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Déliberation - DECISION RETRAIT
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION RETRAIT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DE
SEINE - ET - MARNE
ARRONDISSEMENT
DETORCY
VILLE DE LAGNY-sur-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
AR20000127
DECISION DE RETRAIT DE LA
DECISION N°AR 20000122
Le Maire de LAGNY-SUR-MARNE,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU Ia délibération N°1 du 16 avril 2014 portant
délégation d’attributions à Monsieur le Maire ;
VU larrêté AR16000269 en date du 1° juin
2016 donnant à M. Rémy PERES, Directeur
Générale des Services, délégation de signature ;
VU l’AR2000122 en date du 15 avril 2020 ;
VU le courrier du Tribunal Administratif du 15
avril 2020 adressé à M le Maire lui demandant
de présenter son mémoire défense dans les plus
brefs délais ;
CONSIDERANT qu’il ne s’agit pas d’une
affaire communale ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu de
désigner un avocat pour représenter et défendre
les intérêts communaux dans cette affaire.
DECIDE
ARTICLE 01 - Retire la décision d’ester en justice et qui désignait le Cabinet Associé Maître LANDOT afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 02 le Directeur Général des Services de la Mairie et le comptable public
assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 03 -— La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, son affichage et de sa notification. Les recours
gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
ARTICLE 04 — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Cabinet LANDOT et associés,
- M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Torcy,
- Le comptable public assignataire,
Fait à Lagny-sur-Mamne, le vingt avril deux mille vingt
Signé : Jean-Paul MICHEL, Maire de Lagny-sur-Marne
Certifié Exécutoire à la suite de
Sa transmission en Sous-préfecture 2]| y | dès
Son affichage le : 2.] [Ou] 2500,
Lagny-sur-Marne le 2] 1h, PERES
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services
Signé électroniquement Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 of 1
AR20000127
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
077-217702430-20200420-AR20000127-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
ASCL_2_2020-04-21109-46-24.00 ( MI222883336 )
AE RETRAIT DE LA
DECISION N.AR20000122 - cpsY ANDCT
Accusé de réception
ii
Date de décision: Apr 20, 2020 12-00-00 AM V\ Gertitié Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Identifiant unique de l'acte 077-217702430-20200415-AR20000122-AR
antérieur :
Acte: AR20000127-CONFORME.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé Date 21/04/20 à 09:46 Par GUYON Emmanuelle
Transmis Date 21/04/20 à 09:46 Par GUYON Emmanuelle
Date 21/04/26 à 09:52
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 21/04/2020