Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 162
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 307
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 280
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 275)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
4 Grand aa u? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 275/12/2019: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN : AVENANT N°7
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe
FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2 | \
Messieurs, Daniel DONADIO, Gaël TABARLY. \ nement
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
| www.montauban.com
mairiemontauban@montauban, com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération et la ville de Montauban arrivée à échéance le 31 août 2013, a été prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette convention est établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus Spécialement des dispositions codifiées à l'article L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts et en application de l’article L.5216-5 du CGCT, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, …) pour des opérations de maintenance.
Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services susceptibles d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Le présent avenant n°7 à la convention de mise à disposition de services communautaires a pour
objet de modifier dans ce cadre l'article 2 de la convention initiale pour en modifier la durée, et ce
jusqu'à la nouvelle délibération portant révision complète prévue en 2020. En conséquence, la convention initiale est prorogée d’un an à compter du 1er janvier 2020.
Elle implique un remboursement, par la ville de Montauban au Grand Montauban, à hauteur de 51 788 €.
Vu la délibération du conseil communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de MONTAUBAN signée 1er octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5 octobre 2010,
Vu les avenants n°1, 2,3,4,5et6,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1, codifié à l’article L. 5211-4-1 Il du CGCT,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°7 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban, - inscrire la recette correspondante au Budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC, 2019 De sa publication et/ou affichage le : 2 3 DEC, 2019