les

conditions d'apposition ; qu'elle préserve, par l'utilisation d'une

technique d'apposition de type lettre 8 lettre individuelle, la qualité du cadre de vie citée à l'articie L 581.2 du Code de l'environnement ; qu'elle assure la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et

de la qualité de l'ensemble urbain.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” — L'exploitation à responsablité limitée (EARL) STEPHANIE JACQUET. sous la dénomination commerciale « CHAMPAGNE DECRESSONNIERE-QUENOT », représentée par Madame Stéphanie JACQUET, Personne physique agissant en qualité de Géranie, représentante légale de la personne morale à la daie de dépôt du dossier, est autorisée à apposer dans

le cadre de l'activité exercée un dispositif d'enseigne murale sur

un Immeuble sis au 1 Rue du Stade à CUCHERY (51480), tei que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé et ses documents annexes.

Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

. une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type non lumineuse, implantée sur plots parallèlement au mur qui ia supporte en bandeau supérieur

de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, apposée

directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée de deux lignes de

mentions de caractères et d'un écusson les surplombant désignant la seuls dénomination commerciale. composée exclusivement de lettres et forme découpées de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'mprimé Cerfa de 3,50 m x 1,10 m, soit une surface

unitaire corrigée de 3,85 m*. Les mentions de caractères et les formes qui

y sont associées sont limitées à une hauteur de 0,30 m meximum quelle

que soit l'élément. L'implantation de l'enseigne est centrée dans la largeur de la façade de rimmeuble et dans la hauteur du bandeau dans les conditions définies par les plans de définition.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite,

Article 2 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 3 —Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité

prévus par d'autres légisiations ou réglementations.

Articis 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du

Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'E vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60854, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex :

. un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-

Champagne:

. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement suprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 81 -Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pes d'eftet suspensif sur la décision administrative.

Article 8 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madarne La Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame le Maire de CUCHERY, à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Président du Parc nalurel régional de ls Montagne de

Reims.

FAIT à Ch te Q1 JUIL 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

Fr

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 82 -E 3 Direction PRÉFET Interdépartementale DE LA MARNE des Routes té | Nord

Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers « courants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non concédées dans le département de la Marne. (Arrëté DIR Nord P_21_11_M_permanent)

LE PRÈFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de la Route et notamment ses livres 4, (partie législative et réglementaire) relatifs à l'usage des voies, et plus précisément ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son titre Il (partie législative et réglementaire) relatif à la voirie nationale ;)

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier nationäl ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore ,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment l'article 135 de sa huitième partie relative à la signalisation temporaire ;

Vu la circulaire annuelle du Ministère en charge des transports fixant le calendrier des jours dits « hors chantiers » ;

Vu le note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu les guides techniques retatifs à la signalisation temporaire (volume ? — routes bidirectionnelles ; volume 2 — routes à chaussées séparées ; volume 4 — les alternats : volume 5 - conception et mise en œuvre des déviations : volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).

Considérant le caractère constant ou répétitif de certains chantiers et interventions sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'une part d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Nord, des intervenants chargés dé là préparation, du contrôle ou de l'exécution des travaux, et d'autre part s'assurer que certains chantiers n'entraînent pas de gêne notable pour l'usager ;

Considérant la nécessité d'intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences des évènements inopinés se produisant sur le réseau routier national ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord ;

115

DIVERS

 Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Nord

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 83 -ARRÊTE;

ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté

Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur le réseau routier national dont elle a la gestion dans le département de la Marne.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gène notable pour l'usager, En particulier la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Un chantier courant ne doit donc pas entraîner :

+ de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » ;

- d'alternat supérieur à 500 mètres ;

+ de déviations, excepté pour les bretelles d'échangeurs conformément à l'article 5 du présent arrêté et à son annexe |.

En outre, le débit prévisible par voile laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

- routes bidirectionnelles: 1000 véhicules / heure (pour une voie de largeur supérieure où égale

à 3 mètres et hors alternat ) ;

+ routes à chaussées séparées et autoroutes: 1200 véhicules / heure (rase campagne), 1500 véhicules / heure (zone urbaine ou périurbaine) : 1800 véhicules / heure (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés).

De plus, sur es routes à chaussées séparées :

+ là zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres (dans le cas de deux chantiers ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, 1 est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation ls ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers) ;

+ le chantier ne doit pas entralner de basculement partiel ;

+ les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle d'un diffuseur ne doivent pas excéder une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules / heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;

+ la largeur des voies ne doit pas être réduite :

+ l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :

e 5 kilomètres si lun des deux chantiers ne neutraëse pas de voie de circulation;

o 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant äibre au moins une voie ;

° 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation, ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soïît la chaussée concernée) l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée

concernée) ;

« 30 kilomètres lorsque les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).

Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales de gestion

Tout chantier, toute prescription ou restriction dérogeant au présent article, relève de la catégorie des chantiers non-courants et fera l'objet d'un arrêté spécifique.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 84 -ARTICLE 3 : Mesures de police de la circulation pour les routes à chaussée bidirectionnelle

Sur les routes à chaussée bidirectionnelle, les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :

+ Limitation dégressive de la vitesse à 70 ou 50 kmyh ;

+ interdiction de dépasser totale ou catégonielle ;

+ Mise en place d'un alternat sur une longueur maximum de 500 mètres ;

+ Interdiction d'arrêt ou de stationnement :

+ Neutralisation d'une voie de circulation sur deux ;

+ Neutralisation de deux voies maximum de circulation sur trois ;

+ Neutralisation de trois voies maximum de circulation sur quatre ;

+ Neutralisation des voies de tourne à gauche ou tourne à droite au droit des carrefours aménagés ;

+ Neutralisation d'une voie sur giratoire ;

+ Réduction de la largeur de voie 4 2,80 mètres minimum

Sur les routes à chaussées séparées , les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :

+ Limitation dégressive de la vitesse à 110, 90, 80, 70 ou 50 kmyh;

+ Interdiction de dépasser totale ou catégornielle ;

+ Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;

+ Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence ou de l'accotement revêtu ;

+ Neutralisation d'une ou de plusieurs voies de circulation contigués ;

+ Basculement total de la circulation d'une chaussée sur l'autre (les chantiers courants ne doivent pas entraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00) ;

Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, il est autorisé de limiter la vitesse avant un balisage temporaire réalisé avec des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR), Les chantiers programmés avec neutralisation de la voie de droite ou de gauche pourront faire l'objet d'une réduction de vitesse à 90 kmvh dans la zone où le nombre de voies de circulation est réduit pour les routes où la vitesse réglementaire est de 110 où 130 kmvh et à 70 km/h pour les routes où la vitesse réglementaire est de 90 kmyh.

ARTICLE 4 : Cahier de recommandations

Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le cahier des recommandations figurant en annexe || au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Mesures particulières

Sur le réseau défini à l'article ler :

+ ces interruptions totales de trafic pourront être faites par périodes non consécutives n'excédant pas 15 minutes et sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre ;

+ les engins destinés à effectuer des mesures et contrôle de chaussée pourront circuler à vitesse réduite sous signalisation temporaire mobile ou sous escorte des forces de l'ordre ;

+ en cas de chantier de marquage horizontal, la largeur de la voie contiguë à celle traitée (marquage ou pose de plots) pourra voir sa largeur circulable réduite ponctuellement au niveau de là machine applicatrice ou de l'équipe de pose des plots ;

+ L'usage de dispositifs d'alerte sonore (DAS) de type bandes rugueuses amovibles est autorisé à titre temporaire à l'occasion de chantiers routiers fixes balisès par FLR.

Ces dispositifs sont positionnés en amont des voies neutralisées, perpendiculairement à celle-ci, afin d'attirer l'attention des usagers de la route de la présence du chantier.

45

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 85 -+ Pour tes voies d'accés et de sortie des échangeurs :

e des restrictions peuvent être mise en œuvre en fonction du classement figurant en annexe | :

+ Groupe 1 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation, pour une durée maximale

de 8h00, quel que soit l'heure ou le jour;

+ Groupe 2 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 22n00 à 06h00 et de 9h00 à 16h00 ;

+ Groupe 3 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 22h00 à 06h00 : + Groupe 4 : les bretelles qui pourront être fermées uniquement via un arrêté spécifique el qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté ;

o Les fermetures feront emprunter une déviation conforme à l'annexe |;

o Les déviations induisant un demi-tour, dans un échangeur du réseau des routes nationales, via un réseau d'un autre gestionnaire sont autorisées ;

eo Les fermetures des voies d'accès et de sortie des échangeurs s'accompagneront d'une information des usagers et des services de secours par des moyens de communication

adaptés ;

o la fermeture simultanée de deux entrées ou sorties d'échangeurs consécutifs n'est pas autorisée par le présent arrèté.

Toutes autres dispositions et notamment celles qui nécessitent de dévier la circulation sur un réseau non national, n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrèté.

ARTICLE 6 : interventions d'urgence

En cas d'urgence, des restrictions non prévues aux articles ci-dessus peuvent, au titre du présent arrêté, être mise en place en liaison avec les forces de l'ordre, ce pour une durée maximale de 72 heures. Ce délai est prolongé de 48 heures si le délai s'achève entre le vendredi 22h00 et le lundi 6h00 Les dispositions prises dans le cadre du présent article seront communiquées en temps réel par le district au centre d'information et de gestion du trafic (CIGT).

En cas, d'événement nouveau et imprévu se produisant concomitamment sur le réseau routier national, les mesures mises en place pourront être levées dans les conditions permettant la remise en circulation.

ARTICLE 7 : Signalisation

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du SETRA, notamment les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles, volume 2 — routes à chaussées séparées: volume 4 — les alternats; volume 5 — conception et mise en œuvre des déviations, volume 6 — choix d'un mode d'exploitation),

La pose, maintenance et dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées sous le contrôle de l'exploitant ou du maître d'œuvre des travaux.

Pendant lés périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront rendus inopérants quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacle .…).

ARTICLE 8 : intervenants

Les chantiers courants définis à l'article 2 du présent arrété peuvent être réalisés par ou pour le compte d'un service de la DIR Nord ou d'un ters (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ..).

Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau défini à l'article ler, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable ….), ls mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire,

Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le cahier de recommandations annexé au présent arrêté.

4i5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 86 -ARTICLE 9 : Infractions

Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 10 : Date d'effet

Les dispositions du présent arrèté prennent effet le jour de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

ARTICLE 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral permanent en date du 10 mars 1989 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 12 : Publication

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

le Chef du Service sécurité des transports et des véhicules de la D.R.E.A.L. Grand-Est,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne,

le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de kà Marne,

le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

le Directeur de la SANEF, sezssssss

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à LILLE, le 25 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur in mental des routes Nord

Xavier DELE RE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 89 -ANNEXE Il À L'ARRÊTÉ PERMANENT D'EXPLOITATION

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CAHIER DE RECOMMANDATIONS CHANTIERS COURANTS

AVERTISSEMENT

Les chantiers courants peuvent être réalisés par ou pour le compte d'un service de la DIR Nord ou d'un tiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ..).

Pour les travaux effectués per des tiers sur le réseau, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable. ), le recours au présent arrêté et la mise en œuvre des mesures qui y sont définies doit faire l'objet d'une validation expresse préalable par le service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord). Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le présent cahier de recommandations, Il n'est pas exhaustif et doit obligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « signaksation temporaire ».

Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.

SOMMAIRE

4 =: PRÉAMMEES: nn RS 2

2 - DÉFINITION DU CHANTIER COURANT mms

3- LES MODES D'EXPLOITATION di os

2:1- Routes bifrentionnelliee...issssuismunonitioménsaiisosr 3 3.1.A- Réduction de la largeur des voies circulées….…................................. 3 241.8 Nouisalion dos VOIS: Sn ns anses passa sennnéee eee es sccues de 3 TC AM. ns nc: sp OL EE RRe ES cad both ps rt and 3

3.2 - Routes à chaussées séparées... memes 4 3.2.A- Travaux sans empiétement des voies circulées.…........................... 4 3.2.B - Neutralisation des voies... M Ne ES ET dass castor edaesas les dés ss OC 4 3.2.C- Basculement.….......iiccssveecsremrrremesereeneeneeeeeeeneeeeneeenneeennn 4 S2D0--Fenmetre de bratelle::: 5 nn SR ed locssete) don péaas sons 9

483: Chartier mobs: EE dise te 5 S3A Chantiers mobs DONNUS.... raiicsensicanneromesssscarmsiesrst(inansesssci 5 3.3.8- Chantiers mobiles non continus (considérés comme chantier fixe)... 5

4 - LES MODES OPÉRATOIRES. sé 5 4,1- Avant l'ouverture du chantier........…ssssssrmsnennnnercsenennmeeenenennneseeseessesses 5 4.2 - Pose de la signalisation temporaire... 5 4.3- Pendant le déroulement du chantier... ce 4.4 - Dépose de la signalisation temporaire... 6 4.5 = ADÈE 1 CNANBET................rmrrnrmnncnsnteenensenninséersissetient te ec500e)e 6

5- RÈGLES DE SÉCURITÉ 6 81 Lorpasonnbé:.. 2 SR soiree Sean EU 6 RAR ST CT RE OR CR AT DE RTS PR CES PAR VIP SEA CLS Me 6

6 - ORGANISATION DES TÂCHES... idineiieeicsnisintets &

7 - CONDUITE À TENIR EN CAS D'INCIDENT

8 - RECOURS AUX FORCES DE L'ORDRE

DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 1/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 90 -1 - Préambule

Le cahier de recommandations regroupe les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité. Ce document a été établi par la DIR Nord pour permettre la bonne application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national. | regroupe les dispositions générales d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant.

Pour ce type de chantier, il remplace le dossier d'exploitation sous chantier (DESC).

ll n'est pas exhaustif et doit obligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, et notamment l'article 135 de sa 8ème partie relative à la signalisation temporaire.

Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.

2 - Définition du chantier courant

Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gène notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droît du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Les principales caractéristiques d'un chantier courant sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

«+ sur route bidirectionnelle

+ sur route à chaussées

séparées

CARACTÉRISTIQUES CONDITIONS

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Réduction de capacité durant les Non

jours dits « hors chantier »

Longueur inférieure ou égale à 500 m.

Le choix du mode d'aiternat tient compte de l'importance des travaux, du leu, de la durée, de la période de l'année à laquelle s'effectue le chantier Ce choix est principalement déterminé par le couple longueur — trafic. Les conditions d'emploi des différents types d'alternat, notamment longueur Alternat de l'alternat en fonction du trafic horaire de pointe figurent dans le guide technique de signalisation temporaire des aîternats (Volume 4).

Sur bretelle bidirectionnelle de diffuseur :

+ durée inférieure ou égale à 2 jours

+ trafic par sens inférieur ou égal à 200 véh/h

+ pas de remontée de file sur la bretelle de décélération

Déviation Non, excepté pour les bretelles d'échangeurs conformément 8 l'annexe |

Débit prévisible par voie :

+ Inférieur ou égal à 1 000 véhicules/heure (pour une voie de largeur supéneure ou égale à 3 mètres et hors alternat)

+ Inférieur ou égal à 1 200 véhicules/heure (rase campagne)

+ Inférieur ou égal à 1 500 véhicules/heure (zone urbaine ou périurbaine)

+ Inférieur ou égal 8 1 800 véhicules/heure (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés),

interdistance minimale entre

deux chantiers pour un même

sens de circulation

+ 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,

+ 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une

voie,

+ 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de chreulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de

trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au

moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),

+ 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).

DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 2/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 91 -CARACTÉRISTIQUES CONDITIONS

Longueur de zone de restriction

de capacité (route à chaussées |Inférieure ou égale à 6 km

séparées)

Réduction de largeur de voie La largeur résiduelle de la voie affectée doit être supérieure ou égale à 2m80 (la largeur de chaussée circulable disponible pour les deux sens devant être de 6 mètres minimum)

Réduction de largeur de voie Non sauf pour les chantiers de marquage horizontal - réduction ponctuelle {route à chaussées séparées )} |au niveau de la machine applicatrice

{route bidirectionnelle)

Si l'une ou plusieurs des conditions de ce tableau ne sont pas remplies, le chantier est non courant, et n'est plus couvert par les recommandations du présent cahier. |l doit faire l'objet d'un Dossier d'Exploitation Sous Chantier

(DESC) et d'un arrêté spécifique,

3- Les modes d'exploitation

Les modes suivants sont rencontrés sur les chantiers courants :

3.1 - Routes bidirectionnelles

3.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées

La largeur des voies de circulation peut être réduite du fait d'un chantier présentant un empiétement sur la chaussée. Cet empiétement implique un déport de trajectoire mais permet la circulation des véhicules dans des conditions de sécurité acceptables. La largeur de la voie affectée par empiétement ne doit pas être inférieur à 2m80. La signalisation à mettre en place fait l'obiet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :

e CF 11, CF 12 et CF 18 en cas d'empiétemnent léger,

e CFf3encas d'empiétement important

3.1.B- Neutralisation des voies

Sur les routes à chaussée bidirectionnelle exploitée à 3 ou 4 voies peut être neutralisée pour assurer la réalisation du chantier

La signafisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuwel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :

o CF 14, CF 15, CF 16 et CF 19 en cas de neutralisation d'une voie latérale,

o CF17 et CF 20 en cas de neutralisation d'une voie centrale,

eo CF21 en cas de neutraBsation de deux voies d'un même sens sur route à 4 voies,

so CF 28 en cas de neutralisation d'une voir sur giratoire

3.1.C - Alternats

Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation, le passage des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens,

Le règle mise en œuvre des alternats doit être conforme au guide technique de signalisation temporaire des alternats (Volume 4),

Cet alternat peut être réalisé de plusieurs manières

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Le sens de circulation qui n'est pas affecté par les travaux bénéficie de la priorité. Exceptionnellement, la priorité de passage peut être accordée au sens perturbé par les travaux, EST au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat: est mis en place lorsque la visibilité réciproque est excellente de jour comme de nuit, + la longueur maximale de l'alternat, en fonction du trafic de pointe, est donnée par les valeurs suivantes :

o 150 msi le trafic est inférieur à 150 véh/h (2 sens cumulés),

o 100 m si le trafic est compris entre 150 et 400 véhyh (2 sens cumulés), La signalisation à mettre en place fait l'objet de la fiche du guide technique pour les alternats :

o CF2

DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 3/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 92 -La cireutation alternée est réglée par deux agents manipulant des piquets K10, placés à chaque extrémité du chantier. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d'engiober un carrefour dans ia zone de chantier. En présence d'un carrefour dans cette zone, la présence d'un troisième agent est nécessaire La communication (visuelle ou par tout autre moyen) entre les agents doit être excellente.

Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat : + est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres, + le trafic horaire de pointe ne doit pas dépasser 1 000 véh/h pour les deux sens

cumulés

La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :

« CF 23, CF 25a, CF 25b, CF 27, CF 29, CF 30, CF 32 et CF 33

3,1.C.3 - Alternat par feux tricolores La circulation alternée est réglée par deux feux tricolores, placés à chaque extrémité du

chantier. Cet alternat peut fonctionner de jour comme de nuit,

Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat : + est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres, + le temps de rouge ne doit pas, dans la mesure du possible, excéder 2 minutes 30, La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :

s CF 24, CF 26a et CF 26b

ll est possible de combiner les différents modes d'alternat pour tenir compte des heures de

pointe où l'alternance jour / nuit.

3.2 - Routes à chaussées séparées

3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées

Certain chantiers peuvent nécessiter une intervention sur la chaussée sans toutefois empiéter sur les voies de circulations. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :

eo B.1a, F111 2 et b, F211 a et b en cas de chantier sans empiétement sur les voies circulées{ B.A.U. ou accotemnent },

o F 212 en cas de chantier sur TPC sans empiétement sur la chaussée.

3.2.B - Neutralisation des voies

Sur les routes à chaussées séparées, le chantier peut être considéré comme courant si le nombre de voies laissées libres à la circulation est au minimum de un dans chaque sens et que les autres conditions de chantier courant soient remplies. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées ;

+ B,1b, AC1, AC2, AC3, F213 abet c, F214, F215 ab et ç, F311a etb, F313 8 et b, FB11 a et b, F812, F 813 a,b et c en cas de neutralisation d'une voie latérale,

eo B.1b, AC1, AC2, AC3, F312 a.b.c et d, F314 a,b,c et d, F411, F412 a,b,c.d.e et f, F413, F414 abcd ete, F711 a et b, F814 a et b en cas de neutralisation de deux voies,

+ F414 f en cas de neutralisation de trois voies.

3.2.C - Basculement

La présence de deux chaussées parallèles permet d'utiliser temporairement une des chaussées en double sens lorsque l'autre est neutralisée partiellement ou en totalé, Ces dispositifs d'exploitation particuliers, appelés basculerments de circulation. Le basculement total de la circulation d'une chaussée sur l'autre est possible (les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00).

Par définition, les basculements sont répertoriés sous la forme : X + Y et Z où : + X est le nombre de voies laissées à la circulation dans le sens opposé au chantier, + Y est le nombre de votes basculées dans le sens du chantier,

+ Z est le nombre de voies non basculées, laissées à la circulation dans le sens du chantier.

Le symbole “+” représente la séparation provisoire des sens de circulation. Le symbole “el représente le TPC. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :

+ Bic, AC4 F121 abetc, F 221, F222 en cas de Basculement total 1 + 1 etO

o F321 en cas de Basculement total 2 + 1 et O

DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 4/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 93 -3.2.D - Fermeture de bretelle

La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef dé chantier pour les routes à chaussées séparées F531 complété d'un panneau de déviation au droit du musoir et d'une fermeture physique par K16 ou K5a ou barnière KB, en cas de fermeture de bretelle de sortie d'échangeur.

3.3 - Chantiers mobiles

L'ensemble des principes de la signalisation temporaire s'applique aux chantiers mobiles. Certains chantiers peuvent évoluer au cours du temps. Les chantiers mobiles peuvent ainsi se ranger en 2 catégories :

3.3.A - Chantiers mobiles continus

lis progressent de façon continue à une vitesse pouvant varier de quelques centaines de mètres par heure à plusieurs dizaines de kilomètres par heure,

3.3.B - Chantiers mobiles non continus (considérés comme chantier fixe)

lis progressent par bonds successifs (au moins un bond par demi-journée), Les contraintes de progression de l'atelier, la multiplicité des situations rencontrées au cours d'un même chantier, le nécessaire allègement de la signalisation et sa mobilité, ainsi que parfois l'exposition du personnel, contribuent à rendre particulièrement complexes les problèmes de sécurité et de signalisation. La variété des situations possibles est telle qu'il est impossible de proposer des schémas qui répondent à toutes les situations.

La signalisation d'un chantier mobile résulte le plus souvent d'un compromis entre plusieurs facteurs qui concourent à la sécurité et au bon déroulement du chantier Ce compromis doit être apprécié au cas par cas et, là plus qu'en signalisation des chantiers fixes, à n'y a guère de solutions standards.

Quelques cas de figures sont toutefois décrites par les fiches du manuel de chef de chantier :

o CM 41 8 CM 46 pour les routes bidirectionnelles,

o M211 à M 216 pour les routes à chaussées séparées.

4 - Les modes opératoires

La pose ou la dépose des signaux temporaires constitue déjà un chantier en soi. Lors de ces opérations, les principes suivants doivent toujours être observés :

+ la signalisation doit être et rester cohérent à tout moment, et adaptée à la situation rencontrée ;

«+ l'exposition des agents sur les zones circulées doit être minimisée.

4.1 - Avant l'ouverture du chantier

Tous les chantiers doivent faire l'objet d'une préparation en amont avec établissement à minima de la fiche de préparation de chantier pour la régie ou d'une fiche de chantier pour l'entreprise travaillant sous couvert de l'arrêté permanent. Ces fiches sont validées par le gestionnaire de la voie (CEI ou district de la Direction Interdépartementale des Routes Nord).

4.2 - Pose de la signalisation temporaire

La signalisation temporaire est :

o Soit implantée en une seule opération,

e Soit disposée au préalable à plat sur l'accotement, et dressée au moment de l'ouverture du chantier

La signalisation d'approche (dans les deux sens de circulation si nécessaire} est rendue visible en premier. Puis la signalisation de position. Les panneaux de signalisation sont rendus visibles dans l'ordre où l'usager les rencontres. Chaque panneau doit être parfaitement visible par l'usager. En cas d'utilisation des flèches lumineuses de rabattement sur route à chaussées séparées, Ni est rappelé que les dispositifs doivent :

« Être employés par paire ;

o La première flèche lumineuse KR43 rencontrée doit être visible 8 une distance minimum de :

* 400 mètres lorsque la vitesse est limitée à 130 km/h

“ 300 mètres lorsque la vitesse est limitée à 110 krvh

* 200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 90 kmyh ou à 70 knwyh.

La FLU seule peut être utilisé seule pour la pose du biseau uniquement (arrêté du 16 avril 2021).

DIR Nord -— Cahier de recommandations Chantiers Courants -page n° 5/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 94 -4.3 - Pendant le déroulement du chantier

ll convient de s'assurer que les panneaux de signahsation sont toujours visibles. Tout incident, de quelque nature qu'il soi, survenant pendant le déroulement du chantier, doit être signalé par l'intermédiaire de la fiche de chantier.

4.4 - Dépose de la signalisation temporaire

La signalisation temporaire de chantier doit être déposée ou masquée dés qu'elle cesse d'être utile. Les panneaux sont enlevés ou couchés dans l'ordre inverse de la pose.

4.5 - Après le chantier

Une évaluation du chantier permettra de mettre en évidence le bon déroulement ou les lacunes de l'exploitation du chantier. Les éventuelles questions doivent alors être adressées au district concerné de la DIR NORD.

5 - Règles de sécurité

5.1 - Les personnes

Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les usagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.

Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471, de classe 3 ou 2 est obligatoire. Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et en bon état Le chef de chantier devra donc s'assurer que tous les intervenants sont équipés de tels vêtements, et en cas contraire, prendre les mesures pour y remédier.

La circulation des personnes sur ke chantier, et notamment à proximité immédiate des voies circulées, doit être réduite au strict nécessaire pour la réalisation et le contrôle des travaux, ainsi qu'à l'exploitation sous chantier. Le chef de chantier devra donc veiller à ne pas admettre de personnes non autorisées ou non nécessaires au bon déroulement des travaux,

l'enbenriss doit être . grrr d'une UIOTIpNEON romhaiNe de se à pied sur le réseau pour chaque personne appelée à intervenir. Cette autorisation est remise par le district de la Direction interdépartementale des Routes du Nord gestionnaire de ka voirie.

5.2 - Les véhicules

Les véhicules affectés directement à la réalisation des travaux etlou travaillant à proximité immédiate du trafic doivent être de couleur orange ou claire, et équipés de 1 à 2 feux spéciaux et d'une signalisation complémentaire par bandes biaises rouge et blanc.

Les véhicules affectés à l'exploitation sous chantier et à la signalisation doivent être équipés d'au moins un panneau de type AK 5 avec 3 feux à éclats synchronisés de type R2, et d'un ou deux feux tournants,

Les manœuvres des véhicules ne doivent s'effectuer qu'après s'être assurer qu'elles ne constituent pas un danger pour les usagers et les personnes. Notamment l'entrée dans la zone de chantier doit être préparée et indiquée suffisamment à l'avance, afin qu'elle ne crée pas d'effet de surprise pour les usagers, ou que ces derniers ne soient pas tentés de suivre le véhicule de chantier ou d'exploitation, ll en est de même pour la sortie de la zone de chantier, effectuée en prenant là plus grande précaution, et en cédant la priorité aux usagers circulant sur les voies laissées libres à la circulation Le stationnement à proximité de la zone de chantier ne doit pas gèner la perception de ce dernier, ni créer de confusion auprès des usagers,

Le chef de chantier doit veiller à ne pas admettre, dans la zone de travaux, de véhicules banalisés ou dont la présence ne serait pas nécessaire. Il en est de même pour le stationnement

6 - Organisation des tâches

La signalisation de chantier peut être mise en place soit par le gestionnaire de la voirie, soit par l'entreprise sous te contrôle du gestionnaire, Dans ce dernier cas, le gestionnaire devra indiquer à l'entreprise le mode d'exploitation qu'il impose. Il vérifiera la bonne mise en place des panneaux (type , nombre, distance, lisibilité, gamme, lestage, propreté, ….), leur tenue dans le temps et leur repliement après achèvement des travaux.

Tout balisage réalisé par une entreprise sur le réseau de la DIR Nord, doit faire l'objet d'une autonisation écrite du gestionnaire. En cas de manquement aux obligations d'autorisation ou de conformité, la DIR Nord se réserve le droit d'arrêter le chantier et de faire procéder à la levée de la signalisation

DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n°6/7-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 95 -Le district gestionnaire de voirie transmettra hebdomadairement au Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) la liste des chantiers prévus pour la semaine suivante, et il Mi fera remonter en temps réel (par les Centres d'Entretien et d'intervention (CE) ou l'entreprise) l'information relative à l'ouverture de chaque chantier (mise en place de la signalisation) et à sa fermeture (retrait de la signaäsation)

7 - Conduite à tenir en cas d'incident

En cas d'incident {accident de la circulation, accident de personne! ou autre), le chef de chantier ou le représentant de l'entreprise doit contacter immédiatement le CE] ou le district gestionnaire de la voirie. Le chef de chantier ou le CEI informent ensuite au CIGT si l'incident génère des perturbations de circulation En cas d'impossibilité à joindre le CEI ou le district, ou en dehors des heures ouvrées, le Chef de chantier ou le représentant de l'entreprise informe directement le CIGT.

8 - Recours aux forces de l’ordre

ll n'existe pas de régle définie pour le recours aux forces de l'ordre. Ce dispositif doit donc être étudié au cas par cas, en fonction du trafic escompté ou du danger potentiel lors de l'exécution du chantier ou d'une de ses phases. Ce recours ne peut être sollicté que par le gestionnaire de la voirie lors de la préparation de chantier, ou demandé par le CIGT,

(iiste rnon exhaustive)

Texte réglementaire :

+ Instruction interministériele sur la signalisation routière « signalisation temporaire huitième partie du livre | »

- Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national

Documentation technique :

+ Volume 1 : Signalisation temporaire - Roûtes bidirectionneltes - Manuel du chef de chantier

+ Volume 2 : Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier

+ Volume 3 : Signalisation temporaire — Voirie urbaine - Manuel du chef de chantier

+ Volume 4 ; Signalisation temporaire - Les alternats - Guide technique

+ Volume 5 : Signalisation temporaire - Conception et mise en œuvre des déviations — Guide technique

+ Volume 6: Signalisation temporaire - Choix d'un mode d'exploitation - Minimiser là gêne due aux chantiers - Guide technique

+ Volume 7 : Signalisation temporaire - Éléments de méthode pour la pose et la dépose de la signalisation Chantiers sur routes à chaussées séparées

+ Les signaux lumineux sur à chaussées séparées FLR et FLU — Note d’information

Vu pour être annexé 4 l'arrêté

n°DIR Nord P_21_11_M_permanent

Lille, le 25 juin

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 5 juillet 2021 – Page 96 -