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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 27 Engagement CCVG dans Contrat d'Objectifs Territorial territoire engagé dans la transition écologique
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 27 Engagement CCVG dans Contrat d'Objectifs Territorial territoire engagé dans la transition écologique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 10 Juin 2025
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡
Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre
Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D2025-6-27
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 35
Objet : Engagement CCVG
dans Contrat d'Objectifs
Territorial _ territoire
engagÈ dans la transition
Ècologique
VU la loi Energie-Climat du 9 novembre 2019, visant à répondre à l'urgence écologique et l'urgence climatique en inscrivant l'objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi ;
VU la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU les délibérations du Conseil communautaire en date du 7 mai 2019 et du 18 février 2020 par lesquelles la Communauté de communes Val de Gâtine s'est engagée dans la réalisation d'un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET ;
VU la délibération du 21 février 2023 par laquelle la Communauté de communes a approuvé la stratégie du PCAET ; VU la délibération du 19 juillet 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le projet de territoire 2021-2027 ;
CONSIDERANT l'ensemble des actions menées et engagées dans le cadre de la transition énergétique du territoire ;
M. Yves ATTOU, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire, expose : Mesdames et messieurs,
L'Etat, via l'ADEME, a proposé à la Communauté de communes Val de Gâtine la signature d'un Contrat d'Objectifs Territorial (COT) visant à soutenir les démarches de transition écologique de la collectivité, en renforçant leurs actions sur les champs du climat, air, énergie, et de l'économie circulaire.
Ce contrat soutient le Plan Climat Air Energie Territorial et le projet de territoire.
Il s'agit d'un contrat pluriannuel de financement conditionné à l'atteinte d'objectifs pré-identifiés. Les objectifs à atteindre sont définis en fonction du niveau de maturité de la communauté de communes, selon deux référentiels thématiques : climat-air-énergie et économie circulaire. Lors de la phase du contrat (18 mois maximum), des audits sont menés avec l'aide de l'ADEME pour évaluer l'état d'avancement de la Communauté de communes dans ces référentiels. Cet état des lieux permet de définir des objectifs de progression sur la durée du contrat.
Soutien financier phase diagnostic : 25 000 euros
Soutien financier phase actions : part variable, avec un maximum de 91 500 euros au bout des 4 ans.
La Communauté de communes Val de Gâtine souhaite déposer sa candidature pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2029.
Cette contractualisation permettra :
- de renforcer le travail politique et technique transversal au service de la transition écologique - de développer l'engagement de la collectivité en faveur de l'économie circulaire - de poursuivre la mise en œuvre des actions inscrites dans le projet de territoire et au sein du PCAET
M. le Président précise que cet engagement concerne le fonctionnement interne de la Communauté de communes Val de Gâtine.
Le soutien financier permettra d'enclencher le diagnostic.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE VALIDER la candidature de la Communauté de communes Val de Gâtine pour l'obtention d'un Contrat d'Objectifs Territorial avec l'ADEME,
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches en ce sens.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 17/06/2025
PubliÈ le 20/06/2025
Transmis en sous-prÈfecture le 20/06/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU