Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 2 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 2 juillet 2023 Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 2 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

CNT AND CONTE L'OOTORTET

A SR LL CA À | J | 253

N° 7-2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 2 juillet 2023

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 2 juillet 2023 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2023 portant restrictions de vente, de transport et d’usage de produits ou objets dans le périmètre de la Marne

- Arrêtés préfectoraux du 2 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installés sur des

aéronefs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-2 du 2 juillet 2023 – Page 2 -Œ È Cabinet PREFET

DE LA MARNE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Fast Pôle sécurité publique

Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2023

Arrêté portant restrictions de vente, de transport et d'usage de produits ou objets dans le

périmètre du département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 :

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu lé code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri

PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;

Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » jusqu'à nouvel ordre ; ‘

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale du département. de la Marne :

Considérant qu'au cours des nuits du 27 au 02 juillet 2023, plusieurs troubles graves à l'ordre public ont pu être constatés dans plusieurs villes du département ;

Considérant que de nouveaux troubles pourraient survenir durant la journée du 02juillet 2023 et la nuit du 02 au 03 juillet 2023 ;

Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l’Usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs et enfin la détention et le transport d'arme sans motif légitime ou d'objet pouvant constituer une arme par destination sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;

Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des mesures proportionnée et adaptée à la situation ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 1010ARRETE

Articlé 1 : La vente, le transport et l'usage d' artifices de divertissement, quelle qu’en soit la ‘catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétard et de fusées sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du lundi 03 juillet 2023 à 07 heures jusqu'au mardi 04 juillet 2023 à 10 heures.

Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs. d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales, aux membres des comités des fêtes ‘habitués au tir des feux d'artifice non classés « spectacles pyrotechniques ».

Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 2: La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du lundi 03 juillet 2023 à 07 heures jusqu'au mardi 04 juillet 2023 à 10 heures.

Article 3: La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans le périmètre du département de la Marne lundi 03 juillet 2023 à 07 heures jusqu'au mardi O4 juillet 2023 à 10 heures.

Article 4 : La détention et le transport d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du lundi 03 juillet 2023 à 07 heures jusqu'au mardi 04 juillet 2023 à 10 heures.

Cette interdiction ne s'applique pas aux situations de détention légale d'armes caractérisées, par ailleurs, par un motif légitime de transport.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 7 : Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims etMadame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-

Champagne.

Le préfet,

——f##

Henri PREVOSTPRÉFET | Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Direction des sécurités

Feet Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

däns chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie de la Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI mavic 2 entreprise n°276CGBQ- ROAOOP1 et de marque System VX aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du lundi 03 juilletà 8 heures jusqu'au mardi 04 juilletà 08 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque sérieux, à l'instar des nuits de la période du 27 juin au 02 juillet 2023, de troubles à l’ordre public durant la période couvrant du lundi 03 juillet 2023 au mardi 04 juillet 2023 dans le périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims et de l’aggloméra- tion de Vitry-le-François ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né- cessaire de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse- ment de l'ordre public tout en limitant l'engagement des‘forces au sol;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur deux aé- ronefs pendant la seule durée de la période couvrant du lundi 03 juillet 2023 à 08 hevres jus- qu'au mardi 04 juillet 2023 à 08 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la communauté urbaine d'agglomération du Grand Reims et l’agglomération de Vitry-le-François où sont sus- ceptibles de se commettre, à l'instar des deux nuits précédentes, des atteintes à l'ordre pu- blic que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des événements potentiels ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information pasplusieurs moyens adaptés;

F = _+ ,

Considérant én effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via le site dé la préfecture de la Marne ;

Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à 2.

2/3Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims et l’agglomération de Vitry-le-François.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 03 juillet 2023 à 08-heures au mardi 04 juillet 2023 à 08 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture :

- insertion d’un encart d’information sur le site internet de la préfecture ; .

- Information, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone

considérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents. |

Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colo: nel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dent copie sera adressée pour affichage et publication à Monsieur le maire de Reims et Monsieur le maire de Vitry-le-François.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2023

Le préfet,

pm. / {

/ }

/ /

Henri PREVOST

3/3

——PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Direction des sécurités

PA Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

“Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST,

préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2023, formée par l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale basée à Reims visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis- trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque mavic 2 et de marque Locki aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du lundi 03 juilletà 8 heures jusqu'au mardi 04 juillet à 08 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadré des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces e ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque sérieux, à l'instar des nuits de la période du 27 juin au 02 juillet 2023, de troubles à l'ordre public durant la période couvrant du lundi 03 juillet 2023 au mardi 04 juillet 2023 dans le périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10 .

1/3Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né- cessaire de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse- ment de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée sur deux aé- ronefs pendant la seule durée de la période couvrant du lundi 03 juillet 2023 à 08 heures jus- qu'au mardi 04 juillet 2023 à 08 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la communauté urbaine d'agglomération du Grand Reims ‘où sont susceptibles de se commettre, à l'instar des deux nuits précédentes, des atteintes à l'ordre public que l'usage des caméras aéropor- tées vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des événements potentiels ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information via le site de la préfecture de la Marne ;

Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale basée à Reims, sont autorisés au titre de la sécuri- té de l'exercice et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims.

2/3Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 03 juillet 2023 à 08 heures au mardi

04 juillet 2023 à 08 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre dés actes administratifs de la préfecture ;

- insertion d’un encart d'information sur le site internet de la préfecture :

- Information, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone

considérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colo- nel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée pour affichage et publication à Monsieur le maire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2023

Le préfet,

Henri PREVOST

3/3PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Direction des sécurités

He de Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécu- rité publique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI modèle M30T n°1581F62HD227S00CJP11, aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du lundi 03 juillet à 8 heures jusqu'au mardi 04 juillet à 08 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque sérieux, à l'instar des nuits de la période du 27 juin au 02 juillet 2023, de troubles à l'ordre public durant la période couvrant du lundi 03 juillet 2023 au mardi 04 juillet 2023 dans le périmètre de la communauté urbairie du Grand Reims et de l’aggloméra- tion de Châlons-en-Champagne ;

1, rue de jJessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né- cessaire de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse- ment de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur deux aé- ronefs pendant la seule durée de la période couvrant du lundi 03 juillet 2023à 08 heures jus- qu'au mardi 04 juillet 2023à 08 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la communauté urbaine d'agglomération du. Grand Reims et de l’agglomération de Châlons-en-Champagne où sont susceptibles de se commettre, à l'instar des deux nuits précédentes, des atteintes à l’ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des événements potentiels ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

| Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information via le site de la préfecture de la Marne ;

Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départe- mentale de la sécurité publique, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims et l'agglomération de Châlons-en-Champagne.

2/3Article 4 — La présente autorisation est délivrée du lundi 03 juillet 2023 à 08 heures au mardi 04 juillet 2023 à 08 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture ;

- insertion d’un encart d'information sur le site internet de la préfecture ;

- Information, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone

considérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents.

Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée pour affichage et publication à Monsieur le maire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2023

Le préfet,

{

Henri PREVOST

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