Déliberation - 0000A248

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Déliberation - 0000A248 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000A248)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE

DE

BESANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 mai 2021

Le Conseil Municipal, convoqué le 12 mai 2021, s’est réuni à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en

présentiel et pour partie en visio-conférence

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Étaient présents à la CCI: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 6), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin

BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Sébastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, M. Cyril

DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (à compter de la question n° 5), M. Damien HUGUET, Mme Marie LAMBERT,

Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN,

Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Christine WERTHE

Etaient présents en visio-conférence : Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Julie CHETTOUH, M. Benoît CYPRIANI,

Secrétaire :

Etaient absents :

Procurations de vote :

Mme Lorine GAGLIOLO, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Thierry PETAMENT, M. Jean- Hugues ROUX, Mme Sylvie WANLIN

M. Cyril DEVESA

M. Philippe CREMER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Marie ZEHAF

M. Guillaume BAILLY à M. Ludovic FAGAUT (jusqu'à la question n° 5 incluse),

Mme Fabienne BRAUCHLI à M. François BOUSSO, Mme Julie CHETTOUH à

M. Sébastien COUDRY, M. Benoît CYPRIANI à Mme Claudine CAULET, Mme Lorine GAGLIOLO à M. Anthony POULIN, M. Pierre-Charles HENRY à M. Maxime PIGNARD (jusqu'à la question n° 4 incluse), M. Jean-Emmanuel LAFARGE à Mme Annaïck

CHAUVET, M. Aurélien LAROPPE à M. Nathan SOURISSEAU, M. Jamal-Eddine

LOUHKIAR à M. Maxime PIGNARD, Mme Carine MICHEL à Mme Juliette SORLIN, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Damien HUGUET, M. Thierry PETAMENT à M. Ludovic FAGAUT, M. Jean-Hugues ROUX à Mme Frédérique BAEHR, Mme Sylvie WANLIN à M. Yannick POUJET, Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI

OBJET: 2. Délégation du Conseil Municipal à la Maire pour accomplir certains actes de gestion courante pendant la durée de son mandat - Délégation à la Maire relative à la gestion des services publics

Délibération n° 2021/006425

025-212500565-20210520-D006425I1-DE

VIA DOTELEC - S2LOW

Le 27 mai 2021

RECU EN PREFECTUREDélégation du Conseil Municipal à la Maire pour accomplir certains actes de gestion courante pendant la durée de son mandat - Délégation à la Maire relative à la gestion des services publics

Rapporteur : Mme Anne VIGNOT, Maire

Résumé :

Il est proposé au Conseil Municipal deux modifications en matière domaniale et foncière, relatives d'une part au droit de préemption et d’autre part au droit de priorité, afin de permettre une plus grande réactivité dans les opérations et ne pas doubler les frais d'actes notariés.

Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a délibéré le 3 juillet 2020 pour accorder à la Maire, pour toute la durée de son mandat, les pouvoirs et attributions nécessaires à l’'accomplissement de diverses opérations de gestion courante.

La mise en œuvre de ce dispositif répond à l'objectif d'amélioration de la gestion des affaires courantes, notamment :

- en allégeant les séances de Conseil en nombre de délibérations et, par voie de conséquence, en dégageant davantage de temps pour permettre aux élus d'examiner, d'échanger et de débattre autour de dossiers stratégiques,

- en garantissant une réactivité et une efficacité accrue dans la gestion des dossiers par les services,

- en optimisant les délais de réalisation et en accélérant les processus décisionnels.

Pour rappel, les actes qui peuvent être délégués à la Maire sont limités par la réglementation à une liste restrictive définie par le CGCT. La délégation du Conseil Municipal à la Maire est une délégation de pouvoir. De ce fait, elle entraîne un transfert de compétence au profit du délégataire. Aussi, lorsqu'un domaine de compétence fait l'objet d'une délégation, le Conseil Municipal n’est plus compétent pour se prononcer.

Le Conseil Municipal peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à tout ou partie de la délégation à la Maire.

En matière domaniale et foncière, il est proposé au Conseil Municipal deux modifications relatives d'une part au droit de préemption et d'autre part au droit de priorité. Parallèlement, la délégation du Conseil Communautaire à la Présidente va être aussi revue en ce sens, afin de permettre une plus grande réactivité dans les opérations et ne pas doubler les frais d'actes notariés.

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donc proposé que le Conseil Municipal accorde délégation à la Maire dans les domaines suivants :En matière financière …

Fixer les tarifs concernant :

- les objets commercialisés dans les points de vente des services municipaux ; - les objets promotionnels de la Ville de Besançon en tout lieu de vente ; - l'occupation du domaine public et l'accès aux équipements et services publics pour des évènements ou des besoins ponctuels ;

- les frais de reproduction de documents dans le cadre de la communication des documents administratifs ou à toute autre fin.

Créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

Contracter les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 10 000 000 €, réaliser toutes les opérations d'exécution relatives à ces contrats, notamment les opérations de tirage et de remboursement.

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIl de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1 du CGCT, et passer à cet effet les actes nécessaires, selon une délibération annuelle prise avant le 31 décembre de l'année N-1.

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

8 Demander à tout organisme financeur, dans la limite

de 200 000 €, l'attribution de subventions, et

signer les conventions correspondantes.

En matière de marchés et contrats publics Prendre toutes décisions, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant :

- la préparation, la passation, l'exécution, dont la résiliation, et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants; pour les marchés faisant l’objet d’un allotissement, ce montant s'applique à chaque lot pris individuellement.

- les avenants aux marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 300 000 € HT qui sont sans incidence financière sur le marché initial ou qui

n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %.

10

Prendre toutes décisions, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant :

- la préparation, la passation, l'exécution, dont la résiliation et la remise de pénalités, et le

règlement des marchés et accords-cadres de travaux dans la limite du seuil de la procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ; pour les marchés faisant l’objet d’un allotissement, ce montant s'applique à chaque lot pris individuellement.

- les avenants aux marchés et accords-cadres de travaux dont le montant est supérieur au seuil de la procédure adaptée qui sont sans incidence financière sur le marché initial ou qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %.En matière domaniale et foncière

11 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

12 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

13

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (Il est précisé que cette délégation recouvre tant les biens relevant du domaine public que du domaine privé, qu'elle emporte là faculté de signer les conventions à cet effet, de fixer les tarifs d'occupation

correspondant et de mettre en place toutes les procédures de publicité ou de mise en concurrence préalable chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun.)

14 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

15

Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions définies par les délibérations instaurant ces droits de préemption, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 et au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce

même code.

16 Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.

17 Donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’art. L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’art. L332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19

Exercer, où de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme et dans le cadre de l'instruction d’une déclaration d'aliéner, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l’urbanisme, dans les conditions définies par les délibérations instaurant ce droit de préemption.

20

Exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme lorsqu'un intérêt communal le justifie ou déléguer l'exercice de ce droit au sein du

site patrimonial remarquable et des zones U et AU du PLU, hors ZAE et projets de

compétence communautaire, au sens de l’article L5215-20 du CGCT.

21 Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DE Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du code de l'environnement.

_ En matière de réalisation des opérations de travaux

23

Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.En matière d’affaires juridiques, contentieuses et d'assurances

25 Passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant.

26 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires

d'avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

- _Intenter toute action en justice au nom de la Ville et pour le compte de ses agents, et défendre à

l'occasion de toute action en justice au nom de la Ville ou pour le compte de ses agents,

notamment devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, éventuellement par voie de référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou de

ses agents l'exige ;

|. Proposer ou accepter l'engagement de toute procédure de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation...) ;

- Déposer plainte au nom et pour le compte de Ville ;

- Donner mandat pour la défense des intérêts de la Ville (notamment pour porter plainte ou pour représenter la Ville en justice ou à l'occasion d'une procédure de règlement amiable des litiges).

28 | Transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

29 Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 €.

En matière d'éducation

30 | Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Il est rappelé que, lorsque la présente délégation concerne des conventions et contrats, la Maire est également compétent pour se prononcer sur les éventuels avenants à intervenir.

Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation de la Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

En cas d'empêchement de la Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation du Conseil sont prises par un Adjoint dans l’ordre des nominations.

Mme la Maire peut également consentir, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de signature sur les matières déléguées ci-dessus, au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, aux responsables de service et aux agents communaux dans les conditions prévues par le CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses attributions déléguées par le Conseil lors de chaque réunion de l'organe délibérant.

Enfin, la délégation à la Maire relative à la gestion des services publics reste identique à celle votée précédemment le 3 juillet 2020.

Pour rappel, la Maire peut ainsi saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics locaux dans le cadre des projets suivants :

1) Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 2) Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3) Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

4) Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de

recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve ces délégations à la Maire pendant la durée de son mandat.

Pour extrait confor

La Maire,

Anne VIGNOT

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 54

Contre : O

Abstention : O

Ne prennent pas part au vote : 0