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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 111)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ta Grand sx.
GP Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2021
N° 111/05/2021 : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : BILAN DES AIDES INDIVIDUELLES 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai
2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martiald DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 14 décembre 2006, le conseil communautaire a adopté le principe de la mise en
œuvre d’un Fonds de Solidarité Logement communautaire.
La gestion technique, comptable et financière de ce fonds a été déléguée à la Caisse d'Allocation Familiale dans le cadre d'une convention.
L'article 7 de celle-ci prévoit la production d'un bilan des aides individuelles, arrêté au 31 décembre de l'année.
Le bilan 2020 est transmis pour présentation à l'assemblée délibérante du Grand Montauban.
Le règlement intérieur du FSL a été modifié et validé par le GMCA en juillet 2020. Des nouveautés ont été ajoutées aussi bien pour l'accès au logement que pour le maintien dans le logement.
Pour l'année 2020, le montant des aides individuelles s'élève à 140 704.99 € sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération. Les bénéficiaires sont majoritairement des personnes seules (78%). Lorsque les bénéficiaires sont en couple, ils ont le plus souvent une famille nombreuse.
469 dossiers ont été examinés en 2020.
462 décisions ont été prononcées : 304 accords, 123 refus et 35 ajournements.
Ci-dessous la ventilation en fonction de la nature des aides :
“167 dossiers concernaient l'accès au logement pour un montant global de 42 032 €,
“55 dossiers concernaient des impayés locatifs pour un montant global de 29 645 €,
* 198 dossiers concernaient des impayés d'énergie pour un montant global de 60 770 €,
répartis ainsi : 134 impayés d'électricité, 61 impayés de gaz et 3 impayés d'autres énergies,
" 49 dossiers concernaient des impayés d'eau pour un montant global de 8 258 €.
62 % des dossiers ont été traités en commission de délégation et 38 % en commission plénière.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du bilan 2020 du Fonds de Solidarité Logement, tel qu'annexé à la présente
délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le s
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, jg-31 mai 2021 deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : e Président,
0,7 JUIN 2021 De sa publication et/ou affichagë le”:
Q 7 JUIN 2021