Déliberation - a191240

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Déliberation - a191240 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a191240)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

DE

BESANÇON

Étaient présents :

Secrétaire :

Absents :

Procurations de vote :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

RECU EN PREFECTURE

Le 19 décembre 2019

VIA DOTELEC - S2LOW

EXTRAIT DU REGISTRE EE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 décembre 2019

Le Conseil Municipal, convoqué le 5 décembre 2019, s'est réuni à l'Hôtel de Ville.

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire

M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET, M. Frédéric ALLEMANN (à compter de la question n° 4), Mme Sorour BARATI-AYMONIER, M. Thibaut BIZE, M. Nicolas BODIN,

M. Patrick BONTEMPS (à compter de la question n° 18), M. Emile BRIOT, Mme Claudine CAULET, M. Pascal CURIE, Mme Danielle DARD, M. Cyril DEVESA, M. Emmanuel

DUMONT, Mme Myriam EL-YASSA (à compter de la question n° 4), Mme Béatrice FALCINELLA, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, M. Christophe

LIME, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL, M. Thierry MORTON, Mme Danielle POISSENOT (à compter de la question n° 4), M. Yannick

POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI (à compter de la question n° 39), M. Dominique SCHAUSS (à compter de la question n° 4),

M. Rémi STHAL, Mme Catherine THIEBAUT, M. Gérard VAN HELLE, Mme Anne VIGNOT, Mme Syivie WANLIN, Mme Marie ZEHAF, M. Laurent CROIZIER, Mme Marie-

Laure DALPHIN (à compter de la question n° 58), M. Ludovic FAGAUT, Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN (à compter de la question n° 49), M. Jacques GROSPERRIN,

M. Michel OMOURI, Mme Sophie PESEUX, Mme Christine WERTHE, M. Philippe MOUGIN.

Mme Carine MICHEL.

Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY, M. Guerric CHALNOT, M. Yves-Michel DAHOUI,

M. Clément DELBENDE, M. Abdel GHEZALI, Mme Rosa REBRAB, Mme liva SUGNY, M. Pascal BONNET, Mme Catherine COMTE-DELEUZE, M. Philippe GONON, Mme Mina

SEBBAH, M. Julien ACARD.

Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY à Mme Anne VIGNOT, M. Guerric CHALNOT à Mme Myriam LEMERCIER, M. Yves-Michel DAHOUI à Mme Carine MICHEL,

Mme Myriam EL YASSA à M Michel LOYAT (jusqu'à la question n° 3 incluse), M. Abdel GHEZALI à Mme Marie ZEHAF, Mme Rosa REBRAB à Mme Syivie WANLIN,

Mme Karima ROCHDI à M. Pascal CURIE (jusqu'à la question n° 38 incluse), M. Dominique SCHAUSS à Mme Danielle DARD (jusqu'à la question n° 3 incluse),

Mme lIva SUGNY à M. Nicolas BODIN, M. Pascal BONNET à M. Jacques GROSPERRIN, Mme Mina SEBBAH à Mme Christine WERTHE.

OBJET: 40 - Convention relative à l'attribution d'un fonds de concours de la Ville de Besançon à Grand Besançon Métropole

Délibération n° 2019/00593440

Convention relative à l'attribution d'un fonds de concours de la Ville

de Besançon à Grand Besançon Métropole

Rapporteur : Mme l’Adjointe ZEHAF

Date Avis

Commission n° 5 27/11/2019 Favorable unanime

| - Préambule

Dans le cadre du transfert au 1° janvier 2019 de la compétence Voirie, parcs et Aires de

stationnement au Grand Besançon, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes versent à Grand Besançon Métropole, un fonds de concours dans Îes cas suivants :

-__ Pour les opérations de voirie engagées fin 2018 et réalisées par GBM à partir du 1°' janvier

2019 (« coups partis ») au titre des requalifications de voiries,

- Pour le programme annuel de requalification et création de voirie engagé par GBM en 2019, - Pour le programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie acté par le secteur concerné au titre de l'année 2019.

Il - Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de fonds de concours de la Ville de Besançon à Grand Besançon Métropole destinés :

- à la réalisation du programme complémentaire GER et de surqualité voirie 2019, en sus du programme initial

- aux créations et requalifications de voirie engagées par GBM concernant les « coups partis » de la Ville de Besançon fin 2018 et les nouvelles opérations 2019.

Ill - Détails et calculs des fonds de concours

Les fonds de concours versés par la Ville de Besançon à GBM portent uniquement sur des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par GBM sur le secteur de Besançon, et dans les cas

suivants :

- S'agissant des opérations engagées fin 2018 et prises en charge en 2019 par GBM et des nouvelles opérations de création et requalification de voiries engagées en 2019, les dépenses à la charge de GBM ne pourront pas excéder 3 640 244 € TTC, soit 3 033 537 € HT.

A ce titre le calcul du fonds de concours est le suivant, en fonction des cas :

o Opérations engagées fin 2018 par la Ville de Besançon et prises en charge en 2019 par GBM, conformément à l’état des restes à réaliser transmis à GBM.

Dans ce cadre, le fonds de concours annuel versé par la Ville correspond à 50 % du montant HT de l'opération réalisée par GBM, déduction faite des subventions

éventuelles encaissées en provenance des partenaires.

Le fonds de concours annuel à verser par la Ville sera calculé à partir d'un état récapitulatif des dépenses et recettes réalisées sur 2019 par Grand Besançon Métropole.o Création et requalification de voiries engagées en 2019

Dans ce cadre, le fonds de concours annuel versé par la Ville correspond à 50 % du

montant HT de l'opération réalisée par GBM, déduction faite des subventions éventuelles encaissées en provenance des partenaires.

Le fonds de concours annuel à verser par la Ville sera calculé à partir d'un état récapitulatif des dépenses et recettes réalisées sur 2019 par Grand Besançon Métropole.

S'agissant du Programme Gros Entretien et Renouvellement Voirie complémentaire et demande de surqualité: sur demande expresse de la Ville de Besançon indiquant le montant du fonds de concours qu'elle souhaite verser au titre de l'exercice dans ce cadre, GBM peut réaliser annuellement des opérations en complément de l'enveloppe attribuée au secteur, ou dans le cadre d’une sollicitation de qualité supplémentaire par rapport à l'existant.

Dans ce cadre, la Ville verse un fonds de concours correspondant à 100 % de la surqualité dans la limite de 50 % du budget GER, pour l'année considérée, déduction faite des subventions éventuelles encaissées en provenance des partenaires.

Pour l’année 2019, le budget GER de GBM, hors subvention, est fixé à 5 198 384 € TTC, soit 4 331 987 € HT. En 2019, le fonds de concours versé par la Ville au titre de la surqualité du GER s'élève à un montant maximum de 1 197 000 €, hors subventions encaissées.

Ce fonds de concours sera calculé à partir d’un état récapitulatif annuel des dépenses et recettes réalisées par Grand Besançon Métropole.

IV - Obligations des parties

A/ Obligations du bénéficiaire

Grand Besançon Métropole s'engage à :

utiliser le fonds de concours uniquement pour l'objet énoncé à l’article 1° ; mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des opérations sollicitées par la Ville de Besançon dans le cadre des objets énoncés à l’article 1°";

transmettre annuellement à la Ville de Besançon un état récapitulatif des dépenses et recettes engagées et réalisées (mandatées et titrées) au titre de l'année n au 30 novembre (à partir de 2020, cet état fera mention des dépenses et recettes réalisées du 30/11/n-1 au 30/11/n pour intégrer l'ensemble des réalisations constatées en année dgjlissante), dans le cadre du programme complémentaire de GER, de la surqualité, des opérations engagées fin 2018 et des créations et requalifications de voirie ;

faciliter le contrôle et justifier à tout moment, sur demande, de l’utilisation du soutien obtenu ; citer la Ville de Besançon comme partenaire dans l'opération de communication sur l’action et tout support de communication utilisé par le bénéficiaire de la subvention.

B/ Obligations du contributeur

La Ville de Besançon s'engage à :

réserver à son budget les sommes sur lesquelles elle s'est engagée auprès de GBM dans le cadre de ses demandes de GER complémentaires et de surqualité, des opérations engagées fin 2018 et des requalifications et créations de voirie ;

verser, dès réception du titre de recettes et de l’état transmis par GBM, et en tout état de cause avant la fin de l'exercice n, le fonds de concours correspondant au mode de calcul détaillé dans l’article 2 tel qu'il résulte de l'état transmis par GBM.

En cas de désaccord sur le contenu de l’état des dépenses et recettes transmis par GBM, il conviendra de réunir le Comité technique Voirie composé des représentants des parties concernées par l'opération afin de dégager des solutions et prendre les mesures adaptées pour régulariser cette situation de désaccord.V - Modalités de versements du fonds de concours

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois après la date arrêtée du 30 novembre de l'année en cours, sur la production d’un titre de recettes de GBM et par mandat administratif de la Ville de Besançon, au compte ouvert au nom de GBM.

L'état récapitulatif annuel des dépenses mentionné à l’article 2 sera annexé par GBM au titre de recette émis, en tant que pièce justificative, et transmis à la Ville de Besançon.

VI - Durée et conditions d'exécution de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et s’achèvera au plus tard à la fin du

paiement des travaux et de la perception des recettes prévues dans le programme global 2019.

A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :

- de se prononcer favorablement sur le projet de convention relatif à l’attribution des fonds de concours de la Ville de Besançon à Grand Besançon ;

-_ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

Pour extrait conforme,

Pour le Maire,

La Première Adjointe,

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 0