Déliberation - 30nov8

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Déliberation - 30nov8 Document publié le Jeudi 22 juin 2006 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 30nov8)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SAIEMB - Scission en deux SEM à objet social distinct -

Avenant au traité de scission - Modificatif à la délibération du 22 juin 2006

M. LE MAIRE, Rapporteur : Par délibération du 22 juin 2006, le Conseil Municipal a autorisé la scission de la SAIEMB en deux entités à objet social distinct et autorisé la signature du projet de traité de scission et des projets de statuts des 2 nouvelles sociétés.

Sans modifier les valeurs globales de l’actif objet de cette scission, il est apparu nécessaire, suite aux échanges avec l’administration fiscale et pour disposer d’une évaluation plus proche de la valeur économique de chaque bien de la branche Logement, de modifier la méthode de répartition de l’actif global, immeuble par immeuble, en incluant une pondération en fonction de l’âge et de la rentabilité.

Ces éléments techniques modificatifs, sans incidence sur le contenu même du projet de traité, doivent faire l’objet d’un avenant au projet initial déposé aux greffes du Tribunal de Commerce.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

- autoriser l’avenant au projet de scission

- modifier la délibération du 22 juin 2006 pour autoriser M. le Maire ou son représentant (en non ses représentants à la SAIEMB) à signer le projet de traité de scission ainsi que son avenant et les statuts des deux nouvelles entités.

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter ces propositions.

M. le Maire, M. FUSTER, Mme TETU, M. BOURQUE, M. BAUD, M. RENOUD-GRAPPIN n’ont pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 11 décembre 2006.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2059

30 novembre 2006